Relevés d’assurance vie – Section V – Normes administratives

Consignes générales

La société doit tenir compte du fait qu'au Canada les dispositions législatives en matière d'assurances peuvent varier en fonction du palier administratif.

La présente section contient des renseignements relatifs à chaque palier, notamment les exigences en matière de production et les adresses postales.

Le lecteur y trouvera également les renvois législatifs donnant accès à des sources faisant autorité pour soumettre un dossier complet à chaque organisme de réglementation.

Organismes de réglementation

Alberta

Surintendant des assurances
Gouvernement de l'Alberta
402, Édifice Terrace
9515 – 107e rue
Edmonton (AB) T5K 2C3

Téléphone : 780-643-2237
Télécopieur : 780-420-0752

Colombie-Britannique

Surintendant
BC Financial Services Authority
600-750, rue Pender Ouest
Vancouver (C.-B.) V6C 2T8

Téléphone : 604-660-3555
Télécopieur : 604-660-3365

Île-du-Prince-Édouard

Ministère de l'Environnement, du Travail et de la Justice
Surintendant des assurances - Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
95, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Î. P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-368-4550
Télécopieur : 902-368-5283

Manitoba

Surintendant adjoint des institutions financières – Assurance
Direction de la réglementation des institutions financières
207 – 400, avenue St. Mary
Winnipeg (MB) R3C 4K5

Téléphone : 204-945-2542
Télécopieur : 204-948-2268

Nouveau-Brunswick

Surintendant des assurances
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Bureau 200 - 225, rue King
Fredericton (NB) E3B 1E1

Téléphone : 866-933-2222
Télécopieur : 506-453-7435

Nouvelle-Écosse

Surintendant adjoint des assurances, sociétés de fiducie et de prêt, coopératives de crédit et régimes de retraite
Ministère des Finances - Nouvelle-Écosse
C.P. 2271
Halifax (N.-É.) B3J 3C8

Téléphone : 902-424-4987
Télécopieur : 902-424-1293

Nunavut

Surintendant des assurances
Ministère des Finances
Gouvernement du Nunavut
C.P. 2260
Iqaluit (NU) X0A 0H0

Téléphone : 867-975-5889
Télécopieur : 867-975-5845

Ontario

Chef de la direction
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
North York (ON) M2N 6S6

Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 800-668-0128

Québec

Surintendant de l'encadrement de la solvabilité
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, Tour Cominar
2640, boul. Laurier, 4e étage
Québec (QC) G1V 5C1

Téléphone : 418-525-0337, poste 4501
Télécopieur : 418-525-4509

Saskatchewan

Surintendant des assurances
Division de l'assurance et de l'immobilier
Administration des affaires financières et des consommateurs de la Saskatchewan
1919, rue Saskatchewan, 6e étage
Regina (SK) S4P 4H2

Téléphone : 306-787-6700
Télécopieur : 306-787-9006

Terre-Neuve-et-Labrador

Surintendant des assurances
Service NL
2e étage, bloc Ouest
Édifice de la Confédération
Promenade Prince Philip, C.P. 8700
St. John's (T.-N.‑L) A1B 4J6

Téléphone : 709-729-4189
Télécopieur : 709-729-3205

Territoires du Nord-Ouest

Surintendant des assurances
Ministère des finances
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320; YK-3
Yellowknife (NT) X1A 2L9

Téléphone : 867-767-9171, ext 15252 ou 15083
Télécopieur : 867-920-6133

Yukon

Surintendant des assurances
Direction de l'accréditation professionnelle et des affaires réglementaires C-5
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse (YT) Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5111
Télécopieur : 867-667-3609

Fédéral

Services d'analyse du risque et des données
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0H2

Téléphone : 613-991-0609
Télécopieur : 613-991-6118

Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador.

Législation

Consulter le site Web de T.‑N.‑L.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

La Loi sur les sociétés d'assurances de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne comporte aucun article désignant de façon précise le vérificateur du relevé annuel.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne seront tenus de produire leurs documents exigés en vertu de la loi qu’au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Rapport de l'actuaire – Sociétés provinciales seulement

Sans objet.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs constitués dans une province autre que Terre-Neuve-et-Labrador

Seule la page 95.010 de leurs relevés VIE doivent être produite.

Rapports à produire

Île‑du‑Prince‑Édouard

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Législation

Consulter le site Web de PE.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs-vie agréés fédéraux ne doivent produire que la page 95.010 de leurs relevés VIE (inclusivement).

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de produire qu'un certificat d'opinion, pourvu qu'un exemplaire du rapport de l'actuaire soit disponible en tout temps sur demande.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

Les assureurs-vie agréés du Québec ne doivent produire que la page 95.010 de leurs relevés VIE (inclusivement).

Rapports à produire

Nouvelle-Écosse

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de la Nouvelle-Écosse.

Législation

Consulter le site Web de N.‑É.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

La société d'assurance-vie fédérale ne produit que la page 95.010 de leurs relevés VIE (inclusivement).

Rapport de l'actuaire

L'assureur n'est pas tenu de produire le rapport de l'actuaire pourvu qu'un exemplaire soit disponible en tout temps sur demande.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La société d'assurance-vie agréée sous le régime législatif du Québec ne produit que la page 95.010 de leurs relevés VIE (inclusivement).

Rapports à produire

Nouveau‑Brunswick

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Nouveau-Brunswick.

Législation

Consulter le site Web de N.‑B.

Langue

Le Nouveau‑Brunswick accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

s/o

Rapport de l'actuaire

L'assureur n'est pas tenu de produire un certificat d'opinion pourvu qu'un exemplaire du rapport de l'actuaire soit disponible en tout temps sur demande.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La société d'assurance-vie agréée sous le régime législatif du Québec ne produit qu'une seule copie de leurs relevés VIE.

Rapports à produire

Québec

En vertu des dispositions de la Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32 (la « Loi »), tout assureur doit, notamment, préparer et déposer à l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), en la forme que celle-ci détermine, les documents et les renseignements exigés par celle-ci.

L'Autorité ne transmettra plus annuellement, par lettre, une liste des documents et renseignements requis par la Loi. Cette information vous sera transmise uniquement via le Bulletin de l'Autorité et sur le site Web de l'Autorité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'avis de l'Autorité relative au dépôt de l'état pour les assureurs-vie sur le site Web de l'Autorité.

En vertu de l'article 298.14 de la Loi, l'Autorité exige que tout assureur-vie constitué sous le régime des lois du Québec et exerçant des opérations d'assurance‑vie annexe à son état annuel le certificat de l'actuaire. On trouvera dans le guide de l'actuaire produit par l'Autorité des marchés financiers des consignes sur la production de ce rapport et les renseignements qui doivent y figurer.

Législation

Consulter le site Web de l'Autorité.

Langue

s/o

Exigences en matière de signature

s/o

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Veuillez consulter l'avis sur le site Web de l'Autorité.

Réassurance agréée et non agréée

Pour être réputé agréé, l'assureur doit être agréé au Québec ou dans une autre province ou assujetti à la réglementation fédérale.

Réassureur agréé : Une entente de réassurance est considérée comme agréée si elle a été acceptée par un réassureur constitué en vertu des lois du Québec, d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada, ou du Canada et détenant dans ce cas un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province. Une entente de réassurance est également considérée comme agréée si elle a été acceptée par une succursale d'une société étrangère autorisée par les autorités fédérales, détenant un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province, et qu'elle maintient des actifs permettant de garantir l'exécution de ses engagements en regard de l'entente.

Ontario

Le chef de la direction peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de l'Ontario.

Législation

Consulter le site Web de l'ON.

Langue

L'Ontario accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne transmettront qu'au surintendant des institutions financières, à Ottawa, les déclarations réglementaires prévues à l'article 102 de la Loi sur les assurances de l'Ontario.

Rapport de l'actuaire

Le paragraphe 121.13 de la Loi sur les assurances de l'Ontario (Partie II.1) prévoit que tout assureur constitué en vertu des lois de cette province, sauf ceux visés au paragraphe 121.20, doit annexer à son état un rapport, produit l'actuaire désigné, attestant de son évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices de l'assureur. L'exception prévue au paragraphe 121.20 s'applique à un assureur qui est une société de secours mutuels membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie ou dont le permis ne l'autorise qu'à exercer des opérations d'assurance vie.

Le rapport doit être adressé au chef de la direction, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), et comprendre un certificat et un rapport signés. Les assureurs ont reçu des consignes détaillées sur la façon de remplir le rapport; ces consignes seront mises à jour séparément par le biais de la correspondance avec les sociétés.

Nota : L'assureur fédéral n'est pas tenu de produire un rapport actuariel auprès de la ARSF.

Rapport du vérificateur

Tout assureur agréé en Ontario doit produire le rapport de son vérificateur auprès du chef de la direction, ARSF.

Tout assureur constitué sous le régime législatif d'une province et agréé en Ontario doit produire auprès de la ARSF un exemplaire de son rapport annuel comprenant le rapport du vérificateur aux actionnaires et aux membres, une fois ce dernier publié.

Documents de travail

En application de l'article 443 de la Loi sur les assurances, l'assureur agréé en Ontario doit conserver des documents de travail appropriés à l'appui des renseignements contenus dans le relevé annuel.

Déclarations réglementaires des assureurs étrangers détenant un permis de l'Ontario

La société d'assurance étrangère détenant un permis délivré par l'Ontario ne produit les documents réglementaires, notamment le rapport du vérificateur et le rapport de l'actuaire, qu'auprès du surintendant des institutions financières, à Ottawa.

Renseignements généraux

Pour toute question, veuillez communiquer avec contactcentre@fsrao.ca.

Rapports à produire

Manitoba

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Manitoba.

Législation

Consulter le site Web de MB.

Langue

Le Manitoba accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Exigences en matière de signature

s/o

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les états que doivent produire les sociétés d'assurances constituées sous le régime d'une loi fédérale conformément à l'article 84 de la loi ne doivent être présentés qu'au Bureau du surintendant des institutions financières.

Les assureurs-vie agréés fédéraux ne doivent produire que la page 95.010 de leurs relevés VIE (inclusivement).

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont pas tenus de produire le rapport de l'actuaire, pourvu qu'un exemplaire de ce rapport soit disponible en tout temps sur demande.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

Les assureurs-vie agréés au Québec doivent un exemplaire imprimé de leurs relevés VIE et du relevé Normes de fonds propres (ESCAP).

Rapports à produire

Saskatchewan

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qui permettent aux assureurs d'appliquer la législation de la Saskatchewan.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Législation

Consulter le site Web de SK.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Pour les assureurs provinciaux, le relevé annuel doit être vérifié par le président, par le vice-président ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux satisferont aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.

Dates limites

Les dates limites fixées pour la production des documents annuels sont les suivantes:

1. si le surintendant a limité l'activité de l'assureur à la réassurance, 105 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3));
2. pour tous les autres assureurs, 60 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3)).

Rapports à produire

Tous les assureurs sont tenus de produire leur relevé annuel en ligne, au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis (Registration and Licensing System) de l'Administration des affaires financières et des consommateurs.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Liens (en anglais seulement) :

• Exigences de déclaration et de production de rapports
• Système d'enregistrement et de délivrance des permis

Assureurs provinciaux

Les assureurs constitués sous le régime législatif de la Saskatchewan sont tenus de :

• produire le relevé des états financiers de base Vie, le relevé de surveillance trimestriel Vie et le relevé de surveillance annuel Vie (article 2-33);
• soumettre les documents suivants :
  1. Un rapport de l'actuaire, si le surintendant l'exige;
  2. Les états financiers vérifiés et l'opinion du vérificateur;
  3. Les états financiers de toute filiale et l'opinion du vérificateur. Si les filiales sont des institutions fédérales, les documents produits auprès du régulateur principal.
  4. La liste détaillée des placements à la fin de l'exercice.

Assureurs constitués sous le régime d'une autre instance législative

L'assureur constitué sous le régime d'une autre instance législative doit produire les pages 10.000, 10.005 (assureurs détenant un permis au Québec seulement), 10.010 et 95.010 de leurs relevés Vie.

Alberta

Législation

Consulter le site Web de l'AB.

Langue

Les relevés annuels doivent être soumis en anglais.

Exigences en matière de signature

Les assureurs constitués sous le régime des lois de l'Alberta doivent se conformer à l'alinéa 44(3)f) de l'Insurance Act, qui prévoit que le rapport annuel (Attestation portant sur l'état annuel – Canadien (page 10.000) ou Attestation portant sur l'état annuel – Étranger (pages 10.002/10.004) doit être approuvé et signé par le président, le vice-président, le directeur général ou tout autre directeur délégué par le conseil de direction et par le secrétaire ou le directeur de la société.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

L'assureur constitué sous le régime législatif du Canada ne doit produire que les relevés VIE du quatrième trimestre auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, à Ottawa. Ceci satisfera à cette exigence de déclaration pour la période comparable.

Rapport de l'actuaire

En vertu de l'alinéa 44(3)d) de l'Insurance Act, les assureurs constitués en vertu de la loi de l'Alberta qui détiennent un permis délivré conformément aux dispositions de ladite loi doivent ajouter aux relevés annuels un avis, conformément à l'article 405.

L'Insurance Act stipule que les relevés annuels doivent être accompagné de deux rapports, l'un portant sur les provisions pour primes, l'autre traitant des provisions pour sinistres. Si les deux rapports sont signés par la même personne, rien n'empêche la fusion des deux documents.

Le rapport de l'actuaire doit comprendre un tableau d'analyse des sinistres non payés et des indices de perte, conformément aux exigences du BSIF.

Les assureurs agréés sous le régime fédéral ou celui d'une autre province ne sont pas tenus de produire leur rapport de l'actuaire.

Rapport du vérificateur

En vertu du paragraphe 43(1) de l'Insurance Act, tous les assureurs constitués sous le régime législatif de l'Alberta doivent produire une copie de leurs états financiers vérifiés 180 jours, au plus tard, après la fin de leur exercice.

L'Alberta exige que les rapports suivants doivent être produit avec les relevés annuels :

• Le rapport du vérificateur adressé au Surintendant des assurances de l'Alberta
• Le rapport du vérificateur sur le Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie

Rapport annuel

En Alberta, tous les assureurs agréés sont tenus de produire une copie de leur rapport annuel, annexé de leur rapport de vérification, lorsqu'ils sont publiés, auprès de leurs actionnaires et participants.

États financiers des filiales

Un exemplaire des états financiers courants de chaque filiale doit être produit sur demande.

Rapports à produire

Veuillez consulter le site Web du système d’information réglementaire du secteur assurantiel (Insurance Regulatory Information System, en anglais seulement).

Si vous avez besoin d’aide concernant les sociétés d’assurance, les sociétés de secours mutuels ou les échanges d’assurance de réciprocité, veuillez envoyer un courriel à tbf.insurance-licens@gov.ab.ca.

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances de l’Alberta les exigences de production (en anglais seulement) applicables aux :

• Entités d’assurance surveillées par le surintendant des assurances de l’Alberta (PDF)
• Entités d’assurance surveillées par d’autres organismes de réglementation (PDF)

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances les exigences et les consignes en matière de transmission électronique des rapports et relevés à produire.

• L'assureur constitué sous le régime législatif de l'Alberta doit produire les relevés VIE pour le quatrième trimestre complet à la fois sous forme de fichier en code ASCII et de fichier Excel;
• Tout autre assureur constitué sous le régime législatif provincial doit produire les relevés VIE pour le quatrième trimestre sous forme de fichier en code ASCII;

En vertu du paragraphe 44(2), tous les assureurs constitués sous le régime législatif de l'Alberta doivent produire une copie de leurs relevés au plus tard 60 jours après la fin de leur exercice.

En vertu du paragraphe 46(1), tous les assureurs non constitués sous le régime législatif de l'Alberta doivent produire tous leurs rapports avant la dernière journée du mois de février de l'année suivante après la fin de leur exercice.

L'Alberta n'accepte que les relevés électroniques.

Colombie-Britannique

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l’exercice, d’autres consignes qu’il juge nécessaires en vue de satisfaire aux exigences de la BC Financial Services Authority.

Législation

Consulter le site Web de la BCFSA.

Langue

Les relevés annuels doivent être produits en anglais.

Exigences en matière de signature

Aucune signature authentique n'est requise. La BCFSA accepte les versions électroniques et numérisées de signature authentiques.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Consulter le site Web de la BCFSA.

Rapports à produire

Pour les rapports à produire par les assureurs‑vie détenant un permis dans la province de la C.‑B., prière de consulter le site Web de la BCFSA.

Pour les échanges réciproques, la demande de permis annuel d’échange réciproque (Application for Reciprocal Exchange Annual Permit) (formulaire 10) doit être déposée tous les ans au plus tard le 31 mars.

Yukon

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Yukon.

Législation

Consulter le site Web de YT.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

s/o

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de produire qu'un certificat d'opinion, pourvu qu'un exemplaire du rapport du vérificateur soit disponible en tout temps sur demande.

Transmission électronique

Tous les documents susmentionnés doivent être transmis à l'adresse insurance.plra@gov.yk.ca en format PDF ou Excel, selon le cas. L'objet du courriel doit comprendre le nom de la société déclarante et le mot « filing ».

Rapport à produire

Territoires du Nord-Ouest

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation des Territoires du Nord-Ouest.

Législation

Consulter le site Web de NT.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

s/o

Rapports à produire

Pour les questions relatives aux licences (individuelles ou entreprises), prière d’envoyer un courriel à insurance_licensing@gov.nt.ca. Pour les questions relatives aux relevés et à la taxation des primes, prière d’envoyer un courriel à superintendent_insurance@gov.nt.ca.

Nunavut

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Nunavut.

Législation

Consulter le site Web de NU.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

s/o

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La SAV agréée sous le régime législatif du Québec doit produire un exemplaire imprimé de leurs relevés VIE.

Rapports à produire

Tous les documents numériques doivent être envoyés par courriel à l'adresse insurance@gov.nu.ca.

Administration fédérale

Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)

Les règlements visant les sociétés d'assurance‑vie fédérales se trouvent dans le site Web de Justice Canada.

Lignes directrices et autres consignes

Les lignes directrices visant les sociétés d’assurance‑vie se trouvent sur le site Web du BSIF.

Le BSIF publie aussi sur son site Web d'autres consignes sous forme de lettres et de bulletins.

Rapports du vérificateur et de l’actuaire désigné

Les assureurs assujettis à la réglementation fédérale doivent déposer une copie électronique de leurs rapports du vérificateur et du rapport de l'actuaire désigné sous forme de documents distincts tels que défini dans le Guide d'utilisation du Système de déclaration réglementaire (SDR) (PDF).

Se référer à la section II pour plus de renseignements.

Rapport du vérificateur aux actionnaires et souscripteurs

Le rapport du vérificateur aux actionnaires et souscripteurs, ainsi que les états financiers annuels, doivent être produits auprès de la Division du service d'analyse du risque et des données du BSIF au plus tard 21 jours avant l'assemblée annuelle. Lorsqu'une résolution écrite tient lieu d'assemblée annuelle, le rapport doit être produit dans les 30 jours suivant la date de signature de cette résolution. Les rapports doivent tous être déposés en utilisant le système SDR.

Se référer aussi à la section II pour plus de renseignements.

États financiers des filiales

Les assureurs fédéraux doivent conserver à leur siège les états financiers courants de chacune de leurs filiales et les produire sur demande.

Attestation des sociétés canadiennes portant sur le relevé annuel – Page 10.000

L'attestation doit être signée par le président/chef de la direction et par un autre cadre supérieur ou administrateur.

Attestation des sociétés étrangères portant sur le relevé annuel – Pages 10.002/10.004

Le BSIF a souvent de la difficulté à faire en sorte que les membres de la direction de la succursale au Canada soit tenu au courant de l'ensemble des activités et des engagements de la succursale canadienne au Canada. À cet égard, la deuxième attestation de la page 10.004 doit être signée par le président ou le chef de la direction de la société au siège social.

Si l'attestation fait référence aux polices d'assurance de la société au Canada, le mot « polices » s'entend d'une activité exercée au Canada et ne se limite pas aux risques situés au Canada. Pour une définition des risques qui sont réputés être garantis au Canada, et par conséquent, font partie des polices d'assurance de la société au Canada, se reporter au Préavis 2007-01-R1, Garantie au Canada de risques, affiché sur le site Web du BSIF.

Transmission électronique

On trouvera des consignes sur la transmission par voie électronique des rapports et relevés à produire à la page Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide d’utilisation gestion des relevés financiers (PDF) à l'intention des sociétés d'assurance du site Web du BSIF.

Rapports à produire