État des résultats prospectif - Exercices se terminant les 31 mars 2023 et 2024

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'état des résultats prospectif ainsi que des notes complémentaires – y compris du caractère approprié des hypothèses qui les soustendent – pour les exercices se terminant les 31 mars 2023 et 2024 repose sur la direction du Bureau du surintendant des institutions financières. Le présent état des résultats prospectif a été préparé par la direction et est fondé sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses en date du 13 décembre 2022, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

Les résultats réels des exercices visés dans l'état des résultats prospectif varieront par rapport aux prévisions présentées, et les écarts pourraient être importants.

L'état des résultats prospectif n'a pas été audité.

Michael Hammond CPA, CGA
Dirigeante principale des Finances

Peter Routledge
Surintendant des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 16 janvier 2023

État des résultats prospectif

Exercices se terminant les 31 mars 2023 et 2024
(non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

1. Pouvoirs et objectifs

Mandat

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l'annexe I.1 de celle ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

Le BSIF réglemente et surveille les institutions financières sous réglementation fédérale, notamment les banques, les sociétés d'assurances et les régimes de retraite. Ce faisant, il accroît la confiance du public dans le système financier canadien et contribue à créer un marché où les banques peuvent continuer à consentir des prêts et à accepter des dépôts, où les sociétés d'assurances peuvent payer les assurés et où les régimes de retraite peuvent continuer à verser des prestations aux retraités.

Plus précisément, le mandat du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF valorise un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière et qu'ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu'ils présentent, et prend ou exige des responsables qu'ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF repère et évalue les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d'une approche équilibrée

Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnait que les gestionnaires, les conseils d'administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu'ils choisissent d'assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu'ils versent.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l'actuaire en chef fournit une gamme de services actuariels à l'égard du Régime de pensions du Canada (RPC) et de certains ministères fédéraux, tels que des conseils sous forme de rapports déposés devant le Parlement.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d'exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 $ le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l'administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l'association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d'assurances, de la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Les paragraphes 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF prévoit l'imposition de cotisations au titre de l'administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant des cotisations visant l'administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP est fixé chaque année en vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite.

Conformément à l'article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l'obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu'il a fournis à son égard ou à celui d'un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s'entend d'un particulier, d'une société, d'un fonds, d'une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province et d'un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

En vertu de l'article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement accorde des crédits annuels pour financer les activités du Bureau de l'actuaire en chef (BAC).

2. Hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif est fondé sur les priorités du gouvernement et les plans énoncés dans le Plan ministériel du BSIF pour 2023-2024. Les hypothèses sous-jacentes sont les suivantes :

1. Les charges et les produits, y compris le calcul des montants à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration fédérale, sont fondés sur les résultats et les tendances historiques ainsi que sur les nouveaux besoins connus.
2. Le taux des avantages sociaux des employés de 2022-2023 est fondé sur le taux prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au début de l'exercice 2022-2023, tandis que celui de 2023-2024 est le taux qui a servi à la mise à jour annuelle des niveaux de référence visant l'exercice 2023-2024, telle que présentée au SCT.
3. Les rajustements économiques des salaires de 2022-2023 et de 2023-2024 ont été estimés au mieux par le BSIF au moment de l'établissement de cet état des résultats prospectif.
4. Les résultats estimatifs tiennent compte des estimations et des hypothèses de la direction au moment de l’établissement de cet état, notamment qu’aucun changement ne sera apporté au modèle de financement. Le BSIF terminera son exercice de planification budgétaire pour 2023-2026 vers la fin du quatrième trimestre de 2022-2023. Toute modification aux estimations courantes découlant de ce processus sera prise en compte dans l'état des résultats prospectif de l'année prochaine.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir de façon rasionnable les résultats pour le reste de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, le BSIF a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et les états financiers historiques sont entre autres, mais non limité :

1. Le moment et le coût d'acquisition d'immobilisations corporelles pourraient avoir une incidence sur la charge d'amortissement.
2. Les taux de vacance réels, l'utilisation des vacances et les rajustements économiques des salaires actuelles son differents des prévisions.
3. Écarts entre les taux de renouvellement estimatifs et effectifs des baux portant sur des locaux de bureaux venant à échéance avant le 31 mars 2024.
4. Les changements apportés au budget de fonctionnement en raison des risques découlant de la conjoncture économique, du système financier et des réformes de la réglementation.
5. La variation des taux d'actualisation utilisés pour calculer l'écart actuariel des obligations au titre des indemnités de départ et des congés de maladie.
6. Modification des attributions du BSIF ou du BAC par le ministre des Finances ou le Parlement.

Une fois que le Plan ministériel de 2023-2024 sera déposé devant le Parlement, le BSIF ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

4. Principales méthodes comptables

L'état des résultats prospectif du BSIF a été préparé conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur le 30 septembre 2022. Les méthodes énoncées ci après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés.

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

a) Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s'il existe des éléments probants indiquant que la valeur d'un actif financier ou d'un groupe d'actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d'actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s'il existe une indication objective de détérioration résultant d'un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier ou du groupe d'actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement, pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. S'il constate l'existence de preuves objectives de dépréciation de la valeur d'un actif financier individuel, celui-ci doit faire l'objet d'un test de dépréciation soit de manière individuelle, soit en tant que partie d'un groupe d'actifs financiers présentant des caractéristiques et des risques de crédit semblables. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l'être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S'il existe des indications objectives d'une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n'ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif financier. Le test de dépréciation doit reposer sur les meilleures estimations disponibles à la lumière des événements passés et des conditions actuelles et tenir compte de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l'état des résultats.

b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l'amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d'immobilisations corporelles, au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d'entretien dans l'état des résultats au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

L'amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien:

Les logiciels générés en interne et ceux acquis à l'externe sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Les logiciels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF. L'amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les coûts engagés à l'étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d'amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s'il y a lieu.

c) Dépréciation d'actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif (p. ex., actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif. Lorsqu’un actif non financier ne contribue plus à la capacité du BSIF de fournir des biens et des services, ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs associés à cet actif non financier est inférieure à sa valeur nette comptable, le coût de l’actif non financier est réduit pour tenir compte de la réduction de sa valeur. Toute radiation est déclarée sur l’état des résultats pendant la période où la réduction est comptabilisée.

Dans le cas des logiciels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déterminer son intention d'utiliser l'actif et déceler les signes de dépréciation.

d) Avantages sociaux

Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont constatés dans l'état des résultats de l'exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l'employé à la date de déclaration s'accumulent à la date de déclaration et ne sont pas actualisés. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l'intention des employés administrés par le gouvernement du Canada. Cette participation représente les obligations totales du BSIF envers ces régimes.

Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d'une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n'a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l'égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l'exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ

À la cessation d'emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d'emploi en vertu d'un régime d'indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s'accumule au fur et à mesure que l'employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L'indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l'employé.

L'obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée en suivant une méthode de répartition des prestations qui intègre la meilleure estimation par la direction du salaire, de l'âge de la retraite et du taux d'actualisation.

Autres avantages du personnel

Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d'avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l'intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n'a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l'égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l'exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

Congés de maladie

Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu'à leur départ à la retraite ou à leur cessation d'emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d'emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Ils sont comptabilisés à titre passif lorsqu'il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l'allocation de l'exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l'obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d'une évaluation actuarielle.

e) Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation sont imputés à l'état des résultats de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Tout incitatif au bail reçu par le bailleur est comptabilisé a l'état des résultats sur une base linéaire en fonction de la durée du bail.

Le BSIF n'a aucun pouvoir d'emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des immobilisations corporelles louées. Le BSIF a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

f) État des résultats prospectif

L'état des résultats prospectif a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d'activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF. Les charges sont présentées selon leur nature à la note 7 du présent états des résultats prospectif .

g) Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l'égard desquels aucuns frais n'ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d'avance dans l'état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l'exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu'ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l'engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dus au BSIF.

Cotisations de base – Le produit des cotisations de base des institutions financières fédérales est constaté d'après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont généralement facturées chaque année d'après une estimation (provisoire) des charges d'exploitation de l'exercice en cours et une comptabilisation définitive des coûts évalués pour l'exercice précédent par rapport aux coûts réels engagés. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont comptabilisés au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d'avance.

Les cotisations des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23 (1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF. Le produit des cotisations des régimes de retraite est constaté d'après les coûts réels engagés, les services étant perçus d'après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations des régimes de retraite à recevoir ou constatés d'avance.

Les droits et frais d'utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu'il est modifié à l'occasion, à l'égard des activités d'agrément et d'approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d'intervention à l'intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des frais d’utilisation est constaté lorsque le service est complété.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d'une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (c.-à-d. elles ne sont pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu'elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d'après des critères précis afin de déterminer s'il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu'il agit à titre de mandant à l'égard de ce régime de produits.

Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d'après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l'état des résultats. Cela comprend les coûts recouvrés d'autres organismes gouvernementaux, dont la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à l'égard de la surveillance réglementaire exercée par le BSIF conformément à la Loi nationale sur l'habitation.

h) Financement public

Le financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé dans la période au cours de laquelle il a été autorisé, et les critères d'admissibilité doivent être respectés. Les crédits parlementaires de fonctionnement sont considérés comme n'étant soumis à aucune restriction d'utilisation et sont constatés en produits au moment de leur autorisation.

i) Sommaire des principaux jugements, estimations et hypothèses comptables

La préparation de l'état des résultats prospectif du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l'actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs, auquel cas l'impact sera constaté dans les états financiers d'un exercice ultérieur.

Lors de l'application des méthodes comptables, la direction a réalisé les jugements suivants, qui ont l'impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans l'état des résultats prospectif :

• comptabilisation des logiciels développés en interne;
• classement des contrats de location;
• durée de vie utile estimative des actifs;
• hypothèses actuarielles adoptées pour calculer la valeur de l'engagement au titre des indemnités de départ et des congés de maladie;
• probabilité d'occurrence associée aux passifs éventuels;
• estimations de la provision pour créances douteuses; et,
• estimations liées aux augmentations salariales accumulée.

5. Opérations entre apparentés

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d'État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces transactions sont mesurées à la valeur d'échange, ce qui correspond à la considération déterminée et convenue entre les apparentés.

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, le BSIF prévoit que les achats de biens et de services auprès d'autres entités gouvernementales se traduiront par des achats de biens et de services de 51 015 $ (2024 - 54 673 $) et par des produits gagnés de 14 664 $ (2024 - 17 390 $). Ces opérations seront effectuées dans le cours normal des activités et la plupart d'entre-elles ne seront pas importantes prises isolément. Toutefois, le BSIF prévoit effectuer les opérations importantes prises isolément suivantes :

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l'article 16 de la Loi sur le BSIF à l'appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l'actuaire en chef. Ainsi, le BSIF a reçu 1 244 $ au cours de l'exercice 2022-2023 et devrait recevoir 1 244 $ pour 2023-2024. Cette somme a été comptabilisée dans les produits et est présentée dans l'état des résultats prospectif. Ce financement n'est assorti d'aucune condition non remplie ou éventualité.

6. Avantages sociaux – prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d'une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada détermine les cotisations obligatoires de l'employeur d'après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général du BSIF prévu à la fin de l'exercice 2022-2023 est de 9,800 % (2023-2024 - 9,930 %). Le BSIF prévoit que le total des cotisations sera de 14 572 $ (2023-2024 - 16 200 $); ce montant sera comptabilisé à titre de charge au cours de l'exercice.

Le gouvernement a l'obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l'inflation.

7. Produits et charges par catégorie principale

8. Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n'ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d'activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 4 (g) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s'applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2023, le BSIF prévoit imposer des sanctions administratives pécuniaires totalisant 50 $ (2024 - 50 $).

9. Autorisations du parlement

Les activités du BSIF sont financées principalement par des cotisations perçues des institutions financières et des régimes de retraites qu'il réglemente et surveille, et par un programme de l'utilisateur payeur à l'égard de certains services, tel qu'il est expliqué à la note 4 (g). Les produits sont comptabilisés selon la même méthode que les charges, à savoir la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux NCSP.

Le BSIF bénéficie d'un crédit parlementaire de 1 244 $ pour 2022-2023 et il s'attend à recevoir 1 244 $ pour 2023-2024, en contrepartie de services actuariels relatifs à des régimes de retraite et d'assurance de la fonction publique. Ce crédit représente environ 0,5 % du budget annuel du BSIF, et il est compris au poste Financement public de l'état des résultats prospectif.