Ce que nous avons appris : Consultations sur la version à l'étude des relevés sur les risques climatiques

Principaux thèmes – Ensemble des IFF

Échéanciers de production et concordance avec la ligne directrice B-15

Des IFF ont recommandé que le BSIF fasse concorder la date de production des relevés sur les risques climatiques avec la date limite de déclaration ayant trait aux attentes énoncées dans la ligne directrice B‑15, c’est‑à‑dire 180 jours après la fin de l’exercice.

De même, certaines IFF ont demandé que la date de mise en œuvre des relevés sur les risques climatiques corresponde à la date d’entrée en vigueur de la ligne directrice B‑15, aux termes de laquelle les émissions de GES financées doivent être déclarées un an plus tard (soit à la fin de l’exercice 2025 pour les BISⁱ/GAAEI et de celui de 2026 pour les PMB et les IFF qui ne sont pas des GAAEI).

Principaux thèmes – Institutions de dépôt

Voici les principaux thèmes ayant fait l’objet de commentaires par les institutions de dépôt.

Émissions de GES de portée 3 et méthodes préconisées par le PCAF

Des institutions de dépôt ont indiqué que les données sur les émissions financées allaient être volatiles pendant plusieurs années suivant la mise en œuvre des relevés sur les risques climatiques, étant donné que les données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) présentent un décalage pouvant aller de un à deux ans, en raison du long processus requis pour recueillir ces données auprès de différentes sources (incluant des contreparties), puis pour les vérifier. Dès lors, il n’est pas vraiment possible pour le moment de faire concorder les périodes de déclaration des données sur les émissions de GES avec les périodes de déclaration financière.

Certaines institutions de dépôt ont aussi recommandé que le BSIF accorde une certaine marge de manœuvre concernant les cadres ou les normes de calcul des émissions de GES de portée 3. En ce qui concerne les catégories d’actifs pour lesquelles le Partnership for Carbon Accounting Financials (PCAF) n’a pas encore établi de méthodologie, les institutions proposent que l’on procède à une mise en œuvre progressive des exigences additionnelles reliées aux relevés sur les risques climatiques.

Granularité géographique – Catégories d’actifs, RTA, et PD et PCD moyennes pondérées

Les institutions de dépôt estimaient que les données requises dans la version à l’étude du relevé sont trop détaillées, et que cela pourrait soulever des difficultés opérationnelles pour les IFF, en particulier les petites et moyennes banques (PMB) disposant de ressources plus limitées. Certaines institutions de dépôt proposaient donc que le BSIF envisage la possibilité d’éliminer des catégories de prêts de détail non assurés, étant donné la complexité de la tâche consistant à évaluer l’incidence du risque climatique physique sur les emprunteurs de détail.

Par ailleurs, des institutions de dépôt ont exprimé des préoccupations à propos des défis rattachés à la déclaration de données sur l’exposition au risque physique au niveau de la région de tri d’acheminement (RTA) ainsi qu’aux paramètres du risque de crédit au Canada et à l’étranger, et elles ont demandé que ces données soient soumises sous forme agrégée au niveau national (Canada, États‑Unis, autre).

Dans le même ordre d’idées, des institutions de dépôt ont déclaré qu’il serait difficile de fournir des données détaillées au niveau de la RTA dans le cas des paramètres relatifs à la probabilité de défaut (PD) et à la perte en cas de défaut (PCD) en application de la norme IFRS 9 à l’égard des catégories d’actifs spécifiées dans la version à l’étude des relevés. Des représentants du secteur ont demandé que les institutions de dépôt utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) avancée à l’égard du risque de crédit fournissent des données sur la PD et les PCD, et que les autres institutions de dépôt soient exemptées de l’exigence de déclaration de données sur la PD et les PCD.

Principaux thèmes – Assureurs

Voici les principaux thèmes évoqués dans les commentaires des assureurs.

Normalisation de la définition des périls dans le contexte du relevé

Les assureurs ont demandé instamment au BSIF de définir de manière plus claire les périls (« eau », « vent convectif », « autres risques attribuables aux changements climatiques », etc.), et ont proposé que ces définitions concordent avec les normes du secteur afin d’éviter toute ambiguïté et erreur d’interprétation. Ils ont aussi recommandé que le BSIF utilise une terminologie uniforme dans les instructions relatives au relevé (où l’on retrouve actuellement des mentions comme risques ou périls « climatiques » « attribuables aux changements climatiques » et « liés aux changements climatiques »).

Émissions de GES de portée 3 et méthodes préconisées par le PCAF

Les assureurs ont indiqué que la déclaration de données sur les émissions de portée 3 soulèverait des difficultés en raison de la disponibilité limitée de ressources internes, en particulier dans le cas des institutions de petite taille. Par ailleurs, des préoccupations au sujet de la disponibilité des données, de la qualité des données et de l’absence de méthode normalisée pour certaines catégories d’actifs ont aussi été exprimées. Enfin, des assureurs ont demandé que le BSIF établisse des échéanciers raisonnables pour mettre en œuvre les nouvelles normes avant l’application des exigences de production des relevés.

Granularité géographique – Recouvrements de réassurance et sinistres maximums probables

Des assureurs ont proposé au BSIF de réévaluer le degré de granularité géographique des données à fournir dans les relevés. Plus précisément, ils ont fait part de préoccupations concernant la présentation de certains éléments de données au niveau de la région de tri d’acheminement (RTA), par exemple les sinistres payés, les émissions de portée 3 et les recouvrements de réassurance, compte tenu des difficultés opérationnelles que cela pourrait soulever, du fait que les systèmes internes de ces institutions n’ont pas été conçus pour recueillir des renseignements au niveau de granularité requis aux fins des relevés.

Risques physiques non applicables aux assureurs de personnes aux fins des relevés

Les assureurs ont souligné que les instructions relatives aux relevés devaient être plus claires, de manière à faire état des différences concernant les exigences de déclaration applicables aux assureurs de personnes, aux assureurs hypothécaires et aux réassureurs.

Thèmes intersectoriels – Ensemble des IFF (institutions de dépôt et assureurs)

Portée des relevés et dates de mise en œuvre

Rétroaction

Des participants aux consultations ont proposé que le BSIF coordonne les dates de déclaration et de mise en œuvre des relevés sur les risques climatiques avec les dates de communication et d’entrée en vigueur des exigences de communication de la ligne directrice B‑15. Ils ont aussi exprimé l’avis que le BSIF devrait prévoir une application des exigences selon un principe de proportionnalité fondé sur la taille des IFF et les ressources dont elles disposent.

Réponse du BSIF

Le BSIF est d’accord avec ces commentaires. Les dates de déclaration et d’entrée en vigueur des relevés concorderont avec celles relatives à la ligne directrice B-15. Plus précisément, et conformément au principe de proportionnalité :

• BISⁱ/GAAEI : selon la date de fin de leur exercice, les relevés seront à produire d’ici le milieu de l’année 2025 (180 jours après la fin de l’exercice de l’institution ou du groupe).
• PMB/IFF qui ne sont pas des GAAEI : selon la date de fin de leur exercice, les relevés seront à produire d’ici le milieu de l’année 2026 (180 jours après la fin de l’exercice de l’institution).

Émissions de GES de portée 3 et méthodes préconisées par le PCAF

Rétroaction

Des participants ont demandé au BSIF de tenir compte des lacunes au chapitre des méthodes préconisées par le PCAF pour certaines catégories d’actifs faisant partie des relevés.

Réponse du BSIF 

Le BSIF est d’accord avec ce commentaire. Les IFF devront fournir des données uniquement à l’égard des catégories d’actifs pour lesquelles le PCAF recommande une méthode de calcul des émissions de GES; il sera possible d’élargir progressivement les exigences de communication d’information au fil du temps. Le BSIF accordera aux IFF la latitude requise pour faire état des émissions de GES avec un décalage d’un an.

Granularité géographique

Rétroaction

Des participants ont demandé au BSIF de réévaluer le degré de granularité et l’étendue des données requises au niveau des RTA pour certaines catégories d’actifs et certains paramètres de mesure.

Réponse du BSIF

Le BSIF est d’accord avec cette demande. Les IFF devront communiquer des données relativement à certaines catégories d’actifs et à certains paramètres de mesure au niveau provincial ou au niveau national. Toutefois, elles devront fournir des données au niveau des RTA dans l’itération suivante des relevés. Le BSIF les encourage donc à amorcer les travaux requis pour se doter des capacités nécessaires afin de pouvoir mesurer, surveiller et évaluer les risques financiers en lien avec les changements climatiques au niveau de granularité exigé.

Thèmes sectoriels – Institutions de dépôt

Catégories d’actifs

Rétroaction

Des participants ont demandé au BSIF de ne pas exiger de données ayant trait à des catégories d’actifs relatives au crédit de détail non assuré (cartes de crédit, marge de crédit, autres produits de crédit de détail, excluant les PME) dans les relevés sur les risques physiques, étant donné la complexité entourant l’évaluation des effets des risques physiques liés aux changements climatiques sur les emprunteurs de détail.

Réponse du BSIF 

Le BSIF n’est pas d’accord avec cette demande, et il demandera la présentation de données sur les produits de prêt non assurés, étant donné que ces produits peuvent être exposés à des risques physiques (p. ex., inondations), et que la décarbonation de l’économie est susceptible d’avoir des conséquences financières négatives pour certains secteurs (comme celui des combustibles fossiles).

PD et PCD moyennes pondérées

Rétroaction

Des participants ont demandé que les institutions de dépôt utilisant l’approche NI fournissent des données sur la PD et les PCD au regard des fonds propres réglementaires, mais que celles qui utilisent l’approche standard soient exemptées de cette exigence.

Réponse du BSIF 

Le BSIF est d’accord avec cette demande. Il demandera aux banques qui utilisent l’approche NI de recourir à des modèles réglementaires pour les paramètres du risque de crédit. En revanche, il n’est pas d’accord pour que les banques qui utilisent l’approche standard à l’égard du risque de crédit ne fournissent aucun paramètre, car elles utilisent déjà l’IFRS 9 et disposent donc des paramètres de crédit connexes. Par conséquent, les banques qui utilisent l’approche standard à l’égard du risque de crédit devront fournir les paramètres relatifs à la PD et aux PCD conformément à l’IFRS 9.

Thèmes sectoriels – Assureurs

IFF – Assureurs multirisques, assureurs hypothécaires, réassureurs et assureurs vie

Normalisation de la définition des risques dans le contexte du relevé

Rétroaction

Les participants ont souligné que les définitions des risques dans la version provisoire du relevé ne concordent pas avec les modèles de catastrophe qui existent au Canada.

Réponse du BSIF

Le BSIF est d’accord avec cette observation. Il a harmonisé les définitions des risques avec celles des risques modélisés des principaux fournisseurs de modèles de catastrophe.

SMP et modèles de catastrophe

Rétroaction

Les participants ont recommandé que le BSIF exige seulement la présentation de données sur les sinistres maximums probables (SMP) au niveau national, et qu’il réévalue cette exigence une fois que des données auront été communiquées pendant plusieurs années.

Réponse du BSIF

Le BSIF est d’accord. Les assureurs devront fournir des données sur les SMP au niveau national provenant des modèles de catastrophe internes ou de ceux fournis par des tiers.

Application des exigences de production des relevés aux assureurs hypothécaires, aux réassureurs et aux assureurs vie

Rétroaction

Certains participants ont demandé que le BSIF fournisse des explications plus détaillées à propos de l’objet de cette collecte de données. Ils ont aussi indiqué que le BSIF devrait évaluer l’utilité générale des données qu’il souhaiterait recueillir auprès des réassureurs.

Enfin, d’autres participants ont mentionné que les relevés comportaient des sections qui ne s’appliquent pas aux assureurs hypothécaires et aux assureurs de personnes.

Réponse du BSIF

Le BSIF est d’accord et a mis à jour les instructions de production des relevés de manière à expliquer l’objet de la collecte de données. Il a aussi clarifié les exigences relatives à l’information à fournir dans le relevé IC1 concernant le risque physique, de manière à préciser ce qui suit :

• la production du relevé est facultative pour les réassureurs;
• elle n’est pas requise dans le cas des assureurs hypothécaires;
• et elle n’est pas requise non plus dans le cas des assureurs de personnes.