| Intérêt de groupe financier* assujetti à l’agrément du ministre – entités admissibles
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Intérêt de groupe financier* assujetti à l’agrément du surintendant - entités admissibles
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Opérations avec présomption d'agrément |
| Liquidation et dissolution volontaires
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Modification d’une ordonnance d’agrément pour ajouter ou éliminer une branche d’assurance (société canadienne)
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Modification d’une ordonnance portant garantie de risques au Canada pour ajouter ou éliminer une branche d’assurance (société étrangère)
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Opération sur l’actif de plus de 10 %
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Opérations avec présomption d'agrément |
| Opérations de peu de valeur avec apparenté
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Opérations avec présomption d'agrément |
| Opérations sur l’actif avec un apparenté dans le cadre d’une restructuration
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Opérations avec présomption d'agrément |
| Opérations sur l’actif avec un apparenté qui est une institution financière
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Opérations avec présomption d'agrément |
| Partie XII: Acquisition du contrôle d’une institution financière provinciale ou d’un autre intermédiaire financier
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité ne s’occupant pas de services financiers (autre qu’une entité à activités commerciales restreintes) ou d’un intérêt de groupe financier
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité à activités commerciales restreintes ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Partie XII: Établissement d’une succursale d’une société coopérative de crédit, d’un courtier de valeurs mobilières ou d’un fournisseur de services de conseil en placement et de gestion
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Partie XII: Établissement d’une succursale à activités commerciales restreintes
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Partie XII: Établissement, maintien ou acquisition pour utilisation au Canada de guichets automatiques
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Prolongation de la période d’aliénation
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Prolongation de la période d’alinéation du contrôle ou de la détention d’un intérêt de groupe financier obtenu à la suite d’un prêt en souffrance – agrément du ministre
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Prolongation de la période d’alinéation du contrôle ou de la détention d’un intérêt de groupe financier obtenu à la suite de la réalisation d’une sûreté – agrément du ministre
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Prolongation de la période de détention d’un placement provisoire – agrément du ministre
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Opérations sans présomption d'agrément |
| Prolongation de la période de détention d’un placement provisoire d’une banque étrangère ou d’une entité qui lui est associée
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Opérations sans présomption d'agrément |
