Version à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres (2026) – Lettre

Nous lançons aujourd’hui une consultation publique de 60 jours sur les versions révisées à l’étude des lignes directrices Normes de fonds propres (NFP) et Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB).

C’est la plus récente version de la ligne directrice NFP, publiée en octobre 2023, que nous proposons de modifier. Nous tiendrons compte des commentaires reçus dans le cadre de la consultation lors de la rédaction de la version finale de la consigne, qui devrait entrer en vigueur au premier trimestre de 2026.

L’objectif de la révision est de clarifier les règles en matière de fonds propres et d’améliorer la régularité de leur application à l’échelle du secteur. Les principales modifications sont résumées ci‑dessous.

Exigences au titre du risque de crédit

Tout d’abord, nous clarifions les attentes applicables aux produits de prêt combiné (PPC) en vertu de l’approche standard (AS) du chapitre 4 et de l’approche fondée sur les notations internes (NI) du chapitre 5. L’idée ici est de faire en sorte que le régime au regard des normes de fonds propres applicable à ces produits tienne compte de leur structure et des risques qui y sont liés.

Ensuite, nous modifions la définition d’exposition sur immobilier résidentiel de rapport qui s’applique aux prêts dont le remboursement est fortement dépendant des flux de trésorerie générés par le bien (chapitre 4). La nouvelle définition permettra de mieux faire concorder le régime au regard des normes de fonds propres au titre du risque de crédit selon les approches SA et NI avec la façon dont les institutions catégorisent ces biens à l’interne.

Aux chapitres 4 et 5, nous modifions par ailleurs le régime au regard des normes de fonds propres applicable à certaines entités soutenues par le gouvernement fédéral américain, pour qu’il soit désormais en adéquation avec le régime américain correspondant.

Enfin, nous révisons les exigences provisoires au titre du plancher de fonds propres qui s’appliquent aux institutions pour lesquelles l’autorisation d’utiliser l’approche NI est récente.

Exigences au titre du risque de marché et du rajustement de la valeur du crédit 

Au chapitre 9, nous modifions l’exigence de fonds propres au titre du risque de défaut des expositions sur emprunteurs souverains en vertu de l’approche standard pour le risque de marché. Il s’agit ici de mieux faire concorder cette exigence avec le dispositif de Bâle.

Au chapitre 8, nous clarifions que le dispositif du rajustement de la valeur du crédit (RVC) s’applique à toutes les institutions qui participent à des transactions soumises à des exigences de fonds propres RVC, notamment les petites et moyennes banques. Nous modifions également la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des PMB en conséquence.

Acceptations bancaires

Nous supprimons les mentions des acceptations bancaires et du taux CDOR des chapitres 4, 5, 6 et 9 de la ligne directrice NFP en raison de l’abandon du CDOR en juin 2024.

Autres révisions

Plancher de fonds propres

Comme nous l’avons annoncé le 12 février dernier, le niveau du plancher de fonds propres restera fixé à 67,5 % jusqu’à nouvel ordre. Nous donnerons un préavis d’au moins deux ans avant de relancer le processus d’augmentation du niveau du plancher de fonds propres.

Demandes de confirmation de la qualité des fonds propres

Nous précisons dans la version révisée de la ligne directrice que les institutions seront facturées et pour la confirmation préliminaire et pour la confirmation finale de la qualité des fonds propres.

Ajout d’une foire aux questions

Pour finir, nous ajoutons une partie de la foire aux questions sur le risque opérationnel et le risque de marché publiée sur notre site Web aux chapitres 3 et 9 respectivement, afin de clarifier nos attentes et de faciliter la consultation.

Les parties prenantes peuvent envoyer leurs commentaires par courriel à l’adresse Consultations@osfi‑bsif.gc.ca d’ici le 22 avril 2025. Un résumé des commentaires reçus, sans mention de l’auteur, ainsi que les réponses du BSIF seront publiés sur notre site Web en même temps que la version finale de la ligne directrice.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Amar Munipalle
Directeur administratif, Centre consultatif sur le risque