InfoPensions – Numéro 31 – Novembre 2024

Date

Le bulletin InfoPensions comprend des annonces et des rappels à l’intention des régimes de retraite et des régimes de pension agréés collectifs fédéraux. Pour être avisé par courriel des nouvelles informations publiées sur notre site Web, y compris le présent bulletin et d’autres publications sur les régimes de retraite, il suffit de vous inscrire aux avis par courriel.

Si vous avez des questions au sujet des articles publiés dans InfoPensions ou si vous souhaitez proposer des sujets d’article, veuillez communiquer avec nous à l’adresse Pension-Retraite@osfi-bsif.gc.ca. Le prochain numéro devrait paraître en mai 2025.

Pour toute question de nature générale, dont celles sur les régimes de retraite, veuillez écrire à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca. Si vous préférez communiquer avec nous par téléphone, par télécopieur ou par la poste, vous trouverez nos coordonnées sur notre site Web.

Table des matières

    Surveillance

    Examen du risque de placement

    Nous avons récemment mené un examen thématique auprès de certains régimes de retraite fédéraux (RRF) de tailles et de profils de risque variés. Notre principal objectif était de comprendre dans quelle mesure les administrateurs de régime adoptent des politiques et des procédures conçues pour contrôler et gérer le risque de placement. Vous trouverez ci-dessous nos observations générales et nos commentaires en ce qui concerne les possibilités d’amélioration.

    1. Documents de gouvernance et cadre de gestion du risque

    Tous les RRF visés par l’examen disposaient de documents de gouvernance et d’un cadre de gestion du risque appropriés pour la fonction de placement. Compte tenu de la portée limitée de l’examen, nous n’avons pas évalué les documents de gouvernance et le cadre de gestion du risque des autres fonctions.

    Toutefois, comme il est indiqué dans le numéro 30 du bulletin InfoPensions, des examens antérieurs effectués en 2023 ont révélé que certains régimes n’avaient pas de documents écrits complets sur le rôle, les responsabilités et les obligations redditionnelles de toutes les personnes qui participent à l’administration du régime. Nous avons également observé que, bien que la plupart des régimes disposent d’un cadre de gestion du risque approprié en ce qui concerne les activités de gestion des actifs, il est possible que celui-ci ne fournisse pas un niveau d’information suffisant pour atténuer efficacement le risque à l’égard des fonctions autres que la fonction de placement.

    2. Autoévaluation de la gouvernance

    Certains administrateurs des RRF visés par l’examen n’ont pas effectué d’autoévaluations régulières pour déterminer dans quelle mesure le régime respecte les principes de gouvernance optimaux.

    L’autoévaluation permet aux administrateurs de régimes de cerner les lacunes en matière de gouvernance et, si nécessaire, d’apporter les changements qui s’imposent pour favoriser la bonne administration des régimes. Les informations obtenues à la suite de l’autoévaluation permettent aux administrateurs de s’acquitter plus efficacement de leurs obligations fiduciaires.

    Comme il est indiqué dans le numéro 30 du bulletin InfoPensions, bien que nous n’imposions pas aux administrateurs de régime d’utiliser un type particulier de modèle de gouvernance ou de technique d’autoévaluation, nous recommandons aux administrateurs de s’appuyer sur la Ligne directrice no 4 : Ligne directrice sur la gouvernance des régimes de retraite (PDF) et le Questionnaire d’autoévaluation (PDF) de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance.

    3. Appariement actif-passif

    La plupart des administrateurs des RRF visés par l’examen ont effectué un appariement actif-passif, sous une forme ou une autre, pour s’assurer que l’actif correspondait aux données démographiques et au passif du régime.

    L’appariement actif-passif permet aux administrateurs de régimes de gérer efficacement leurs obligations à long terme, en s’assurant que les stratégies de placement cadrent avec le passif du régime et avec les objectifs de capitalisation. L’administrateur du régime peut utiliser des outils comme la simulation de crise et la modélisation actif-passif pour apparier l’actif et le passif afin de mieux gérer le risque inhérent au régime.

    4. Énoncé des politiques et des procédures de placement

    La plupart des énoncés des politiques et des procédures de placement que nous avons examinés comprenaient les renseignements prescrits aux termes des paragraphes 7.1(1) et (2) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

    Nous avons toutefois cerné certaines lacunes en matière de communication d’informations sur les catégories de placement et la composition de l’actif. Les catégories de placement doivent décrire le type et la qualité des placements autorisés. La composition de l’actif doit tenir compte de l’utilisation de l’effet de levier, s’il y a lieu, y compris les fourchettes cibles, minimales et maximales. La production de documents clairs favorise la transparence et la reddition de comptes, et permet à l’administrateur du régime, aux organismes de réglementation et aux autres intervenants d’assurer une surveillance efficace.

    5. Qualité des données déclarées

    Les actifs déclarés dans certains des états financiers certifiés (BSIF 60) que nous avons examinés ne correspondaient pas fidèlement aux informations consignées dans le rapport de l’auditeur. Plus précisément, nous avons noté que les actifs de certains types de placements n’étaient pas déclarés dans la bonne catégorie de placement.

    Nous avons récemment apporté plusieurs changements au relevé BSIF 60 et au guide y afférent, changements qui devraient aider les administrateurs de régime à mieux comprendre les différents types de catégories de placement et à remplir le relevé BSIF 60.

    Clarification des informations à inclure dans la Déclaration de renseignements sur la solvabilité

    Comme il est indiqué dans le numéro 29 du bulletin InfoPensions, si un régime de retraite utilise une partie de l’excédent pour réduire les coûts normaux de l’employeur, l’administrateur du régime doit l’indiquer dans la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS). L’administrateur du régime doit inscrire, à la ligne 002 pour les dispositions à prestations déterminées et à la ligne 003 pour les dispositions à cotisations déterminées, le montant en dollars de la part de l’excédent ayant servi à satisfaire aux exigences de capitalisation pendant la période visée par la DRS (habituellement l’exercice du régime).

    Nous tenons à préciser que le montant à indiquer dans la DRS (lignes 002 et 003) doit tenir compte des congés de cotisations (ou exonérations de cotisations) pris en vertu du paragraphe 9(5) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, ce qui comprend toute utilisation d’une partie d’un excédent au sens de l’alinéa 147.2(2)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire un coefficient de capitalisation du régime en fonctionnement égal ou supérieur à 1,25). Soulignons que nous allons réviser le Guide d’instructions afférent à la DRS pour y faire figurer cette information.

    Consignes et questions législatives

    Modifications réglementaires proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension – comptes de réserve de solvabilité et régimes de retraite interentreprises

    Le 14 septembre 2024, le gouvernement fédéral a publié, dans la Gazette du Canada, Partie I, un avis qui présente les modifications proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ces modifications portent sur un nouveau cadre réglementaire à l’égard des comptes de réserve de solvabilité (CRS) et sur une réduction des exigences de capitalisation des régimes de retraite interentreprises. Les intéressés ont eu jusqu’au 14 octobre 2024 pour présenter des observations au sujet des modifications proposées.

    Les modifications, telles qu’elles sont décrites dans l’avis, auraient les effets suivants :

    • Elles mettraient en œuvre le cadre législatif des CRS qui a reçu la sanction royale avec l’adoption de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, le 23 juin 2022. Un CRS serait un compte distinct ou notionnel au sein d’un fonds de retraite, duquel un employeur pourrait retirer des fonds excédentaires si son régime est suffisamment capitalisé et soumis à certaines limites. Les modifications établissent les exigences relatives à l’établissement d’un CRS, les limites de retrait de fonds du CRS, et les exigences en matière de rapports aux participants au régime.
    • Elles réduiraient le ratio de solvabilité cible, qui passerait de 100 % à 85 % pour les régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées sous réglementation fédérale qui ne sont pas des régimes à cotisations négociées.

    Modifications réglementaires proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension – publication de renseignements concernant les placements des régimes

    Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’exiger que les grands régimes de retraite du secteur privé sous réglementation fédérale communiquent au BSIF, dans un format standard, des renseignements concernant la répartition de leurs placements par territoire et par catégorie d’actifs par territoire. Ces renseignements seraient rendus publics. La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a donc été modifiée afin de permettre au surintendant des institutions financières de publier des renseignements prescrits relatifs aux placements de certains régimes de retraite sous réglementation fédérale et d’exiger qu’il le fasse. Cette modification législative a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

    Le 2 novembre 2024, le gouvernement fédéral a publié un avis dans la Gazette du Canada, Partie I, présentant les modifications proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension eu égard à ce qui précède.

    Les modifications, telles qu’elles sont décrites dans l’avis, auraient les effets suivants :

    • prescrire les renseignements que le BSIF doit publier sur les placements des régimes de retraite sous réglementation fédérale dont les actifs sont supérieurs ou égaux à 500 millions de dollars, et préciser la manière dont ils seraient présentés;
    • énoncer les exigences de publication, par le BSIF, des renseignements sur les placements pour couvrir l’exercice 2022 des régimes et les exercices ultérieurs.

    Les personnes intéressées ont jusqu’au 2 décembre 2024 pour présenter des observations au sujet des modifications proposées.

    Relevés annuels et relevés de cessation de régime à l’intention des survivants

    En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), les survivants qui ont droit à des prestations de pension en vertu d’un régime de retraite se voient remettre des relevés annuels (voir l’alinéa 28(1)d) de la LNPP). De plus, en cas de cessation du régime, les survivants se voient remettre un avis (dans les 30 jours suivant la cessation du régime) et un relevé indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime (dans les 120 jours suivant la cessation du régime) (voir le paragraphe 28(2.1) de la LNPP). Ces exigences sont en vigueur depuis le 22 juin 2023.

    Nous nous attendons à ce que les administrateurs de régime tiennent des dossiers à jour sur chaque survivant qui a droit à des prestations de pension prévues par un régime. Ces dossiers doivent comprendre les coordonnées à jour des survivants pour permettre le respect des exigences de la LNPP en matière de communication d’informations décrites ci-dessus.

    Ligne directrice de l’ACOR sur la gestion des risques pour les administrateurs de régime

    En septembre 2024, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié la Ligne directrice no 10 : Ligne directrice sur la gestion des risques pour les administrateurs de régimes (PDF) (la Ligne directrice sur la gestion des risques) sur son site Web. Cette ligne directrice décrit les principes généraux de la gestion des risques et présente un cadre de gestion des risques pour aider les administrateurs de régimes à s’acquitter de leurs obligations fiduciaires. Il décrit également des considérations relatives aux risques dans des domaines précis, dont :

    • le risque lié aux tiers;
    • le risque lié à la cybersécurité;
    • la gouvernance des risques de placement;
    • les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance;
    • l’utilisation de l’effet de levier.

    En septembre 2024, nous avons envoyé une lettre à l’intention de tous les administrateurs de régimes de retraite fédéraux pour leur faire part de nos attentes à l’égard de la Ligne directrice sur la gestion des risques. En tant que membres de l’ACOR, nous avons grandement contribué à l’élaboration de cette ligne directrice, et nous nous attendons à ce que les administrateurs de régimes de retraite fédéraux la suivent dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour s’acquitter de leurs obligations fiduciaires à l’égard de l’administration de leur régime, et de leur caisse de retraite ou de l’actif du régime.

    Ligne directrice de l’ACOR pour les régimes de capitalisation

    En septembre 2024, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié une version révisée de la Ligne directrice no 3 : Ligne directrice pour les régimes de capitalisation (PDF) (la Ligne directrice pour les RC) sur son site Web. Cette ligne directrice tient compte des commentaires formulés par les parties prenantes lors des consultations qui se sont tenues en 2022 et 2023, et des observations présentées par les membres d’un groupe de travail sectoriel en 2020, puis en mars 2024. La Ligne directrice pour les RC reflète le point de vue des organismes de réglementation concernant le fonctionnement des régimes de capitalisation (y compris les régimes de retraite qui comportent des composantes à cotisations déterminées accompagnées de choix) et vise à permettre l’élaboration de pratiques exemplaires au sein du secteur.

    Bien que la Ligne directrice pour les RC s’applique à tous les régimes de capitalisation et que son champ d’application ne se limite donc pas aux régimes de retraite, elle fournit des indications utiles en ce qui concerne les pratiques exemplaires, et nous encourageons les administrateurs de régimes de retraite fédéraux qui comportent des composantes à cotisations déterminées accompagnées de choix à suivre les principes qui y sont énoncés.

    Taux de cotisation de base des régimes de retraite

    En vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant est tenu de publier annuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis énonçant le taux de base qui s’appliquera au calcul des cotisations des régimes de retraite au cours de l’exercice suivant.

    Cet avis a été publié le 28 septembre 2024; le taux de base en vigueur est de 12 $ pour les cotisations que nous facturons pour les exercices de régime se terminant entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Cela représente une augmentation de 1 $ par rapport au taux de base actuellement en vigueur et entraîne une augmentation de 50 $ du montant minimal de la cotisation (qui passe de 550 $ à 600 $) et une augmentation de 20 000 $ du montant maximal (qui passe de 220 000 $ à 240 000 $). Le taux de base s’applique à tous les régimes de retraite agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

    Veuillez consulter le barème des cotisations des régimes de retraite sur notre site Web pour en savoir plus.

    Nous fixons la cotisation à payer par un régime de retraite et envoyons une facture après la date limite de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) du régime ou, le cas échéant, après avoir reçu une demande d’agrément. Nous préparons habituellement la facture environ 45 jours après avoir établi la cotisation, par exemple environ 45 jours après la date limite de dépôt de la DAR.

    Veuillez continuer d’attendre de recevoir la facture pour payer la cotisation au lieu d’envoyer le paiement de votre cotisation avec une demande d’agrément ou après avoir produit la DAR du régime.

    Consignes publiées sur notre site Web

    Les documents suivants ont été affichés sur notre site Web depuis le dernier numéro d’InfoPensions :

    Actuariat

    Révision du guide d’instructions Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées

    En novembre 2024, nous avons révisé le guide d’instructions Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées (le Guide actuariel) pour qu’il tienne compte de la modification de nos attentes relatives au taux maximal d’actualisation sur une base de continuité et des nouvelles exigences de capitalisation qui s’appliquent aux régimes à cotisations négociées.

    Conformément au Guide actuariel, la meilleure estimation du taux de rendement de l’actif utilisé pour déterminer le taux d’actualisation sur une base de continuité ne doit pas dépasser un certain niveau afin que l’hypothèse utilisée par les actuaires dans leurs rapports actuariels demeure appropriée à son objet. Nous avons déterminé que le taux d’actualisation d’un régime dont la part des titres à revenu fixe est de 50 % ne doit pas dépasser 6,75 % avant la prise en compte des marges implicites pour écarts défavorables et des dépenses.

    Le Guide actuariel traite également des révisions récemment apportées au cadre réglementaire des régimes à cotisations négociées. Ces régimes sont maintenant assujettis à des exigences accrues de capitalisation sur une base de continuité, selon des coûts normaux et un passif qui doivent inclure une marge pour écarts défavorables. Selon le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, une provision minimale de 5 % doit être incluse dans les coûts normaux, tandis que la marge incluse dans le passif est déterminée par l’administrateur. Les régimes à cotisations négociées ne sont pas tenus de capitaliser le déficit de solvabilité.

    La version révisée du Guide actuariel s’applique aux rapports actuariels dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2024 ou après cette date.

    Qualité des données – Sommaire des renseignements actuariels

    Le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) doit être rempli et soumis avec tous les rapports actuariels déposés auprès du BSIF.

    Comme il est indiqué dans le numéro 30 du bulletin InfoPensions, les données recueillies dans le SRA sont importantes et utiles pour nous. En effet, le SRA nous sert à recueillir de nombreuses informations importantes qui nous permettent d’évaluer l’état global des RRF et leur situation de capitalisation. Il est donc essentiel que le SRA produit contienne des informations exactes et adéquates sur les résultats du rapport actuariel.

    Nous avons constaté que plusieurs des SRA qui nous ont été soumis étaient mal remplis et que les informations qu’ils contenaient ne correspondaient pas toujours bien à celles figurant dans le rapport actuariel. Force est de constater que, dans certains cas, la complexité du régime de retraite ou des informations demandées peut faire qu’il est difficile de remplir le SRA. Si c’est le cas, nous vous encourageons à consulter le guide d’instructions sur le Sommaire des renseignements actuariels, qui est révisé régulièrement pour clarifier certaines questions et faciliter la production du SRA.

    Si vous avez des questions au sujet du SRA ou du guide d’instructions qui s’y rapporte, veuillez communiquer avec nous à l’adresse Pension-Retraite@osfi-bsif.gc.ca.

    Relevés réglementaires et dates à retenir

    Révision des relevés annuels

    De petits changements vont être apportés aux relevés réglementaires annuels suivants, changements qui s’appliqueront aux déclarations pour les exercices de régime se terminant le 31 octobre 2024 ou à une date ultérieure :

    • Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
    • États financiers certifiés (BSIF 60)
    • Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49)

    Nous nous attendons à ce que les relevés pour les exercices de régime se terminant en octobre, novembre et décembre 2024 soient disponibles début février 2025 dans le dossier Relevés provisoires du Système de déclaration réglementaire.

    Si vous avez des questions au sujet des changements récemment apportés aux relevés réglementaires, veuillez communiquer avec nous à l’adresse Pension-Retraite@osfi-bsif.gc.ca.

    Rappels et dates à retenir

    Les relevés annuels et les modifications au régime doivent être produits par l’entremise du Système de déclaration réglementaire (SDR).

    Aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :

    Tous les régimes – Rappels et dates à retenir aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
    Mesure à prendre ou relevé à produire Échéance
    Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49) et annexe A, Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada (BSIF 49A) 6 mois après la fin de l’exercice du régime
    Attestation annuelle du régime de retraite (AARR) 6 mois après la fin de l’exercice du régime
    États financiers certifiés (BSIF 60), Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur (CDRA) et, si nécessaire, un rapport de l’auditeur 6 mois après la fin de l’exercice du régime
    Paiement des cotisations des régimes de retraite À la réception de la facture émise par le BSIF
    Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait 6 mois après la fin de l’exercice du régime
    Modifications de documents constitutifs ou à l’appui du régime ou de la caisse de retraite Dans les 60 jours suivant la modification
    Régimes à prestations déterminées seulement – Rappels et dates à retenir aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
    Mesure à prendre ou relevé à produire Échéance
    Rapport actuariel, Sommaire des renseignements actuariels et, si nécessaire, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié 6 mois après la fin de l’exercice du régime
    Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575) 45 jours après la fin de l’exercice du régime ou le 15 février, selon la date la plus tardive

    Les documents justificatifs d’une demande d’agrément de régime peuvent être envoyés par courriel à l’adresse Approvals-Approbations@osfi-bsif.gc.ca. Tout autre document à l’appui d’une demande qui nécessite l’autorisation du surintendant doit être déposé dans le SDR. Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris des guides d’instructions sur le dépôt d’une demande au moyen du SDR, veuillez consulter la section Modifications, demandes et agréments de notre site Web.

    Aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs :

    Rappels et dates à retenir aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
    Mesure à prendre ou relevé à produire Échéance
    Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (ce qui comprend les états financiers) Le 30 avril (4 mois après la fin de l’année à laquelle se rapporte le document)
    Rapport de l’auditeur Le 30 avril (4 mois après la fin de l’année à laquelle se rapporte le document)
    Attestation annuelle du régime de retraite (AARR) Le 30 avril (4 mois après la fin de l’année)
    Paiement des cotisations du régime À la réception de la facture émise par le BSIF
    Relevés annuels aux participants et à leurs époux ou conjoints de fait Le 14 février (45 jours après la fin de l’année)

    Autres sujets

    Changement organisationnel

    Depuis mai 2024, le changement suivant a touché le personnel responsable des régimes de retraite fédéraux :

    • Jean-François Lussier, gestionnaire principal, Actuariat des régimes de retraite, a changé de poste et intégré la Section des programmes d’assurance sociale au sein du Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Nicolas Lafontaine se joindra à l'équipe des régimes de retraite privés du BAC à titre d’actuaire principal (gestionnaire) à compter du 9 décembre 2024. Jean-François continuera de s’occuper des régimes de retraite fédéraux jusqu'à cette date.
    Date de modification :