2019-2020 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Document Properties

Type de publication : Rapport annuel
Date : Août 2020

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet d'élargir la protection des individus consacrée par la législation canadienne en matière protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Le présent rapport annuel a été préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

2. Mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Le mandat législatif du BSIF :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière et qu'ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu'ils présentent, et prend ou exige des responsables qu'ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.

Adoption d'une approche équilibrée

Le BSIF protège, d'une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d'autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d'administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu'une institution financière peut faire faillite et qu'un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l'objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d'évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l'exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.

3. Objectifs stratégiques

Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

Un système financier canadien sûr et stable.
Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier.

Il incombe au surintendant de veiller à l'application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.

4. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Unité responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L'Unité de l'AIPRP relève de la Direction de la gestion d'information d'entreprise (GIE) au sein de la Division de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI-TI). Elle est chargée d'appliquer la Loi pour le compte du BSIF. À ce titre, elle coordonne en temps opportun le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, gère les plaintes déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée et répond aux demandes d'information informelles. De plus, elle prodigue conseils et instructions aux employés du BSIF sur des questions ayant trait à la Loi.

Le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, relève du directeur, GIE, et est appuyé dans l'exercice de ses fonctions par un agent de l'AIPRP et un agent subalterne de l'AIPRP. En 2018-2019, pour répondre à une hausse des demandes d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de protocoles de protection de la vie privée ayant trait à l'utilisation des renseignements personnels à des fins autres qu'administratives, le BSIF a créé et pourvu un poste de gestionnaire, Protection des renseignements personnels. Le titulaire de ce poste a pour fonction d'encadrer l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des règlements et politiques qui s'y rattachent, de participer à des projets de GI-TI et de veiller à ce que les protocoles tiennent compte comme il se doit de tous les aspects de la GIE – notamment au plan de la gestion du cycle de vie utile des renseignements requis pour répondre aux demandes d'accès à l'information et satisfaire aux exigences en matière de protection des renseignements personnels. Des démarches sont en cours pour pourvoir un poste d'agent, Protection des renseignements personnels, dont le rôle consistera à seconder le gestionnaire. L'Unité de l'AIPRP a également eu recours à des marchés de services.

4.2 Changements institutionnels dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucun changement institutionnel important à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'est à signaler au cours de la période visée par le présent rapport.

4.3 Information et formation

Les efforts de formation de la dernière année ont consisté à poursuivre les activités de sensibilisation à la protection de la vie privée auprès des employés travaillant dans des domaines à l'appui de l'exécution de projets en gestion de l'information et technologie de l'information (GI-TI) et des employés chargés de la gouvernance des données réglementaires ainsi que des comités de direction et de gouvernance opérationnelle. Les efforts de formation ont également porté sur la sensibilisation de tous les employés du BSIF à l'AIPRP dans le cadre d'un programme de sensibilisation à la gestion de l'information et à l'AIPRP. Quatre séances de sensibilisation ont eu lieu et 50 employés y ont participé.

4.4 Traitement des demandes de protection des renseignements personnels

Toutes les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont soumises au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, qui les examine et les attribue à un agent de l'AIPRP. Ce dernier demande l'information aux agents de liaison en matière d'AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents, le Bureau de l'AIPRP donne des conseils et des directives pour s'assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.

Les documents regroupés sont examinés par l'agent de l'AIPRP, le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, et les Services juridiques, selon le cas. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l'examen et à l'aval du surintendant auxiliaire, Services intégrés.

Les employés ont le droit d'examiner leur dossier personnel à des intervalles qui sont indiqués dans les diverses conventions collectives. Pour se prévaloir de ce droit, un employé doit communiquer avec l'agent compétent de la Division des ressources humaines. L'examen des dossiers personnels est considéré comme un processus informel et le BSIF ne tient pas de données sur les demandes de consultation qu'il reçoit. Cependant, un employé peut choisir de demander officiellement de consulter son dossier personnel en invoquant la Loi. Les employés de la Division des ressources humaines et de l'administration ont été informés des dispositions de cette loi en ce qui a trait à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels.

4.5 Délégation de pouvoirs

Les arrêtés sur la délégation énoncent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relativement à l'application de la Loi qui ont été délégués par le chef de l'institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le surintendant est responsable de l'application de la Loi au BSIF. Le pouvoir de réclamer des exemptions et d'émettre divers avis législatifs a été délégué au surintendant auxiliaire, Services intégrés. Le pouvoir d'émettre divers avis législatifs a également été délégué au directeur, Gestion de l'information d'entreprise, au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, et au coordonnateur de l'AIPRP.

4.6 Surveillance de la conformité

Le temps consacré au traitement des demandes de protection des renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels est consigné dans le système de suivi de l'AIPRP. Chaque mois, le directeur de la GIE passe en revue la charge de travail relative à l'AIPRP et les réponses proposées à l'égard des demandes sont examinées et approuvées par le surintendant auxiliaire, Services intégrés, qui rend la décision finale. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée à l'exécution des obligations législatives du BSIF.

4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures

En 2019-2020, le BSIF a retenu les services d'un expert-conseil de l'extérieur pour évaluer son processus d'accès à l'information selon les principes de rationalisation (gestion LEAN). Cette évaluation a donné lieu à plusieurs recommandations que le BSIF a commencé à étudier. La plus importante de ces recommandations portait sur la création du rôle d'agent de liaison en matière d'AIPRP. Depuis lors, le Bureau de l'AIPRP a institué et mis en place des agents de liaison dans chaque secteur. Les agents de liaison contribuent au traitement des demandes d'accès en jouant le rôle de spécialiste en la matière et de personne à contacter dans leurs secteurs respectifs.

Les politiques et l'infrastructure du BSIF en matière de gestion et de technologie de l'information lui ont permis de poursuivre ses activités sans interruption majeure depuis le début de la crise de la COVID-19, laquelle a eu peu d'impact sur sa capacité de s'acquitter de ses devoirs au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'examen projeté des méthodes de traitement des demandes d'accès à l'information de même que le recrutement et la formation des agents de liaison en matière d'AIPRP ont été devancés pour correspondre avec la mise en place de la politique sur le travail en tout lieu. Depuis la fermeture des bureaux, le 13 mars dernier, les employés du BSIF n'ont plus accès aux documents papier. Les demandes que nous recevons par la poste sont acheminées au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, une fois la semaine.

4.8 Salle de lecture

Conformément à la Loi, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16^e étage du 255, rue Albert. Depuis le 13 mars 2020, le public n'a plus accès à la salle de lecture en raison de la pandémie de COVID-19.

5. Interprétation du rapport statistique

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le BSIF étant chargé de réglementer les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu'il détient portent sur les activités de tiers et ne constituent pas des renseignements personnels sur des individus. Le BSIF a pour client les institutions financières et les régimes de retraite. Étant donné que le BSIF n'offre pas de services directement au public, il recueille très peu de renseignements personnels. Les renseignements personnels se limitent généralement aux dossiers d'emploi ainsi qu'aux renseignements sur les anciens employés et sur les experts-conseils à forfait du BSIF.

En 2019-2020, le BSIF a reçu six nouvelles demandes. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi (le 1^er juillet 1983), le BSIF a reçu un total de soixante-sept demandes en vertu de la Loi.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement

Le tableau suivant résume les dispositions prises à l'égard des demandes fermées :

Règlement	Nombre de demandes
Communication totale	2
Communication partielle	0
Exception totale	0
Exclusion totale	0
Aucun document n'existe	3
Demande abandonnée	1
Ni confirmé ni infirmé	0
Total	6

Délais de traitement des six demandes reçues en 2019-2020 :

2 ont été fermées dans un délai de 15 jours;
1 a été fermée dans un délai de 16 à 30 jours;
3 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours.

Exceptions

Aucune exception n'a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.

Exclusions

Aucune exclusion n'a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.

Support des documents communiqués

Aucun renseignement n'a été communiqué dans le cadre d'une demande en vertu de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Pages pertinentes traitées et communiquées

497 pages pertinentes ont été traitées et 439 pages ont été communiquées au cours de la période visée par le présent rapport.

Autres complexités

Le traitement des demandes a nécessité deux consultations au cours de la période visée par le présent rapport.

Présomption de refus

Aucune présomption de refus au cours de la période visée par le présent rapport.

Demandes de traduction

Aucune traduction n'a été demandée au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 3 – Communications en vertu des articles 8(2) et 8(5)

Aucune communication n'a été effectuée en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) ou de l'article 8(5) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mention n'a été présentée pendant la période visée par le présent rapport.

Partie 5 – Prorogations

Trois demandes traitées au cours de la période visée par le présent rapport ont nécessité des prorogations additionnelles de 30 jours.

Une prorogation aux termes de l'alinéa 15a)(i) – grand nombre de pages;
Deux prorogation aux termes de l'alinéa 15a)(ii) – consultation de tiers.

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales et organismes

Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres institutions gouvernementales et d'organismes au cours de la période visée par le présent rapport

Partie 7 – Délai d'achèvement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet n'a été nécessaire au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les travaux d'application de la Loi ont coûté 239 930 $ au cours de la période visée par le présent rapport.

6. Plaintes et enquêtes

Le BSIF n'a reçu aucune plainte aux termes de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport, et il n'a fait l'objet d'aucune enquête.

7. Atteinte à la vie privée

Aucune atteinte importante à la vie privée n'a été signalée au cours de l'exercice 2019-2020.

8. Appels devant la Cour fédérale du Canada

8.1 Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu'aucun changement important n'a été apporté.

8.2 Description des changements importants mis en oeuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d'autres agents du Parlement

Le BSIF n'a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n'ont soulevé aucune préoccupation ou question.

8.3 Nombre de demandes ou d'appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale ont été saisies pendant l'exercice

La Cour fédérale et la Cour d'appel n'ont été saisies d'aucune demande et d'aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l'exercice.

9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées

Le BSIF n'a réalisé aucune évaluation de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2019-2020. Il a toutefois complété quatre (4) protocoles de protection des renseignements personnels à des fins de nature autre qu'administrative.

ANNEXE A

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Bureau du surintendant des institutions financières

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	6
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
Total	6
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	2	0	0	0	0	2
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	1	1	1	0	0	0	0	3
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	1	3	0	0	0	0	6

TBS/SCT 350-63

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)(a)(i)	23(a)	0
19(1)(a)	0	22(1)(a)(ii)	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	25	0
19(1)(e)	0	22(2)	26	0
19(1)(f)	0	22.1	27	0
20	0	22.2	27.1	0
21	0	22.3	28	0
		22.4

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Article
69(1)(a)	0	70(1)	70(1)(d)
69(1)(b)	0	70(1)(a)	70(1)(e)
69.1	0	70(1)(b)	70(1)(f)
		70(1)(c)	70.1

2.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
2	0	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
497	439	3

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	1	7	1	432	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	7	1	432	0	0	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	2	2
Communication partielle	0	0
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Total	2	2

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	6
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	100

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne	15(b) Traduction ou cas de transfert
3	0	1	0	0	0	2	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
Durée des prorogations	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne	15(b) Traduction ou cas de transfert
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	1	0	0	0	2	0	0
Plus de 31 jours								0
Total	0	1	0	0	0	2	0	0

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées	0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
	57	0	0	0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$136,899
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$103,031
Contrats de services professionnels	$103,031
Autres	$0
Total		$239,930

11.2 Ressources humaines

Resources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0.99
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.02
Experts-conseils et personnel d'agence	0.36
Étudiants	0.00
Total	1.37

Remarque :Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 4 – Demandes reçues

		Nombre de demandes
		Colonne 1
Ligne 1	Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13	6
Ligne 2	Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	0
Ligne 3	Total^{Tableau 4 - Note de bas de page 1}	6
Tableau 4 - Note de bas de page 1 Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Retour à tableau 4 - Note de bas de page 1

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 5 – Demandes fermées

		Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
		Colonne 1	Colonne 1
Ligne 1	Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes	6	0
Ligne 2	Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	0	0
Ligne 3	Total^{Tableau 5 - Note de bas de page 1}	6	0
Tableau 5 - Note de bas de page 1 Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP -- Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1. Retour à tableau 5 - Note de bas de page 1

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 6 – Demandes reportées

		Number of requests
		Colonne 1
Ligne 1	Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021	0
Ligne 2	Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021	0
Ligne 3	Total^{Tableau 6 - Note de bas de page 1}	0
Tableau 6 - Note de bas de page 1 Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP Retour à tableau 6 - Note de bas de page 1

ANNEXE B

DESIGNATION / DÉLÉGATION

PRIVACY ACT /
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Privacy Act Designation Order

By this order made pursuant to section 73 of the Privacy Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.

This designation replaces and repeals all previous orders.

Dated in Ottawa on this 5 day of July, 2016

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise les agents et les employés du Bureau du surintendant des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

Fait à Ottawa en ce 5 jour de juillet, 2016

Jeremy Rudin

Superintendent of Financial Institutions/
Le surintendant des institutions financières

ANNEXE 2

Arrêté sur la délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels

Article	Pouvoirs, devoirs ou fonctions	Surintendant auxiliaire, Services intégrés	Directrice, gestion de l'information d'entreprise	Gestionnaire, PRP et AI*	Coordonnateur AIPRP
8(2) j)	Divulguer des renseignements personnels lorsque les fins auxquelles les renseignements sont communiqués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d'identifier l'individu qu'ils concernent et obtenir l'engagement écrit de la personne ou l'organisme à s'abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l'identification de l'individu qu'ils concernent	X
8(2) m)	Communiquer des renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifieraient une éventuelle invasion de la vie privée ou dan les individus seraient avantagés par la divulgation	X
8(4)	Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2) e) ainsi qu'une mention des renseignements communiqués, et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée	X	X	X	X
8(5)	Dans le cas prévu à l'alinéa 8(2) m), donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée	X	X	X	X
9(1)	Faire un relevé des cas d'usage de renseignements personnels	X	X	X	X
9(4)	Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence	X	X	X	X
10	Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels	X	X	X	X
14 a)	Aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu'il sera donné ou non communication des renseignements personnels	X	X	X	X
14 b)	Procéder à la communication	X	X	X	X
15	Proroger le délai et faire part du nouveau délai à la personne qui a fait la demande	X	X	X	X
17(2) b)	Juger nécessaire de faire traduire des renseignements personnels ou de fournir à la personne qui a fait la demande des services d'interprète	X	X	X
17(3)	Juger si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution	X	X	X
18(2)	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
19(1)	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
19(2)	Donner communication, avec consentement, des renseignements personnels visés dans ce paragraphe	X	X	X
20	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
21	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
22	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
22.3	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
23	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
24	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
25	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
26	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
27	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
28	Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article	X
31	Recevoir un avis d'enquête par le Commissaire à la protection de la vie privée	X	X	X
33(2)	Avoir la possibilité de présenter ses observations au Commissaire à la protection de la vie privée	X	X	X	X
35(1)	Recevoir les conclusions de l'enquête et donner avis au Commissaire à la protection de la vie privée soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite	X	X	X
35(4)	Donner communication des renseignements personnels	X	X	X
36(3)	Recevoir les conclusions de l'enquête du Commissaire	X	X	X
37(3)	Recevoir les conclusions de l'enquête du Commissaire	X	X	X
51(2)	Demander une audition dans la région de la capitale nationale	X	X	X
51(3)	Demander le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie	X	X	X
72(1)	À la fin de chaque exercice, établir un rapport pour présentation au Parlement	X	X	X	X

* Protection des renseignements personnels et accès à l'information

Règlement sur la protection des renseignements personnels

Article	Pouvoirs, devoirs ou fonctions	Surintendant auxiliaire, Services intégrés	Directrice, gestion de l'information d'entreprise	Gestionnaire, PRP et AI*	Coordonnateur AIPRP
9	Fournir des installations convenables et prévoir un moment pour la consultation	X	X	X	X
11(2)	Avis que les corrections demandées ont été effectuées	X	X	X	X
11(4)	Avis que la demande de correction a été refusée	X	X	X	X
13(1)	Communication à un médecin ou à un psychologue	X
14	Communication de renseignements en personne et en la présence d'un médecin ou d'un psychologue	X