Le BSIF met la touche finale à ses lignes directrices sur le capital par établissement des sociétés mères et la capacité totale d’absorption des pertes par établissement des société mères

La version finale des lignes directrices devrait indiquer les conséquences d’un non-respect des attentes au regard du ratio de TLAC par établissement minimal ou du ratio de capital par établissement minimal.

Le BSIF procèdera, le moment venu, à une révision du Guide en matière d’intervention, dans lequel seront précisées les conséquences d’un non-respect des attentes au regard du ratio minimal par établissement.

Dans la version à l’étude de la ligne directrice sur la TLAC par établissement, « les filiales sous réglementation provinciale et les filiales canadiennes non réglementées par le BSIF » sont définies à la deuxième phrase de la note de bas de page no 4, mais le régime qui s’y applique n’est pas précisé dans la ligne directrice.

Le BSIF peut-il préciser dans la ligne directrice le régime qui s’applique aux filiales canadiennes non réglementées par le BSIF?

Le but de cette note de bas de page est de préciser que les filiales canadiennes non réglementées par le BSIF ne sont pas soumises à une exigence de TLAC ou de capital par établissement et demeurent donc assujetties au régime au regard des normes de fonds propres énoncé dans la ligne directrice NFP, ou au régime au regard des normes de capital énoncé dans la ligne directrice TSAV, selon le cas. Le BSIF a modifié la formulation de cette note de bas de page pour clarifier ce point.

L’approche adoptée à l’égard des succursales étrangères dans la version à l’étude de la ligne directrice sur la TLAC par établissement entraîne des conséquences involontaires sur les succursales étrangères qui octroient, à l’établissement principal, un financement net qui ne sort pas du Canada et auquel le BSIF a accès (c.-à-d. qu’il ne peut pas être l’objet de mesures de cantonnement).

La ligne directrice sur la TLAC par établissement a été modifiée pour tenir compte des montants versés à l’établissement principal qui demeurent accessibles.

Pouvez-vous clarifier le régime qui s’applique aux garanties apportées aux succursales étrangères et aux filiales réglementées par le BSIF, sous réglementation provinciale ou réglementées par un organisme étranger?

Les garanties apportées aux filiales réglementées par le BSIF et aux filiales sous réglementation provinciale ne donnent pas lieu à une exigence de fonds propres aux fins de la TLAC par établissement dans le cas des BISi ou à une exigence de capital par établissement dans le cas des GAAEI en assurance vie.

Les garanties apportées aux filiales ou aux succursales réglementées par un organisme étranger sont assujetties aux régimes décrits aux paragraphes 12 à 22 de la ligne directrice sur la TLAC par établissement et aux paragraphes 14 à 20 de la ligne directrice sur le capital par établissement.

Les expositions aux filiales réglementées par un organisme étranger incluent les marges sur services contractuels (MSC). Or, la MSC incluse dans l’exposition doit correspondre au calcul de la MSC incluse dans le capital disponible en vertu de la ligne directrice TSAV. Nous demandons au BSIF d’ajouter une note de bas de page dans la version à l’étude de la ligne directrice sur le capital par établissement pour préciser que ce montant doit correspondre à la somme de toutes les MSC déclarées à titre de passifs moins la somme de toutes les MSC déclarées à titre d’actifs.

Comme c’est le cas dans la ligne directrice TSAV, la ligne directrice sur le capital par établissement doit préciser que la MSC exclut les montants au titre de contrats de fonds distincts comportant un risque lié à la garantie.

La ligne directrice sur le capital par établissement a été modifiée pour apporter ces précisions.

Nous croyons comprendre que, pour calculer l’exposition dans le cas des succursales étrangères, la MSC à déduire des éléments de passif de tiers correspond à la MSC totale découlant de la succursale et non pas uniquement à la MSC associée aux éléments de passif des tiers. Nous suggérons au BSIF de clarifier la formulation existante comme suit : « total des éléments de passif de tiers de toutes les succursales étrangères, à l’exclusion de la MSC totale découlant des succursales ».

La ligne directrice sur le capital par établissement a été révisée pour ajouter une note de bas de page précisant que la MSC incluse dans l’exposition doit correspondre au montant de MSC qui a été ajouté dans le numérateur du ratio de capital par établissement au titre des succursales étrangères du GAAEI.