Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (2025) – Chapitre 7 Risque lié à la garantie de fonds distincts

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Cette composante tient compte du risque relatif aux garanties de placement ou aux garanties liées au rendement correspondant aux fonds distincts ou à des produits semblables. Elle comporte deux parties :

1. un ajustement aux bénéfices non répartis pour tenir compte des passifs retraités, déterminés conformément à la section 7.1;
2. les exigences de capital au titre du risque de crédit, du risque de marché, du risque d’assurance et du risque opérationnel, qui sont incluses dans les exigences totales pour tenir compte de ces risques dans le calcul du coussin de solvabilité de base. Les exigences de capital pour les risques de crédit, de marché et d’assurance sont déterminées en appliquant différents chocs aux passifs retraités.

7.1. Passifs retraités

Les passifs retraités sont déterminés séparément pour chaque entité juridique et dans chaque région au sens de la section 1.1.5. Les passifs retraités sont calculés en modifiant les hypothèses relatives au taux d’actualisation et au rendement attendu que l’assureur utilise pour calculer le passif de meilleure estimation (soit le passif excluant l’ajustement au titre du risque et la MSC), de la manière décrite ci‑après. Une fois ce calcul effectué, la différence entre les passifs retraités et le passif de meilleure estimation, après prise en compte des mesures de transition applicables qui sont énoncées à la section 7,5, est déduite des bénéfices non répartis ajustés (section 2.1.1) ou est ajoutée à l’actif requis (section 12.2.5).

Les taux d’actualisation appliqués aux versements de garantie et les taux de rendement attendus pour toutes les catégories d’actifs selon une mesure de probabilité neutre à l’égard du risque devraient être des taux de swap. Ces taux d’actualisation ne devraient comporter aucun écart au‑dessus des taux de swap, que ce soit à la date d’évaluation ou par la suite. De plus, si d’autres composantes du modèle sont calibrées selon une hypothèse de taux d’intérêt, les taux d’intérêt utilisés pour effectuer le calibrage doivent être les mêmes que les taux de swap servant à l’actualisation, sans aucun écart au‑dessus de ces taux à la date d’évaluation ou par la suite.

7.2. Exigences de capital

Les garanties de fonds distincts sont assujetties à des exigences de capital au titre du risque de crédit, du risque de marché, du risque d’assurance et du risque opérationnel. Dans tous les cas où une exigence de capital est déterminée par l’application d’un choc à une hypothèse ayant servi à évaluer les passifs, l’exigence sera égale à la différence entre le passif retraité (et non le passif déclaré dans les états financiers) calculé de nouveau en tenant compte du choc et le passif retraité ayant été calculé avant l’application du choc.

7.2.1. Risque de crédit

L’exigence au titre du risque de crédit est égale à l’augmentation des passifs retraités lorsque la valeur de départ des obligations et des autres actifs à revenu fixe faisant partie de tous les fonds distincts est retranchée des coefficients précisés pour ces actifs au chapitre 3. L’exigence au titre du risque de crédit est calculée exclusion faite de toute la réassurance.

Plus précisément, le coefficient correspond à une moyenne pondérée des coefficients de risque de crédit applicables aux obligations et aux autres actifs à revenu fixe dans lesquels le fonds est autorisé à investir. Le calcul des pondérations et des coefficients repose sur l’hypothèse que le fonds investit en premier lieu, et jusqu’à la limite maximale autorisée par son prospectus ou sa notice annuelle (si elle est plus à jour), dans les catégories d’actifs appelant l’exigence de capital la plus élevée. Ensuite, il faut supposer que le fonds continue d’attribuer des investissements, dans toute la mesure permise, dans des catégories d’actifs pour lesquelles l’exigence de capital est de moins en moins élevée, jusqu’à ce que 100 % des placements soient répartis. Le coefficient s’appliquant au fonds correspond dès lors à la somme des produits des pondérations et des coefficients de risque relatifs à la répartition présumée des placements.

En l’absence de limites particulières relatives aux catégories d’actifs, les valeurs de départ des obligations ou des autres actifs à revenu fixe sont assujetties à l’exigence de capital la plus élevée qui s’applique aux obligations ou aux autres actifs à revenu fixe  que le fonds détient ou dans lequel il est autorisé à investir.

Si un assureur ne peut déterminer les catégories d’actifs dans lesquelles le fonds est autorisé à investir, il doit réduire la valeur de départ des obligations ou des autres actifs à revenu fixe en utilisant le coefficient applicable à une obligation notée BBB dont l’échéance est de 10 ans.

Les exigences totales au titre du risque de crédit pour les garanties de fonds distincts qui sont calculées à la présente section sont modifiées par les mesures de transition applicables, énoncées à la section 7.5.

7.2.2. Risque de marché

Les garanties de fonds distincts sont assujetties à des exigences applicables au risque lié aux actions.

L’exigence brute applicable au risque lié aux actions est égale au montant de la majoration des passifs retraités lorsque la valeur des actions, des actions privilégiées et des fonds communs de placement dans tous les fonds distincts subit un choc à la baisse et que, simultanément, les volatilités implicites des actions subissent un choc correspondant à des montants déterminés. L’exigence au titre du risque lié aux actions est calculée exclusion faite de toute réassurance.

Les couvertures de risque lié aux actions peuvent être appliquées pour réduire l’exigence, ainsi que cela est décrit à la section 7.3.

Les chocs à la baisse appliqués à la valeur de départ des actions, des actions privilégiées et des fonds communs de placement à la date d’évaluation correspondent aux coefficients applicables à ces actifs, qui sont précisés aux sections 5.2 et 5.4.

Des chocs de volatilité sont appliqués en ajoutant les pourcentages indiqués à l’annexe 7‑A à la volatilité actuelle annualisée des cours des actions à terme, qui servent à calculer les passifs retraités. Dans le tableau de l’annexe 7‑A, les volatilité actuelle annualisée des cours des actions à terme sont présentées dans la colonne de gauche, et le mois auquel les chocs sont appliqués (1, 2, …, 360, 1200) est indiqué dans la ligne au haut du tableau.

Il faut recourir à une interpolation linéaire pour dériver les chocs de volatilité additionnels entre les différentes valeurs indiquées à l’annexe 7-A.

Dans le cas des sociétés qui préfèrent appliquer les chocs de volatilité en utilisant les cours au comptant plutôt que les cours à terme, les pourcentages indiqués à l’annexe 7‑B doivent être ajoutés aux volatilités des cours au comptant actuels, en chiffres annualisés, qui servent à déterminer les passifs retraités. Le tableau de l’annexe 7-B présente les volatilités des cours au comptant des actions, en chiffres annualisés, dans la colonne de gauche, et le terme où ces chocs s’appliquent (1, 2, …, 360, 1 200) dans la ligne du haut. Tout comme dans le cas des cours à terme, une interpolation linéaire doit être utilisée pour dériver les chocs de volatilité additionnels entre les différentes valeurs figurant à l’annexe 7-B.

Les exigences totales au titre du risque de marché pour les garanties de fonds distincts calculées dans cette section sont modifiées par les mesures de transition applicables, énoncées à la section 7.5.

7.2.3. Risque d’assurance

Les garanties de fonds distincts sont assujetties à des exigences au titre du risque de mortalité, du risque de longévité, du risque de déchéance et du risque de charges. Les passifs retraités, de même que les passifs retraités soumis à un choc sont projetés après déduction de la réassurance agréée.

7.2.3.1. Risque de mortalité et risque de longévité

Les exigences au titre du risque de mortalité et du risque de longévité applicables aux garanties de fonds distincts sont définies aux sections 6.2 et 6.3. Il faut supposer dans tous les calculs que le risque de mortalité est un risque diversifiable de sorte que, même dans le cas d’une seule police, toutes les hypothèses de mortalité sont reflétées à titre de décréments proportionnels et se répercutent sur la survie à chaque intervalle de temps. Toutes les composantes du risque d’assurance ayant trait aux garanties de fonds distincts dans cette section sont calculées comme étant la différence entre la valeur actualisée des flux de trésorerie soumis à un choc et les passifs retraités. Le montant de la valeur actualisée des flux de trésorerie soumis à un choc qui devrait être utilisé correspond aux passifs retraités selon les hypothèses de mortalité et de longévité de meilleure estimation soumises à un choc, toutes les autres hypothèses utilisées pour déterminer les passifs retraités demeurant pour leur part inchangées. Notamment, on a recours à la courbe de swap comme courbe de taux d’actualisation utilisée pour établir les flux de trésorerie soumis à un choc, plutôt que les taux indiqués à la section 6.1.

Les garanties de fonds distincts sont traitées à titre de produits de base fondés sur les décès. Pour chaque ensemble de garanties de fonds distincts, le capital requis pour la composante de risque de volatilité est déterminé au moyen de la formule suivante :

$\mathit{CR}=\mathrm{2,7}\times \sqrt{\sum q(1-q){(\max (0,b-V\left)\right)}^2}$

où q représente l’hypothèse de meilleure estimation de la mortalité de la police, b représente la prestation garantie de cette police qui est payable immédiatement en cas de décès, et V est le passif retraité au titre de la police; on fait ensuite la somme pour toutes les polices de l’ensemble.

Les exigences au titre du risque de mortalité et du risque de longévité pour les garanties de fonds distincts qui sont calculées dans la présente section sont modifiées par les mesures de transition applicables, énoncées à la section 7.5.

7.2.3.2. Risque de déchéance

L’exigence au titre du risque de déchéance pour chaque police qui ne comporte pas de garantie de retrait, ou pour chaque police qui comporte une telle garantie, mais dont la période de retrait n’est pas en cours, correspond au montant de l’augmentation des passifs retraités lorsque les taux de déchéance de meilleure estimation sont soumis à un choc à la hausse ou à la baisse de 40 % dans chaque ensemble d’évaluation.

Si les taux de déchéance de meilleure estimation sont établis de façon dynamique, ils sont soumis à un choc à la hausse ou à la baisse de 30 % dans chaque ensemble. Aux fins de cette exigence, les hypothèses de déchéance dynamiques sont celles qui varient automatiquement en cas de changement du degré de parité de la police ou en raison d’autres facteurs.

L’exigence au titre du risque de déchéance pour chaque police qui comporte une garantie de retrait et dont la période de retrait est en cours correspond au montant de l’augmentation des passifs retraités lorsque les taux de déchéance varient au cours de la période de retrait, ce que l’on calcule de la manière suivante :

1. Pour les 10 premières années, les taux de déchéance sont établis au moins élevé des taux suivants : 1 % par année, ou le taux de déchéance de meilleure estimation utilisé pour déterminer les passifs retraités. Toutefois, si la valeur du compte descend à zéro au cours des 10 premières années, le taux de déchéance est fixé à 0 % par année à compter de l’année où cela se produit et dans les années subséquentes.
2. Les taux de déchéance après 10 ans sont fixés à 0 %.

Pour chaque police comportant une garantie de retrait, le risque de déchéance est assujetti à une exigence additionnelle pour tenir compte de l’incertitude entourant le début de la période de retrait et le montant des retraits. Cette exigence correspond au montant de l’augmentation des passifs retraités lorsque l’hypothèse de retrait est modifiée comme suit :

1. Les retraits se poursuivent pour toutes les polices pour lesquelles ils ont commencé.
2. Dans le cas des fonds enregistrés de revenu de retraite pour lesquels les retraits n’ont pas commencé, la date de début des retraits est la date d’évaluation.
3. Pour chaque autre police pour lesquelles les retraits n’ont pas commencé, la date de début des retraits est celle des dates suivantes qui permet de maximiser l’augmentation du passif retraité pour la police :
   1. La date de début des retraits de meilleure estimation
   2. Trois ans avant la date de début des retraits de meilleure estimation
   3. Trois ans après la date de début des retraits de meilleure estimation
4. Tous les retraits correspondent au montant maximal que le souscripteur peut retirer sans être pénalisé.

Les exigences au titre du risque de déchéance pour les garanties de fonds distincts qui sont calculées dans la présente section sont modifiées par les mesures de transition applicables, énoncées à la section 7.5.

7.2.3.3. Risque de charges

Les exigences au titre du risque de charges pour les garanties de fonds distincts sont calculées conformément à la section 6.6, et elles sont modifiées par les mesures de transition applicables, énoncées à la section 7.5.

7.2.4. Risque opérationnel

Les garanties de fonds distincts sont assujetties à des exigences au titre du risque opérationnel, comme le précise la section 8.2.

7.3. Constatation des couvertures d’actions

Les couvertures d’actions peuvent servir à réduire les exigences prévues à la section 7.2.2. Les couvertures constatées aux termes de cette section ne peuvent être appliquées à l’égard d’autres risques liés aux actions.

Pour que des couvertures d’actions soient admissibles à une réduction des exigences de capital, le programme de couverture de l’assureur doit être clairement défini et documenté. Cette documentation doit être mise à la disposition du BSIF sur demande, et elle doit comporter à tout le moins l’information suivante :

• le processus continu d’examen et d’approbation du programme de couverture, exécuté au moins une fois l’an par l’agent principal de la gestion du risque (APGR) ou le titulaire du poste équivalent;
• les objectifs en matière de couverture;
• la liste et la description des blocs de polices et des types de garanties visés par la stratégie de couverture, et la liste des instruments financiers pouvant servir à couvrir les garanties de fonds distincts;
• la description ainsi qu’une explication des risques qui sont couverts et de ceux qui ne le sont pas;
• les mesures du risque et les limites de risque, qui doivent être approuvées par la fonction de gestion du risque de l’assureur;
• les mécanismes de rapport, de supervision et de signalement aux échelons supérieurs (lorsque les limites de risque sont atteintes);
• les mesures du rendement et la fréquence du suivi.

Les couvertures d’actions à l’égard des garanties de fonds distincts sont assujetties aux exigences relatives au coût de remplacement éventuel, qui sont décrites au chapitre 4.

7.3.1. Couverture statique

Les exigences de la section 7.2.2 peuvent être réduites par une augmentation de la couverture de positions en actions à l’égard des garanties de fonds distincts de l’assureur qui découle de l’application simultanée de chocs à la baisse à la valeur de départ des fonds distincts et de chocs de la volatilité implicite des actions aux termes de cette même section.

Si un actif qui sous‑tend une couverture ne coïncide pas exactement aux actifs du fonds jumelé correspondant à un fonds distinct garanti, le choc de prix appliqué à l’actif qui sous-tend la couverture doit être réduit conformément à la méthode énoncée à la section 5.2.4.2, en fonction de la corrélation des rendements hebdomadaires entre l’actif sous-jacent et le fonds jumelé.

7.3.2. Couverture dynamique

Plutôt que d’appliquer le choc à la baisse à la valeur de départ des couvertures d’actions comme l’énonce la section 7.3.1, l’assureur disposant d’un programme de couverture dynamique peut calculer une réduction distincte des exigences au titre du risque lié aux actions en utilisant un ensemble prescrit de scénarios de cours des actions. Cette réduction distincte se limite aux blocs de garanties de fonds distincts faisant l’objet d’une couverture dynamique.

Certaines conditions doivent être remplies et la confirmation du BSIF est exigée avant que l’assureur ne puisse procéder à la réduction des exigences prévues à la section 7.2.2 au titre de la couverture dynamique.

7.3.2.1. Conditions qualitatives

Outre les documents requis aux termes de la section 7.3, le programme de couverture dynamique de l’assureur doit comporter les éléments suivants :

• la description des risques associés à la stratégie de couverture dynamique (risque de liquidité, risque de contrepartie, risque de modélisation, etc.), ainsi qu’une stratégie de gestion des risques;
• une évaluation indépendante des portefeuilles d’actifs de couverture;
• un diagramme de processus exposant clairement les données recueillies et générées ainsi que les équipes prenant part à l’exécution du programme de couverture (notamment les fonctions de gestion actif-passif, d’évaluation et de négociation);
• une description des rôles et des responsabilités de tous les membres du personnel concernés ainsi que des processus pertinents, comme les opérations, la gestion du risque et la surveillance du risque, de même que des procédures d’approbation pour chacune des principales fonctions décrites;
• les rôles et des responsabilités associés aux trois lignes de défense dans le contexte du programme de couverture dynamique;
• une description du processus d’approbation de la stratégie de couverture, incluant la fréquence des examens de ladite stratégie;
• une description du processus d’examen du programme de couverture dynamique pour tenir compte de nouveaux produits et/ou en vue d’un élargir le programme.

L’assureur doit présenter les éléments énumérés ci-dessus dans le mémorandum du TSAV.

7.3.2.2. Conditions de nature quantitative

Le programme de couverture dynamique de l’assureur doit être en vigueur depuis au moins trois ans avant que l’assureur puisse réduire l’exigence prévue à la section 7.2.2.

De plus, au cours des 12 trimestres précédant la date du calcul, pour les trimestres où la variation des passifs est supérieure à 10 % des passifs relatifs aux flux de trésorerie couverts à la fin du trimestre précédent, l’efficacité de la couverture du programme, mesurée sur une base trimestrielle, doit se situer entre [70 % et 130 %] dans chaque région où le programme est utilisé. L’efficacité de la couverture sur une base trimestrielle est définie de la façon suivante :

$\mathrm{Efficacité\; de\; la\; couverture\; (base\; trimestrielle)}=\frac{\mathrm{Variation\; trimestrielle\; de\; la\; valeur\; du\; portefeuille\; de\; couverture}}{\mathrm{Variation\; trimestrielle\; de\; la\; valeur\; des\; passifs\; couverts}}$

où :

La valeur des passifs couverts est égale aux passifs au titre des garanties de fonds distincts calculés à partir uniquement des flux de trésorerie couverts (entrées et sorties de trésorerie couvertes). Les variations de la valeur des passifs couverts englobent tout changement imputable aux fluctuations du marché des actions, peu importe que les risques soient couverts ou non.

7.3.2.3. Couverture dynamique des crédits au titre du capital

Le montant de la réduction des exigences au titre du risque lié aux actions pour tenir compte du programme de couverture dynamique correspond à la différence entre les exigences au titre du risque lié aux actions reflétant la couverture dynamique et la composante de choc à la baisse des cours à la section 7.2.2, sous réserve des limitations énoncées à la section 7.3.3.

Les exigences au titre du risque lié aux actions reflétant la couverture dynamique sont calculées au moyen des scénarios prescrits de cours des actions, qui sont énoncés à l’annexe 7-C, où chaque scénario correspond à une série de 52 cours hebdomadaires des actions (ou de 12 cours mensuels). Pour chaque scénario, la différence entre les variations de la valeur des passifs retraités au titre des flux de trésorerie couverts^{Note de bas de page 1} et les variations de la valeur des actifs de couverture (incluant les flux de trésorerie engagés) est calculée après chaque intervalle de temps et est actualisée au moment zéro au moyen de la courbe de swap. Les exigences au titre du risque lié aux actions reflétant la couverture dynamique correspondent à la moyenne des valeurs actualisées positives obtenues selon les différents scénarios prescrits.

Les règles de rééquilibrage du programme de couverture dynamique ainsi que la tolérance au risque doivent être dûment reflétées à chaque intervalle de temps du calcul. De plus, les variations de la valeur des actifs de couverture et de la valeur des passifs retraités au titre des flux de trésorerie couverts doivent rendre compte uniquement des fluctuations du cours des actions, des règlements de sinistres attendus, des échéances attendues et de l’érosion de la valeur attribuable à l’écoulement du temps. Les valeurs relatives à d’autres variables (comme les volatilités implicites) sont celles établies au moment zéro et ne devraient pas changer dans les projections.

7.3.3. Limite applicable à la constatation des couvertures

Lorsque l’assureur se prévaut de crédits au titre de la couverture dynamique à l’égard d’un bloc de garanties de fonds distincts, le montant de la réduction qui peut être appliquée aux exigences énoncées à la section 7.2.2, selon les montants calculés aux sections 7.3.1 et 7.3.2, est limité à 80 % des exigences de la section 7.2.2 et vise uniquement les flux de trésorerie couverts.

7.4. Option simplifiée

L’assureur peut calculer les exigences de capital au titre du risque lié aux garanties de fonds distincts conformément à la présente section si les conditions énoncées à la section 7.4.1 sont remplies. Les exigences de capital calculées dans la présente section remplacent alors celles prévues aux sections 7.2 et 7.3. La valeur garantie totale utilisée pour les calculs de l’option simplifiée ne comprend pas la réassurance agréée.

7.4.1. Conditions

L’assureur dont la valeur garantie totale n’excède pas 100 millions de dollars peut choisir de calculer les exigences de capital à l’égard des garanties de fonds distincts selon l’approche prévue à la section 7.4.2 plutôt que selon celle énoncée aux sections 7.2 et 7.3.

Le cas échéant, l’assureur sera tenu d’aviser le BSIF par écrit de son choix d’utiliser l’option simplifiée. Le choix doit être fait dans les trois premiers mois de la période comptable annuelle débutant le 1er janvier 2025 ou après cette date. La transition entre la méthode prévue à la section 7.2 et celle de la section 7.4, et vice versa, n’est autorisée qu’une fois tous les deux ans dans le cas des assureurs admissibles. Au bout de deux ans, si la valeur garantie totale dépasse 100 millions de dollars, on s’attendra à ce que l’assureur calcule ses exigences de capital selon les sections 7.2 et 7.3. De plus, l’assureur qui change d’approche est tenu d’en aviser le BSIF par écrit.

Nonobstant les conditions énoncées précédemment, le BSIF a le pouvoir discrétionnaire d’exiger qu’un assureur utilise l’approche prévue aux sections 7.2 et 7.3. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le BSIF peut prendre en compte différents facteurs, notamment le taux élevé de croissance des portefeuilles, les changements au portefeuille de produits ainsi que la présence de produits innovateurs ou à risque plus élevé.

7.4.2. Exigences de capital

Pour calculer les exigences de capital, on applique un coefficient à la valeur garantie totale, selon le type de garantie.

Si les garanties ne peuvent être séparées (par exemple, deux garanties qui sont vendues ensemble), le coefficient le plus élevé doit être appliqué à la valeur garantie combinée.

L’assureur doit communiquer avec le BSIF afin de déterminer les exigences de capital concernant les types de garantie pour lesquels il n’y a pas de coefficient indiqué dans cette section.

7.5. Mesures de transition

Voici les mesures de transition applicables :

• Un facteur scalaire de 1,1 doit être appliqué aux éléments visés aux sections 7.5.1 et 7.5.2. Ce facteur scalaire sera réévalué par le BSIF au fil des travaux d’élaboration de consignes au cours de la période de trois ans suivant la mise en application de la présente ligne directrice.
• À la discrétion de l’assureur, et à titre de choix ponctuel au moment de la transition, les éléments visés aux sections 7.5.1, 7.5.2 et 7.5.3 peuvent faire l’objet d’un lissage en calculant leur moyenne avec les trois trimestres précédents où la présente ligne directrice s’applique. Le cas échéant, le lissage doit être appliqué à tous les éléments, et son application sera réévaluée trois ans après l’entrée en vigueur de la ligne directrice. Le choix doit être fait dans les six premiers mois de la période comptable annuelle débutant le 1er janvier 2025 ou après cette date, et il ne peut être modifié par la suite.

7.5.1. Exigences de capital

Les mesures de transition s’appliquent aux exigences de capital suivantes :

• Le risque de crédit (section 7.2.1)
• Le risque de marché, après prise en compte des crédits au titre de la couverture (sections 7.2.2 et 7.3)
• L’ensemble des composantes sous‑jacentes au risque de mortalité et au risque de longévité (section 7.2.3.1)
• Le risque de déchéance (section 7.2.3.2)
• Le risque de charges (section 7.2.3.3)

Les exigences de capital visées au point précédent sont incluses, après prise en compte des mesures de transition applicables, dans le calcul du coussin de solvabilité de base (chapitre 11). Plus précisément :

• Les exigences au titre du risque de crédit et du risque de marché (après prise en compte des crédits au titre de la couverture) sont incluses, après prise en compte des mesures de transition applicables, dans le terme A de la formule figurant à la section 11.2.2.
• Les composantes du risque de mortalité et les exigences totales au titre du risque de mortalité sont incluses, après prise en compte des mesures de transition applicables, dans le calcul du crédit pour diversification intrarisque à la section 11.1 et dans le calcul du terme IR_i à la section 11.2.1.
• Les exigences au titre du risque de longévité sont incluses, après prise en compte des mesures de transition, dans le calcul du terme IR_i à la section 11.2.1.
• Les exigences au titre du risque de déchéance sont incluses, après prise en compte des mesures de transition, dans le calcul du terme IR_i à la section 11.2.1.
• Les exigences au titre du risque de charges sont incluses, après prise en compte des mesures de transition, dans le calcul du terme IR_i à la section 11.2.1.
• La somme de ces exigences au titre des risques, après prise en compte des mesures de transition applicables, sont incluses dans le calcul du capital requis général au titre du risque opérationnel (section 8.2.3), qui est ensuite inclus dans le calcul du terme RO à la section 11.3.

Le cas échéant, les mesures de transition s’appliquent aussi lors du calcul des exigences de capital marginal au titre du risque de crédit, du risque de marché et du risque d’assurance à l’égard des montants recouvrables en cas de rachat (section 2.1.2.9).

7.5.2. Option simplifiée

Les mesures de transition s’appliquent aux exigences de capital énoncées à la section 7.4.2. Les exigences de capital, après prise en compte des mesures de transition applicables, doivent être incluses dans la composante GFD_OS aux fins du calcul du coussin de solvabilité de base à la section 11.3.

7.5.3. Incidence du retraitement du passif

La mesure de lissage s’applique à l’écart entre le passif retraité et le passif de meilleure estimation qui est déduit des bénéfices non répartis ajustés (section 2.1.1) ou qui est inclus dans l’actif requis (section 12.2.5).

7.6. Réassurance non agréée

Se reporter à la section 10.2 sur les ajustements du capital disponible au titre des passifs de garantie de fonds distincts cédés qui découlent de la réassurance non agréée.

Les dépôts admissibles détenus à l’égard de la réassurance non agréée conformément à la section 10.3 pendant une période au moins égale à l’échéance résiduelle de la garantie du fonds peuvent être comptabilisés, sous réserve de la limite prévue à la section 6.8.1. Dans le cas des polices canadiennes, les dépôts doivent être détenus au Canada, et le BSIF doit avoir autorisé la société à les comptabiliser.

Annexe 7-A Chocs de volatilité implicite des cours à terme des actions

Annexe 7-B Chocs de volatilité implicite des cours au comptant des actions

Annexe 7-C Scénarios – Cours des actions

Les 20 scénarios qui suivent s’appliquent aux cours des actions où la valeur de départ est de 100, et où des étapes hebdomadaires sont prévues sur un horizon d’un an.

Les 20 scénarios qui suivent s’appliquent aux cours des actions où la valeur de départ est de 100, et où des étapes mensuelles sont prévues sur un horizon d’un an.