Relevés d’assurance multirisque – Section IV – Instructions détaillées

Les instructions détaillées aideront l'assureur à mieux saisir les exigences en matière de production de divulgation; elles ne sont pas fournies pour chacune des pages ou sections des relevés trimestriels et annuels P&C (Relevé des états financiers de base [PC1], Relevé de surveillance trimestriel [PC2], Relevé de surveillance annuel [PC3] et Relevé provincial [PCPROV]).

Sauf indications contraires à la présente section ou à la section V - Normes administratives, ces instructions s'appliquent à toutes les sociétés, quelle que soit l'origine de leur constitution.

Les renvois figurant dans la colonne gauche de certaines pages des relevés trimestriels et annuels P&C font référence aux annexes supportant le solde de la ligne. L'assureur doit également consulter les instructions de cette annexe.

Tous les renvois à des pages font référence aux pages des relevés trimestriels et annuels P&C.

L'assureur doit inscrire les numéros de référence des notes afférentes à l'état financier dans la deuxième colonne du côté gauche de certaines pages du relevé des états financiers de base P&C.

À moins d'indication contraire, tout renvoi à une « section » s'entend d'une section des présentes instructions. Les renvois aux dispositions législatives seront indiqués par art., alinéa, etc., selon le cas.

La marche à suivre pour imbriquer des objets dans le fichier Excel spécial à la section II - Normes de production.

Périodes précédentes dans PC1, PC2, PC3 et PCPROV

Les rapports trimestriels doivent inclure les états financiers intermédiaires des périodes, à savoir :

1. L’état de la situation financière à la fin de la période intermédiaire considérée et l’état comparatif de la situation financière à la fin de l’exercice qui précède immédiatement (statique).
2. Les conciliations des passifs à la fin de la période intermédiaire considérée et l’état comparatif pour l’année civile complète de l’exercice qui précède immédiatement (statique).
3. L’état des variations des capitaux propres cumulé depuis le début de l’exercice courant, avec l’état comparatif pour l’année civile complète de l’exercice qui précède immédiatement (statique).
4. L’état des flux de trésorerie cumulé depuis le début de l’exercice courant, avec l’état comparatif de la période comparable de l’exercice qui précède immédiatement (statique) ne doit être produit qu’au quatrième trimestre.
5. L’état du résultat net et des autres éléments du résultat global cumulé depuis le début de l’exercice courant, avec l’état comparatif du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période cumulée de l’exercice qui précède immédiatement (non statique).

Page 10.10 – Relevé annuel

Personne-ressource au Canada

Il s'agit de la personne responsable de la préparation des relevés trimestriels et annuels P&C et qui est en mesure de répondre aux questions des organismes de réglementation.

Agent principal et membres de la direction

Le nom de chaque membre de la direction ainsi que celui de l'agent principal, de même que leur adresse personnelle (et non celle du lieu d'affaires), doivent être suffisamment complets pour servir d'adresse postale.

Membres de la direction

Le nom des membres de la direction de même que leur adresse personnelle (et non celle du lieu d'affaires) doivent être suffisamment complets pour servir d'adresse postale.

Il n'est pas nécessaire de fournir la liste complète de tous les membres de la direction.

Vérificateur externe – Associé

Inscrire le nom de l'associé responsable de l'audit ainsi que la raison sociale du cabinet.

Page 10.15 – Membres du conseil d'administration

Les assureurs canadiens constitués dans une province doivent remplir cette page sur une base trimestrielle. Les assureurs canadiens assujettis à la réglementation fédérale sont tenus de remplir cette page et de la joindre seulement au relevé du quatrième trimestre.

Le nom du membre du conseil d'administration et son adresse personnelle (et non celle du lieu d'affaires) doivent être suffisamment complets pour servir d'adresse postale.

Inscrire les noms des administrateurs qui sont également membres de la direction. Les administrateurs nommés à la suite du président du conseil d'administration, du président du comité de vérification et du président du comité de révision, doivent être énumérés en ordre alphabétique.

Si l'assureur n'a ni comité de vérification, ni comité de révision, inscrire « sans objet » à la ligne du nom sous le comité.

Page 10.17 – Renseignements sur l'assureur – Comités du conseil d'administration

Tous les assureurs agréés aux termes d'une loi provinciale doivent produire cette page. Les assureurs à charte du Québec n'ont pas à compléter cette page. Cette page doit être produite chaque trimestre.

Le nom du comité et la liste de tous les membres doivent être fournis pour chaque comité du conseil d'administration prescrit par la loi. Des lignes peuvent être ajoutées au tableau, au besoin.

Page 10.20 – Actionnaires

Ligne 40 – Changements de propriété

« Important » s'entend de tout transfert d'au moins 10 % des actions ordinaires avec droit de vote et de tout transfert d'actions occasionnant un changement de contrôle de l'assureur.

Lignes 61 à 89 – Actionnaires

Lorsqu'un actionnaire détenant au moins 10 % des actions de l'assureur est lui‑même lié à une autre personne ou société, le nom de cette personne ou société doit être indiqué entre parenthèses après celui de l'actionnaire direct.

De même, lorsqu'un actionnaire important est identifié sous un nom d'emprunt ou un numéro de compte de fiducie, le nom de l'actionnaire majoritaire véritable doit être indiqué entre parenthèses.

Dans le cas d'un assureur constitué en société par actions, le nom de chaque administrateur doit figurer sur la liste des actionnaires. Toutes les exceptions (administrateurs sans actions) doivent être expliquées dans une note au bas de la liste des actionnaires.

Certains assureurs préfèrent présenter les renseignements demandés dans une lettre distincte, sous étiquette confidentielle. Dans ce cas, ils doivent communiquer avec leur organisme de réglementation.

Les actionnaires doivent être groupés selon les catégories d'actions ordinaires ou privilégiées qu'ils détiennent. À l'exception des administrateurs, les actionnaires détenant moins de 5 % des actions d'une catégorie peuvent être regroupés.

Inscrire à la colonne 04, « % des droits de vote », le pourcentage des droits de vote que détient chaque actionnaire. Ces renseignements sont requis pour indiquer le pourcentage réel lorsque le nombre de voix ne correspond pas au nombre d'actions.

Page 10.30 – Organigramme de la société

Veuillez fournir les rapports existant entre l'assureur, sa société mère immédiate et ultime, et toutes autres entreprises associées (en amont et en aval) lesquelles sont :

• les sociétés du groupe dont les actions sont transigées publiquement
• les banques et les sociétés de fiducie du groupe
• les autres sociétés d'assurances du groupe
• les participations majoritaires (p. ex. les coentreprises) dans d'autres sociétés d'assurances
• les filiales de l'assureur
• les sociétés de gestion des assurances au sein du groupe

Page 10.40 – Information supplémentaire

Cette page doit être remplie sur une base non consolidée.

Ligne 10 – Modifications

Cette question se rapporte aux statuts constitutifs et à l'acte de constitution.

Page 10.41 – Information supplémentaire

Cette page doit être remplie sur une base consolidée dans le cadre du relevé trimestriel.

La période précédente correspond à l’état comparatif du montant déclaré à la fin de l’exercice qui précède immédiatement (statique).

Lignes 03 à 70 – Branches d'assurance

Pour plus de renseignements sur les branches d'assurance, se reporter à la section III - Définitions.

Lignes 03 à 70 – Limite de police et rétention nette maximale

Limite de police s'entend du montant maximal de protection d'assurance (limite de police réelle, non pas sinistre maximum probable ou prévisible) que l'assureur a fourni au cours de la période de déclaration à l'égard d'un risque de la branche d'assurance donnée. Cela comprend tous les risques assurés au Canada, notamment ceux souscrits par l'assureur relativement aux activités mondiales et/ou faisant l'objet d'une façade.

Rétention nette (assureurs directs) s'entend du montant maximal de protection d'assurance nette retenu par l'assureur au cours de la période de déclaration à l'égard d'un risque ou d'une exposition dans la branche d'assurance donnée.

Rétention nette (réassureurs). Il s'agit du montant maximal de protection d'assurance que le réassureur a accepté au cours de la période de déclaration à l'égard d'un risque ou d'une exposition de la branche d'assurance donnée, dans une convention ou un groupe de conventions présumées couvrant le même risque ou la même exposition pour le même assureur cédant, moins toute la rétrocession applicable au risque.

Lignes 03, 04, 05, 07, 10, 13, 17, 32, 33, 38, 68 – Valeur totale assurée (colonne 05)

Cette colonne doit comprendre les valeurs totales assurées (VTA) pour tous les risques en vigueur à la date du relevé. Les montants doivent être inscrits en milliers de dollars.

Pour la branche assurance de biens, la valeur correspond à une mesure de la perte de biens matériels totale assurée, c.-à-d. les bâtiments et leur contenu.

Pour la branche assurance automobile, la VAT doit correspondre à une mesure de la valeur totale assurée de tous les véhicules visés par une couverture multirisque, y compris les endossements applicables, s'il y a lieu.

Pour les polices en coassurance, la VTA déclarée doit correspondre au prorata de la valeur totale assurée du bien visé. En cas de participation à une tranche excédentaire, la valeur déclarée doit être en excédent du point de prise d'effet.

Pour les polices d'assurance maritime, la VTA doit refléter la valeur estimative du fret (et être identique à celle utilisée pour tarifer le produit). Le montant doit être déclaré par voyage et par navire.

Page 10.42 – Actifs non grevés

Aux fins des présents relevés, un actif doit être traité comme non grevé si une sûreté a été accordée. Une sûreté peut être établie de plusieurs façons, notamment lorsqu'un actif est immobilisé comme garantie, sûreté ou rehaussement de crédit pour une transaction au bilan ou hors bilan, quelle qu'elle soit, de sorte qu'il est impossible de le retirer librement, ni faire l'objet d'un arrangement quelconque à cette fin. Les actifs donnés en garantie qui sont assujettis à des restrictions au titre du retrait, par exemple les actifs dont le retrait ou le remplacement par d'autres actifs doit être approuvé au préalable, seront considérés être grevés.

Exemples d'actifs non grevés : fournir des dépôts couvrant des obligations de réassurance, en hypothéquant un immeuble ou en prêtant des titres.

Les actifs utilisés dans le cadre d'activités de prêt de titres doivent être déclarés aux lignes 40 et 45 de cette page.

Veuillez consulter la section V - Normes administratives, avant de créer une sûreté et de la déclarer.

Colonne 01 – Raison sociale de la contrepartie

Identifier la contrepartie à un actif non grevé.

Colonne 02 – Domicile de la contrepartie

Le nom de l'instance dans laquelle la contrepartie est constitué, légalement agréée ou qui est identifiée dans le contrat comme instance de la loi qui s'applique.

Colonne 03 – Donné en garantie / Déposé en sûreté

Déclarer le type de sûreté fournie par l'assureur, p. ex. espèces, titres gouvernementaux, créance subordonnée et instruments de fonds propres cotés.

Colonne 04 – Type d'actif

Déclarer le type d'actif que la sûreté garantit (p. ex. contrat de réassurance, dérivé et prêt hypothécaire.)

Colonne 07 – Brève description de la charge

Texte décrivant l'objet de la sûreté établie et toute autre information pertinente aux fins de l'évaluation de la charge de l'actif.

Ligne 20 – Dépendances importantes

Si la réponse à la ligne 20 est « oui », veuillez indiquer, à la ligne 21, le nom des organisations et la nature de chaque dépendance. Les dépendances importantes ne se limitent pas aux opérations avec apparentés.

Page 10.43 – Impartition et ententes de services

Cette page doit être remplie sur une base consolidée.

Les valeurs numériques de la ligne 09 doivent aussi être saisies aux colonnes 05 et 06. Il est possible d'ajouter des précisions sur les ententes d'impartition dans le fichier Excel imbriqué.

Colonne 01 – Services impartis

Les services devant être déclarés comprennent tout service ou fonction fourni dans le cadre d'un contrat à une partie à l'extérieur de l'entité de déclaration autorisée conformément aux dispositions législatives sur les assurances pertinentes en vigueur au Canada, comme ci‑dessous. Pour plus de clarté, cela comprend les contrats et ententes d'impartition, de même que les ententes de services de gestion avec le siège social pour les succursales d'assureurs.

Énumérer tous les types de service d'importance critique pour le commerce des assurances, y compris les services impartis à un affilié ou au siège social et les services fournis par des fournisseurs non affiliés. Les services d'importance critique s'entendent notamment de la souscription, de la gestion et de l'évaluation des sinistres, de la prestation de conseils en matière de placements ainsi que des services d'administration et de comptabilité. Les services de données et de TI sont également jugés être d'importance critique si la société d'assurances a recours à des plateformes électroniques pour exercer ses activités relatives aux sinistres et à la souscription.

Énumérer tous les services impartis qui ne sont pas d'importance critique mais qui revêtent une importance sur le plan financier. Le cas échéant, ces services peuvent être regroupés d'après la catégorie fonctionnelle (p. ex. entretien, aménagement paysager et entretien ménager). Si le coût total est jugé considérable, il faut en évaluer l'importance et la déclarer.

Tous les services fournis par un affilié doivent être déclarés.

Colonne 02 – Nom du fournisseur

Déclarer le nom complet du fournisseur des services. Lorsque les services sont regroupés par fonction, il faut décrire la fonction. On peut clarifier ou préciser la description de la fonction à la colonne 07, si nécessaire.

Colonne 03 – Adresse du siège social du fournisseur

Déclarer la ville, l'administration territoriale (p. ex. état ou province) et l'administration nationale (pays) où se trouve le siège social du fournisseur des services.

Colonne 04 – Endroit où les services sont fournis

Déclarer l'adresse de l'endroit où les services sont fournis. Si ce n'est pas la même que celle du siège social, inscrire l'adresse de l'endroit où les services sont fournis plutôt que celle du siège social.

Colonnes 05 et 06 – Droits annuels/frais de service

Déclarer le total annuel de l'obligation contractuelle sur le plan des droits annuels et frais de service, peu importe la date de début et de fin du contrat.

Page 10.60 – Résumé statistique sur cinq ans

Les assureurs canadiens doivent déclarer sur une base consolidée les données à l'égard des exercices appropriés où des résultats consolidés et des comparatifs ont été déposés. En ce qui concerne les exercices antérieurs pendant lesquels des résultats non consolidés ont été déposés, l'assureur peut déclarer les données non consolidées, mais il doit l'indiquer dans la colonne de l'exercice afin de ne pas fausser les données.

À remarquer : Pour l'année d'adoption de l'IFRS 17, le BSIF s'attend à ce que les données comparatives de l'année en cours et de l'année précédente soient déclarées; il n'est pas nécessaire de fournir le reste des données de l'année précédente. Pour les années suivantes, les données des années précédentes autres que les données comparatives disponibles exigées par l'IFRS 17 peuvent être fournies l'année où elles deviennent disponibles, et ce, jusqu'à ce que les cinq années de données comparatives soient générées.

Les assureurs étrangers sont tenus de déclarer toutes les données sur une base non consolidée.

Ligne 01 – Actif / Actif déposé en fiducie

Les succursales de sociétés étrangères doivent déclarer l'actif déposé en fiducie à cette ligne.

Ligne 04 – Capitaux propres ajustés

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Définition de « capitaux propres ajustés » :

Total des capitaux propres (Page 20.20, ligne 49)

Moins

Participations sans contrôle (Page 20.20, ligne 48)

Moins

Capital requis pour les catastrophes tel qu'il est calculé dans le relevé des fonds propres

Moins

Capital requis pour la réassurance cédée à des assureurs non agréés tel qu'il est calculé dans le relevé des fonds propres

Ligne 46 – Rendement des placements

Le « rendement des placements » doit être calculé selon la formule suivante :

$$\mathrm{Rendement}=\frac{2(I+\mathit{PI})}{(V_d+V_f-I-\mathit{PI})}\times 100$$

Où

« I » représente le revenu net de placements, incluant les gains (pertes) constatés sur placements (page 20.30, ligne 39) et

« PI » représente la part des produits (pertes) nets provenant des placements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (page 20.22, ligne 415)

« V » représente la somme de l'encaisse et quasi-espèces, du revenu d'investissement couru, des investissements et des placements (page 20.10, lignes 01, 11, et 14, colonnes 01 et 03) au début et à la fin de l'exercice.

Ligne 48 – Rendement sur les capitaux propres

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Le « rendement des capitaux propres » doit être calculé selon la formule suivante :

$$\mathrm{Rendement}=\frac{2\mathit{NI}}{(E_d+E_f)}\times 100$$

où

« NI » est le bénéfice (perte) net de l'exercice (page 20.22, ligne 999, colonne 01) et

« E » représente le total des capitaux propres au début et à la fin de l'exercice (page 20.11, ligne 499, colonnes 01 et 03).

Lignes 50 à 68 – Capitaux propres et autres ratios

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Ligne 66 – Comptes à recevoir des agents, des filiales et des entreprises associées en % des capitaux propres ajustés

Comptes à recevoir des agents, des filiales et des entreprises et des associés

Égalent à :

[Montants à recevoir d'agents et de courtiers non associés (Page 20.10, ligne 20)

Plus

Montants à recevoir des filiales, des entreprises associées et des coentreprises (Page 20.10, ligne 25)]

Divisé par

Capitaux propres ajustés (Page 10.60, ligne 04)

Ligne 68 – Matérialisation des provisions pour sinistres en % des capitaux propres ajustés

Matérialisation des sinistres en pourcentage des capitaux propres ajustés

Égale à :

Montant : excédent ou (insuffisance) (Page 60.35, ligne 599, colonne 29)

Divisé par

Capitaux propres ajustés (Page 10.60, ligne 04)

Lignes 19 à 27 et 73 à 80 – Résultat du siège social

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances étrangères.

Ces montants doivent être déclarés sur une base non consolidée en monnaie du pays de constitution de l'assureur. Préciser la devise utilisée. Si le siège social a adopté la norme IFRS 17, veillez à inclure les lignes 73 à 78 au moment de remplir ce tableau. Si le siège social n'a pas adopté la norme IFRS 17, veillez à inclure les lignes 23 à 26 au moment de remplir ce tableau.

Ligne 90 – Taux d'actualisation

L'assureur doit indiquer un taux moyen d'actualisation, sous forme de pourcentage, utilisé pour toutes les branches d'assurance. Ce taux doit être arrondi à une décimale près. Ce taux doit être le même que celui calculé et utilisé dans le Rapport de l'actuaire désigné.

Ligne 91 – Durée des obligations

Inscrire la durée, en années, du portefeuille d'obligations déclaré à la page 20.10, aux lignes 04 et 05. Cette durée doit être arrondie à une décimale près. Elle doit être identique à celle qui a servi au calcul du test du capital minimal pour le risque de taux d'intérêt.

Pages 20.10 à 20.60 – États financiers « consolidés »

Les états financiers des sociétés d'assurances canadiennes doivent être présentés sur une base consolidée.

Les états financiers des sociétés d'assurances étrangères doivent être présentés sur une base non consolidée.

Le Relevé des états financiers de base P&C doit être préparé conformément aux IFRS.

Ententes de façade pour des captives

On entend par entente de façade pour une captive tout contrat d’assurance conclu avec un titulaire de police, puis réassuré auprès d’une entité du même groupe que le titulaire de police. Dans ce cas, le BSIF s’attend à ce que les sociétés d’assurance fédérales agissent pour leur propre compte dans leurs activités avec le titulaire de la police. Si l’assureur conclut qu’un traitement comptable autre que l’IFRS 17 convient à ses ententes de façade pour des captives, il doit en aviser sans tarder son chargé de surveillance du BSIF.

Page 20.10 – Actif

Bilan d'ouverture, exercice précédent retraité : À produire par l'assureur qui effectue un retraitement ou un reclassement rétrospectif des éléments des états financiers, conformément au paragraphe 10(f) de la norme comptable international IAS 1.

Les IFRS exigent que de nombreux postes soient présentés séparément dans les états financiers ou dans les notes y afférentes. Si le relevé P&C ne tient pas compte de la déclaration distincte de certains postes, les assureurs sont censés divulguer cette information dans les notes afférentes aux états financiers.

Colonnes 02, 04 et 06 – Placé en fiducie

Ces colonnes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances étrangères et doivent exclure les dépôts des réassureurs détenus dans des comptes en fiducie spéciaux.

Ligne 01 – Encaisse et quasi‑espèces

L'assureur ne doit pas compenser les soldes créditeurs d'une institution de dépôts par les soldes débiteurs d'une autre. La compensation n'est autorisée qu'entre succursales d'une même institution de dépôts.

Ligne 50 – Actifs détenus en vue de la vente

Déclarer tous les actifs qui appartiennent à des groupes destinés à être cédés en vertu d'IFRS 5. Cela n'inclut pas les placements dans le portefeuille désigné comme disponibles pour la vente.

Ligne 14 – Investissements

Voir les instructions applicables aux lignes de la page 40.08.

Ligne 15 – Placements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Voir les instructions applicables aux lignes de la page 40.84.

Ligne 17 – Immeubles de placement

Inclure les actifs à droit d'utilisation qui sont considérés comme des immeubles de placement.

Ligne 41 – Immobilisations corporelles

Inclure les actifs à droit d'utilisation qui sont considérés comme des immobilisations corporelles.

Ligne 58 – Actifs des régimes de retraite à prestations définies

Déclarer ici les surplus nets des régimes de retraite à prestations déterminées.

Ligne 60 – Actif net des fonds distincts

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 88 – Autres éléments d'actif

Inclure les charges payées d'avance, les comptes débiteurs, les charges reportées et les coûts d'acquisition reportés qui ne sont pas liés aux passifs relatifs aux contrats d'assurance, ainsi que les comptes débiteurs pour les caisses de secours mutuel et autres.

Page 20.11 – Passif et capitaux propres

Bilan d'ouverture exercice précédent retraité : À produire par l'assureur qui effectue un retraitement ou un reclassement rétrospectif des éléments des états financiers, conformément au paragraphe 10(f) de l'IAS 1.

Ligne 030 – Provisions, charges à payer et autres éléments de passif

Inclure les éléments de passif liés aux baux et les comptes à payer qui ne sont pas liés à des contrats d'assurance.

Ligne 040 – Passifs détenus en vue de la vente

Déclarer tous les passifs qui appartiennent à des groupes destinés à être cédés en vertu d'IFRS 5. Cela n'inclut pas les passifs désignés comme disponibles pour la vente.

Ligne 080 – Dépôts bancaires et dépôts en fiducie

Inclure les dépôts liés aux activités bancaires et fiduciaires des filiales de l'assureur multirisques.

Assureurs multirisques au Québec : Inclure les dépôts liés aux activités bancaires et fiduciaires de l'assureur multirisques.

Line 110 – Régimes de retraite à prestations définies

Déclarer ici les déficits des régimes de retraite à prestations définies.

Ligne 130 – Dettes subordonnées

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Se reporter à la section III - Définitions, pour de plus amples directives.

Ligne 140 – Actions privilégiées – Dettes

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Ligne 150 – Passifs au titre des contrats d'assurance – excluant les fonds distincts

T Cette ligne s'applique à tous les éléments de passif au titre des contrats d'assurance, à l'exclusion des contrats de fonds distincts.

Ligne 155 – Passifs au titre des contrats d'assurance – Garanties de fonds distincts

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 160 – Passifs au titre des contrats d'assurance – Passifs nets au titre des fonds distincts

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 170 – Passifs au titre des contrats de réassurance détenus – excluant les fonds distincts

Cette ligne est prévue pour tous les passifs détenus au titre de contrats de réassurance, à l'exclusion des fonds distincts.

Ligne 175 – Passifs au titre des contrats de réassurance détenus – Garanties de fonds distincts

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 180 – Passifs au titre des contrats de réassurance détenus – Passifs nets au titre des fonds distincts

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 190 – Passifs au titre des contrats d'investissement – excluant les passifs nets de fonds distincts

Cette ligne s'applique aux passifs au titre des contrats d'investissement, à l'exclusion des passifs au titre des titulaires de fonds distincts.

Ligne 195 – Passifs au titre des contrats d'investissement – Passifs au titre des fonds distincts

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Obligations envers les titulaires de polices 

Ligne 310 – Intérêt résiduel (sociétés non cotées en bourse)

Cette ligne s'adresse principalement aux entités mutuelles et aux sociétés de secours mutuel.

Déclarer les contrats d'assurance en vertu desquels l'intérêt résiduel le plus important de l'entité est dû à un titulaire de police et non à un actionnaire.

Ligne 320 – Compte avec participation

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 330 – Comptes sans participation (sociétées non cotées en bourse)

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Lignes 410 à 699 – Capitaux propres

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Ligne 410 – Intérêt résiduel (sociétés non cotées en bourse)

Cette ligne s'adresse principalement aux entités mutuelles et aux sociétés de secours mutuel.

Déclarer les contrats d'assurance en vertu desquels l'intérêt résiduel le plus important de l'entité n'est pas dû à un titulaire de police.

Lignes 420 - 450

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 550 – Bénéfices non répartis

Réservé à l'usage exclusif des sociétés par actions.

Ligne 810 – Fonds du siège social

Réservé à l'usage exclusif des sociétés d'assurances étrangères. Déclarer le solde de fin d'exercice tel que rapproché à la page 20.45.

Lignes 810 à 899 – Fonds du siège social, réserves et CAÉRG

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances étrangères.

Page 20.12 – Conciliation des passifs (analyse par composante d’évaluation [contrats d'assurance non évalués selon la méthode de la répartition des primes – excluant les fonds distincts])

Ce tableau doit être rempli conformément aux exigences d'information d'IFRS 17 pour la conciliation des passifs au titre des contrats d'assurance.

Il s'applique aux contrats d'assurance qui ne sont pas mesurés selon la méthode de la répartition des primes.

Colonnes 18 et 48 – Autre

Ces colonnes serviront à comptabiliser les contrats d'assurance soumis aux IFRS selon la méthode rétrospective complète, et tous les autres contrats d'assurance selon la méthode prospective.

Page 20.14 – Conciliation des passifs (analyse en fonction de la couverture restante et des sinistres survenus [tous les contrats d'assurance – excluant les fonds distincts])

Ce tableau doit être rempli conformément aux exigences d'information d'IFRS 17 pour la conciliation des passifs au titre des contrats d'assurance.

Il s'applique à tous les contrats d'assurance.

Ligne 130 – Autre

Cette ligne servira à comptabiliser les contrats d'assurance soumis aux IFRS selon la méthode rétrospective complète, et tous les autres contrats d'assurance selon la méthode prospective.

Page 20.16 – Conciliation des passifs (analyse des contrats de réassurance détenus par composante d’évaluation [contrats non évalués selon la méthode de la répartition des primes – excluant les fonds distincts])

Ce tableau doit être rempli conformément aux exigences d'information d'IFRS 17 pour la conciliation des passifs au titre des contrats de réassurance détenus.

Il s'applique aux contrats de réassurance détenus qui ne sont pas mesurés selon la méthode de la répartition des primes.

Ligne 530 – Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition de contrats de réassurance

Cette ligne pourrait servir à déclarer les allocations de primes (commissions de réassurance).

Page 20.18 – Conciliation des passifs (analyse des contrats de réassurance détenus selon la couverture restante et les sinistres survenus [tous les contrats – excluant les fonds distincts])

Ce tableau doit être rempli conformément aux exigences d'information d'IFRS 17 pour la conciliation des passifs au titre des contrats de réassurance détenus.

Il s'applique à tous les contrats de réassurance.

Ligne 330 – Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition de contrats de réassurance

Cette ligne pourrait servir à déclarer les allocations de primes (commissions de réassurance).

Page 20.22 – État du résultat net

Ligne 010 – Produits tirés des contrats comptabilisés selon la méthode de la répartition des primes (MRP)

Produits des contrats d'assurance évalués selon la méthode de la répartition des primes (MRP).

Ligne 020 – Produits tirés des contrats comptabilisés selon la méthode générale d’évaluation (MGE) (excluant les contrats ayant recours à la méthode fondée sur les honoraires variables [MHV])

Produits des contrats d'assurance évalués selon la méthode générale d’évaluation (MGE), à l'exclusion des contrats qui répondent aux critères d'admissibilité de la méthode fondée sur les honoraires variables (MHV).

Ligne 030 – Produits tirés des contrats ayant recours à la MHV

Produits tirés des contrats d'assurance qui répondent aux critères d'admissibilité de la méthode fondée sur les honoraires variables (MHV).

Ligne 099 – Total des produits des activités d'assurance

Somme des lignes 010, 020 et 030.

Ligne 110 – Charges afférentes aux activités d'assurance

Une entité doit présenter en résultat les charges afférentes aux services d'assurance résultant d'un groupe de contrats d'assurance.

Ligne 120 – Charges nettes afférents aux contrats de réassurance détenus

Cette ligne représente les montants recouvrés auprès du réassureur et une répartition des primes payées.

Ligne 199 – Résultat des activités d'assurance

La ligne 199 correspond à la somme des lignes 099 et 120, moins la ligne 110.

Ligne 220 – Revenu d'intérêt sur les actifs financiers

Déclarer les intérêts gagnés sur l'encaisse et les placements à court terme, les obligations, les prêts hypothécaires, les activités dérivées et tout autre placement portant intérêt.

Ligne 230 – Résultat d'investissement net, excluant le résultat au titre des fonds distincts

Déclarer le résultat d'investissement (y compris les gains réalisés, les gains à la juste valeur, les dividendes, les revenus de location, etc.) moins les frais connexes, à l'exclusion du résultat d'investissement net au titre des fonds distincts. Le revenu net d'investissement des garanties de fonds distincts (se rapportant au fonds général) doit aussi être déclaré sur cette ligne.

Ligne 240 – Résultat d'investissement net des contrats d'assurance au titre des fonds distincts

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 250 – Provisions pour pertes sur créances

Déclarer les pertes de valeur selon la norme IFRS 9.

Ligne 300 – Rendement d'investissement

Somme des lignes 220, 230, 240 et 250.

Ligne 310 – Produits financiers ou charges financières afférents aux contrats d'assurance, excluant le résultat au titre des fonds distincts

Déclarer la variation de la valeur comptable du groupe de contrats d'assurance résultant de l'effet de la valeur temporelle de l'argent, des variations de la valeur temporelle de l'argent, de l'effet du risque financier et des variations du risque financier.

Ligne 320 – Produits financiers ou charges financières afférents aux contrats de réassurance détenus

Déclarer la variation de la valeur comptable du groupe de contrats de réassurance résultant de l'effet de la valeur temporelle de l'argent, des variations de la valeur temporelle de l'argent, de l'effet du risque financier et des variations du risque financier.

Ligne 330 – Fluctuation du passif au titre des contrats d'investissement

Déclarer la fluctuation du passif au titre des contrats d'investissement, qui comprend les sinistres survenus au cours de l'exercice moins l'élimination correspondante du passif au titre des titulaires de polices comptabilisé à l'origine au bilan et le rendement des placements porté au crédit des titulaires de polices.

Ligne 399 – Résultat d'investissement net

Somme des lignes 300, 310, 315, 320 et 330.

Ligne 410 – Autres produits

Voir les instructions applicables aux lignes de la page 80.35.

Ligne 415 – Part des produits (pertes) nets provenant des placements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Les assureurs doivent inscrire leur quote-part du revenu (de la perte) net(te) des filiales, des entreprises associées et des coentreprises en utilisant la méthode de la mise en équivalence. Ils doivent aussi déclarer la quote-part dans le bénéfice (perte) net(te) des fonds de placement groupés entre entreprises associées qui est comptabilisée à la valeur de consolidation.

Ligne 420 – Frais généraux et frais d'exploitation

Voir les instructions applicables aux lignes de la page 80.25.

Ligne 520 – Activités abandonnées (nettes de l'impôt sur les bénéfices de _______$ )

Il y a trois points de données à remplir sur cette ligne : exercice courant (colonne 01), exercice précédent (colonne 03) et point de données interne (colonne 04). Le point de données interne est intitulé « net d'impôt sur les bénéfices pour les activités abandonnées » et se trouve au bas du formulaire.

Lignes 610 – 650

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Ligne 610 – Titulaires de polices/certificats avec participation

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 620 – Comptes liés aux autres fonds

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Ligne 630 – Titulaires de polices avec intérêt résiduel

Pour une entité mutuelle ou une société de secours mutuel, cette ligne reflète la répartition du résultat net (ligne 999) provenant de l'intérêt résiduel attribuable aux titulaires de polices.

Page 20.32 – État du résultat net consolidé (Budget) (Seuls les assureurs constitués sous le régime d'une loi britanno-colombienne)

Seuls les assureurs canadiens constitués sous le régime d'une loi britanno‑colombienne sont tenus de remplir ce tableau. Cette page doit être produite chaque trimestre.

Déclarer le budget depuis le début de l'exercice jusqu'à la fin du trimestre conformément aux modalités décrites à la page 20.22.

Voir les instructions générales applicables aux lignes de la page 20.22.

Page 20.38 – État du résultat net consolidé (Budget annuel du prochain exercice) (Seuls les assureurs constitués sous le régime d'une loi britanno-colombienne)

Seuls les assureurs canadiens constitués sous le régime d'une loi britanno‑colombienne sont tenus de remplir ce tableau. Cette page ne doit être produite qu’une fois par an.

Déclarer le budget depuis le début de l'exercice jusqu'à la fin du trimestre conformément aux modalités décrites à la page 20.22.

Voir les instructions générales applicables aux lignes de la page 20.22.

Page 20.41 – État de l'intérêt résiduel

Cette page s'adresse uniquement aux assureurs canadiens.

Page 20.41 – État de l'intérêt résiduel – Avoir des titulaires de polices

Ce tableau doit être utilisé par les entités mutuelles et les sociétés de secours mutuel dont la caractéristique déclare que l'intérêt le plus résiduel n'appartient pas à un titulaire de police.

Lignes 030 - 040 – Redressements

Les parties de ce qui suit :

1. Les redressements d'exercices antérieurs;
2. Les modifications de conventions comptables qui ont été appliquées rétroactivement et qui ont été imputées au solde d'ouverture des bénéfices non répartis doivent être déclarées sur cette ligne. Ces modifications seraient normalement expliquées en détail dans les notes afférentes aux états financiers.

Ligne 050 – Part du bénéfice (perte) net(te)

La somme de cette ligne et de la ligne 150 de l'« État de l'intérêt résiduel - Passifs » est égale à la ligne 630 à la page 20.22.

Page 20.41 – État de l'intérêt résiduel – Passifs

Ce tableau doit être utilisé par les entités mutuelles et les sociétés de secours mutuel dont la caractéristique déclare que l'intérêt le plus résiduel appartient à un titulaire de police, et non à un actionnaire.

Lignes 130 - 140 – Redressements

Les parties de ce qui suit :

1. Les redressements d'exercices antérieurs;
2. Les modifications de conventions comptables qui ont été appliquées rétroactivement et qui ont été imputées au solde d'ouverture des bénéfices non répartis doivent être déclarées sur cette ligne. Ces modifications seraient normalement expliquées en détail dans les notes afférentes aux états financiers.

Ligne 150 – Part du bénéfice (perte) net(te)

La somme de cette ligne et de la ligne 050 de l'« État de l'intérêt résiduel - Passifs » est égale à la ligne 630 à la page 20.22.

Page 20.42 – Résultat global (perte) et cumul des autres éléments du résultat global (perte)

Instructions générales

Tous les montants doivent être déclarés nets d'impôt.

Lignes 60, 62 et 84

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Lignes 80, 82, 90 et 92

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés d'assurance-vie.

Page 20.45 – Fonds du siège social

Ce tableau s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances étrangères.

Tout rajustement ou solde de transition découlant de l'adoption d'une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 04, l'année de la transition.

Ligne 20 – Avances (remboursements)

Montant équivalent à un virement de fonds provenant du siège social (ou lui étant versé).

Ligne 21 – Dépenses

Règlement de toute dépense engagée aux termes d'une entente avec le siège social.

Ligne 22 – Flux de trésorerie liés aux frais d'acquisition

Cette ligne représente le règlement de toute opération sur flux de trésorerie liée aux frais d'assurance conclue avec le siège social.

Ligne 23 – Autres

Tous les virements qui ne figurent pas dans les lignes précédentes.

Page 20.45 – Réserves

Ligne 96 – Réserve pour risque nucléaire

Consulter la ligne directrice sur le TCM pour ce qui est du calcul de la réserve pour risque nucléaire.

Ligne 98 – Réserves générales pour éventualités

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Page 20.54 – État des variations des capitaux propres

Cette page s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Déclarer les variations des éléments de capital figurant dans les sections Capitaux propres (page 20.11) et Autres éléments du résultat global (page 20.42) des états financiers consolidés.

Page 20.60 – Notes accompagnant les états financiers

Des notes concernant les sujets suivants doivent s'ajouter, s'il y a lieu, à celles couramment requises en vertu des normes comptables pertinentes :

• l'existence de mécanismes de réassurance de financement et leurs répercussions financières; et
• le pourcentage de la quote‑part de l'assureur qui est partie à une entente de regroupement et la divulgation de sa part des souscriptions directes et des acceptations et des cessions en réassurance dans le cadre de cette entente.

Page 40.08 – Sommaire des placements

Pour les assureurs étrangers, les placements sont détenus en fiducie. Tous les montants doivent être libellés en dollars canadiens selon le taux de change approprié en vigueur à la date de clôture.

Pour chaque catégorie de placement énumérée dans le sommaire, la valeur au bilan des placements doit être déclarée dans les colonnes correspondant à leur classification en vertu des normes comptables pertinentes.

Ligne 010 – Placements à court terme

Déclarer ici les placements autres que les équivalents de trésorerie dont l'échéance initiale est d'un an ou moins; inclure les dépôts à terme, les CPG, les effets commerciaux, les bons du Trésor, etc.

Ligne 199 – Obligations et débentures

Déclarer les placements à échéance déterminée prévoyant le remboursement de capital à une ou plusieurs dates fixes (incluant les obligations convertibles, les obligations à coupon zéro, les titres adossés à des actifs et les CPG dont l'échéance initiale dépasse un an).

Les titres de gouvernements sont des titres émis ou garantis par les gouvernements centraux des pays de l'OCDE et par les provinces et territoires du Canada. Les obligations émises par des sociétés d'État et garanties par le gouvernement d'un pays de l'OCDE doivent être déclarées sous la rubrique « Gouvernement ».

Les obligations et débentures publiques de sociétés sont des titres enregistrés et négociés sur le marché public. Elles comportent habituellement un numéro du CUSIP.

Les obligations et débentures privées de sociétés sont des titres qui ne sont pas enregistrés et négociés sur le marché public. Elles sont normalement offertes à un groupe unique ou restreint d'investisseurs.

Les obligations et débentures publiques de sociétés sans risque sont des titres cotés BBB ou plus par une agence de notation reconnue.

Les obligations et débentures privées d'entreprises sans risque sont des titres qui seraient cotés BBB ou plus selon les critères employés par les agences de notation reconnues.

Ligne 210 – Prêts hypothécaires

Le cas échéant, les montants indiqués doivent être nets des provisions collectives et individuelles établies pour refléter le non-recouvrement du solde des prêts. Inclure les contrats de vente, les pouvoirs de vente, les portefeuilles hypothécaires, de même que les hypothèques en cours de saisie lorsque la propriété n'a pas encore été cédée à l'assureur/la société.

Ligne 259 – Actions privilégiées

Inclure les actions privilégiées convertibles.

Ligne 279 – Actions ordinaires

Inclure les options, les bons de souscription et les droits relatifs aux actions ordinaires.

Lignes 310 et 320 – Autres prêts et placements

Inclure les baux, les capitaux de lancement pour les fonds distincts et les autres actifs financiers comptabilisés, non déclarés dans les postes ci-dessus.

Ligne 510 – Hors du Canada

Déclarer tous les placements (inclus dans les catégories JVBCR, JVAÉRG et Coût amorti) émis hors du Canada (pays étrangers).

Ligne 520 – Titres en devises

Déclarer tout titre, comme des actions ou des titres de créance (inclus dans les catégories JVBCR, JVAÉRG et Coût amorti), émis par des entreprises canadiennes ou des gouvernements au Canada, mais libellé en devises étrangères.

Colonne 05 – Juste valeur par le biais du compte de résultat (JVBCR)

Déclarer la valeur au bilan des placements inclus dans la catégorie de la juste valeur par le biais du compte de résultat et classés comme détenus à des fins de transaction.

Colonne 10 – Juste valeur par l'entremise des autres éléments du résultat global (JVAÉRG)

Déclarer les éléments classés dans la catégorie « Disponibles à la vente » et qui sont comptabilisés au coût amorti.

Colonne 15 – Éléments de couverture à la juste valeur (JV)

Déclarer la valeur au bilan des instruments dérivés qui font partie des relations de couverture des flux de trésorerie ou à la juste valeur désignées. Dans le cas d'une couverture à la juste valeur, indiquer également la valeur au bilan de l'élément couvert. Dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie, la valeur au bilan de l'élément couvert doit être indiquée dans la colonne 20.

Colonne 30 – Coût amorti

Déclarer la valeur au bilan des placements dans des instruments financiers évalués au coût amorti, y compris les placements classés comme détenus jusqu'à leur échéance, les prêts et créances et les couvertures de flux de trésorerie.

Inclure les immeubles de placement évalués selon la méthode du coût.

Colonnes 40, 45 et 50 – Provisions, y compris la perte de crédit attendue (PCA) – Niveau I, II et III

Déclarer le montant prévu des pertes de crédit attendues pour chacun des niveaux 1, 2 et 3, tel que décrit dans IFRS 9, Instruments financiers.

Colonne 70 – Valeur au bilan des actifs utilisés pour adosser des produits indiciels

Déclarer la valeur au bilan des investissements qui font partie des fonds d'administration dont les risques d'investissement sont transférés aux titulaires de polices/certificats lorsque les investissements sont utilisés pour adosser des produits indiciels.

Pages 40.12 à 40.52 – Placements consolidés

Ces pages s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

L'assureur doit :

• inscrire tous les totaux et totaux partiels pour chacune de ces pages;
• donner des précisions sur les placements pour appuyer les totaux partiels soit en ajoutant des lignes soit en insérant un fichier. Veuillez consulter les instructions à la section II, relativement à la procédure pour insérer des objets dans le fichier Excel spécial.

La valeur au bilan du montant total de chaque catégorie de placements doit être déclarée dans les colonnes en fonction du classement des placements.

Les notations sont décrites dans la ligne directrice sur le TCM.

Dans la colonne 01, l'expression « Endroit et dépositaire » fait référence au nom du fiduciaire ou de l'agent.

Dans la colonne 06, la date d'échéance d'un revenu d'intérêts correspond à la date du prochain versement suivant la date du relevé.

Page 40.12 – Placements : Placements à court terme (sauf les obligations et débentures)

Inclure notamment les bons du Trésor, les effets de commerce, les billets à ordre à court terme non garantis émis par une institution financière ou une société commerciale, les dépôts portant intérêt auprès d'une institution de dépôts pour une période déterminée ne dépassant pas cinq ans, les certificats de dépôt bancaire, les certificats de placement garanti d'une société de fiducie.

Les avoirs sous forme de placements à court terme non gouvernementaux sont énumérés par catégories de cotes pertinentes.

Les placements à court terme qui viennent à échéance dans un an ou moins sont inclus à cette page.

Page 40.22 – Placements : Obligations et débentures

Seule la valeur totale des obligations du gouvernement canadien ou garanties par un gouvernement doit être constatée aux lignes 09, 19 et 29.

Consigner le détail des obligations de gouvernements étrangers à la ligne 35. Préciser clairement le pays émetteur de l'obligation étrangère dans la description de la colonne 02.

Les avoirs en obligations et débentures non gouvernementales sont ventilés selon la qualité des placements. Les obligations et les débentures qui viennent à échéance (ou qui peuvent être rachetées de la société émettrice) dans un an ou moins doivent être incluses dans le montant constaté à la ligne 39 ou 69. Celles qui viennent à échéance dans plus d'un an et moins de cinq ans, incluant les obligations perpétuelles, doivent figurer aux lignes 49 ou 79. Et finalement, celles qui viennent à échéance dans plus de cinq ans doivent être constatées aux lignes 59 ou 89.

La date d'émission de la colonne 06 correspond à la date d'émission initiale de l'obligation, et non à la date d'acquisition.

Présenter les placements en trois catégories, selon leur échéance : moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans. À mesure que leur date d'échéance approche, les placements passent d'une catégorie à l'autre.

Page 40.32 – Placements : Prêts hypothécaires

Les montants figurant dans les colonnes 07 et 09 correspondent aux montants initiaux, et non aux valeurs au dernier renouvellement. Le montant inscrit dans la colonne 08 correspond à la valeur marchande courante de la propriété.

Page 40.70 – Immobilisations corporelles

Ligne 49 – Total des immeubles de placement

La distinction entre les immeubles de placement et les biens pour propre usage figurant à cette page doit refléter le traitement comptable appliqué dans le bilan conformément aux normes comptables pertinentes.

L'assureur doit indiquer dans la colonne de description, les immeubles qui sont alloués aux deux catégories.

Les biens et le total partiel, s'il y a lieu, doivent être déclarés selon la province ou le pays où ils sont situés. La liste doit suivre l'ordre alphabétique des provinces et des territoires, et au besoin, celui des pays autres que le Canada.

Les montants inscrits aux colonnes 04, 05 et 06 doivent être bruts (c'est‑à‑dire sans déduction des charges, qui sont indiquées séparément à la ligne 060 de la page 20.11).

Colonne 07 – Valeur au bilan – Placé en fiducie

Cette colonne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances étrangères.

Page 40.72   - Revenu d'intérêt sur les actifs financiers

Déclarer le revenu d’intérêts sur les actifs financiers qui sont évalués à la JVRN et ceux qui ne sont pas évalué à la JVRN. Par exemple, les intérêts gagnés sur l’encaisse et les placements à court terme, les actifs de placement évalués au coût amorti, les actifs évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou tout autre tout autre placement portant intérêt.

Page 40.74 – Rendement d'investissement (excluant les revenus d’intérêts)

Déclarer le rendement d’investissement sauf le revenu d’intérêts indiqué à la page 40.72. Le total du revenu d’intérêts à la page 40.72, ligne 199, et du rendement d’investissement à la page 40.74, ligne 499, doit correspondre à la page 20.22, ligne 300 de l’état du résultat net.

Page 40.80 – Autres prêts et Autres placements

Les autres prêts et placements comprennent, dans la mesure permise, les prêts aux courtiers, les placements non financiers tels les métaux précieux, les pièces de monnaie et les objets d'art et les autres actifs financiers comptabilisés non déclarés dans les autres catégories de placements, notamment les lettres de crédit. Le total des autres prêts à la ligne 159 doit correspondre à la page 40.08, la ligne 310. Le total des autres placements à la ligne 259 doit correspondre à la page 40.08, ligne 320.

Les prêts aux courtiers doivent être énumérés directement sur le relevé ou en insérant une liste dans le fichier Excel spécial.

Les renseignements additionnels suivants doivent être produits et annexés à l'état annuel de l'assureur pour les instruments financiers qui ont été détenus au cours de l'exercice et qui sont en circulation en date de fin d'exercice :

• montant nominal de référence et échéance résiduelle;
• actif et passif sous-jacents;
• une mention selon que l'effet est négocié de gré à gré ou en bourse;
• une indication selon que l'effet est détenu :
  1. aux fins de négociation;
  2. aux fins de couverture;
  3. à d'autres fins;
• la limite du risque de crédit pour chaque type d'instrument financier.

Le principal notionnel est défini comme étant :

• le principal notionnel déclaré, sauf lorsque le principal notionnel déclaré est amplifié par un effet de levier. Dans ce cas, l'assureur doit déterminer l'exposition potentielle au crédit d'après le principal notionnel effectif ou réel;
• nul, lorsque le risque de crédit lié à des swaps de taux d'intérêt variables dans une seule devise est calculé sur la base de sa propre valeur de référence au marché;
• la somme des paiements restants dans le cas des contrats prévoyant de multiples échanges du montant nominal.

Colonne 05 – Valeur au bilan – Placé en fiducie

Cette colonne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances étrangères.

Page 40.84 – Sommaire des placements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Ligne 010 – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Les placements dans des fonds communs de placement, des fonds distincts et tout autre placement semblable ne doivent pas être déclarés ici.

Ligne 020 – Placements dans des fonds groupés

Déclarer les accords de mise en commun de participations entre sociétés affiliées comptabilisées selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Page 40.88 – Analyse des provisions de l’exercice courant

Déclarer les placements à court terme, les actions privilégiées et ordinaires à la ligne 050, « Autres prêts et placements ».

Les assureurs/sociétés étrangers doivent déclarer tous les montants acquis en fiducie.

Colonnes 05 à 25

Les montants des colonnes 05 à 25 ne doivent être déclarés que pour le quatrième trimestre.

Colonne 05 – Provisions de l’état des résultats – Fin de l'exercice précédent

Déclarer les provisions de fin de l'exercice précédent (collectives et individuelles) selon IFRS 9.

Colonne 10 – Évolution Exercice courant – Augmentation

Déclarer l'augmentation des provisions (collectives et individuelles) selon IFRS 9 pendant l'exercice courant.

Colonne 15 – Évolution Exercice courant – Diminution

Déclarer la diminution des provisions (collectives et individuelles) selon IFRS 9 pendant l'exercice courant.

Colonnes 30, 35 et 40 – Provisions fin de l'exercice courant (y compris la perte de crédit attendue) – Niveau I, II et III

Déclarer le montant prévu des pertes de crédit attendues pour chacun des niveaux I, II et III, tel que décrit dans IFRS 9, Instruments financiers.

Page 40.92 – Provisions, Charges à payer et autres éléments de passif

Ligne 090 – Autres

Inclure la provision pour avantages sociaux ou tout autre élément non inclus aux lignes 010 à 080.

Page 50.20 – Comptes à recevoir des (à payer aux) agents et courtiers non associés

Ce tableau ne doit être rempli que par les assureurs qui souscrivent des contrats d'assurance.

Les renseignements sur les agents et les courtiers dont les comptes représentent au moins 10 % de l'ensemble des sommes à recevoir des (à payer aux) agents et courtiers (ligne 49) à la fin de l'exercice ou dont le volume annuel de primes représente au moins 10 % du produit d'assurance doivent être inscrits séparément. Les montants représentant moins de 10 % peuvent être regroupés et déclarés sous la rubrique « Tous les autres ».

Le nombre d'agents et de courtiers non associés inscrits doit correspondre à la totalité des agents et courtiers (sauf les entreprises du même groupe) qui ont souscrit au moins une police au cours de l'exercice.

Page 50.32 – Transactions intragroupes

Les sections I à IV s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Les instructions qui suivent sont pertinentes pour les sections I à IV de cette page.

Si le pourcentage de propriété dans une coentreprise est supérieur à 10 %, tous les montants doivent être déclarés en détail. Il faut aussi indiquer les courtiers associés tels que définis dans la ligne directrice sur le TCM.

Pour toutes les participations (supérieures à 10 %) dans des coentreprises consolidées dans le cadre du TCM, des filiales non admissibles et des entreprises associées, fournir les renseignements dans les sections pertinentes.

Colonne 01 – Nom de l'entité

Indiquer le nom de l'entité.

Colonne 04 – Description des actions

Inclure une description de ce qui suit.

• Actions (privilégiées/ordinaires, droits de conversion ou de rachat).
• Prêts ou avances (garantis / subordonnés, droits de conversion ou de rachat, échéance).
• comptes à recevoir (assurance / réassurance / négociation).

Colonnes 06 à 14 – Participations / Prêts apparentés à du capital

Déterminer le coût initial des actions à l'acquisition (colonne 12) et la valeur marchande actuelle (colonne 14).

Section III

Les participations dans les actions ordinaires et privilégiées ou les prêts / avances à des coentreprises (participations supérieures à 10 %), à des filiales non admissibles et à toutes les entreprises associées doivent être déclarés séparément. La méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation sera utilisée pour évaluer les participations inscrites à la colonne 16. La colonne 18 représente l'écart entre la colonne 12 et la colonne 16.

Dans le cas des prêts et des autres titres de créance apparentés à du capital, remplir uniquement les colonnes 14, 16 et 18 seulement.

Colonne 08 – Propriété en %

Indiquer le pourcentage de la totalité des actions constituant la participation.

Colonne 20 – Prêts non apparentés à du capital – Valeur au bilan

Les données sur les prêts non apparentés à du capital doivent être inscrites dans les colonnes 14, 18 et 20.

Section V – Colonnes 40 à 69 – Transactions de réassurance intragroupes

Les colonnes 40 à 69, lignes 42 à 44 doivent correspondre aux colonnes respectives de la page 70.50 à la ligne « Total – Entreprises associées et filiales non admissibles ».

Section VI – Colonne 35 – Impartition intragroupes

Déclarer le cumul des frais/coûts à ce jour pour les services impartis intragroupes qui ont été reçus ou fournis à la fin de la période de déclaration.

Section VII – Colonnes 40 et 42 – Autres transactions intragroupes donnant lieu à des actifs grevés

Inscrire le total de la ligne 19, colonne 05, page 10.42 du Supplément annuel. En cas de changement de plus de 10 % pendant la période, il faut tenir compte de ce changement dans le total du relevé trimestriel.

En outre, les prêts de titres aux apparentés pris en compte dans les montants à la page 10.42, lignes 40 et 45, doivent être inclus à la section VII.

Page 50.40 – Comptes à recevoir des (à payer aux)

Se reporter à la définition de l'expression « entreprise associée », à la section III - Définitions.

Pour les assureurs canadiens, indiquer les montants à recevoir/à payer à l'égard de l'assurance, de la réassurance ou de toute autre activité des filiales non admissibles, des entreprises associées et des coentreprises (peu importe le degré de participation), et déclarer le total respectivement aux lignes 29 et 39.

Pour les assureurs étrangers, les montants à recevoir des entreprises associées ou à leur payer à l'égard de l'assurance, de la réassurance ou de toute autre activité doivent être indiqués pour chaque société, et le total déclaré aux lignes 29 et 39 respectivement.

Page 60.25 – Résultat des activités d'assurance et
Page 60.35 – Passifs au titre des sinistres survenus – Variation exercice courant et précédent

Toutes les sociétés sont tenues de respecter les consignes relatives au genre d'utilisation figurant au chapitre 5 des exigences relatives à la déclaration des données statistiques sur les automobiles du Plan statistique automobile, y compris celles pour la production du fichier de suivi des données sur la souscription.

La catégorie Automobile de tourisme ne comprend que la classification des codes précisée dans le manuel de l'Agence statistique d'assurance générale (automobile de tourisme sauf agriculteurs).

Les automobiles de tourisme ne comprennent pas les polices du Marché résiduel de la Facility Association (MRFA). Il faut déclarer ces polices séparément sur les lignes 22, 23 et 24.

Branches d'assurance

Pour plus de précisions au sujet des branches d'assurance, voir la section III - Définitions.

Page 60.25 – Résultat des activités d'assurance

Cette page est conçue pour recueillir de l'information sur les résultats des activités d'assurance par branche d'assurance, les composantes suivantes, qui constituent les résultats des activités d'assurance, devant être égaux, comme il suit :

• Colonne 19, ligne 599 Les produits des activités d'assurance doivent correspondre au montant déclaré à la page 20.22, colonne 01, ligne 099.
• Colonne 29, ligne 599 Les frais des activités d'assurance doivent correspondre au montant déclaré à la page 20.22, colonne 01, ligne 110.
• Colonne 39, ligne 599 Les charges nettes afférentes aux contrats de réassurance détenus doivent correspondre au montant déclaré à la page 20.22, colonne 01, ligne 120.
• Colonne 45, ligne 599 Le résultat des activités d'assurance doit correspondre au montant déclaré à la page 20.22, colonne 01, ligne 199.

Colonne 02 – Nombre de polices en vigueur

Pour chaque branche (et branche connexe), déclarer le nombre de polices en vigueur à la fin de l'exercice. Le nombre de polices en vigueur s'entend des polices directes émises par l'assureur.

Dans les cas où la prime perçue au titre d'une police couvre plus d'une branche d'assurance, telles les polices d'assurance automobile, le nombre de polices en vigueur devrait être pris en compte pour chacune des branches couvertes. Par contre, le total à la ligne 599 ne devrait considérer qu'il n'existe qu'une seule police en vigueur.

Exemple : Une société souscrit deux polices en vigueur : une police automobile et une police d'assurance entreprise.

vide	Secteur	Nombre de polices en vigueur
1 police d'assurance automobile
Automobile - responsabilité	219	1
Automobile - accidents corporels	229	1
Automobile - autre	239	1
Automobile - total	259	1
1 police d'assurance entreprise
Biens d'entreprise	050	1
Chaudières	270	1
Responsabilité	429	1
Total	599	2

Colonne 04 – Nombre de sinistres directs déclarés pendant l’exercice courant

Nombre de sinistres directs déclarés pendant l'exercice courant

Est égal à :

Nombre de sinistres directs subis et déclarés pendant l'exercice courant

Plus

Nombre de sinistres directs subis pendant les exercices antérieurs et déclarés pendant l'exercice courant

Page 60.35 – Passifs au titre des sinistres survenus – Variation exercice courant et précédent

Ligne 599, colonne 19

Le montant des passifs au titre des sinistres survenus – exercice courant, qui est déclaré à la ligne 599, colonne 19 doit être égal à la différence entre la somme des montants déclarés à la page 20.14, ligne 799, colonnes 10, 12 et 16, et la somme des montants déclarés à la page 20.18, ligne 599, colonnes 10, 12 et 16.

Ligne 599, colonne 29

Excédent ou (déficit)

Est égal au

Passif non actualisé au titre des sinistres survenus – fin de l'exercice précédent

Moins

Débours nets durant l'exercice pour les sinistres et les frais de règlement des exercices précédents

Moins

Passif non actualisé au titre des sinistres survenus au cours des exercices précédents

Ligne 699 – Passif – Hors du Canada

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Le montant inscrit sur cette ligne doit inclure la portion des sinistres non payés et des frais de règlement provenant de l'étranger comprise dans le montant indiqué sur la ligne 599.

Page 60.45 – Sinistres et frais de règlement ultimes nets – matérialisation des sinistres

Il faut déclarer les sinistres réels en comparaison des estimations antérieures de leur montant non actualisé. La déclaration des données sur la matérialisation des sinistres doit se faire à partir de la période au cours de laquelle le premier sinistre important est survenu, mais elle n'est pas obligatoire plus de 10 ans avant la fin de la période de déclaration. L'incidence de l'actualisation et de l'ajustement pour le risque non financier est présentée séparément aux lignes 210 et 220.

Au cours de l'année d’adoption d'IFRS 17, le BSIF demande la déclaration des données comparatives de l'exercice courant et de l'exercice précédent, tandis que les autres cellules de données de l’exercice précédent peuvent être laissées vierges. Au cours des années suivantes, dorénavant, les données des exercices précédents, hormis les données comparatives disponibles de l’année d’adoption d'IFRS 17 peuvent être laissées vierges et déclarées au cours de l'exercice où elles seront connues, jusqu'à ce que les dix années de données comparatives soient produites.

Si les montants des colonnes 01 à 20 de la ligne 010 ne sont pas disponibles, ces cellules peuvent être laissées vides. Si les cellules sont vides, l'excédent ou le déficit de matérialisation de l'année antérieure déclaré à la ligne 010 colonne 40 peut être calculé en utilisant les informations pertinentes du rapport de l'actuaire désigné.

Les montants déclarés dans ce tableau devraient inclure les cessions/acquisitions de portefeuille pour les contrats d'assurance (c’est-à-dire que ces montants ne sont pas déclarés séparément).

Colonne 20 – Sinistres et frais de règlement payés nets cumulatifs

Les sinistres et frais de règlement payés nets cumulatifs sont des sinistres payés et des frais de règlement payé sur une base nette.

Ligne 299, colonne 30 – Passifs nets au titre des sinistres survenus

Le passif net déclaré au titre des sinistres survenus doit être égal à la différence entre la somme des montants déclarés à la page 20.14, ligne 799, colonnes 10, 12 et 16, et la somme des montants déclarés à la page 20.18, ligne 599, colonnes 10, 12 et 16.

Ligne 310, colonne 30 – Frais de règlement non imputés

La valeur actualisée des frais de règlement non imputés et non payés, y compris une provision pour l'ajustement pour risque, est indiquée à la ligne 310.

Ligne 320, colonne 30 – « Facility Association » et « Plan »

Le total de la valeur actualisée des sinistres non payés des « pools » pour l'assurance automobile, y compris une provision pour l'ajustement pour risque (par exemple, Facility Association, Ontario Risk Sharing Plan et Plan de répartition des risques) est indiqué à la ligne 320.

Ligne 330, colonne 30 – Autres provisions

La valeur actualisée des sinistres non payés au titre de toutes les autres provisions, y compris une provision pour l'ajustement pour risque (par exemple, branche d'assurance non importante, « pools » autres que pour l'assurance automobile et réassurance intergroupe) est inscrite à la ligne 330.

Page 60.60 – Marge sur services contractuels restante des contrats d'assurance estimés à la fin de l'exercice

Pour les contrats d'assurance autres que ceux auxquels la méthode de répartition des primes a été appliquée.

Page 60.70 – Incidence de la comptabilisation des contrats évalués selon la méthode de mesure générale à la fin de l'exercice

Pour les contrats d'assurance autres que ceux auxquels la méthode de répartition des primes a été appliquée.

Page 60.80 – Changements dans les contrats déficitaires de l’exercice courant

Les pertes et les contrepassations de pertes sur contrats déficitaires (colonne 05) indiquées à la page 20.14, à la ligne 230 de la colonne 19 et la récupération des pertes et la récupération des contrepassations des pertes (colonne 10), tel qu'il est indiqué à la page 20.18, ligne 140, colonne 19, doivent être réparties, selon le principe de la répartition par branche d'assurance, dans la mesure du possible.

Pages 60.90 et 60.95 – Taux d'actualisation

Le taux pour l'année « courante >7 ans » est un taux d'actualisation pondéré des taux d'actualisation futurs pour l'année +8 et les années suivantes.

Les cellules doivent être laissées vierges dans les cas suivants (c.-à-d. n'y saisir aucun zéro ni aucune autre valeur) : pour les branches d'assurance non souscrites par l'assureur, lorsque le passif n'a pas été actualisé ou si la durée du passif est inférieure aux années de projection indiquées dans la pièce.

Pour chaque branche d'assurance, l'assureur doit fournir la courbe de rendement actuelle / le taux d'actualisation ou le taux courant pondéré équivalent utilisé pour actualiser ses flux monétaires d'exécution. Les taux doivent être exprimés en pourcentage, à une décimale près. Les taux d'actualisation doivent être identiques aux taux utilisés dans le rapport de l'actuaire désigné. Si un taux courant pondéré équivalent est utilisé par l'assureur, le même taux serait entré pour chaque année de projection.

Les assureurs ont également la permission d'utiliser des taux mixtes pour chaque duration et secteur d'activité applicable.

Pages 67.40 à 67.70 – Tableaux par province et territoire

La répartition des produits, des charges nettes afférentes aux contrats de réassurance détenus et des charges afférentes aux activités d'assurance par province et à l'extérieur du Canada se fonde sur l'emplacement du risque.

Branches d'assurance

Pour plus de précisions au sujet des branches d'assurance, voir la section III - Définitions.

Assureurs détenant un permis délivré par la province de Québec

Lignes 020-039, 170-199, 280 et 450 – (colonne 05)

L'assureur détenant un permis délivré par la province de Québec ne doit inscrire aucun montant à ces lignes.

Le Règlement d'application de la Loi sur les assurances (c. A-32, r. 1) définit les catégories d'« assurance de biens » et d' « assurance des chaudières et des machines » comme suit :

• Article 17. La catégorie « assurance de biens » est celle en vertu de laquelle l'assureur s'engage à indemniser l'assuré de la perte de biens ou des dommages causés à ceux-ci, dans la mesure où cette assurance ne vise pas des biens qui sont plus spécifiquement couverts par une autre catégorie d'assurance.
• Article 18. La catégorie « assurance des chaudières et des machines » est celle qui comprend une ou plusieurs des protections suivantes :
  1. une protection en vertu de laquelle l'assureur s'engage à indemniser l'assuré des pertes ou des dommages matériels qu'il subit en raison de l'explosion ou de la rupture d'une chaudière ou de tout autre appareil sous pression, y compris tout mécanisme, composante ou accessoire utile à son fonctionnement ou ceux découlant d'un accident survenant à l'occasion de son fonctionnement;

Par conséquent, les sous-catégories présentées aux lignes 04, 05 et 33 n'existent pas au Québec. L'assureur est tenu d'inclure ces protections dans les catégories représentant le mieux la nature de ces contrats.

Page 67.40 – Tableau des produits des activités d'assurance – par province et territoire

Ligne 01 – Assureur agréé (O/N)

Pour chacune des colonnes (01) à (14), l'assureur doit répondre « oui » ou « non », selon qu'il était, ou non, titulaire d'un permis délivré par l'administration où il exerçait des activités à la fin de l'exercice visé par la déclaration annuelle.

Page 70.10 – Charges afférentes aux contrats de réassurance détenus

Déclarer la répartition des primes de réassurance et les sommes à recouvrer des réassureurs pour les sinistres survenus, par type d'entente de réassurance et par catégorie d'assurance lorsque les assureurs doivent déclarer toutes les branches d'assurance importantes souscrites et déclarer au moins les branches suivantes, le cas échéant :

• Biens personnels
• Biens commerciaux
• Aviation
• Responsabilité civile automobile
• Automobile - Accident corporel
• Automobile - Autre
• Chaudières et machines
• Responsabilité civile
• Cautionnement
• Maritime
• Accident et maladie

Les assureurs ne doivent déclarer, à la ligne 89, colonne 14 que le total des effets des variations du risque de non-exécution de la part des réassureurs.

Page 70.21 – Sommaire des contrats intragroupes de réassurance émis et détenus

Cette page a pour objet de recueillir de l'information sur une base de réassurance acceptée et cédée relativement aux polices qui sont mises en commun entre des entités apparentées qui sont parties à une police de mise en commun. Les institutions doivent inclure les assureurs apparentés agréés et non agréés avec lesquels ils ont des accords de participation ou de mise en commun de la réassurance.

Pages 70.50 et 70.60 – Sommaire des contrats de réassurance détenus (réassureurs agréés/non agréés)

Réassureurs agréés et réassureurs non agréés : Voir la section III - Définitions.

Indiquer les montants uniquement au niveau de la contrepartie du réassureur, et non au niveau du traité; par conséquent, pour chaque réassureur, additionner les montants de tous les contrats détenus de ce réassureur et les regrouper en un seul total pour chaque ligne.

Colonne 1 – Nom de l'assureur prenant

La raison sociale au complet du réassureur envers laquelle l'assureur a une exposition de contrepartie. Le nom de la contrepartie doit être déclaré exactement comme il figure sur le contrat signé.

Dans le cas des contrats cédés au plan de répartition des risques de la Facility Association ou du Groupement des Assureurs Automobiles (GAA), les assureurs doivent inscrire respectivement ceci pour le nom de la société d'assurance prenante : « PRRFA » ou « PRRGAA ».

Colonnes 02, 04, 06 et 08 – Code identification de l'agence de notation

Le code identificateur particulier de l'agence de notation utilisé par AM Best, S&P ou d'autres agences de notation.

Inscrire pour toutes les agences de notation qui évaluent l'assureur prenant.

Si non noté, inscrire « 1 » dans la colonne 08.

Colonne 10 – Domicile du réassureur

Le domicile où la contrepartie du réassureur est légalement constituée en société.

Utiliser les codes des pays à 2 lettres de la norme internationale définis dans ISO 3166 (Organisation internationale de normalisation).

Colonne 12 – Juridiction du domicile du groupe du réassureur

Domicile où le groupe ultime d'assurance constitué en société qui détient la contrepartie du réassureur est légalement constitué en société. Si la contrepartie n'appartient pas à un groupe, ne rien inscrire dans cette colonne.

Utiliser les codes des pays à 2 lettres de la norme internationale définis dans ISO 3166 (Organisation internationale de normalisation).

Colonne 14 – Branches d'assurance couvertes

Risque cédé de la branche d'assurance sous‑jacente, p. ex. biens, automobile et cautionnement.

Pour les réassureurs qui remplissent cette colonne, les activités exercées à l'extérieur du Canada doivent être classées Hors Canada.

Colonne 16 – Type de contrat

Type de contrat de réassurance utilisant les codes à deux lettres suivants :

• FA - Facultatif
• XS - Excédent de sinistres
• QS - Quote‑part
• SU - Excédent
• SL - Couverture de l'excédent de pertes

Colonnes 50, 52, 54, 59, 62, 72, 74 et 79

Les charges nettes afférentes aux contrats de réassurance détenus déclarés aux pages 70.50 et 70.60 de la colonne 59 doivent correspondre au montant déclaré à la page 20.22, ligne 120, colonne 1.

Le total des passifs pour la couverture restante et les sinistres survenus déclarés aux pages 70.50 et 70.60 de la colonne 79 doit correspondre au montant déclaré à la page 20.18, ligne 599, colonne 19, de la conciliation des passifs.

Colonne 24 – Montants à recevoir des réassureurs

Inclure tous les montants à recevoir, nets de la provision pour créances douteuses, pour les sinistres payés et les frais de règlement payés.

Colonne 26 – Montants à payer aux réassureurs

Inclure les fonds, autres que ceux à des fins de sûretés (qui doivent être déclarés à la colonne 36, Fonds détenus), détenus dans le compte bancaire de l'assureur.

Page 70.60 – Sommaire des contrats de réassurance détenus : Réassureurs non agréés

Colonnes 32 à 39 – Sûreté en réassurance

N'inclure, dans la colonne 32, que les dépôts n'appartenant pas à l'assureur détenus dans un CSR. Les autres dépôts n'appartenant pas à l'assureur et détenus dans un CSR doivent être déclarés dans la colonne 34.

Les dépôts des réassureurs qui n'appartiennent pas à l'assureur indiqués dans les colonnes 32, 34 et 38 ne seront pas inscrits au bilan.

Les dépôts qui n'appartiennent pas à l'assureur et qui sont détenus pour le compte d'un assureur prenant non agréé doivent être évalués à la valeur de marché à la date de clôture, y compris le revenu de placement à payer et couru au titre de ces dépôts.

Pour les sociétés d'assurance fédérales :

Les dépôts n'appartenant pas à l'assureur ne peuvent être déclarés dans la colonne 32 que si une sûreté valide et réalisable a été constituée par l'établissement d'un contrat de sûreté en réassurance (CSR) visant la réassurance non agréée.

Voir la Directive sur les contrats de sûreté en réassurance du BSIF et à la ligne directrice sur le TCM pour obtenir de plus amples détails sur les dépôts n'appartenant pas à l'assureur donnés en garantie par des assureurs prenants non agréés.

Pour les sociétés d'assurance constituées dans une province où le régime des contrats de sûreté en réassurance (CSR) ne s'applique pas :

À remplir uniquement si un compte en fiducie spécial sous l'autorité du principal organisme de réglementation a été établi, auprès d'une société de fiducie canadienne relativement à la réassurance non agréée, aux termes d'un acte de fiducie prescrit par l'organisme de réglementation.

Colonne 36 – Sûreté en réassurance – Fonds détenus

Primes de réassurance détenues par la société cédante tel qu'il est spécifié dans le contrat de réassurance (par exemple, les fonds détenus correspondent aux primes non gagnées et aux réserves pour sinistres en suspens) ou avances du réassureur à la société cédante pour le paiement des sinistres.

Colonne 38 – Sûreté en réassurance – Lettres de crédit

Pour plus de renseignements sur les lettres de crédit, consulter la section V - Normes administratives.

Les assureurs multirisques sont invités à consulter les Lignes directrices générales sur l'utilisation de lettres de crédit qui se trouvent sur le site Web du BSIF.

Page 70.90 – Questions afférentes à la réassurance

Ligne 01 – Modifications visant la structure de réassurance

À titre d'exemple de « modifications importantes », citons :

• la modification des types de contrat de réassurance (p. ex. le remplacement des contrats en réassurance proportionnelle par des contrats en excédent de sinistres);
• un changement dans le choix des réassureurs (par exemple, cession des primes à des réassureurs non agréés plutôt qu'à des réassureurs agréés);
• un changement du niveau de protection découlant de la réassurance (par exemple, modification des tranches excédentaires, de la couverture à l'égard d'un contrat en réassurance de catastrophe, de l'assurance non cédée ou les tranches non assurées);
• la modification des modalités de remise en vigueur;
• tout autre changement pouvant affecter la situation financière globale de l'assureur.

Ligne 02 – Cession de portefeuille ou commutation de traité

L'assureur doit fournir des précisions sur chaque poste inscrit au bilan et à l'état des résultats, de même que les montants en jeu à la date de l'opération. Les précisions doivent être insérées dans le fichier Excel spécial. Il faut préciser le type de cession de portefeuille ainsi que la date réelle de la cession.

Lignes 04, 05 et 06

Les questions figurant aux lignes 04, 05 et 06 visent à établir les grandes lignes du programme de réassurance de catastrophe de l'assureur. L'assureur doit répondre en fonction des caractéristiques de ce programme à la date de production du relevé.

Ligne 03 – Limite supérieure du programme de protection en cas de catastrophe

La limite supérieure ou limite totale du programme de protection en cas de catastrophe indique le montant au-delà duquel il n'y a aucune réassurance, p. ex., la limite supérieure d'une protection en cas de catastrophe de 350 millions avec excédent en cas de sinistre de 20 millions s'établit à 370 millions de dollars.

Ligne 04 – Point de prise d'effet du programme de protection en cas de catastrophe

Le point de prise d'effet s'entend du montant conservé avant que la protection en cas de catastrophe s'applique à la première perte.

Ligne 05 – Montant du plein de conservation dans les tranches de protection en cas de catastrophe

Le plein de conservation dans les tranches de protection en cas de catastrophe correspond à toute portion du programme qui ne se trouve pas entièrement au-delà du point de prise d'effet.

Ligne 06 – Estimation brute des risques de catastrophe

L'estimation brute des risques de catastrophe, moins toute protection contre des événements non catastrophiques, s'entend de la valeur la plus élevée entre un événement catastrophique unique se trouvant à l'intérieur de la fourchette comprise entre le 95e et le 99e centile ou les sinistres maximums probables (SMP) de réserve dont il est question dans la ligne directrice du BSIF B‑9, Saines pratiques de gestion de l'exposition au risque de tremblement de terre, ainsi que dans la ligne directrice de l'Autorité sur la gestion de l'exposition au risque de tremblement de terre.

Ligne 07 – Montant net de la part de risque conservée

Le montant net de la part de risque conservée tient compte du point de prise d'effet du programme de protection en cas de catastrophe et de la franchise de conservation à l'intérieur de l'estimation brute des risques de catastrophe inscrite à la ligne 06.

Ligne 08 – Coût de rétablissement de la protection en cas de catastrophe

Cette question vise à faciliter la détermination du coût total d'une catastrophe pour l'assureur. Il convient de fournir des détails fondés sur le programme et les politiques en vigueur au moment de la déclaration.

À partir de l'estimation brute des risques de catastrophe inscrite à la ligne 06, indiquer le montant de la prime de reconstitution pour une année complète aux termes des programmes de réassurance contre les catastrophes.

Le coût de rétablissement est fondé sur les protections contre les catastrophes auxquelles on ferait appel pour l'exposition identifiée.

Ligne 09 – Application exclusive du programme de protection en cas de catastrophe aux activités exercées au Canada

Un programme de protection en cas de catastrophe qui ne s'applique qu'aux activités exercées au Canada n'offrirait une protection qu'aux assureurs canadiens. La réponse (oui/non) doit être fondée sur le programme en place au moment de la préparation du relevé.

Page 70.90 – Résumé des méthodes non conventionnelles d'atténuation des risques diffusées ou achetées par l'assureur ou la société mère pour le risque au Canada

Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens.

Colonnes 03 et 05 – Assureur

Il s'agirait de tous les contrats de réassurance non conventionnels (TA) propres à la société canadienne ou à une succursale pour le risque au Canada.

Colonnes 07 et 09 – Société mère / Siège social

Il s'agirait de tous les contrats de réassurance non conventionnels (TA) propres à la société mère ou au siège social couvrant le risque au Canada.

Page 80.15 – Commissions

Déclarer le total des commissions engagées par catégories d'assurance à la ligne 199, dans le cadre des flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance, ainsi que toutes les autres commissions engagées inscrites à la page. 80.25 « Charges afférentes aux activités d'assurance et autres frais d'exploitation ».

Page 80.25 – Charges afférentes aux activités d'assurance et autres frais d'exploitation

Ce tableau doit être rempli selon les charges engagées pour toutes les charges, en indiquant le montant total par type de charge des lignes 010 à 340 et le montant total présenté aux lignes 420 et 440 respectivement pour les charges afférentes aux activités d'assurance et autres frais d'exploitation.

Les charges afférentes aux activités d'assurance déclarés à la page 80.25, ligne 420, doivent correspondre au montant déclaré à la ligne 110 de la page 20.22, et les autres frais d'exploitation déclarés à la ligne 440 de la page 80.25 doivent correspondre au montant déclaré à la ligne 420 de la page 20.22.

Ligne 010 – Sinistres et prestations

Comprend :

• les sinistres subvenus et autres charges afférentes aux activités d'assurance tels que présentés à la page 20.14, colonne 19, ligne 210 et les passifs rajustés au titre des sinistres survenus, tels qu'ils sont déclarés à la page 20.14, colonne 19, ligne 240.

Ligne 050 – Dépenses d'agence (autres que les commissions)

Inclure :

• les paiements relatifs aux permis et enseignes des agents;
• les frais de formation des agents;
• le coût du matériel publicitaire, des souvenirs, etc., au nom de l'agent seulement
• les frais de colloques, de congrès et de réunions à l'intention des agents;
• les indemnités, remboursements et paiements des frais engagés, versés aux agents, aux courtiers et aux producteurs qui ne font pas partie du personnel de l'assureur, et qui ne sont pas calculés en pourcentage des primes.

Ligne 060 – Frais de gestion

Inclure :

• les services fournis par des sociétés ou agences de gestion externes, liées ou non.

Ligne 090 – Commissions

Déclarer les commissions dans le cadre des flux de trésorerie liés aux activités d'assurance ainsi que les commissions qui ne font pas partie des flux de trésorerie liés aux frais d'acquisition dans le cadre d'un contrat d'assurance, par exemple les commissions applicables aux activités de gestion d'actifs ou toute autre commission non liée aux assurances.

Ligne 095 – Commissions conditionnelles

Déclarer les commissions conditionnelles au sens de la section III - Définitions.

Ligne 100 – Pertes sur contrats d'assurance déficitaires

Comprend :

• les pertes et contrepassations de pertes sur contrats déficitaires telles que présentées à la page 20.14, colonne 19, ligne 230.

Ligne 150 – Frais d'occupation (y compris le loyer, la location et l'entretien)

Inclure :

• mobilier et matériel;
• assurance, occupation des lieux;
• affranchissement et messageries;
• impression et papeterie;
• téléphone et autres communications.

Ligne 180 – Frais généraux du siège social

Inclure :

• les frais généraux prélevés par le siège social de la société mère.

Ligne 190 – Allocation

Inclure :

• les provisions pour créances douteuses.

Ligne 200 – Ristournes d'expérience

Se reporter à la définition de l'expression « ristourne » à la section III, Définitions.

Ligne 212 – Intérêt de la dette

Cette ligne comprend les intérêts payés sur la dette.

Ligne 214 – Autres frais d'intérêt

Cette ligne comprend les autres charges d'intérêts.

Ligne 216 – Autres coûts de financement

Cette ligne comprend les autres coûts financiers qui ne comprennent pas les charges d'intérêts.

Ligne 220 – Autres frais généraux

Inclure :

• les dépenses non indiquées précédemment.

Page 80.35 – Autres produits

Ligne 010 – Frais d'administration

Déclarer uniquement les frais d'administration facturés aux titulaires de polices. Les assureurs qui n'indiquent pas les frais d'administration séparément ou qui ne sont pas autorisés à le faire doivent continuer d'inclure ces frais d'administration dans les produits de l'assurance au moyen des primes de flux de trésorerie reçues pour les contrats d'assurance à condition que ces frais d'administration se rapportent à des services considérés comme étant non distincts du contrat d'assurance.

Ligne 020 – Produits (pertes) afférent aux activités auxiliaires

Cette ligne s'adresse uniquement aux assureurs canadiens.

Il y a trois points de données à remplir sur cette ligne : courant (colonne 01), précédent (colonne 03) et produits (pertes) afférents aux activités auxiliaires (colonne 04).

Ligne 060 – Gains (pertes) découlant des variations des cours de monnaies étrangères

Les gains ou les pertes doivent être présentés à la ligne 060, à moins que les gains ou les pertes ne soient inclus dans les postes de produits ou de charges réels auxquels ils se rapportent, par exemple le paiement de certains sinistres.

Ligne 100 à 130 – Autres produits

Comprend toutes les charges non incluses ci-dessus.

Pages 85.40 et 85.45 – Assureurs détenant un permis du Québec (selon l'emplacement du risque)

Ces pages s’adressent uniquement aux sociétés d’assurances étrangères détenant un permis dans la province du Québec.

Les pages 85.40 et 85.45 ont été produites par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») suite aux modifications apportées à la Partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, c. 47 (la « LSA ») entrées en vigueur le 1er janvier 2010.

Les modifications du cadre réglementaire canadien font en sorte que les assureurs étrangers ne doivent désormais déclarer, dans le formulaire de divulgation, que les risques de la société assurés au Canada. Aux termes de la Partie XIII de la LSA, les déclarations réglementaires concernant les activités d'une entité étrangère doivent maintenant être faites en fonction du lieu d'assurance (lieu de vos activités commerciales), plutôt que de l'emplacement du risque.

L'Autorité précise que l'encadrement de vos activités au Québec repose sur la définition d'« assureur », de l'article 1a) de la Loi sur les assureurs, RLRQ c. A-32^{Note de bas de page 1} (la « LA »), laquelle définition n'a pas été modifiée. Ainsi, les modifications apportées à la LSA ne changent en rien l'obligation des entités étrangères de se conformer aux exigences provinciales.

Tel que précisé à l'article 74 de la Loi, tout assureur doit maintenir des actifs permettant de garantir l'exécution de ses engagements au Québec., Ces pages visent donc à s'assurer du respect de cette exigence. Par conséquent, elles doivent être complétées sur la base de l'emplacement du risque par tous les assureurs étrangers détenant un permis au Québec. Ces pages doivent donc inclure les données financières pour tous les risques situés au Québec, peu importe qu'ils aient été assurés au Canada ou à l'étranger. Tous les risques situés à l'extérieur du Québec doivent donc être exclus.

Les montants déclarés à la page 85.40 doit reposer sur l'ancienne norme comptable IFRS 4 appliquée au Canada.

Page 85.40 – Tableaux des primes souscrites par province et territoire

Cette page doit être produite chaque trimestre.

Colonne 05 – Québec

Inclure les risques situés au Québec et qui ont été assurés au Canada.

Colonne 18 – Hors du Canada

Inclure les risques situés au Québec et qui ont été assurés à l'extérieur du Canada.

Ligne 99 – Dividendes – Directes

Le montant des participations doit être déclaré en fonction des primes souscrites directes.

Page 85.45 – Produits des activités d’assurance (polices d'une durée supérieure à douze mois) par province et territoire

Compléter la page 85.45 si l'assureur a souscrit, au cours de l'exercice courant ou d'un exercice antérieur, des polices dont le terme excède 12 mois. Les données inscrites à la page 85.45 doivent inclure :

• pour les polices dont le terme n'excède pas 12 mois : la totalité des produits des activités d’assurance pour les polices qui ont été souscrites au cours de l'exercice courant;
• pour les polices dont le terme excède 12 mois : uniquement la portion des produits des activités d’assurance se rapportant aux 12 mois de l'exercice courant;

Cette page ne doit être produite qu’une fois par an.

Colonne 05 – Québec

Inclure les risques situés au Québec et qui ont été assurés au Canada.

Colonne 18 – Hors du Canada

Inclure les risques situés au Québec et qui ont été assurés à l'extérieur du Canada.

Page 90.15 – Opérations hors Canada

Cette page s'adresse uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

Pages 92.10 à 95.20 – États financiers non consolidés et tableaux

Ces pages (à l’exception de la page 93.30) s'adressent uniquement aux sociétés d'assurances canadiennes.

L'assureur est tenu de produire ces tableaux sur une base non consolidée conformément aux normes comptables pertinentes et aux instructions relatives aux relevés, à l'exception du fait que les filiales d'assurance-vie doivent être comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence.

Le tableau ci‑dessous renvoie aux instructions pertinentes pour chaque page de l'état.

Page 93.30 – Primes souscrites par province et territoire

La répartition des primes souscrites par province et à l'extérieur du Canada se fonde sur l'emplacement du risque. Les provinces continuent d'exiger cette page pour calculer les taxes sur les primes. Les montants déclarés dans cette page doivent reposer sur l'ancienne norme comptable IFRS 4 appliquée au Canada.

Cette page s’adresse aux sociétés d’assurances canadiennes et les sociétés d’assurances étrangères.

Branches d'assurance

Pour plus de précisions au sujet des branches d'assurance, voir la section III - Définitions.

« Facility », « Facility Association » (« FA »), « FA Risk Sharing Pool » (« FARSP ») et le Plan de répartition des risques (P.R.R.)

Les établissements « Facility », « Facility Association » (« FA »), « FA Risk Sharing Pool » (« FARSP ») et le « Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles » (le « P.R.R. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

Les primes attribuées à l'assureur selon la répartition effectuée par le Facility ou le P.R.R. doivent être inscrites à la ligne 87 – Réassurance acceptée.

Les primes à l'égard des contrats automobiles transférés au Facility ou au P.R.R. doivent être inscrites à la ligne 88 – Réassurance cédée.

Les opérations au titre du mécanisme de marché secondaire de la Facility Association doivent être inscrites aux lignes 22 à 25.

Assureurs détenant un permis délivré par la province de Québec

Lignes 04, 05 et 33 – (colonne 05)

L'assureur détenant un permis délivré par la province de Québec ne doit inscrire aucun montant aux lignes 04, 05 et 33.

Le Règlement d'application de la Loi sur les assurances (c. A-32, r. 1) définit les catégories d'« assurance de biens » et d' « assurance des chaudières et des machines » comme il suit :

• Article 17. La catégorie « assurance de biens » est celle en vertu de laquelle l'assureur s'engage à indemniser l'assuré de la perte de biens ou des dommages causés à ceux-ci, dans la mesure où cette assurance ne vise pas des biens qui sont plus spécifiquement couverts par une autre catégorie d'assurance.
• Article 18. La catégorie « assurance des chaudières et des machines » est celle qui comprend une ou plusieurs des protections suivantes:
  1. une protection en vertu de laquelle l'assureur s'engage à indemniser l'assuré des pertes ou des dommages matériels qu'il subit en raison de l'explosion ou de la rupture d'une chaudière ou de tout autre appareil sous pression, y compris tout mécanisme, composante ou accessoire utile à son fonctionnement ou ceux découlant d'un accident survenant à l'occasion de son fonctionnement;

Par conséquent, les sous-catégories présentées aux lignes 04, 05 et 33 n'existent pas au Québec. L'assureur est tenu d'inclure ces protections dans les catégories représentant le mieux la nature de ces contrats.

Ligne 99 – Dividendes – Directes

Le montant des participations doit être constaté en fonction des primes souscrites directes.

Page 95.10 – Charges afférentes aux contrats de réassurance détenus

Cette page doit être rempli par tous les assureurs détenant un permis au Québec et ne doit être produite qu’une fois par an.

Page 99.10 – Assureur canadien – Attestation portant sur le relevé annuel

L'assureur doit consulter la section V - Normes administratives.

Tous les exemplaires déposés doivent porter la signature authentique de toutes les personnes dont la signature est requise et être versés aux dossiers de la société. Veuillez consulter les instructions sur la façon d'insérer des objets dans le fichier Excel spécial à la section II - Normes de production.

Pages 99.11 et 99.15 – Assureur étranger – Attestations portant sur le relevé annuel

La déclaration de la page 99.11 doit être signée par la direction de la succursale au Canada.

La déclaration figurant à la page 99.15 doit être signée par le président ou le chef de la direction de la société et être déposée avec le relevé P&C. Si l'assureur ne peut pas déposer la déclaration avec le relevé P&C, il doit le faire dans les 30 jours de la date d'échéance de dépôt.

Tous les exemplaires déposés doivent porter la signature authentique de toutes les personnes dont la signature est requise et être versés aux dossiers de la société. Veuillez consulter les instructions sur la façon d'insérer des objets dans le fichier Excel spécial à la section II - Normes de production.

Si la déclaration assermentée renvoie aux activités d'assurance au Canada de la société, ces activités s'entendent de celles exercées au Canada et ne se limitent pas aux risques situés au Canada. Pour déterminer quels risques sont considérés comme étant assurés au Canada et font donc partie des activités d'assurance de la société au Canada, voir le préavis n^o 2007‑01‑R1, Assurance au Canada de risques, sur le site Web du BSIF.

Page 99.16 – Attestation

Tous les exemplaires déposés doivent porter la signature authentique de toutes les personnes dont la signature est requise et être versés aux dossiers de la société.

Page 99.20 – Attestation portant sur le relevé provincial

Cette page doit être rempli par tous les assureurs canadiens détenant un permis au Québec et doit être produite chaque trimestre.