InfoPensions – Numéro 30 – Mai 2024

Résultats du ratio de solvabilité estimatif

Nous calculons périodiquement le ratio de solvabilité estimatif (RSE) des RRF comprenant des dispositions à prestations déterminées. Les résultats du calcul du RSE nous permettent de détecter les problèmes de solvabilité susceptibles de compromettre le versement des prestations promises aux participants et aux bénéficiaires avant que le régime ne dépose son rapport actuariel. Ces résultats permettent également de dégager des tendances plus générales.

Nous calculons ces résultats au moyen des plus récentes données actuarielles, financières et démographiques dont nous disposons pour chaque régime avant la date d’analyse. L’actif du régime est projeté soit selon le taux de rendement indiqué dans la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS), soit selon un taux de rendement hypothétique pour le régime lorsqu’aucune DRS n’a été déposée. Le passif de solvabilité est projeté au moyen des taux pour les valeurs actualisées et d’approximation des rentes suivant les conseils de l’Institut canadien des actuaires. Après avoir pris en compte les cotisations, les prestations et les dépenses prévues, le BSIF calcule un RSE pour chaque régime en se fondant sur la valeur marchande estimative ajustée de la caisse de retraite et le passif estimatif.

La solvabilité des RRF comportant des dispositions à prestations déterminées s’est améliorée en 2023. Le RSE médian des 308 régimes inclus dans l’exercice (contre 324 l’année dernière) a augmenté pour atteindre 1,17 au 31 décembre 2023, contre 1,13 à la fin de l’année 2022. Le RSE moyen pondéré par le passif pour l’ensemble des régimes est de 1,21 au 31 décembre 2023, en hausse par rapport au 1,17 de la fin de l’année 2022. Les principaux facteurs de la variation du RS et du RSE entre la fin de 2022 et la fin de 2023 sont les rendements positifs des placements qui ont largement compensé les fluctuations des passifs attribuables aux changements minimes apportés des taux d’actualisation sur une base de solvabilité. Le ratio de solvabilité moyen estimatif (RSME) sur trois ans, sur lequel sont fondées les exigences de financement, a augmenté pour atteindre 1,16 au 31 décembre 2023, contre un ratio de solvabilité moyen (RSM) sur trois ans de 1,08 à la fin de l’année 2022.

Le graphique 1 ci-dessous montre le ratio de solvabilité (RS) déclaré, le RS médian et le RSM de décembre 2014 à décembre 2022. Il montre également le RSE, le RSE médian et le RSME sur trois ans pour décembre 2023.

Texte descriptif - Solvabilité des régimes de retraite au 31 décembre

Graphique 1 : Solvabilité des régimes de retraite au 31 décembre

Année	SR/RSE médian	RS/RSE moyen	RSM/RSME sur une période de 3 ans
2014	0,90	0,94	0,91
2015	0,89	0,95	0,95
2016	0,91	0,95	0,95
2017	0,96	1,00	0,97
2018	0,95	0,99	0,98
2019	0,98	0,99	0,99
2020	0,97	0,99	0,99
2021	1,08	1,09	1,02
2022	1,13	1,17	1,08
2023	1,17	1,21	1,16

Les résultats les plus récents des RSE révèlent qu’environ 90 % des RRF comportant des dispositions à prestations déterminées sont entièrement capitalisés. Le pourcentage de régimes en situation de sous-capitalisation a diminué (11 % en 2023 contre 17 % en 2022). Le nombre de régimes nettement sous-capitalisés (RS ou RSE inférieur à 0,80) a également diminué (4 % en 2023 contre 8 % en 2022). Il convient de noter que ces régimes sont tous des régimes désignés, soumis à des limitations de financement en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu. Le graphique 2 ci-dessous illustre la distribution des RS/RSE au 31 décembre de chaque année depuis 2014.

Texte descriptif - Distribution du ratio de solvabilité estimatif des régimes de retraite

Graphique 2 : Distribution du ratio de solvabilité estimatif des régimes de retraite

Année	RS/RSE < 0,80	RS/RSE 0,80 à 0,90	SR/RSE 0,90 à 1,00	SR/RSE > 1,00
2014	17 %	30 %	33 %	20 %
2015	16 %	36 %	28 %	20 %
2016	16 %	26 %	33 %	25 %
2017	14 %	11 %	38 %	37 %
2018	14 %	10 %	44 %	32 %
2019	15 %	12 %	32 %	41 %
2020	16 %	15 %	26 %	43 %
2021	12 %	5 %	12 %	71 %
2022	8 %	3 %	6 %	83 %
2023	4 %	1 %	6 %	89 %

Constatations réglementaires fréquentes

Rapports actuariels

Le guide d’instructions Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées (le guide) présente les exigences auxquelles doivent satisfaire les rapports actuariels produits auprès du BSIF. Conformément aux normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, les actuaires de régime doivent fournir suffisamment de détails dans leur rapport actuariel pour permettre à un autre actuaire d’évaluer le caractère raisonnable des données, des hypothèses et des méthodes utilisées.

Nous souhaitons rappeler aux actuaires de régime nos attentes à l’égard des éléments suivants qui nous ont obligés à soumettre certains rapports actuariels à un examen approfondi.

1. Ratio de solvabilité moyen

   Le ratio de solvabilité moyen utilisé aux fins de financement correspond à la moyenne arithmétique des ratios de solvabilité rajustés établis à la date d’évaluation, un an auparavant et deux ans auparavant. Les ajustements apportés aux ratios de solvabilité actuels et antérieurs doivent être établis conformément aux paragraphes 9(8) à 9(11), inclusivement, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

   Bien que les actuaires ajustent généralement les ratios de solvabilité de manière appropriée, nous avons constaté qu’à l’occasion, ces ratios n’avaient pas été ajustés pour tenir compte des exonérations de cotisations. Étant donné que de nombreux RRF affichent actuellement un excédent, à la fois sur une base de continuité de l’exploitation et sur une base de solvabilité, nous vous rappelons qu’aux fins du calcul du ratio de solvabilité moyen, les ratios de solvabilité doivent être ajustés afin de réduire les actifs de solvabilité de la valeur actualisée des exonérations de cotisations.

2. Stratégie de superposition

   Certains RRF ont adopté une stratégie de superposition dans le cadre de la composition cible de leur actif qu’ils présentent dans leur Énoncé des politiques et des procédures de placement. Comme il est mentionné dans le guide, si la stratégie de superposition est susceptible d’influer sur le rendement de l’actif prévu à long terme, il est possible d’effectuer un ajustement supplémentaire du taux maximal d’actualisation du BSIF sur une base de continuité de l’exploitation. Dans ce cas, le rapport actuariel doit comprendre les éléments suivants en ce qui concerne la superposition :

   • la description de la stratégie;
   • la composition cible de l’actif du régime en excluant et en incluant la superposition;
   • le coût attendu du financement de la superposition;
   • l’ajustement au taux maximum en raison de la stratégie de superposition. 
3. Sommaire des renseignements actuariels

   Le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) doit être rempli et soumis avec tous les rapports actuariels qui doivent être déposés. Nous vous rappelons que les données recueillies sur le SRA sont importantes et utiles pour nous, car elles sont utilisées dans un grand nombre de nos analyses. Il est donc essentiel que la déclaration déposée contienne des informations exactes et adéquates sur le régime de retraite.

Inspections

Le BSIF procède chaque année à l’inspection d’un certain nombre de régimes de retraite. Les examens administratifs réalisés en 2023 ont mis au jour des lacunes récurrentes qui ont donné lieu à des recommandations similaires pour les régimes inspectés. En voici les principales :

1. Documents de gouvernance et autoévaluations

   Certains régimes n’ont pas produit une documentation complète des rôles, des responsabilités et des obligations des parties prenant part à l’administration du régime. De plus, tous les administrateurs ne procèdent pas à des autoévaluations périodiques pour déterminer l’efficacité de l’administration de leurs régimes. Nous sommes conscients que les documents de gouvernance et les autoévaluations peuvent varier en fonction de la taille du régime.

   Bien que le BSIF n’oblige pas les administrateurs à utiliser un type particulier de modèle de gouvernance ou de technique d’autoévaluation, il leur recommande de consulter la Ligne directrice sur la gouvernance des régimes de retraite n° 4 (PDF) et le Questionnaire d’autoévaluation (PDF) publiés par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite  comme ressources qui leur permettront de s’acquitter de leurs responsabilités en la matière.

2. Énoncé des politiques et des procédures de placement

   Certains administrateurs de régime ne procèdent pas tous les ans à la révision de leur Énoncé des politiques et des procédures de placement, comme l’exige l’article 7.2 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les résultats de cet examen annuel doivent être consignés.

3. Gestion du risque

   Pour la plupart des régimes, le cadre de gestion du risque semble se limiter aux activités de gestion des actifs et pourrait ne pas fournir le niveau d’information approprié nécessaire à une atténuation efficace du risque. En outre, certains administrateurs de régimes n’ont pas été en mesure de fournir des preuves de l’examen, des discussions ou des décisions concernant les risques susceptibles de toucher leurs régimes. Un cadre efficace d’identification et de gestion du risque, proportionnel à la taille et à la complexité du régime, aide les administrateurs de régime à atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.

Rappel concernant les exigences de financement pour les régimes de retraite à prestations déterminées

Cotisations au titre des coûts normaux et paiements spéciaux

Comme le précise le guide d’instructions Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées du BSIF, dans la section Exigences de financement, et conformément au paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), les cotisations au titre des coûts normaux et les paiements spéciaux doivent être versés à la caisse de retraite une fois par mois. Tout paiement qui n’est pas effectué dans les délais stipulés au paragraphe 9(14) du RNPP porte intérêt au taux indiqué au paragraphe 10(2). Le rapport actuariel doit préciser que les cotisations au titre des coûts normaux et les paiements spéciaux doivent être versés à la caisse de retraite une fois par mois et que les paiements en souffrance cumuleront les intérêts courus.

Comme le rapport actuariel est généralement préparé après le début de l’exercice du régime visé par les recommandations en matière de financement, nous nous attendons à ce que, jusqu’au dépôt du rapport actuariel subséquent, les cotisations au titre des coûts normaux et les paiements spéciaux continuent d’être versés sur la base du plus récent rapport actuariel. Un rapport actuariel subséquent pourrait mettre au jour des cotisations requises au titre des coûts normaux ou des paiements spéciaux plus élevés que les montants versés au régime depuis le début de l’année du régime. Dans ce cas, les montants qui étaient exigibles 30 jours après la fin de la période à l’égard de laquelle les acomptes auraient été versés, accumulés avec intérêt à compter de la date d’exigibilité du paiement, sont en souffrance au moment du dépôt du rapport. Les montants recevables sont échus et continuent de porter intérêt jusqu’à la date de versement. Le rapport actuariel doit préciser que tout ajustement aux cotisations au titre des coûts normaux et paiements spéciaux s’appliquant à l’année du régime doit être fait au moment du dépôt du rapport.

Dans les cas où un rapport actuariel subséquent indique une diminution du montant des cotisations requises, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ne permet pas à l’employeur de retirer les cotisations déjà versées dans la caisse de retraite. De plus, il ne devrait pas y avoir d’ajustement de l’intérêt si des paiements spéciaux en sus de ceux requis ont été effectués.

Si l’employeur souhaite retirer les sommes en question de la caisse de retraite, la seule option qui se présente à lui serait de nous demander le paiement de l’excédent, conformément à l’article 9.2 de la LNPP. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques et les procédures du BSIF à cet égard, veuillez consulter le guide d’instruction Remboursement de l’excédent de l’employeur. Bien que l’employeur ne soit pas autorisé à retirer ces sommes, il peut, indépendamment du processus susmentionné, ajuster les cotisations requises restantes pour l’exercice du régime. Par exemple, si un employeur a payé en trop, il peut utiliser les fonds supplémentaires pour couvrir les coûts normaux ou les paiements spéciaux pour l’exercice considéré.

Exonération de cotisations

Les cotisations patronales destinées aux coûts normaux du régime peuvent être réduites en vertu du paragraphe 9(5) du RNPP sous certaines conditions et si une exonération des cotisations est autorisée en vertu des dispositions du régime et des autres documents du régime, notamment les actes de fiducie, d’autres ententes et les anciens documents du régime dans la mesure utile.