Le BSIF publie la version à l’étude des cadres par établissement pour consultation publique
Communiqué de presse - Ottawa -
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd’hui la version à l’étude de deux lignes directrices (les « cadres par établissement ») qui feront l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 juin 2023, et permettront de renforcer le système financier canadien :
- Cadre de capacité totale d’absorption des pertes par établissement des sociétés mères de banques d’importance systémique intérieure
- Cadre de capital par établissement des sociétés mères d’assureurs vie fédéraux (désignés comme groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale [GAAEI])
Ces cadres portent sur la capacité d’absorption des pertes de la banque mère canadienne ou de la société d’assurance vie mère canadienne exerçant des activités d’exploitation, plutôt que sur celle du groupe sur une base consolidée. Cette approche permettra au BSIF d’évaluer la santé financière de la société mère par établissement, ainsi que sa capacité à constituer une source de stabilité financière pour ses filiales et ses succursales.
Ces deux cadres à l’étude viennent s’ajouter aux lignes directrices en vigueur du BSIF sur la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et sur le capital à l’échelle du groupe sur une base consolidée, qui s’appliquent respectivement aux banques d’importance systémique intérieure (BISi) et aux assureurs vie. Ils ajoutent un niveau de sécurité afin de protéger les droits et les intérêts des déposants, des titulaires de police et des créanciers.
Les commentaires peuvent être transmis à l’adresse consultations@osfi-bsif.gc.ca jusqu’au 30 juin 2023. Le BSIF évaluera les commentaires reçus et publiera la version finale des lignes directrices au cours de l’année.
« Ces nouveaux cadres, qui concordent avec les pratiques exemplaires internationales, aideront à nous assurer que les banques et sociétés d’assurance vie canadiennes exerçant des activités à l’étranger gèrent adéquatement les risques et protègent leurs déposants, titulaires de police et créanciers. Nous comptons sur les commentaires des instances compétentes dans le cadre de ce projet. »
– Peter Routledge, surintendant des institutions financières
Faits en bref
- Les lignes directrices en vigueur du BSIF Capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) mesurent la capacité d’absorption des pertes et le capital du groupe sur une base consolidée, et non par établissement (entité juridique distincte).
- Selon les Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (PDF) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), l’autorité de contrôle doit surveiller les banques tant sur une base consolidée que sur une base individuelle, ce qui comprend l’évaluation de leurs relations avec les autres entités de leur groupe.
- En vertu des Principes de base d’assurance (en anglais seulement) de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, il incombe à l’organisme de surveillance d’évaluer si le capital peut absorber les pertes à l’échelle du groupe financier, quelle que soit l’entité touchée.