InfoPensions - Numéro 29 - Novembre 2023
Le bulletin InfoPensions comprend des annonces et des rappels à l’intention des régimes de retraite et des régimes de pension agréés collectifs fédéraux. Pour être avisé par courriel des nouvelles informations publiées sur notre site Web, y compris le présent bulletin et d’autres publications sur les régimes de retraite, il suffit de vous inscrire aux avis par courriel.
Si vous avez des questions au sujet des articles publiés dans InfoPensions ou si vous souhaitez proposer des sujets d’article, veuillez communiquer avec nous à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca. Le prochain numéro devrait paraître en mai 2024.
Pour toute question de nature générale, dont celles sur les régimes de retraite, veuillez écrire à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca. Si vous préférez communiquer avec nous par téléphone, par télécopieur ou par la poste, vous trouverez nos coordonnées sur notre site Web.
Table des matières
Surveillance
Renouvellement du Cadre de surveillance
Comme il est indiqué dans l’avis publié le 4 octobre 2023, notre nouveau Cadre de surveillance, qui entrera en vigueur le 1er avril 2024, constitue une révision complète de la manière dont nous surveillons les régimes de retraite fédéraux (RRF) et les institutions financières fédérales (IFF). Le nouveau cadre s’appliquera aux RRF et aux IFF; de plus, il tiendra compte de la nature particulière des différents secteurs que nous réglementons.
Notre Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux actuel est en vigueur depuis 2009. Nous devons le mettre à jour pour que nos méthodes de surveillance des RRF demeurent adaptées à l’environnement de risque en évolution rapide, tel que l’indique le plan directeur du BSIF. Le jugement en matière de surveillance demeurera au cœur de notre approche de la surveillance axée sur le risque et fondée sur des principes.
Les administrateurs des RRF n’ont aucune mesure à prendre en prévision des changements qui seront apportés à notre Cadre de surveillance. Nous publierons de plus amples informations sur le nouveau Cadre de surveillance en février 2024. Nous prévoyons également d’organiser des webinaires à l’intention des administrateurs de régime et des instances compétentes du secteur des régimes de retraite au printemps 2024.
Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
En juin 2023, nous avons publié une version à l’étude du préavis Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité (le préavis) pour consultation. La consultation a pris fin le 30 septembre 2023, et nous étudions actuellement les commentaires recueillis. Nous remercions toutes les personnes qui ont apporté leur contribution.
Le préavis énonce nos attentes quant au moment et à la façon de nous signaler un incident lié à la technologie ou à la cybersécurité qui touche un régime de retraite fédéral (RRF). Cela englobe le Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité pour les RRF (le rapport d’incident) auquel les administrateurs doivent recourir lors de signalement d’incidents.
Tout incident lié à la technologie ou à la cybersécurité doit être signalé à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca dans les 24 heures suivant sa découverte au moyen de la version à l’étude du rapport d’incident jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par la version finale.
Nous considérons qu’un incident lié à la technologie ou à la cybersécurité s’entend d’un incident qui a ou pourrait avoir des conséquences sur les activités d’un RRF, notamment sur les plans de la confidentialité, de l’intégrité ou de la disponibilité de ses systèmes ou de ses renseignements. Un administrateur de régime doit réagir promptement et efficacement aux incidents liés à la technologie et à la cybersécurité pour s’acquitter de son devoir fiduciaire à l’égard des membres et des bénéficiaires du régime.
Sondage sur la liquidité des régimes de retraite
Tel qu’il est mentionné dans le numéro 28 d’InfoPensions, nous avons envoyé un questionnaire aux administrateurs des plus importants régimes de retraite fédéraux (RRF) (du point de vue de l’actif) en octobre 2022, puis une version plus longue du questionnaire en avril 2023. L’objectif de ces questionnaires était de mieux comprendre les expositions de leurs RRF à l’effet de levier et au risque de liquidité connexe. Voici ce qu’il faut retenir de la version longue du questionnaire :
- L’utilisation de l’effet de levier par les répondants semble faible à modérée.
- La portée de l’évaluation et de la surveillance du risque semble conforme à la complexité des placements.
Nous nous penchons sur les prochaines étapes à franchir et tiendrons les parties prenantes informées.
Consignes et questions législatives
Avis présentant des propositions de modifications réglementaires au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension – régimes à cotisations négociées et soldes de pension non réclamés
Le 24 juin 2023, le gouvernement fédéral a publié un avis dans la Gazette du Canada, Partie I, lequel présente des propositions de modifications réglementaires au Règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension. Ces propositions sont liées à la révision du cadre des régimes à cotisations négociées et à un nouveau cadre pour le transfert des soldes non réclamés des régimes de retraite fédéraux (RRF) qui ont fait l’objet d’une cessation. Il a également lancé une période de consultation sur ces propositions de modifications. La période de consultation a pris fin le 24 juillet 2023.
Telles qu’elles sont décrites dans l’avis, les modifications :
- exempteraient les régimes à cotisations négociées des exigences de financement de la solvabilité;
- établiraient des normes de financement de la solvabilité améliorées pour la continuité des activités des régimes à cotisations négociées;
- mettraient en place des exigences en matière de contenu pour la gouvernance et les politiques de financement des régimes à cotisations négociées;
- énonceraient les renseignements qui devraient être produits et publiés par l’entité désignée qui recevra et conservera les soldes de pension non réclamés des régimes de pension;
- préciseraient qui se qualifie à titre de demandeur admissible d’actifs de pension non réclamés;
- établiraient la période pendant laquelle l’entité désignée peut détenir et administrer les actifs non réclamés avant que les fonds ne soient transférés à la Couronne. La période proposée est de 30 ans pour les soldes de moins de 1 000 $ et de 100 ans pour les soldes de plus de 1 000 $.
Version provisoire de la ligne directrice de l’ACOR sur la gestion des risques des régimes de retraite publiée aux fins de consultation
En juin 2023, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié sur son site Web la version provisoire de sa ligne directrice sur la gestion des risques des régimes de retraite (la ligne directrice sur la gestion des risques) afin de permettre aux instances compétentes d’en prendre connaissance et de la commenter. Elle regroupe les documents suivants que celle-ci avait déjà publiés en juin 2022 à des fins de consultation :
- Version provisoire de la ligne directrice de l’ACOR : Le cyberrisque pour les régimes de retraite
- Version provisoire de la ligne directrice de l’ACOR : Considérations environnementales, sociales et de gouvernance dans la gestion des régimes de retraite
- Version provisoire de la ligne directrice de l’ACOR : Effet de levier et gestion efficace des risques connexes
Outre les sujets susmentionnés, la ligne directrice provisoire sur la gestion des risques traite du risque lié aux tiers (impartition), de la gestion du risque lié aux arrangements prévoyant le versement de prestations cibles et de la gouvernance du risque de placement.
La consultation a pris fin le 30 septembre 2023. Nous poursuivons la réalisation de cette initiative, de concert avec l’ACOR.
Version provisoire de la ligne directrice no 3 de l’ACOR intitulée Lignes directrices pour les régimes de capitalisation publiée aux fins d’une seconde consultation
En juin 2023, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié sur son site Web la version révisée de la Ligne directrice no 3 de l’ACOR — Lignes directrices pour les régimes de capitalisation afin de permettre une seconde fois aux instances compétentes d’en prendre connaissance et de la commenter. Cette version de la ligne directrice tient compte des commentaires que ces instances lui ont fait parvenir dans le cadre de la consultation sur une version antérieure qui a pris fin en septembre 2022.
La période de consultation a pris fin le 21 juillet 2023.
Taux de cotisation de base des régimes de retraite
En vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant est tenu de publier annuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis énonçant le taux de base qui s’appliquera au calcul des cotisations des régimes de retraite au cours de l’exercice suivant.
Cet avis a été publié le 23 septembre 2023; le taux de base en vigueur est de 11 $ pour les cotisations que nous facturons pour les années de régime se terminant entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024. Ce taux de base est le même que celui qui est en vigueur. Le taux de base s’applique à tous les régimes de retraite agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Veuillez consulter le barème des cotisations des régimes de retraite sur notre site Web pour en savoir plus.
Nous fixons la cotisation à payer pour un régime de retraite et envoyons un avis après la date limite de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) du régime ou, le cas échéant, après avoir reçu une demande d’agrément. Nous préparons habituellement l’avis environ 45 jours après avoir établi la cotisation, par exemple environ 45 jours après la date limite de la DAR.
Veuillez continuer d’attendre de recevoir l’avis du BSIF au lieu de payer la cotisation en même temps que vous déposez une demande d’agrément ou après avoir déposé la DAR du régime.
Ligne directrice E-23 sur la gestion du risque de modélisation
En novembre 2023, nous avons publié la version à l’étude de notre ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation à l’intention des institutions financières fédérales (IFF) et des régimes de retraite fédéraux (RRF) à des fins de consultation. La période de consultation se termine le 22 mars 2024. Les commentaires peuvent être transmis à consultations@osfi-bsif.gc.ca.
La complexité des modèles, ainsi que la rapidité de leur développement et de leur déploiement, augmentent sans cesse. C’est pourquoi la version provisoire révisée de la ligne directrice a un champ d’application plus vaste que la version précédente, tout en demeurant fondée sur des principes. Bien que nous proposions d’assujettir les RRF à la ligne directrice, les exigences qui s’appliqueront aux différents RRF varieront selon les modèles utilisés par chacun.
Une séance d’information aura lieu le 17 janvier 2024 pour permettre aux instances compétentes de formuler des commentaires et de poser des questions sur la version à l’étude de la ligne directrice E-23. Nous encourageons les administrateurs de régime et les instances compétentes du secteur à s’y inscrire.
Nous comptons publier la version finale de la ligne directrice à la mi-2024. Nous prévoyons son entrée en vigueur à l’été 2025. La version finale remplacera la version actuelle de la ligne directrice E-23.
Consignes publiées sur notre site Web
Les documents suivants ont été affichés sur notre site Web depuis le dernier numéro d’InfoPensions :
- Novembre 2023 – version finale du Guide d’instructions pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées. Les révisions tiennent compte de nos nouvelles attentes relatives au taux maximal d’actualisation sur une base de continuité.
- Novembre 2023 – version provisoire de la ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation à l’intention des IFF et des RRF à des fins de consultation.
- Octobre 2023 – version finale du guide d’instructions intitulé Transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite. Les révisions tiennent compte des changements apportés à l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale et incluent d’autres précisions qui clarifient les instructions.
- Juin 2023 – version provisoire du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et le formulaire de signalement des incidents qui l’accompagne. Le préavis énonce nos attentes quant au moment et à la façon de nous signaler un incident lié à la technologie ou à la cybersécurité qui touche un régime de retraite fédéral. La période de consultation a pris fin le 30 septembre 2023.
Actuariat
Révision du guide d’instructions Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées
En novembre 2023, nous avons révisé le guide d’instructions Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées (le Guide actuariel) qui renferme des attentes modifiées relatives au taux d’actualisation maximal sur une base de continuité.
Conformément au Guide actuariel, le taux de rendement de meilleure estimation de l’actif utilisé pour déterminer le taux d’actualisation sur une base de continuité ne doit pas dépasser un certain niveau afin que l’hypothèse utilisée par les actuaires dans leurs rapports actuariels réponde toujours à leurs besoins. Nous avons déterminé que le taux d’actualisation d’un régime dont la part des titres à revenu fixe est de 50 % ne doit pas excéder 6,25 % avant l’application de marges implicites pour écarts défavorables et charges.
La version actualisée du Guide actuariel s’applique aux rapports actuariels dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2023 ou après.
Relevés réglementaires et dates à retenir
Relevés réglementaires et dates à retenir
Révision des relevés annuels
Nous mettrons à jour certains de nos relevés réglementaires annuels qui s’appliquent aux régimes de retraite fédéraux (RRF) agréés ou ayant déposé une demande d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Les révisions apportées à ces relevés visaient essentiellement à supprimer les données en double ou inutiles, à rationaliser l’information et à améliorer l’uniformité des relevés. Elles comprennent aussi des renseignements qui nous aideront à assurer une meilleure surveillance des RRF. Les changements ont été apportés à la lumière des commentaires reçus de la part des administrateurs de régime et des instances compétentes du secteur des régimes de retraite lors de différentes consultations.
Les quatre relevés suivants ont été modifiés, et les modifications s’appliqueront aux régimes dont l’exercice se termine le 31 octobre 2023 et après :
- Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
- Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575)
- États financiers certifiés (BSIF 60)
- Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur (CDRA)
Les deux relevés suivants ont été modifiés, et les modifications s’appliqueront aux régimes dont l’exercice se termine le 31 décembre 2023 et après :
- Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49)
- Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA)
Nous nous attendons à ce que les versions modifiées de ces relevés pour les régimes dont l’exercice se termine en octobre, en novembre et en décembre 2023, ainsi que le rapport d’évaluation actuarielle, le cas échéant, figurent dans le dossier des relevés provisoires du Système de déclaration réglementaire (SDR) d’ici la fin de janvier 2024.
Si vous avez des questions au sujet des changements récemment apportés aux relevés réglementaires, veuillez communiquer avec nous à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca.
Déclaration des exonérations de cotisations et des cotisations versées à l’avance dans les relevés réglementaires
Les cotisations patronales destinées aux coûts normaux du régime peuvent être réduites en vertu du paragraphe 9(5) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) sous certaines conditions et si une exonération des cotisations est autorisée en vertu des dispositions du régime et des autres documents du régime, notamment les actes de fiducie, d’autres ententes et les anciens documents du régime dans la mesure utile.
Nous rappelons aux administrateurs de régime que si un régime de retraite bénéficie d’un congé de cotisations, ils doivent communiquer cette information dans la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS). Ce guide d’instructions sur la DRS explique qu’à la ligne 002 (Congé de cotisation), l’administrateur du régime doit inscrire le montant en dollars de la part de l’excédent ayant servi à satisfaire aux exigences de financement pendant la période visée par la DRS (habituellement, l’exercice du régime).
En outre, en vertu du paragraphe 9(6) du RNPP, les administrateurs de régime ont la possibilité de verser un paiement additionnel à un régime, qui peut servir à réduire le montant du paiement spécial pour un exercice ultérieur dans certaines conditions. Les paiements à l’avance doivent être déclarés dans les états financiers certifiés (EFC) du régime de retraite. Ce guide d’instructions sur les EFC explique qu’à la ligne 053, l’administrateur du régime doit inscrire le total des sommes versées pour les cotisations versées à l’avance pour la période visée par le relevé EFC.
Tel qu’il est décrit dans l’article du présent bulletin intitulé Révision des relevés annuels, des changements seront apportés aux relevés DRS (BDIF 575) et EFC (BSIF 60). Veuillez prendre note que ces changements n’ont aucune incidence sur les exigences en matière de déclaration des exonérations de cotisations et des cotisations versées à l’avance.
Rappels et dates à retenir
Les relevés annuels et les modifications au régime doivent être produits par l’entremise du Système de déclaration réglementaire (SDR).
Aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :
| Mesure à prendre ou relevé à produire | Échéance |
|---|---|
| Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49) et annexe A, Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada (BSIF 49A) | Six mois après la fin de l’exercice du régime |
| Attestation annuelle du régime de retraite (AARR) | Six mois après la fin de l’exercice du régime |
| États financiers certifiés (BSIF 60), Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur (CDRA) et, si nécessaire, un rapport d’un vérificateur | Six mois après la fin de l’exercice du régime |
| Versement des cotisations de régimes de retraite | À la réception de l’avis émis par le BSIF |
| Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait | Six mois après la fin de l’exercice du régime |
| Modifications de documents constitutifs ou à l’appui du régime ou de la caisse de retraite | Dans les 60 jours suivant la modification |
| Mesure à prendre ou relevé à produire | Échéance |
|---|---|
| Rapport actuariel, Sommaire des renseignements actuariels et, si nécessaire, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié | Six mois après la fin de l’exercice du régime |
| Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575) | 45 jours après la fin de l’exercice du régime ou le 15 février, selon la date la plus tardive |
Les documents justificatifs d’une demande d’agrément de régime peuvent être envoyés par courriel à l’adresse Approvals-Approbations@osfi-bsif.gc.ca. Tout autre document à l’appui d’une demande qui nécessite l’autorisation du surintendant doit être déposé dans le SDR. Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris des guides d’instructions sur le dépôt d’une demande au moyen du SDR, veuillez consulter la section Modifications, demandes et agréments de notre site Web.
Aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs :
| Mesure à prendre ou relevé à produire | Échéance |
|---|---|
| Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (états financiers y compris) | 30 avril (4 mois après la fin de l’année à laquelle se rapporte le document) |
| Rapport d'un vérificateur | 30 avril (4 mois après la fin de l’année à laquelle se rapporte le document) |
| Attestation annuelle du régime de retraite (AARR) | 30 avril (4 mois après la fin de l’année) |
| Versement des cotisations de régimes de retraite | À la réception de l’avis émis par le BSIF |
| Relevés annuels aux participants et à leurs époux ou conjoints de fait | 14 février (45 jours après la fin de l’année) |
Autres sujets
Séance d’information de 2024 à l’intention des professionnels du secteur des régimes de retraite
Nous avons l'intention d'organiser une séance d’information à l’intention des intervenants du secteur des régimes de retraite qui aura lieu en mode virtuel au printemps 2024. La séance s’adresse aux administrateurs de régime de retraite fédéraux (RRF), à leurs conseillers et aux fournisseurs de services spécialisés et se veut une occasion de faire le point sur les questions d’actualité.
Il pourrait être question de la surveillance des régimes de retraite par le BSIF, des derniers litiges relatifs aux RRF et des projets stratégiques relatifs à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Plan directeur de la transformation du BSIF — Point d’information
Bureau de l’actuaire en chef
En avril 2023, nous avons convenu que la fonction actuarielle de la surveillance des régimes de retraite fédéraux (RRF) devrait être confiée au Bureau de l’actuaire en chef (BAC), sous la direction de l’actuaire en chef. Les membres du personnel du BAC responsables des RRF sont :
- Benoît Brière, qui demeure directeur, Actuariat des régimes de retraite, et relève maintenant de John Kmetic, directeur général du BAC, Programmes publics d’assurance et de pension.
- Jean-François Lussier, qui demeure gestionnaire principal, Actuariat des régimes de retraite, relevant de Benoît Brière. L’équipe d’actuariat de Jean-François fait aussi partie du BAC et continue à relever de lui.
Secteur de la surveillance
Équipe de la Surveillance des régimes de retraite
Amélie Charron est devenue gestionnaire, Surveillance des régimes de retraite, en octobre 2023.
Secteur des mesures de réglementation
Division des affaires législatives
Kimberley Burt a intégré la division des affaires législatives à titre de gestionnaire spécialisée en régimes de retraite, en juillet 2023.
À mesure que nous poursuivons notre transformation, d’autres changements organisationnels pourraient survenir. Nous vous en tiendrons au courant.