Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation – Sociétés d’assurances multirisques
Information
Résumé des principales révisions par section
Modifications en vigueur au 1er T 2024 :
- Suppression de la soumission du relevé non-structuré
- Suppression des formules imbriquées dans le gabarit
- Ajout des pénalités pour production tardive
Instructions
Toutes les sociétés d'assurances fédérales (assureurs) doivent remplir un formulaire de rapport sur les principaux paramètres d'évaluation (RPPE). Le RPPE doit être soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport ORSA par le conseil d'administration de l'assureur ou sa signature par son agent principal. Les instructions qui suivent aideront à préparer le RPPE.
| Relevé structuré (OP) |
Tous les ans, un relevé structuré (OP) sera déposé dans le dossier Relevés provisoires du Système de déclaration réglementaire. L'assureur peut produire le relevé de deux façons :
Les assureurs qui souhaitent ajouter une présentation adaptée peuvent envoyer une annexe supplémentaire à leur chargé de surveillance du BSIF, en plus du fichier structuré RPPE (OP) du SDR. |
|---|---|
| Pénalités pour production tardive | Le RPPE doit parvenir au BSIF par voie électronique au plus tard à la date à laquelle il est exigible. La production tardive entraîne des pénalités. Pour de l'information à ce sujet, veuillez consulter la Procédure administrative visant le cadre de pénalité pour production tardive et erronée. |
| Colonne 02 | Instructions |
|---|---|
| Généralités | Les montants déclarés au titre de capital réglementaire (marge) doivent être ceux calculés selon le TCM / TSAH (TSAS). Le capital réglementaire (marge) selon le TCM / TSAH est calculé d'après la cible de surveillance et doit être déclaré ainsi aux lignes 01 à 04 et 19, colonne 02. Le capital réglementaire (marge) d'après la cible de surveillance est ramené au capital minimal requis (marge) selon le TCM / TSAH à la ligne 05 au moyen d'une formule imbriquée. |
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Ligne 05 : Capital minimal (marge) requis(e) du TCM / TSAH (A) |
Le montant déclaré représente le capital (la marge) réglementaire requis(e) minimal(e) de l'assureur selon le TCM / TSAH. Consulter la ligne directrice sur le TCM / TSAH pour obtenir des précisions au sujet du calcul. |
| Colonnes 03 et 05 | Instructions |
|---|---|
| Toutes les lignes applicables | Les montants déclarés correspondent au pourcentage du montant de chaque ligne applicable par rapport au montant de capital réglementaire (marge) indiqué à la ligne 05 (A). |
| Colonne 04 | Instructions |
|---|---|
| Généralités |
Les catégories de risque (p. ex., assurance, marché, crédit, opérationnel, autres) et les montants déclarés à titre de capital (marge) ORSA de l'assureur doivent correspondre à celles déterminées dans le cadre du dispositif ORSA de l'assureur. La répartition des divers calculs des besoins de capital (marge) de l'assureur doit être conforme aux composantes du capital minimal requis (marge) selon le TCM / TSAH et s'accompagner d'explications et de détails. |
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Lignes 06 – 17 : Autres risques ORSA (préciser) |
Décrire et inclure les montants au titre des autres risques non explicitement spécifiés dans la ligne directrice sur le TCM / TSAH (le risque de concentration, p. ex.) mais qui sont calculés dans le cadre du dispositif ORSA. (Ces montants ne doivent donc pas être inclus aux lignes de la colonne 02 au regard du capital (de la marge) réglementaire). |
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Ligne 18 : Ajustements ORSA – Autres |
Inclure les montants pour les éléments qui se rapportent à un ajustement d'un certain nombre de risques ou à un risque spécifique de l'assureur qui ne figurent dans aucune autre ligne (risque de modélisation, qualité/quantité des données et tolérances de gestion, p. ex., si non quantifiés ailleurs). |
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Ligne 19 : Ajustements – Agrégation / Diversification |
Inclure les montants pour les avantages de la diversification inter-risque (la diversification intra-risque devrait figurer sur la ligne correspondant au risque en question), déduction faite de toute dépendance créant, tout compte fait, des besoins de capital (marge) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques. |
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Ligne 20 : Ajustements ORSA – Scénarios extrêmement sévères |
Peut être nécessaire lorsque des outils de simulation complexes mettent au jour des dépendances entre les risques qui n'avaient pas été mesurées par l'évaluation individuelle des risques, ou lorsqu'on détermine que la somme de scénarios vraisemblables mais extrêmement sévères représente des besoins en capital (marge) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques. |
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Ligne 21 : Besoins en capital (marge) ORSA |
Le montant déclaré traduit les besoins en capital (marge) évalués par l'assureur pour tous les risques, dans le cadre du dispositif ORSA. |
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Ligne 22 : Ajustements ORSA – Autres |
L'assureur ayant déterminé ses besoins en capital (marge) (c.-à-d. la ligne 21 ci-dessus), d'autres ajustements peuvent être nécessaires pour tenir compte d'attentes de marge externes ou de tiers, notamment les attentes du BSIF, y compris celle voulant que la cible interne (ligne 24) ne doit pas être inférieure à la cible de capital (marge requise) du TCM / TSAH. Les ajustements de la ligne 22 doivent être positifs. |
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Ligne 23 : Ajustements ORSA – Scénarios de nature et de sévérité variables |
Outre les « Ajustements ORSA – Autres » (c.-à-d. la ligne 22 ci‑dessus), un assureur peut inclure d'autres ajustements fondés sur des scénarios de nature et de sévérité variables pour évaluer la suffisance de la marge entre le montant de ses besoins de capital (marge) et les attentes externes (p. ex., la cible de surveillance du BSIF). Les ajustements de la ligne 23 doivent être positifs. |
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Ligne 24 : |
Le montant déclaré correspondre au montant de la cible interne indiqué dans la politique de gestion du capital de l'assureur et déclaré au BSIF. Il ne doit pas être inférieur à la cible de surveillance du BSIF. Comme l'indique la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes, la cible interne doit être déterminée au moyen du dispositif ORSA. |
| Colonne 06 et Rapprochement des ressources en capital (de l'actif net disponible) | Instructions |
|---|---|
| Colonne 06 – Méthodes et renvois | Indiquer les méthodes utilisées dans le dispositif ORSA et inclure des renvois aux sections du rapport ORSA qui décrivent la façon dont les risques ou les éléments ont été quantifiés. |
| Rapprochement des ressources en capital (de l'actif net disponible) | Si les « Ressources en capital (actif net disponible) » réglementaires diffèrent de celles utilisées aux fins du dispositif ORSA (p. ex., les actifs non placés en fiducie de la succursale étrangère), l'assureur doit fournir des détails sur tout poste de rapprochement des « ressources en capital (actif net disponible) ORSA ». |
Le rapport ORSA ou les documents connexes doivent inclure :
Un calcul sommaire avec justification de la méthodologie d'ajustement pour agrégation/diversification inter-risque et des résultats (ligne 19) doit être documenté et inclus dans le rapport ORSA ou les documents connexes.
Pour déterminer si la cible interne dépasse la cible de surveillance du BSIF, il faut comparer les deux montants (en dollars) suivants :
- « Cible interne » (ligne 24, colonne 04);
- « Cible de capital (marge) requis(e) du TCM » (ligne 21, colonne 02).