Guide de production des relevés afférents au TSAV de 2025 – Version à l’étude

Consultation en cours

Veuillez envoyer vos commentaires ou questions à l’adresse LICAT-TSAV@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 22 octobre 2024.

Pour prendre connaissance de la version en vigueur de ces instructions de production et relevés, veuillez consulter le Guide de production des relevés afférents au TSAV de 2025.

Instructions générales

Les assureurs^{Note de bas de page 1} doivent remplir le Relevé trimestriel afférent au TSAV et le Supplément annuel afférent au TSAV, désignés collectivement sous le nom de relevés du TSAV, conformément à la ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance vie (TSAV).

Pour connaître les attentes du BSIF à cet égard, ainsi que relativement aux relevés électroniques, trimestriels et annuels, aux pénalités et aux rapports d'audit, et aux autres territoires canadiens, reportez-vous aux Normes de production, à la section V du Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des sociétés d'assurance vie et sociétés de secours mutuels canadiennes et étrangères.

Transmission électronique de l'information

Les relevés du TSAV doivent obligatoirement être transmis au BSIF par l'intermédiaire du site Web du Système de déclaration réglementaire (SDR).

Pour connaître la marche à suivre pour ce faire, consultez le Guide d'utilisation du système de déclaration réglementaire (SDR) – Gestion des relevés financiers, accessible à partir du site Web du BSIF.

Déclaration trimestrielle

Une copie électronique du Relevé trimestriel afférent au TSAV (format XML) doit être déposée auprès du BSIF par l'intermédiaire du site Web du SDR dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre.

Déclaration annuelle

Une copie vérifiée du quatrième Relevé trimestriel afférent au TSAV et du Supplément annuel afférent au TSAV, ou de leurs versions de format Excel, accompagnée du fichier électronique (format XML), doit être déposée auprès du BSIF par l'intermédiaire du site Web du SDR dans les 60 jours suivant la fin de l'exercice de l'assureur.

Pénalités pour production tardive

Les relevés du TSAV doivent parvenir au BSIF par voie électronique au plus tard à la date à laquelle ils sont exigibles. La production tardive entraîne des pénalités. Pour de l'information à ce sujet, veuillez consulter la Procédure administrative visant le cadre de pénalité pour production tardive et erronée.

Rapport de l'auditeur

L'auditeur externe retenu par l'assureur (désigné en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances) doit rendre compte du Relevé trimestriel afférent au TSAV aux termes des normes applicables promulguées par le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) du Canada. Le BSIF a publié en 2022 la ligne directrice Assurance fournie par les relevés de capital/fonds propres, de levier et de liquidité pour mieux informer les auditeurs et les institutions des vérifications à effectuer sur les relevés réglementaires afin de clarifier et d'harmoniser les attentes du BSIF en matière d'assurance pour l'ensemble des IFF.

Dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice de l'assureur, ce dernier doit transmettre une copie électronique du rapport de l'auditeur au BSIF par l'intermédiaire du site Web du SDR.

Mémorandum du TSAV

Conformément aux Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires, l'actuaire désigné de l'assureur doit préparer chaque année un mémorandum pour étayer l'attestation du TSAV (mémorandum du TSAV). Il doit y déclarer :

1. les approximations permises utilisées et le contrôle effectué pour mesurer l'efficacité des approximations, de même que les actions entreprises pour affiner et corriger les approximations imprécises (section 1.4.5 de la ligne directrice sur le TSAV);
2. les indices d'obligations de sociétés de bonne qualité utilisés pour calculer les écarts de marché et la façon dont ces indices respectent les critères du TSAV (section 5.1.1 de la ligne directrice sur le TSAV);
3. les documents requis pour satisfaire aux conditions qualitatives permettant la constatation des crédits pour couverture dynamique (section 7.3.2.1 de la ligne directrice sur le TSAV).

Le mémorandum du TSAV doit être disponible sur demande à des fins d'examen réglementaire.

Autres renseignements

Reproduction des pages du formulaire

L'assureur qui produit ses relevés du TSAV sur papier doit veiller à conserver la taille et le format d'origine des formulaires et s'abstenir de modifier la numérotation des lignes. Les formulaires doivent être imprimés sur du papier ministre (216 mm sur 356 mm).

Normes de production

Certains fournisseurs tiers peuvent offrir des logiciels qui facilitent la préparation des relevés du TSAV. Pour connaître les normes de production ou obtenir de l'information à cet égard, veuillez communiquer avec le BSIF.

Règles de validation

La liste de toutes les règles de validation en vigueur se trouve sur le site Web du BSIF ou dans le SDR sous Documents/Portal Documents/Français/Règles de validation/Règles d'assurance.

Instructions particulières

Ces instructions sont destinées aux assureurs pour les aider à remplir les relevés du TSAV (soit le Relevé trimestriel afférent au TSAV et le Supplément annuel). Les formulaires connexes étant généralement explicites, les instructions ne visent pas toutes les pages ni tous les champs. La source principale d'information pour remplir les relevés du TSAV est la ligne directrice sur le TSAV. Le présent document présente des conseils complémentaires sur la façon de présenter des aspects particuliers des calculs du TSAV. En cas de divergence entre la ligne directrice sur le TSAV et les présentes instructions ou les relevés du TSAV, la ligne directrice prévaudra.

Sauf indication à la présente section ou à la section V – Normes administratives, ces instructions s'appliquent à toutes les sociétés, quelle que soit l'origine de leur constitution.

Dans les présentes instructions, toutes les mentions de « pages » renvoient aux pages des formulaires du TSAV. Les numéros de page correspondent aux numéros de chapitre de la ligne directrice sur le TSAV; par exemple, les pages 30.000 à 30.600 correspondent au chapitre 3 de la ligne directrice. Chaque point de donnée des formulaires du TSAV est associé à une adresse de donnée se trouvant dans la cellule située à gauche de la cellule contenant le point de donnée. Ces adresses sont statiques, elles ne changeront donc pas à l'avenir, même si les points de donnée qui leur sont associés sont déplacés.

Cover : Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance vie – Relevé trimestriel

Raison sociale de l'institution financière, date de fin de la période et personne-ressource

L'assureur doit indiquer son nom officiel et la date de fin de la période visée par la déclaration. Si les surveillants du BSIF ont des questions sur les données fournies dans les relevés du TSAV, ils communiqueront généralement avec la personne-ressource identifiée sur la page titre.

Signatures officielles

Le représentant autorisé ou l'agent principal désigné par l'assureur doit apposer sa signature dans la section « Attestation de la personne autorisée / Agent principal » de la page titre du formulaire Relevé trimestriel afférent au TSAV pour confirmer qu'il a vérifié l'information du relevé et pour attester de son exactitude.

À la fin de l'exercice, l'actuaire désigné de l'assureur doit apposer sa signature dans la section « Opinion de l'actuaire de l'assureur », qui figure également à la page titre du Relevé trimestriel afférent au TSAV. En fin d'exercice, le signataire de l'attestation (représentant autorisé) doit différer du signataire de l'opinion (actuaire désigné).

L'assureur doit conserver la page des signatures originales dans ses dossiers à des fins d'examen réglementaire, sur demande.

Attestation – Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie – Relevé trimestriel

L’assureur doit produire l’information requise sur la page d’attestation, conformément à la ligne directrice Assurance fournie par les relevés de capital/fonds propres, de levier et de liquidité.

Raison sociale de l’assureur, code d’identification du BSIF, date du relevé et personne‑ressource

L’assureur doit indiquer sa raison sociale, son code d’identification du BSIF et la date de fin de la période visée par le relevé. Si les surveillants du BSIF ont des questions sur les données fournies dans les relevés du TSAV, ils communiqueront généralement avec la personne-ressource identifiée sur la page titre.

Signatures officielles

L’attestation de la haute direction sur la page d’attestation du relevé trimestriel afférent au TSAV doit avoir été signée par un représentant de la haute direction pour confirmer que l’information fournie sur le relevé est exacte complète et conforme aux exigences minimales de fonds propres en vigueur à la date de déclaration, et ce, à compter de l’exercice 2024.

L’opinion de l’auditeur interne sur la page d’attestation du relevé doit aussi être signée et faire part des conclusions relatives à l’efficacité des processus et des contrôles internes relatifs au TSAV et au TSMAV. Ces exigences sont entrées en vigueur à compter de l’exercice 2023, et les auditeurs internes doivent fournir leur opinion dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice, et ce, au moins tous les trois ans, selon la fréquence de l’examen des risques internes par l’IFF.

L’assureur doit conserver la page des signatures originales dans ses dossiers à des fins d’examen réglementaire, sur demande.

Page 10.100 : Ratios du TSAV – Calculs récapitulatifs

Dépôts admissibles

Conformément à la section 6.8.4 de la ligne directrice sur le TSAV, les réserves pour fluctuation des sinistres doivent être incluses dans les « Dépôts admissibles ». Par conséquent, elles doivent être déclarées directement sur cette page et exclues du montant total des « Crédits pour dépôts des souscripteurs et polices collectives » présenté à la page 90.000.

Filiales d'assurance composites

Dans le cas des filiales d'assurance composites, les exigences de capital relatives au risque de crédit et de marché ainsi qu'au risque opérationnel doivent être calculées conformément à la ligne directrice sur le TSAV.

Risque d'assurance – Le capital requis lié aux polices d'assurance multirisque de filiales composites est calculé conformément à la ligne directrice A, Test du capital minimal (TCM). Les montants calculés doivent être inclus dans les exigences déclarées à la ligne « Risque d'assurance » de la page 10.100, avec les exigences calculées selon le TSAV. Les exigences de capital pour le risque d'assurance multirisque de filiales composites doivent aussi être déclarées dans les lignes « Risque d'assurance » des pages 60.000 et 60.010.

Risque lié à la garantie de fonds distincts

La valeur indiquée au titre du risque lié à la garantie de fonds distincts doit concorder avec le montant indiqué à la page 70.300 ou à la page 70.400 du Relevé trimestriel afférent au TSAV, selon le cas.

Page 10.200 : Rapprochement du bilan – Actif

Le bilan consolidé fondé sur les PCGR canadiens diffère du bilan consolidé aux fins de la ligne directrice sur le TSAV. Ainsi, la page « Rapprochement du bilan » présente les actifs du bilan, consolidé selon le formulaire VIE du BSIF (fondé sur les principes de consolidation des PCGR canadiens), et son rapprochement, le cas échéant, avec les montants au bilan consolidé des actifs aux fins du TSAV. En plus de la présentation différente des éléments déclarés à chaque ligne, le bilan aux fins de la ligne directrice sur le TSAV comprend les actifs fondés sur les PCGR consolidés des filiales qui se livrent à des activités qu'une société d'assurance vie pourrait mener directement et exclut les actifs fondés sur les PCGR consolidés de filiales ne pratiquant pas des opérations d'assurance vie dont la solvabilité est réglementée et qui sont déconsolidées, et déclarés plutôt selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation (voir la section 1.3 de la ligne directrice sur le TSAV). Les ajustements nécessaires pour exclure les actifs et les passifs des filiales déconsolidées (par exemple, en contrepassant les écritures de consolidation et en réintégrant les comptes de placement à l'aide de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation) doivent figurer dans la page.

Bilan selon le TSAV

Le total des actifs auxquels sont adossés des produits indexés doit être déclaré dans la bonne catégorie de la colonne du bilan selon le TSAV (outre les actifs affichés dans la section « Risque de crédit et de marché »). Par exemple, l'assureur doit déclarer dans cette colonne les actions ordinaires auxquelles sont adossés des produits indexés à la section « Actions ordinaires » et inscrire les obligations et débentures à la section « Obligations et débentures » dans la même colonne.

Placé en fiducie

Les succursales de sociétés d'assurance vie étrangères doivent déclarer les actifs au bilan placés en fiducie dans la colonne « Placé en fiducie ». La valeur de ces actifs doit normalement être équivalente à celle déclarée dans le relevé VIE.

Décomptabilisation et autres ajustements

La colonne « Décomptabilisation et autres ajustements » doit être utilisée pour déclarer d'autres types d'ajustements comptables pertinents dans la détermination de la valeur des comptes utilisée aux fins du TSAV. Il peut s'agir de comptes débiteurs ou des revenus de placements courus de chaque catégorie de placements (par exemple, les placements à court terme, les obligations ou les débentures). Tous ces ajustements doivent se retrouver regroupés dans la page « Rapprochement du bilan ». Cependant, chaque ajustement doit être consigné et pouvoir être consulté sur demande.

Page 10.250 : Rapprochement du bilan – Placements dans des filiales de sociétés financières contrôlées ne pratiquant pas d'opérations d'assurance vie et dont la solvabilité est réglementée

Cette page doit être utilisée pour inscrire de l'information concernant les filiales ne pratiquant pas d'opérations d'assurance vie qui sont déconsolidées aux fins du TSAV (voir la section 1.3 de la ligne directrice sur le TSAV). Il faut déclarer les filiales en ordre décroissant (de la plus grande à la plus petite) selon le montant de placement dans l'entité. Le formulaire permet d'inscrire 15 filiales; si cela ne suffit pas, l'assureur doit inscrire les 14 plus grandes filiales, combiner les renseignements de toutes les autres et déclarer les montants ainsi obtenus sous la « filiale 15 ».

La principale catégorie d'activité de l'entité déconsolidée (telle que l'activité bancaire, la fiducie et les prêts, l'assurance multirisque, l'activité de société coopérative de crédit, le courtage de titres ou toute autre activité) doit être indiquée dans la colonne « Catégorie d'entreprise ».

Le « Montant du placement » doit être calculé selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, tel que précisé à la section 1.3 de la ligne directrice sur le TSAV.

Les exigences de capital des filiales ne pratiquant pas des opérations d'assurance vie, selon les exigences de solvabilité réglementaires respectives, doivent être inscrites en dollars canadiens dans la colonne « Exigence de capital ».

Exemple : Pour une filiale qui est une institution de dépôt établie au Canada, l'assureur doit déclarer en dollars canadiens des exigences de capital égales à 10,5 % des actifs pondérés en fonction des risques. Dans le cas d'une filiale qui est un assureur multirisque canadien, l'assureur doit indiquer les exigences de capital au niveau cible (c.-à-d. avant la division par 1,5) conformément à la ligne directrice sur le Test du capital minimal (« TCM »).

Page 10.300 : Rapprochement du bilan – Passif et avoirs

À l'instar de la page 10.200, la page « Rapprochement du bilan – Passif et avoirs » présente la contre-passation de certaines écritures comptables et les reclassements nécessaires pour obtenir les montants de passif au bilan aux fins du TSAV.

Exemple : Le bilan du TSAV exclut le passif des filiales ne pratiquant pas d'opérations d'assurance vie, comme une société d'assurance multirisque.

Dans les sections « Avoir des actionnaires » et « Fonds du siège social, réserves et cumul des autres éléments du résultat global (AERG) », les valeurs inscrites à la ligne « Réserves » doivent être limitées aux montants déclarés dans le relevé VIE du BSIF à l’égard de filiales d’assurance multirisque composites.

Page 10.500 : Dépôts admissibles

La page 10.500 doit être produite sur une base trimestrielle à compter du 1er janvier 2025.

La valeur déclarée sous « Dépôts admissibles après l'application des limites (section 6.8.1 et 6.8.4) » doit être calculée conformément à la section 1.1.4 de la ligne directrice sur le TSAV et correspondre à celle déclarée dans les « Dépôts admissibles » à la page 10.100 ou à la page 120.000 du Relevé trimestriel afférent au TSAV.

Page 20.100 : Capital disponible – Catégorie 1

Le capital brut de catégorie 1 déclaré doit être égal à la somme des instruments de capital de catégorie 1 (ceux émis directement par l'assureur et ceux émis par des filiales de l'assureur et détenus par des tiers investisseurs) et des éléments de capital de catégorie 1, à l'exception des instruments de capital. Le capital net de catégorie 1 déclaré doit être égal au capital brut de catégorie 1 moins les déductions du capital brut de catégorie 1. Le capital de catégorie 1 déclaré doit être égal au capital net de catégorie 1 moins les déductions du capital brut de catégorie 2 qui excèdent le capital brut de catégorie 2.

Instruments de capital de catégorie 1

Les instruments de capital de catégorie 1 indiqués dans cette page doivent comprendre les actions ordinaires et les instruments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinaires. L'assureur doit déclarer les instruments qui satisfont aux critères d'admissibilité du TSAV (pour les actions ordinaires et pour les instruments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinaires) ainsi que les instruments qui sont assujettis aux mesures de transition définies aux sections 2.4.1 et 2.4.2.

Les instruments de capital déclarés qui sont assujettis aux mesures de transition décrites à la section 2.4.1 peuvent comprendre des instruments novateurs de catégorie 1 ou certaines actions privilégiées émises par l'assureur directement ou par une filiale.

Il est important de noter que les mesures de transitions décrites à la section 2.4.2 ne s'appliquent qu'à des instruments de capital et donc pas aux éléments de capital de catégorie 1, autres que des instruments de capital, attribuables aux parts des actionnaires sans contrôle.

Éléments de capital de catégorie 1, à l'exception des instruments de capital

Sauf indication contraire dans la ligne directrice sur le TSAV, l'assureur doit déclarer tous les éléments admissibles autres que des instruments, tels qu'ils sont présentés dans le bilan. Il peut s'agir, par exemple, du surplus d'apport. Des informations détaillées doivent être présentées à la page 20.400 du Supplément annuel en ce qui a trait aux « Bénéfices non répartis ajustés » et aux « cumul des AERG ajusté ». L'assureur est prié d'accorder une attention particulière aux notes de bas de page à la section 2.1.1 de la ligne directrice sur le TSAV en ce qui concerne les comptes avec participation et les comptes sans participation.

Composition du capital pour les actions ordinaires et le compte surplus (%)

L'assureur doit déclarer à ce point de données le pourcentage de capital net de catégorie 1 constitué de capital social ordinaire / avoir des titulaires de police avec participation. Comme il est expliqué à la section 2.3 de la ligne directrice sur le TSAV, ce pourcentage doit être d'au moins 75 %.

Composition du capital des instruments de catégorie 1 autres que les actions ordinaires (%)

L'assureur doit déclarer à ce point de données le pourcentage de capital net de catégorie 1 constitué d'instruments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinaires. Comme il est expliqué à la section 2.3 de la ligne directrice sur le TSAV, ce pourcentage ne peut excéder 25 %. Advenant que le pourcentage excède 25 %, l'excédent peut être inclus à titre de capital de catégorie 2 (sous réserve de la limite du capital de catégorie 2).

Page 20.200 : Capital disponible – Catégorie 2

Le capital brut de catégorie 2 déclaré doit être égal à la somme des instruments de capital de catégorie 2 (émis directement par l'assureur et émis par des filiales de l'assureur et détenus par des tiers investisseurs) et des éléments de capital de catégorie 2, autres que des instruments de capital. Le capital net de catégorie 2 indiqué doit être égal au capital brut de catégorie 2 moins les déductions du capital brut de catégorie 2. Le capital de catégorie 2 déclaré doit être égal au capital net de catégorie 2 moins le capital net de catégorie 2 qui excède le capital net de catégorie 1, s'il y a lieu.

Instruments de capital de catégorie 2

L'assureur doit déclarer les instruments de capital de catégorie 2 qui satisfont aux critères d'admissibilité du TSAV (pour les instruments de capital de catégorie 2) ainsi que les instruments qui sont assujettis aux mesures de transition définies aux sections 2.4.1 et 2.4.2.

Les instruments de capital de catégorie 2 qui respectent les critères d'admissibilité de la ligne directrice sur le TSAV peuvent comprendre les instruments qui sont émis directement par l'assureur et ceux qui sont émis par une filiale et détenus par des tiers investisseurs. Il peut s'agir de dettes subordonnées émises directement par l'assureur et de dettes subordonnées émises par des filiales depuis le 13 septembre 2016, qui sont assujetties à la limite du pourcentage de la part des tiers définie à la section 2.2.1.4.

Les instruments de capital déclarés qui sont assujettis aux mesures de transition décrites à la section 2.4.1 peuvent comprendre des instruments de capital hybrides émis par l'assureur directement ou par une filiale.

Les instruments de capital déclarés qui sont assujettis aux mesures de transition décrites à la section 2.4.2 sont les instruments de capital de catégorie 2 émis par des filiales et détenus par des tiers investisseurs qui ont été émis avant le 7 août 2014 et qui sont assujettis à la section 2.4.1, ou qui ont été émis avant le 13 septembre 2016 et qui satisfont aux critères d'admissibilité du TSAV.

Éléments de capital de catégorie 2, à l'exception des instruments de capital

Sauf indication contraire dans la ligne directrice sur le TSAV, l'assureur doit déclarer tous les éléments admissibles autres que des instruments, qui sont déclarés dans son bilan. Il peut s'agir de réserves négatives ou de primes d'émission résultant de l'émission d'instruments de capital inclus dans le capital de catégorie 2.

Page 20.300 : Capital disponible – Déductions

Toutes les déductions sont déclarées telles qu'elles ont été appliquées au capital brut de catégorie 1 ou au capital brut de catégorie 2, selon le cas.

Les déductions déclarées pour les écarts d'acquisition, les actifs incorporels et les actifs de régimes de retraite à prestations déterminées doivent être réduites des passifs d'impôt différés (« PID ») connexes.

La déduction applicable au capital de catégorie 1 pour les réserves négatives doit comprendre les exigences définies aux sections 2.1.2.9, 10.2.2, 10.2.4 et 10.5 de la ligne directrice sur le TSAV.

L'assureur doit présenter, aux pages 20.500 et 20.600, le détail des montants de déduction pour les actifs d'impôt différés, les actifs grevés et les réserves négatives.

Page 20.400 : Capital disponible – Bénéfices non répartis ajustés et cumul des AERG ajusté

Lors du calcul des « bénéfices non répartis ajustés », pour que les marges sur services contractuels puissent être incluses dans le capital disponible, celles qui sont déclarées à titre de passifs dans les états financiers sont additionnées, et toutes les marges sur services contractuelles qui sont déclarées à titre d’actifs dans les états financiers sont déduites du total.

Dans le cas des sociétés non cotées en bourse (sans bénéfices non répartis déclarés), le montant déclaré à la ligne « Bénéfices non répartis (bilan selon le TSAV) » doit représenter l'excédent, à savoir les montants attribuables aux titulaires de polices et de certificats avec participation, aux comptes liés aux fonds de secours mutuels et autres fonds ainsi qu'aux titulaires de polices avec intérêt résiduel, tels qu'ils ont été déclarés dans le relevé VIE. En l'occurrence, des ajustements (y compris des contrepassations de marges sur services contractuels) doivent être apportés à ce montant pour calculer les bénéfices non répartis ajustés.

Cumul des gains et des pertes de juste valeur après impôt découlant de changement dans le risque de crédit de l'assureur

L'ajustement au titre du cumul des AERG pour le « Cumul des gains et des pertes de juste valeur après impôt découlant de changement dans le risque de crédit de l'assureur » renvoie principalement aux gains (ou pertes) comptabilisés dans les AERG, dans le cas d'un assureur qui a adopté la norme IFRS 9, et tient compte des variations de la juste valeur attribuables à un changement du risque de crédit de l'assureur, comptabilisées dans les AERG, à moins que cette façon de faire ne crée une non-concordance comptable, auquel cas l'ajustement sera alors déclaré comme un ajustement aux « Bénéfices non répartis ».

La différence entre le passif retraité au titre des garanties de fonds distincts et le passif de meilleure estimation au titre de ces mêmes garanties, si elle est positive, est soustraite des bénéfices non répartis ajustés

On trouvera une définition du passif retraité au titre des garanties de fonds distincts à la section 7.1 de la ligne directrice sur le TSAV.

Cumul des AERG

Tous les éléments du cumul des AERG ajustés qui entrent dans le « Sous-total du cumul des AERG (bilan aux fins du TSAV) » doivent être déclarés afin de donner une ventilation des composantes du cumul des AERG présentées au bilan de l'assureur. Les éléments déclarés à la suite du sous-total sont des ajustements apportés au cumul des AERG dans le cadre du TSAV afin de calculer le montant du « Cumul des AERG ajustés ».

Cumul des gains et des pertes non réalisés sur des participations contrôlées dans des IF qui ne sont pas des assureurs vie, déduites du capital disponible

Cette valeur renvoie à tous les soldes de cumul des AERG liés aux filiales ne pratiquant pas des opérations d'assurance vie déconsolidées aux fins du TSAV.

Page 20.500 : Capital disponible – Actifs d'impôt différé et actifs grevés

Passifs d'impôt différés admissibles

Les passifs d'impôt différé (« PID ») admissibles présentés ici sont ceux qui peuvent compenser des actifs d'impôt différés (« AID ») aux fins comptables au niveau de l'entité juridique, sauf ceux qui ont fait l'objet d'une compensation avec les déductions pour les écarts d'acquisition, les actifs incorporels et les actifs de régimes de retraite à prestations déterminées. Les PID admissibles sont attribués au prorata entre les AID temporaires et les AID non temporaires.

Actifs grevés

L'assureur doit déclarer les actifs grevés visés par le TSAV qui sont donnés en garantie à une contrepartie afin de participer à certaines activités telles que l'emprunt hypothécaire ou la réalisation d'activités à l'étranger (par exemple en versant des dépôts pour couvrir les exigences réglementaires).

Les actifs donnés en garantie sont déduits du capital brut de catégorie 1. La déduction calculée correspond à la différence entre la valeur des actifs et l'excédent (pour chaque bloc d'actifs grevés et les passifs qu'il garantit) sur la valeur des passifs au bilan et des exigences marginales de capital (soumises à un seuil de zéro). L'assureur est invité à consulter la ligne directrice sur le TSAV pour connaître les exceptions, les exclusions et les allocations spéciales liées à la déduction.

Exemple : Le tableau ci-dessous présente un exemple de calcul de la déduction requise pour différents actifs grevés. L'assureur remarquera que le tableau comprend deux colonnes ombragées pour les montants exclus de la déduction pour les actifs grevés (soit les dérivés et les mises en pension ou prêts de titres hors bilan). Ces montants ont été inclus par souci d'exhaustivité afin d'expliquer le calcul de la déduction, mais ils ne doivent pas être déclarés dans les relevés du TSAV.

Page 20.600 : Réserves négatives

La page 20.600 doit désormais être remplie trimestriellement.

« Réserves négatives moins toute réassurance » : Les valeurs à déclarer sont les montants de meilleure estimation au titre des polices existantes et des polices futures acceptées aux termes d’ententes de réassurance, de même que les montants totaux des réductions pour polices admissibles ou inadmissibles à la prise en compte de l’effet de l’impôt (voir la section 2.1.2.9).

Voir la définition des réserves négatives au titre des garanties de fonds distincts à la section 2.1.2.9.

« Montants recouvrables en cas de rachat » : Les valeurs à déclarer sont les montants recouvrables au rachat de polices conservées, comme le précise la section 2.1.2.9.

Dans le cas d’un assureur qui applique l’option simplifiée (section 7.4), l’approximation des montants pouvant être recouvrés par rachat liés aux réserves négatives devrait être incluse à la ligne « Facteur scalaire × (1 + facteur de risque opérationnel) × 70 % de l’exigence de capital marginal pour risque d’assurance (sections 2.1.2.9.2 et 2.1.2.9.3) ».

Poste pour mémoire – Rajustement pour l’effet de l’impôt sur le revenu et rajustement pour montants pouvant être recouvrés en cas de rachat

La somme des valeurs de ces deux postes doit faire l’objet d’un rapprochement avec la composante du capital de catégorie 1 et les déductions applicables au capital de catégorie 2 déclarées aux pages 20.100 et 20.300, ou avec les montants déduits de l’actif requis ou des autres actifs admissibles à la page 120.100 du Relevé trimestriel afférent au TSAV, selon le cas.

Page 30.000 : Risque de crédit

Le capital requis pour le risque de crédit associé aux « Lettres de crédit et autres titres acceptables utilisés pour obtenir un crédit pour réassurance non agréée » doit être calculé et déclaré séparément. Les calculs doivent être consignés et disponibles sur demande à des fins d'examen réglementaire.

Le capital requis pour le risque de crédit associé aux garanties de fonds distincts doit être calculé et déclaré séparément à la page 70.300 du Relevé trimestriel afférent au TSAV.

Page 30.200 : Risque de crédit – Obligations

L'assureur doit déclarer les expositions liées aux obligations publiques et privées dans cette page.

Le tableau suivant présente les échéances que l'assureur doit indiquer dans chacune des colonnes^{Note de bas de page 2} :

Page 30.400 : Risque de crédit – Prêts hypothécaires

Pour la déclaration des « Autres prêts hypothécaires assurés », voir les sections 3.1.6 et 3.3 de la ligne directrice sur le TSAV portant sur l'assurance hypothécaire, autre que celle de la SCHL.

Consulter la section 3.1.6 de la ligne directrice sur le TSAV pour une définition de prêts hypothécaires résidentiels admissibles.

Les montants des « Prêts hypothécaires douteux et restructurés » doivent être réduits des radiations et des provisions individuelles^{Note de bas de page 3}.

Page 30.500 : Contrats de réassurance détenus, comptes à recevoir, sommes à recouvrer et autres éléments d'actif

Voir la section 3.1.7 de la ligne directrice sur le TSAV pour calculer la part des actifs des contrats de réassurance agréée qui constituent actuellement des créances.

Actifs détenus en vue de la vente

L'assureur peut choisir d'appliquer un facteur de risque de 20 % aux « Actifs détenus en vue de la vente » ou d'utiliser l'approche de transparence définie à la section 3.1.8 de la ligne directrice sur le TSAV. Chaque option doit être présentée distinctement.

Page 40.200 : Contrats sur dérivés

Les montants de principal notionnel présentés dans cette page le sont à titre informatif seulement. Le capital requis pour les activités hors bilan est calculé à la page 40.100.

Page 40.300 : Contrats sur dérivés

Les montants en équivalent-crédit calculés et présentés sur cette page le sont à titre informatif seulement. Le capital requis pour les activités hors bilan est calculé à la page 40.100.

Page 50.000 : Risque de marché

Le montant définitif de capital requis pour les polices avec participation ventilées par région (après lissage des blocs de polices) doit être déclaré à la page 50.000.

Le capital requis pour le risque de marché associé aux « Titres acceptables utilisés pour obtenir un crédit pour réassurance non agréée » doit être calculé et déclaré séparément. Les calculs doivent être consignés et disponibles sur demande à des fins d'examen réglementaire.

Les exigences des sociétés d'assurance multirisque qui, au titre du TSAV, doivent être calculées selon le TCM, ne doivent pas être déclarées à la page 50.000 ni aux pages 50.100 à 50.500.

Le capital requis pour le risque de marché associé aux garanties de fonds distincts doit être calculé et déclaré séparément à la page 70.300 du Relevé trimestriel afférent au TSAV.

Page 50.100 : Risque de taux d'intérêt

La page 50.100 doit désormais être remplie trimestriellement. Les scénarios les plus défavorables doivent être déterminés au moyen des données du trimestre (avant lissage). Les montants lissés de capital requis pour les polices avec participation (voir la section 5.1.2.3 de la ligne directrice sur le TSAV) doivent également être inscrits à la page 50.100.

Page 50.300 : Risque de marché : Risque lié à l'immobilier

Capital requis pour l'immobilier avec des baux en vigueur (volet pour la valeur résiduelle)

La « VA des flux de trésorerie des baux » à des fins d'investissement immobilier doit seulement inclure les baux en vigueur et exclure les renouvellements.

Le « Capital requis pour des biens immobiliers pour propre usage » déclarée dans cette page doit être déterminée immeuble par immeuble. Des documents attestant les montants déclarés doivent être disponibles sur demande à des fins d'examen réglementaire.

Le capital requis pour les immeubles et autres biens loués doit être déclaré sous « Toutes les autres immobilisations corporelles ». Le montant de l'exposition correspond à la valeur au bilan du bien loué, calculée aux termes de la norme IFRS 16, Contrats de location.

La valeur de « Toutes les autres immobilisations corporelles (notamment, pétrole et gaz, usines et matériel, etc.) » n'est pas nécessairement égale à la somme des postes qui précèdent directement celui-ci (voir la section 5.3 de la ligne directrice sur le TSAV).

Page 50.500 : Risque de marché – Risque de change

Même si elles ne sont pas déclarées dans cette page, les positions longues ouvertes nettes et courtes ouvertes nettes, ainsi que les compensations (s'il y a lieu), pour les devises autres que le dollar américain, l'euro, la livre sterling et le yen doivent être calculées par devise. Ces montants individuels doivent ensuite être regroupés par région et déclarés dans la section « Exposition à d'autres devises, par région »^{Note de bas de page 4}. Des documents attestant les montants déclarés doivent être disponibles sur demande à des fins d'examen réglementaire.

Page 60.000 : Risque d'assurance

Filiales d'assurance composites

Les assureurs qui, au titre du TSAV, sont tenus de calculer les exigences de capital conformément à la ligne directrice A Test du capital minimal (TCM) doivent déclarer ces exigences pour risque d'assurance à la ligne « Assurance multirisque (selon le TCM) » (consulter la section 6.7 de la ligne directrice sur le TSAV).

Crédit pour ententes de réassurance en excédent de perte

Dans les pages 60.000 à 60.300, chaque catégorie de risque d'assurance doit être présentée après réduction pour tenir compte de la réassurance en excédent de pertes, s'il y a lieu. La ligne « Crédit pour ententes de réassurance en excédent de perte » au bas de chaque page présente des données à titre informatif seulement. Pour plus de renseignements, voir la section 6.8.5 de la ligne directrice sur le TSAV.

Garanties de fonds distincts

Le capital requis pour le risque d’assurance associé aux garanties de fonds distincts doit être déclaré séparément à la page 70.300 du Relevé trimestriel afférent au TSAV.

Page 60.010 : Risque d'assurance – Produits sans participation

Filiales d'assurance composites

Les assureurs qui, au titre du TSAV, sont tenus de calculer les exigences de capital conformément à la ligne directrice A Test du capital minimal (TCM) doivent déclarer ces exigences pour risque d'assurance à la ligne « Assurance multirisque (selon le TCM) » (consulter la section 6.7 de la ligne directrice sur le TSAV).

Page 60.300 : Risque d'assurance – Morbidité

Capital requis pour taux d'incidence

Le montant total de « Capital requis pour le risque d'incidence » (adresse de point de donnée : 6030037090) ne doit pas être égal au résultat de la formule suivante :

$$\mathrm{Capital\; requis‐niveau}\left(\mathrm{après\; diversification}\right)+\mathrm{Capital\; requis‐tendance}+\sqrt{{\mathrm{Capital\; requis‐volatilité}\left(\mathrm{après\; diversification}\right)}^2+{\mathrm{Capital\; requis‐catastrophe}}^2}$$

(c.-à-d. selon les adresses de point de données suivantes : $6030037050+6030037060+\sqrt{{6030037070}^2+{6030037080}^2}$ ).

La raison est que les composantes des risques de volatilité et de catastrophe sont regroupées à l'aide du calcul de la racine carrée de la somme des carrés au niveau de la région, plutôt qu'au niveau de la consolidation totale.

Produits d'assurance collective souscrits individuellement

Un produit d'assurance collective souscrit individuellement doit être déclaré dans les colonnes portant la mention « individuelles » de la section relative au taux d'incidence.

Autres produits A et M

Les autres produits A et M individuelle et les autres groupes de produits A et M doivent être déclarés à la colonne « Autres produits A et M » de la section relative aux taux d'incidence.

Page 70.300 et page 70.400 : Risque lié à la garantie de fonds distincts

Les garanties de fonds distincts sont assujetties à des exigences de capital pour le risque de crédit, le risque de marché, le risque d’assurance, le risque opérationnel et le crédit pour diversification.

Les assureurs admissibles^{Note de bas de page 5} qui choisissent d’appliquer l’option simplifiée doivent remplir la page 70.300 ou la page 70.400.

Des facteurs scalaires et des mesures de lissage s'appliquent. Des précisions à ce sujet sont fournies à la section 7.5 de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie.

Page 70.300 – Exigences de capital relatives au risque lié à la garantie de fonds distincts

Le capital requis au titre des garanties de fonds distincts doit être déclaré à la page 70.300^{Note de bas de page 6}.

Risque de crédit

Pour la déclaration du capital requis au titre du risque de crédit, voir la section 7.2.1, « Risque de crédit » de la ligne directrice sur le TSAV.

Risque de marché

Pour la déclaration du capital requis au titre du risque de marché, voir la section 7.2.2, « Risque de marché », et la section 7.3, « Constatation des couvertures de positions en actions », de la ligne directrice sur le TSAV.

Risque d’assurance

Pour la déclaration du capital requis au titre du risque d’assurance, voir la section 7.2.3, « Risque d’assurance », de la ligne directrice sur le TSAV.

Valeurs garanties relativement aux garanties de fonds distincts

Outre le capital requis, les assureurs doivent aussi déclarer à la page 70.300 les valeurs garanties relativement aux garanties de fonds distincts.

Page 70.400 – Risque lié à la garantie de fonds distincts – Option simplifiée

Cette page s’adresse aux assureurs qui ont recours à l’option simplifiée^{Note de bas de page 6}. Consulter la section 7.4.2, « Exigences de capital » de la ligne directrice sur le TSAV.

Page 80.000 : Risque opérationnel

Primes directes reçues

Les primes directes reçues utilisées pour calculer le capital requis lié au « Volume d'affaires » et à la « Forte hausse du volume d'affaires » peuvent ne pas être équivalentes aux primes brutes présentées dans l'état des résultats du Relevé trimestriel VIE puisque les primes brutes sont égales à la somme des primes directes reçues et des primes acceptées reçues. Une ventilation des composantes des primes brutes, qui comprend les primes souscrites et les primes acceptées qui sont utilisées aux fins du TSAV, se trouve dans le Supplément annuel VIE.

Volume d'affaires

Le capital requis pour volume d'affaires doit être calculé selon les instructions de la ligne directrice (voir la section 8.2.1) et saisi directement sans utiliser de renseignements tirés des « Primes sur 12 mois/montant en dépôts/passifs – Année courante » ou des « Primes sur 12 mois/montant en dépôt/passifs – Année précédente ». Les valeurs déclarées pour chaque région doivent être égales ou supérieures à zéro.

Forte hausse du volume d'affaires

Le capital requis pour une forte hausse du volume d'affaires doit être calculé au moyen des formules énoncées dans la ligne directrice (voir la section 8.2.2) et être fondé sur les renseignements tirés des « Primes sur 12 mois/montant en dépôts/passifs – Année courante » et des « Primes sur 12 mois/montant en dépôt/passifs – Année précédente ». Les valeurs déclarées au titre de chacune des régions géographiques doivent être supérieures ou égales à zéro.

Page 90.000 : Crédits pour polices avec participation, polices ajustables, dépôts des souscripteurs et polices collectives

Crédit pour polices avec participation

L'assureur doit consulter les sections 9.1 et 9.3 de la ligne directrice sur le TSAV pour prendre connaissance des critères à respecter pour déclarer un montant de « Crédit pour polices avec participation » dans cette page. Ce crédit est aussi assujetti aux conditions, aux seuils, aux limites et aux techniques de lissage précis décrits dans la ligne directrice. Le montant déclaré doit tenir compte de tous ces éléments.

Le montant déclaré sous « Capital requis pour polices avec participation avant crédits et risques de crédit non diversifiés » doit être la somme de l'exigence diversifiée ajustée pour K_i calculée pour les blocs de polices avec participation admissibles (après lissage des blocs particuliers) et les produits avec participation admissibles qui sont ajustables par contrat (voir les sections 9.1 et 9.3 de la ligne directrice sur le TSAV). Le montant déclaré sous « Capital requis, réduit des produits avec participation avec transfert de risque » doit correspondre au « Capital requis pour polices avec participation avant crédits et risques de crédit non diversifiés », réduit de la somme des crédits CP_i pour les blocs de polices avec participation admissibles et du crédit global pour les produits avec participation admissibles qui sont ajustables par contrat (voir les sections 9.1 et 9.3 de la ligne directrice sur le TSAV). Les composantes des crédits CP_i, définies aux sections 9.1.2 et 9.3, doivent également être lissées.

Crédit pour polices ajustables

L'assureur doit consulter la section 9.2 de la ligne directrice sur le TSAV pour prendre connaissance des critères à respecter pour déclarer un montant de « Crédit pour polices ajustables » dans cette page. Ce crédit est aussi assujetti à des conditions, seuils et limites précis décrits dans la ligne directrice et doit tenir compte de tous ces éléments.

Le montant déclaré sous « Capital requis pour polices sans participation avant crédits et risques de crédit non diversifiés » doit correspondre à l'exigence K calculée pour le bloc de polices sans participation (voir la section 9.2.2 de la ligne directrice sur le TSAV). Le montant déclaré sous « Capital requis, réduit des polices ajustables » doit quant à lui correspondre au « Capital requis pour polices sans participation avant crédits et risques de crédit diversifiés », réduit de la somme des crédits CA_j calculés pour les blocs de polices ajustables admissibles (voir la section 9.2.2 de la ligne directrice sur le TSAV).

Réserves pour fluctuation des sinistres

Le montant des réserves pour fluctuation des sinistres n'est pas inclus dans le montant total de « Crédits pour dépôts des souscripteurs et polices collectives ». Conformément à la section 6.8.4 de la ligne directrice sur le TSAV, il doit être inclus dans les « Dépôts admissibles » et déclaré directement à la page 10.100.

Page 110.000 : Crédit pour diversification

Le crédit pour diversification des produits avec participation, des produits sans participation et du total doit être égal à la différence entre les lignes « Exigence pour risque non diversifié (U) » et « Capital requis ajusté pour risque d'assurance, de crédit et de marché avec diversification (K) », c.-à-d. U − K. Les exigences relatives au lissage des taux d'intérêt doivent être prises en compte dans le calcul du crédit pour diversification relatif aux polices avec participation.

Page 120.100 : TSMAV – Marge disponible

Actif disponible

Seuls les éléments d'actif qui sont placés en fiducie au Canada, au sens de la Loi sur les sociétés d'assurances, doivent être déclarés à la ligne « Éléments d'actif placés en fiducie au Canada ».

Actif requis

L'assureur consultera la section 12.2.5 de la ligne directrice sur le TSAV pour connaître les montants à déclarer au poste « Passif des contrats d'assurance, net de toute réassurance cédée ».

Pour que les marges sur services contractuelles puissent être incluses dans la marge disponible, elles doivent être contrepassées dans le calcul de l'actif requis.

La différence déclarée dans les états financiers entre le passif retraité au titre des garanties de fonds distincts (section 7.1) et le passif de meilleure estimation au titre de ces mêmes garanties, si elle est positive, est incluse dans l’actif requis.