Relevés d’assurance hypothécaire – Section I – Introduction
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Table des matières
Toutes les sociétés d'assurances hypothécaires doivent produire des relevés financiers trimestriel et annuel des assureurs hypothécaires (AH) conforme. Les organismes de réglementation peuvent également imposer certaines conditions pour satisfaire à leurs propres exigences.
Les relevés financiers AH sont conçus pour permettre aux organismes de réglementation de vérifier la situation financière et les résultats d'exploitation de l'assureur ainsi que pour contrôler le respect de certaines exigences.
Le présent guide de production s'applique généralement à toutes les administrations. L'assureur doit toutefois soumettre ses questions sur la façon de produire les relevés financier AH à son principal organisme de réglementation.
L'assureur doit observer les dispositions législatives de leur principal organisme de réglementation en ce qui a trait à la conservation des documents.
Principes comptables – Relevés trimestriel et Supplément annuel
Le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada a adopté les normes internationales d'information financière (IFRS) à titre de principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada dont la principale source est le Manuel des Comptables professionnels agréés du Canada. Les sociétés d'assurances hypothécaires sont considérées comme des entreprises ayant une obligation d'information du public. À ce titre, elles ont des responsabilités fiduciaires, elles sont réputées répondre à la définition d'une entreprise ayant une obligation d'information du public et sont tenues d'appliquer les normes IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
États financiers consolidés (sociétés d'assurances hypothécaires canadiennes)
Avec la mise en application des normes IFRS, le dépôt du relevé consolidé est obligatoire pour les sociétés d'assurances hypothécaires.
Tous les états financiers inclus dans les relevés réglementaires, les notes afférentes, les annexes et tableaux à l'appui doivent être remplis sur une base consolidée, à moins qu'il ne soit indiqué non consolidé sur l'annexe.
Les états non consolidés et les pages et tableaux supplémentaires doivent être préparés selon les normes IFRS à l'exception des placements dans des filiales, des participations dans des coentreprises et des entités à détenteurs de droits variables qui doivent être comptabilisés conformément à la méthode de mise en équivalence.
Rapports des auditeurs externes
Le rapport des auditeurs externes sur les états financiers doit être adressé au principal organisme de réglementation. Il doit couvrir les pages 20.10 à 20.60 du MI3 - Relevé des états financiers de base. Cela ne comprend pas les tableaux de conciliation des passifs, mais comprend cependant les tableaux (consolidés) l’état de la situation financière, l’état du résultat net, l’état de l’intérêt résiduel (avoir des titulaires de polices et passif), l’état du résultat global (perte) et cumul des autres éléments du résultat global (perte), les réserves, l’état des flux de trésorerie, l’état des variations des capitaux propres et les notes afférentes aux états financiers. L’opinion de l’auditeur doit au minimum faire référence à la période en cours.
Les assureurs canadiens doivent fournir au BSIF un rapport annuel du vérificateur externe sur le Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaire (TSAH). Confirmer cette exigence avec votre organisme de réglementation principal ou on peut consulter la section V – Normes administratives. Le rapport annuel sur le TSAH doit être distinct du rapport du vérificateur sur les états financiers vérifiés. Se référer à la ligne directrice TSAH du BSIF pour plus de précisions à ce sujet. La ligne directrice du BSIF intitulée Assurance fournie par les relevés de capital/fonds propres, de levier et de liquidité précise nos attentes en matière d’assurance fournie par les relevés de capital. Vous pouvez aussi accéder les lignes directrices en utilisant le Répertoire de consignes.
Pour connaître les normes de production, consulter la section V - Normes administratives.
Fondement législatif
Chaque organisme de réglementation applique ses propres lois régissant les normes de divulgation auxquelles un assureur est tenu de se soumettre. Certains organismes permettent à un assureur auquel elles ont délivré un permis, mais dont le siège social est situé à l'extérieur de leur territoire d'appliquer les normes de divulgation de la juridiction d'origine. L'assureur doit connaître les lois et règlements de toutes les juridictions qui lui ont délivré un permis d'exploitation. La section V - Normes administratives, renferme la liste des lois applicables aux assureurs à charte provinciale et à charte fédérale.
Lignes directrices et bulletins
Une liste des lignes directrices et bulletins émis par chaque juridiction se trouve à la section V - Normes administratives.
Préférences linguistiques
Les relevés financier AH et son guide de production sont disponibles en anglais et en français. Certains organismes acceptent les déclarations dans l'une ou l'autre de ces langues. Des précisions à ce sujet sont fournies à la section V - Normes administratives.
Généralités
Le Comité des formulaires du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) vous invite à lui adresser vos observations au sujet des relevés et de son guide de production à l'adresse suivante :
Bureau du surintendant des institutions financières
Gestion des données réglementaires
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Attention : Président
Comité des formulaires du CCRRA
Courriel : CCIRForms-FormulairesCCRRA@osfi-bsif.gc.ca