Document d’information : Lettre sur le taux admissible minimal (TAM)

Vue d’ensemble

Dès aujourd’hui, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) n’exige plus qu’un taux admissible minimal (TAM) soit appliqué aux prêts hypothécaires non assurés faisant l’objet d’un transfert direct entre prêteurs au renouvellement.

Cela se produit lorsqu’un emprunteur transfère son prêt hypothécaire non assuré d’un prêteur fédéral à un autre sans augmentation :

• de la période d’amortissement;
• du montant du prêt.

Dans tous les cas, le BSIF s’attend à ce que les prêteurs appliquent les principes d’une saine souscription de prêts hypothécaires résidentiels énoncés dans la ligne directrice B-20. Les prêteurs doivent continuer de tenir compte des conditions actuelles et futures lorsqu’ils déterminent les taux admissibles et posent les jugements appropriés, en fonction de leur propension à prendre des risques et de leur politique de souscription de prêts hypothécaires résidentiels.

Pourquoi est-ce important?

Le risque lié aux prêts garantis par des biens immobiliers est l’un des plus grands risques qui pèsent sur les institutions financières. Si les emprunteurs n’arrivent pas à rembourser leurs prêts, le système financier canadien peut en souffrir.

L’élimination de l’obligation d’appliquer un TAM au renouvellement permet aux institutions financières d’adapter leur approche en fonction de leur propension à prendre des risques et de leur politique de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, ce qui offre plus de souplesse en ce qui concerne les renouvellements.

Cette mesure coïncide avec l’introduction de nouvelles limites associées au ratio prêt-revenu (RPR) sur les portefeuilles de prêts hypothécaires non assurés. Bien que les deux mesures visent à réduire les risques liés aux prêts hypothécaires, les limites associées au RPR devraient permettre de circonscrire le risque global lié au crédit hypothécaire résidentiel pour les institutions. Le BSIF examinera l’efficacité du TAM pour les prêts hypothécaires non assurés et évaluera si celui-ci est toujours nécessaire après la mise en œuvre du cadre régissant la nouvelle limite associée au RPR.

Date d’entrée en vigueur

Les nouvelles attentes du BSIF concernant les transferts directs de prêts hypothécaires non assurés entrent en vigueur aujourd’hui, le 21 novembre 2024.

En guise de contexte, les limites associées au RPR sont entrées en vigueur au début de l’exercice 2025 de chaque prêteur. Les plus grands prêteurs hypothécaires ont mis ce changement en œuvre le 1er novembre 2024. Tous les autres prêteurs ont suivi en janvier 2025.