Spécifications opérationnelles des relevés sur les risques climatiques pour les institutions de dépôt

Relevés

DC1 (BSIF 1000) - Gabarit de relevé (CSV, 5,96 Ko) DC1 (BSIF 1000) - Spécifications techniques de relevé (XLSX, 53,69 Ko) DC2 (BSIF 1001) - Gabarit de relevé (CSV, 5,21 Ko) DC2 (BSIF 1001) - Spécifications techniques du relevé (XLSX, 57,57 Ko) Matrices d’application des champs pour les institutions de dépôt (XLSX, 176,9 Ko)

But

Les relevés sur les risques climatiques ont pour but de recueillir, directement auprès de l’ensemble des institutions, des données normalisées sur les émissions et les expositions climatiques. Le BSIF pourra ainsi fonder ses activités d’élaboration de politiques, de réglementation et de surveillance prudentielle sur des données probantes en ce qui a trait à la gestion des risques climatiques.

Les données saisies dans ces relevés permettent de quantifier 1) les expositions potentielles et réelles au risque physique; et 2) les expositions potentielles au risque de transition des institutions de dépôt, à la fin de l’exercice.

Plus précisément, les données recueillies dans ces relevés couvrent :

• les expositions sur actifs soumis au risque physique, selon l’emplacement géophysique;
• les émissions de gaz à effet de serre (GES) en termes absolus (portées 1, 2 et 3).

Les données recueillies sont confidentielles et ne seront pas rendues publiques.

Champ d’application

Ces relevés s’appliquent à toutes les institutions de dépôt (ID), à l’exception des succursales de banques étrangères.

Fréquence

Annuelle.

Format de dépôt

Les relevés doivent être produits au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR) en format .csv.

Date de mise en œuvre

Ces relevés entrent en vigueur à compter du 31 octobre, pour les exercices suivants :

• 2024, pour les banques d’importance systémique intérieure (BISⁱ)
• 2025, pour les petites et moyennes banques (PMB)

Date de déclaration

Les relevés doivent être préparés à la fin de chaque exercice et être présentés dans les 180 jours suivant la date de clôture.

Par exemple, une BISⁱ dont l’exercice se termine le 31 octobre devra préparer son premier relevé pour l’exercice 2024 (à l’aide des données au 31 octobre 2024) et le présenter d’ici la fin du mois d’avril 2025, tandis qu’une PMB dont l’exercice prend fin le 31 décembre devra préparer son premier relevé pour l’exercice 2025 (à l’aide des données au 31 décembre 2025) et le produire d’ici la fin du mois de juin 2026.

Organisme responsable

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Personne-ressource

Pour toute question opérationnelle ou d’interprétation au sujet de la version finale du relevé, veuillez communiquer avec le BSIF à l’adresse suivante : ClimateRiskReturn-ReleveRisquesClimatiques@osfi-bsif.gc.ca.

Termes et définitions clés

Unités de mesure pour la présentation de l’information

Données financières

Sauf indication contraire, les données financières présentées, comme les soldes de prêts impayés ou la valeur des titres de placement, doivent être exprimées en dollars canadiens ou en équivalent de dollar canadien, sans virgule ou autres séparateurs.

Émissions de gaz à effet de serre (GES)

Toutes les émissions de GES en termes absolus, y compris les émissions de portée 1, de portée 2 et de portée 3, doivent être déclarées en tonnes métriques d’équivalent dioxyde de carbone (t éq. CO₂).

Probabilités et pourcentages

Les probabilités et les pourcentages doivent être déclarés selon leur équivalent décimal. Par exemple, une probabilité de défaut (PD) de 1,09 % doit être exprimée comme suit : 0,01090.

Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre

Pour calculer les émissions de GES, les ID doivent utiliser la plus récente version de la norme GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard et la plus récente version de la norme GHG Protocol Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard.

Pour calculer la part des émissions de GES de portée 3 se rapportant aux émissions financées ou à celles associées à l’assurance, les ID doivent utiliser la plus récente norme Global GHG Accounting and Reporting Standard for the Financial Industry du partenariat pour la comptabilisation du carbone dans le secteur financier (Partnership for Carbon Accounting Financials, ou PCAF).

Le BSIF est conscient qu’il existe souvent un décalage entre le moment où doit être communiquée l’information financière et celui où les données requises sont disponibles, comme les données sur les émissions imputables aux contreparties d’une banque. Par conséquent, pour ce qui est des émissions de GES financées, les ID peuvent utiliser les données liées aux émissions les plus récentes dont elles disposent, provenant des entités faisant partie de leur chaîne de valeur, de pair avec les données financières de l’exercice en cours. Par exemple, dans le relevé relatif à l’exercice 2024, utilisez les données financières de l’exercice 2024 et les données sur les émissions de GES de l’exercice 2023.

Structure des relevés sur les risques climatiques pour les ID

Structure tabulaire des gabarits des relevés de données climatiques

Chaque relevé est structuré de manière à comporter trois types de champs de données :

• champ de sous‑tableau;
• champs de données catégoriques;
• champs de données calculées.

Voici un exemple tiré de la structure du relevé DC1 (BSIF 1000).

1. Champ de sous-tableau : Ce champ sert à remplir le sous‑tableau du relevé (sous_tableau_relevé). Voir la rubrique Sous‑tableaux des relevés ci‑après pour de plus amples renseignements.
2. Champs de données catégoriques : Ces champs servent à présenter des données qualitatives mutuellement exclusives. Les champs catégoriques des relevés sur les risques climatiques pour les ID comportent les clés de déclaration suivantes : catégorie_actifs, région, secteur, qualité_crédit et rta.
3. Champs de données calculées : Sauf indication contraire, les données présentées dans ces champs doivent être calculées pour refléter le niveau de granularité maximal établi par les champs de données catégoriques applicables. Pour reprendre l’exemple ci‑dessus, le nombre de prêts déclaré à la première ligne du champ nombre_actifs (1149) correspond au nombre d’actifs (prêts) dans la région de tri d’acheminement (rta) A1A, dont le code de catégorie_actifs est « 5 » (ESP).

Format de référence

Les clés de déclaration associées à chacun des champs de données sont indiquées dans la première ligne de chaque gabarit. Pour faciliter la lecture du présent document, les clés sont présentées en minuscules avec des traits de soulignement à la place des espaces (p. ex., sous_tableau_relevé).

Les champs catégoriques, les codes catégoriques et les valeurs connexes sont indiqués entre guillemets (p. ex., code « 19 » et « Immobilier commercial », respectivement).

Sélections possibles dans les champs catégoriques

Les tableaux présentant la liste exhaustive des codes (fourchette de valeurs attendues) applicables à chacun des champs catégoriques (sauf rta) figurent aux annexes suivantes :

• Annexe I – Catégories d’actifs
• Annexe II – Régions
• Annexe III – Secteurs
• Annexe IV – Notes de qualité de crédit

Ces tableaux correspondent à ceux figurant dans les gabarits de saisie des relevés DC1 (BSIF 1000) et DC2 (BSIF 1001).

Sous‑tableaux des relevés

Aux fins de la présentation de l’information, chaque relevé se compose d’un seul tableau de données divisé en sous‑tableaux qui regroupent des éléments de données connexes à déclarer. Les sous‑tableaux de chaque relevé sont les suivants :

Application des champs par sous‑tableau

Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d’application des champs (XLSX, 177 Ko). Ainsi que l’indiquent ces matrices, les champs calculés doivent être remplis en fonction du sous‑tableau du relevé et de la valeur du champ catégorie_actifs pour les relevés DC1 (BSIF 1000) et DC2 (BSIF 1001). Les champs qui ne s’appliquent pas doivent être laissés vides sur chaque ligne.

Instructions pour le relevé DC1 sur les risques physiques (BSIF 1000)

Ce relevé permet de recueillir auprès des ID des données essentielles sur les expositions au risque et certaines données sur le risque de crédit à l’égard des prêts exposés à d’éventuels risques physiques liés aux changements climatiques, à l’échelle de granularité géophysique de la région de tri d’acheminement (RTA) au Canada et à un niveau de granularité régional à l’extérieur du Canada. Les données ainsi recueillies seront combinées à d’autres données sur les périls climatiques pour évaluer l’exposition des ID aux risques physiques.

Vue d’ensemble des champs de données du relevé

Le gabarit du relevé DC1 (BSIF 1000) comporte les champs suivants :

Champ de sous‑tableau

sous_tableau_relevé

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs
• région
• rta

Champs de données calculées

• nombre_actifs
• solde_autorisé
• solde_impayé
• pd_moyenne_pondérée
• pcd_moyenne_pondérée

Pour déclarer les données demandées dans les champs qui précèdent, il faut remplir le gabarit figurant dans le document Spécifications techniques du relevé DC1 (BSIF 1000) (XLSX, 54 Ko), conformément aux instructions ci‑après sur la déclaration des expositions sur prêts et des paramètres de crédit applicables au Canada et à l’extérieur du Canada.

Application des champs par sous‑tableau

Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d’application des champs (XLSX, 177 Ko).

Sous‑tableau DC1-A : Expositions et paramètres du risque de crédit – Au Canada

Remplir tous les champs du gabarit pour les prêts à des emprunteurs et/ou garantis par des actifs se trouvant au Canada sur chaque ligne selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci-après.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « DC1-A ».

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs – Déclarer le code de catégorie_actifs applicable d’après le tableau de l’annexe I, Catégories d’actifs.
• région – Déclarer la province ou le territoire canadien correspondant à la rta présentée, le cas échéant.
• rta – Déclarer l’indicateur d’emplacement de la région de tri d’acheminement (RTA) à trois caractères des emprunteurs/actifs pour les adresses au Canada seulement. Si les actifs déclarés par l’ID, comme des emprunts qui sont liés à l’emplacement physique des actifs pour certains comptes importants, par exemple des entreprises, des banques ou des emprunteurs souverains (p. ex., le gouvernement du Canada), ne peuvent pas être répartis entre plusieurs RTA à l’aide des données disponibles auprès du client, l’ID doit inscrire le code « ZZZ » dans le champ rta.

Champs de données calculées

• nombre_actifs – Déclarer le nombre d’actifs (p. ex., prêts hypothécaires non résidentiels) impayés pour une catégorie_actifs donnée dans chaque rta présentée.
• solde_autorisé – Déclarer la somme des expositions brutes maximales autorisées pour une catégorie_actifs donnée dans chaque rta présentée.
• solde_impayé – Déclarer la somme des montants bruts de l’encours des expositions pour une catégorie_actifs donnée dans chaque rta présentée.

• pd_moyenne_pondérée – Déclarer la probabilité de défaut (PD) moyenne pondérée en fonction des expositions de la catégorie_actifs dans chaque rta présentée, le cas échéant.

  Nota :

  • Les ID qui utilisent l’approche fondée sur les notations internes (approche NI) à l’égard du risque de crédit doivent déclarer la PD au regard des fonds propres réglementaires, pondérée par l’encours.
  • Les ID qui n’utilisent pas l’approche NI à l’égard du risque de crédit doivent déclarer la PD aux termes de l’IFRS 9, pondérée par l’encours.

• pcd_moyenne_pondérée – Déclarer la perte en cas de défaut (PCD) moyenne pondérée en fonction des expositions de la catégorie_actifs dans chaque rta présentée.

  Nota :

  • Les ID qui utilisent l’approche NI à l’égard du risque de crédit doivent déclarer la PCD au regard des fonds propres réglementaires, pondérée par l’encours.
  • Les ID qui n’utilisent pas l’approche NI à l’égard du risque de crédit doivent déclarer la PCD aux termes de l’IFRS 9, pondérée par l’encours.

Les montants déclarés dans les champs solde_autorisé et solde_impayé doivent correspondre à la somme de chaque type d’exposition au niveau de granularité approprié. Ceux déclarés dans les champs pd_moyenne_pondérée et pcd_moyenne_pondérée doivent correspondre à la moyenne pondérée en fonction des expositions pour chaque catégorie_actifs de chaque rta.

Sous‑tableau DC1-B : Expositions et paramètres du risque de crédit – Extérieur du Canada (par région)

Remplir tous les champs du gabarit pour les prêts à des emprunteurs et/ou garantis par des actifs se trouvant à l’extérieur du Canada. Remplir tous les champs du gabarit selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci‑après. Par contre, le champ rta doit être laissé vide sur chaque ligne remplie.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « DC1-B » sur chaque ligne remplie.

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs – Déclarer le code de catégorie_actifs applicable d’après le tableau de l’annexe I, Catégories d’actifs.
• région – Déclarer le code applicable à chaque région des États‑Unis ou aux « Autres » régions selon le tableau de l’annexe II, Régions, sur chaque ligne remplie. Si les actifs déclarés par l’ID, comme des emprunts qui sont liés à l’emplacement physique des actifs pour certains comptes clients importants aux États-Unis, par exemple, des entreprises, des banques ou des emprunteurs souverains, ne peuvent pas être répartis entre plusieurs régions à l’aide des données disponibles auprès du client, l’ID doit utiliser « É.‑U.‑Autre » dans le champ région.
• rta – Laisser le champ vide (ce champ s’applique uniquement au Canada).

Champs de données calculées

• nombre_actifs – Déclarer le nombre de prêts impayés pour une catégorie_actifs donnée dans chaque région présentée.
• solde_autorisé – Déclarer la somme des expositions brutes maximales autorisées pour une catégorie_actifs donnée dans chaque région présentée.
• solde_impayé – Déclarer la somme des montants bruts de l’encours des expositions pour une catégorie_actifs donnée dans chaque région présentée.

• pd_moyenne_pondérée – Déclarer la probabilité de défaut (PD) moyenne pondérée en fonction des expositions de la catégorie_actifs dans chaque région présentée.

  Nota :

  • Les ID qui utilisent l’approche NI à l’égard du risque de crédit doivent déclarer la PD au regard des fonds propres réglementaires, pondérée par l’encours.
  • Les ID qui n’utilisent pas l’approche NI à l’égard du risque de crédit doivent déclarer la PD aux termes de l’IFRS 9, pondérée par l’encours.

• pcd_moyenne_pondérée – Déclarer la perte en cas de défaut (PCD) moyenne pondérée en fonction des expositions de la catégorie_actifs dans chaque région présentée.

  Nota :

  • Les ID qui utilisent l’approche NI à l’égard du risque de crédit doivent déclarer la PCD au regard des fonds propres réglementaires, pondérée par l’encours.
  • Les ID qui n’utilisent pas l’approche NI à l’égard du risque de crédit doivent déclarer la PCD aux termes de l’IFRS 9, pondérée par l’encours.

Les montants déclarés dans les champs solde_autorisé et solde_impayé doivent correspondre à la somme de chaque type d’exposition pour chaque catégorie_actifs et chaque région à l’extérieur du Canada. Ceux déclarés dans les champs pd_moyenne_pondérée et pcd_moyenne_pondérée doivent correspondre à la moyenne pondérée en fonction des expositions pour chaque catégorie_actifs applicable et chaque région à l’extérieur du Canada.

Autres consignes

Le document de spécifications techniques du relevé DC1 (BSIF 1000), qui comprend un gabarit, la définition des champs ainsi que des tableaux de référence, est accessible à partir de ce lien : Spécifications techniques du relevé DC1 (BSIF 1000) (XLSX, 54 Ko). Pour consulter un exemple de gabarit rempli contenant une liste abrégée des lignes remplies selon les instructions ci‑dessus, voir le document Gabarit de relevé DC1 (BSIF 1000) (CSV, 6 Ko).

Instructions pour le relevé DC2 sur les risques de transition (BSIF 1001)

Ce relevé permet de recueillir des données sur les émissions de GES en termes absolus à l’échelle de l’entité selon la portée, y compris les émissions financées de portée 3 attribuées aux titres de placement et aux prêts.

Vue d’ensemble des champs de données du relevé

Le gabarit du relevé DC2 (BSIF 1001) comporte les champs suivants :

Champ de sous‑tableau

sous_tableau_relevé

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs
• secteur
• région
• qualité_crédit

Champs de données calculées

• émissions_portée_1_termes_absolus_id
• émissions_portée_2_termes_absolus_id
• émissions_portée_3_termes_absolus_id
• émissions_portée_1_termes_absolus_contreparties
• émissions_portée_2_termes_absolus_contreparties
• note_qualité_données_portée_1_contreparties_moyenne_pondérée
• note_qualité_données_portée_2_contreparties_moyenne_pondérée
• note_qualité_données_contreparties_moyenne_pondérée
• solde_actif
• échéance_moyenne_pondérée
• échéance_solde_5
• échéance_solde_10

Pour déclarer les données demandées dans les champs qui précèdent, il faut remplir le gabarit figurant dans le document Spécifications techniques du relevé DC2 (BSIF 1001) (XLSX, 58 Ko), conformément aux instructions ci‑après sur la déclaration des expositions sur prêts et des paramètres de crédit applicables au Canada et à l’extérieur du Canada.

Application des champs par sous‑tableau

Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d’application des champs (XLSX, 177 Ko).

Sous‑tableau DC2-A : Émissions de GES de l’ID à l’échelle de l’entité, selon la portée

Déclarer les émissions selon la portée pour chaque ligne d’après les instructions de chaque clé de déclaration ci‑après.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « DC2-A ».

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs – Inscrire le code « 26 » (« Non attribuables - Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier ») pour chaque ligne remplie. La déclaration des autres catégories d’actifs ne s’applique pas au sous‑tableau DC2-A (voir la rubrique « Application des champs par sous‑tableau » ci‑dessus).
• secteur – Sans objet; laisser le champ vide.
• région – Inscrire le code de région applicable selon la province ou le territoire au Canada ou la région des É.‑U., ou un code « Autre » selon le tableau de l’annexe II, Régions.
• qualité_crédit – Sans objet; laisser le champ vide.

Champs de données calculées

• émissions_portée_1_termes_absolus_id – Déclarer les émissions de GES de portée 1 en termes absolus imputables à l'ID (en t éq. CO₂), produites dans chaque région présentée.
• émissions_portée_2_termes_absolus_id – Déclarer les émissions de GES de portée 2 en termes absolus imputables à l'ID (en t éq. CO₂), produites dans chaque région présentée.
• émissions_portée_3_termes_absolus_id – Déclarer les émissions de GES de portée 3 en termes absolus imputables à l'ID (en t éq. CO₂), produites dans chaque région présentée.
• Laisser les champs suivants vides sur chaque ligne :
  • solde_actif
  • échéance_moyenne_pondérée
  • échéance_solde_5
  • échéance_solde_10

Sous‑tableau DC2-B : Émissions de GES financées selon la catégorie d’actifs

Pour déclarer les émissions financées de portée 3, remplir chaque ligne selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci‑après.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « DC2-B ».

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs – Déclarer chacune des catégories d’actifs définies (voir le tableau de l’annexe I, Catégories d’actifs). Ne pas utiliser le code de catégorie_actifs « 26 » (« Non attribuables - Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier ») pour déclarer les émissions de GES financées. Pour chaque élément sélectionné sous catégorie_actifs, certains champs catégoriques peuvent s’appliquer (voir la rubrique « Application des champs par sous‑tableau » ci‑dessus).
• secteur – Le cas échéant, selon les matrices d’application des champs, déclarer le code de secteur applicable pour chaque catégorie_actifs conformément au tableau de l’annexe III, Secteurs; sinon, laisser le champ secteur vide pour chaque ligne sans objet.
• région – S’il y a un code région applicable à la catégorie_actifs pertinente d’après les matrices d’application des champs, déclarer la province ou le territoire applicable au Canada ou la région des É.‑U., ou inscrire un code « Autre » selon le tableau de l’annexe II, Régions. Si les actifs déclarés par l’ID, comme des emprunts qui sont liés à l’emplacement physique des actifs pour certains comptes importants, par exemple, des entreprises, des banques ou des emprunteurs souverains, ne peuvent pas être répartis entre plusieurs régions à l’aide des données disponibles auprès du client, l’ID qui produit le relevé doit inscrire « Canada‑Autre » ou « É.‑U.‑Autre » dans le champ région.
• qualité_crédit – S’il y a lieu pour la catégorie_actifs selon les matrices d’application des champs, déclarer le code de qualité_crédit applicable pour chaque ligne d’après le tableau de l’annexe IV, Notes de qualité de crédit; sinon, laisser le champ qualité_crédit vide pour les lignes sans objet.

Champs de données calculées

• émissions_portée_1_termes_absolus_contreparties – Déclarer le montant applicable des émissions de GES financées de portée 1 en termes absolus imputables aux contreparties de l’ID pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• émissions_portée_2_termes_absolus_contreparties – Déclarer le montant applicable des émissions de GES financées de portée 2 en termes absolus imputables aux contreparties de l’ID pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• note_qualité_données_portée_1_contreparties_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard du total des émissions de portée 1 en termes absolus imputables aux contreparties de l’ID, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• note_qualité_données_portée_2_contreparties_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard du total des émissions de portée 2 en termes absolus imputables aux contreparties de l’ID, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• note_qualité_données_contreparties_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard du total des émissions (portées 1 et 2) en termes absolus imputables aux contreparties de l’ID, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• solde_actif – Déclarer le montant de l’encours applicable en dollars pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• échéance_moyenne_pondérée – Déclarer l’échéance résiduelle pondérée de l’exposition pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• échéance_solde_5 – Déclarer le montant en dollars du solde_actif dont l’échéance résiduelle se situe entre cinq et dix ans.
• échéance_solde_10 – Déclarer le montant en dollars du solde_actif dont l’échéance résiduelle dépasse dix ans.

Autres consignes

Le document de spécifications techniques du relevé DC2 (BSIF 1001), qui comprend un gabarit, la définition des champs ainsi que des tableaux de référence, est accessible à partir de ce lien : Spécifications techniques du relevé DC2 (BSIF 1001) (XLSX, 58 Ko). Pour consulter un exemple de gabarit rempli contenant une liste abrégée des lignes remplies selon les instructions ci‑dessus, voir le document Gabarit de relevé DC2 (BSIF 1001) (CSV, 6 Ko).

Annexe I – Catégories d’actifs

Les codes qui suivent correspondent aux catégories d’actifs aux termes de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP).

DC1 (BSIF 1000) – Relevé sur les risques physiques

Les codes figurant dans le tableau ci-après doivent être utilisés pour remplir le champ catégorie_actifs des relevés DC1 (BSIF 1000) suivants :

• Sous-tableau DC1-A : Expositions et paramètres du risque de crédit – Au Canada, par RTA
• Sous-tableau DC1-B : Expositions et paramètres du risque de crédit – À l’extérieur du Canada

Remplir le champ catégorie_actifs en utilisant les codes suivants :

DC2 (BSIF 1001) – Relevé sur les risques de transition

Sous-tableau DC2-A : Émissions de GES de l’ID à l’échelle de l’entité, selon la portée (Canada et extérieur du Canada)

La catégorie « Non attribuables – Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier » doit servir à déclarer uniquement les émissions à l’échelle de l’entité dans le sous‑tableau DC2-A du relevé DC2; elle ne doit pas être utilisée pour déclarer les émissions par catégorie d’actifs dans le sous-tableau DC2-B du relevé DC2.

Les codes figurant dans le tableau ci-après doivent être utilisés pour remplir le champ catégorie_actifs des relevés DC2 (BSIF 1001).

Sous-tableau DC2- B : Émissions de GES financées, selon la portée (Canada et extérieur du Canada)

Les codes qui suivent correspondent aux catégories d’actifs aux termes de la ligne directrice NFP, à l’exception des catégories suivantes :

• La catégorie « Emprunteurs souverains et banques centrales - Obligations » exclut les entités sous-souveraines, les banques centrales et les institutions supranationales.
• la catégorie « Emprunteurs souverains et banques centrales - Prêts » exclut les entités sous-souveraines, les banques centrales et les institutions supranationales.

Le sous-tableau DC2-B doit être rempli au moyen des codes suivants.

Annexe II – Régions

Les codes catégoriques figurant dans le tableau ci‑après doivent être utilisés pour remplir le champ région des relevés DC1 (BSIF 1000) et DC2 (BSIF 1001). Le tableau indique également le nom de chaque région et une description qui énumère les régions associées à chaque code du champ région. Par exemple, le code de région « US2 », qui correspond à « Midwest É.‑U. », englobe le groupe d’États américains suivant : IA, IL, IN, KS, MI, MN, MO, ND, NE, OH, SD et WI.

Remplir le champ région à l’aide des codes indiqués ci‑après.

Annexe III – Secteurs

Les codes figurant dans le tableau 1 ci‑après doivent être utilisés pour remplir le champ secteur du relevé DC2.

Le tableau 1 dresse la liste de 25 secteurs, dont la plupart sont sensibles au regard de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. La liste commence par les codes de secteur « 1 » (« ÉLEC-RNOU » - « Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et d’origine nucléaire ») et se termine par les codes « 25 » (« AUTR » - « Autres industries »).

Dans le tableau, chaque code de secteur est associé à un nom de secteur, à une description du secteur et au(x) code(s) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 2022 correspondants.

L’attribution sectorielle est fondée sur les « principaux codes SCIAN », qui sont définis comme suit : pour chaque code SCIAN correspondant à un secteur, tous les codes SCIAN qui commencent par les mêmes chiffres font également partie de ce secteur. Par exemple, le code 111 est le code SCIAN correspondant au secteur Cultures agricoles. Par conséquent, tous les codes SCIAN qui commencent par 111 font aussi partie de ce secteur (p. ex., 1113 est le code SCIAN du secteur Culture de fruits et de noix, qui fait partie du secteur Cultures agricoles).

À noter que certains codes SCIAN sont utilisés pour plus d’un secteur, comme le code 213119 qui est associé aux secteurs ÉGIV - MINE et CHAR (voir la liste complète au tableau 2 – Codes SCIAN associés à plusieurs secteurs). C’est parce qu’il n’existe aucun autre niveau de détail pour ces codes SCIAN. Les expositions à des contreparties qui correspondent à l’un de ces codes SCIAN doivent donc être classées dans l’un des secteurs du tableau ci-dessous selon la nature de la contrepartie.

Remplir le champ secteur à l’aide des codes indiqués ci-après (tableau 1).

Annexe IV – Notes de qualité de crédit

Des notes externes de solvabilité à long terme de l’emprunteur sont attribuées aux émetteurs de titres de créance et aux emprunteurs de gros, y compris les entreprises, les banques et les emprunteurs souverains. Pour faciliter la comparaison, les notes émises par plusieurs agences de notation du crédit reconnues doivent être mises en correspondance avec les catégories de qualité_crédit que présente le tableau qui suit. Aux fins des renseignements fournis dans le relevé DC2 (BSIF 1001), les emprunteurs doivent être regroupés sous chaque catégorie de qualité_crédit; ils ne doivent pas être présentés séparément.

Remplir le champ qualité_crédit à l’aide des codes indiqués ci‑après.