Rapport annuel de 2022-2023 du BSIF

Chapitre 1 – Message du surintendant

J’ai le plaisir de vous présenter notre rapport annuel de 2022-2023. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l’organisme canadien de réglementation et de surveillance prudentielles des banques, de la plupart des sociétés d’assurance ainsi que de nombreux régimes de retraite privés. Le BSIF abrite également le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une entité indépendante qui fournit un éventail de services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’administration fédérale. Les efforts du BSIF font en sorte que la confiance que place la population canadienne dans notre système financier demeure inébranlable.

Au cours de l’exercice 2022‑2023, le système financier canadien a commencé à s’adapter à la hausse des taux d’intérêt, engendrée par la forte accélération du taux d’inflation. Le BSIF a pris rapidement des mesures proactives pour s’assurer que les institutions et les régimes de retraite qu’il surveille puissent s’adapter à ce changement de notre environnement de risque. Nous sommes restés fidèles à cette approche au cours de l’exercice 2023‑2024.

Ce comportement est conforme au Plan directeur de la transformation du BSIF, dont la mise en œuvre a débuté il y a deux ans. La vision qui sous‑tend notre plan directeur est axée sur la prise des mesures nécessaires pour que nous puissions continuer de mener nos activités efficacement dans un contexte marqué par une incertitude croissante. Cette vision nous amène aussi à intervenir avec célérité lorsque des risques se profilent à l’horizon. Cela signifie que nous acceptons le risque associé à une intervention trop précoce, afin de minimiser le risque pouvant découler d’une intervention trop tardive.

Le rapport vous renseignera sur les nombreuses façons par lesquelles la vision du plan directeur se traduit déjà. Je suis d’ailleurs très fier des progrès que nous avons accomplis cette année. Par exemple, nous avons mis en œuvre un énoncé de la propension à prendre des risques à l’échelle de l’organisme pour appuyer notre gestion stratégique et opérationnelle. Également, nous avons amorcé les travaux en vue de renouveler notre approche de surveillance, de moderniser nos consignes et de simplifier notre méthode de collecte de données.

Je suis convaincu que les efforts que nous déployons pour poursuivre nos activités dans un contexte de plus en plus marqué par l’incertitude nous aidera à nous adapter à un environnement de risque en évolution ainsi qu’à nous acquitter de notre mandat, dont la portée a été sensiblement élargie aux termes du projet de loi C‑47.

Je suis fier de nos accomplissements du dernier exercice, et tout particulièrement des mesures prises par le BSIF pour renforcer la sûreté et la solidité du système financier canadien.

Merci,
Peter Routledge
surintendant

Chapitre 2 – Sommaire

Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons fait preuve d’agilité et d’efficacité dans un environnement opérationnel dynamique. Grâce à une équipe dévouée de plus d’un millier d’employés (équivalents temps plein), nous avons réglementé et surveillé efficacement 373 institutions financières fédérales (IFF) et 1 180 régimes de retraite fédéraux (RRF). Nous avons également fourni des conseils actuariels essentiels au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux, tout en mettant à exécution un ambitieux programme de transformation. 

Nous avons composé avec un environnement financier en rapide évolution et marqué par des forces transformationnelles. Les systèmes financiers mondiaux se sont adaptés aux pressions inflationnistes, à un environnement de taux d’intérêt changeant et à des innovations technologiques déstabilisantes. Nous avons relevé ces défis de façon anticipée, et nous avons aussi mis en œuvre des initiatives qui ont accru la résilience du système financier canadien.

Le présent rapport annuel fait état de nos réalisations au cours de l’exercice 2022‑2023. Il expose la manière dont nous avons atteint nos objectifs stratégiques et opérationnels, et dont nous avons donné suite aux priorités énoncées dans notre Plan stratégique de 2022-2025 et dans notre Plan ministériel de 2022‑2023. Voici les points saillants de l’exercice : 

• Nous avons publié un énoncé de notre propension à prendre des risques, de pair avec une fonction distincte de gestion du risque d’entreprise, afin d’assurer la prise de mesures cohérentes et appropriées au titre du risque à l’échelle de l’organisme.
• Nous avons exercé une surveillance active des institutions financières, et nous avons donné suite rapidement et de manière décisive aux nouveaux enjeux auxquels ces institutions sont confrontées, notamment à la suite de l’effondrement de la Silicon Valley Bank et du Credit Suisse.
• Nous avons renforcé notre fonction de surveillance en intégrant des équipes aux intérêts complémentaires et en renouvelant le Cadre de surveillance.
• Nous avons publié notre ligne directrice sur la gestion des risques climatiques (ligne directrice B‑15) pour aider les institutions financières à gérer ces risques et à communiquer des renseignements à ce sujet.
• Nous avons publié des scénarios portant sur les changements climatiques dans le cadre du 31e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada.
• Nous avons mis sur pied le Centre d’analyse des effets de l’innovation numérique dans le but d’élaborer des instruments stratégiques et des outils de surveillance.
• Nous avons défini une fonction distincte régissant les relations avec les intervenants pour mener des efforts constructifs et constants de mobilisation du secteur, des partenaires autochtones, de la société civile, du milieu universitaire et du public.
• Nous avons mis à jour nos structures de gouvernance et nos processus décisionnels afin de permettre une détection précoce des risques et de favoriser la prise rapide de décisions.
• Nous avons examiné les rapports actuariels des régimes de retraite privés fédéraux à prestations déterminées, et procédé à des examens approfondis de certains rapports en fonction du risque, et nous avons aussi exercé une surveillance active et sommes intervenus lorsque cela était nécessaire.
• Nous avons renforcé notre capacité organisationnelle pour être en mesure de donner suite rapidement et efficacement aux risques émergents au sein du système financier.
• Nous avons réalisé des progrès dans le cadre de notre projet de modernisation de la collecte de données, qui englobe de multiples ministères et organismes, afin que l’on dispose de renseignements exacts et actuels pour pouvoir prendre des décisions éclairées.
• Nous avons renouvelé notre ensemble d’objectifs de travail d’ordre culturel, connus sous le nom de « Promesses et engagements », dans le but de faire du BSIF un milieu de travail de choix.
• Nous avons mis sur pied une unité de la culture, de la diversité, de l’équité et de l’inclusion, nous avons modernisé notre stratégie du capital humain et nous avons élaboré un nouveau cadre de mesure du rendement en matière de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) ainsi qu’une approche de sondage sur l’engagement des employés.
• Nous avons renforcé notre capacité de communiquer et d’interagir efficacement avec les Canadiens, les parties prenantes, les parlementaires et d’autres publics clés au sujet de notre organisme, de nos travaux et des enjeux connexes, dans un souci de transparence et d’ouverture ainsi que dans le but de maintenir la confiance envers le système financier canadien.

Grâce à ces initiatives, nous sommes plus à même de garder le cap au sein d’un environnement en constante évolution et de nous acquitter de notre mandat. L’un de nos principaux atouts tient à la diversité de notre personnel, qui se consacre à l’atteinte de résultats probants et à la réalisation d’un objectif commun. Les employés sont le moteur de nos réalisations, guidés par une variété de points de vue et de perspectives. C’est grâce à leur travail que le parcours de transformation est possible. Nos efforts continus permettront à l’organisme de prospérer dans un contexte d’incertitude croissante, tout en maintenant la confiance inébranlable du public dans un système financier sain.

Chapitre 3 – Le BSIF

Fondement législatif

Le BSIF est un organisme fédéral indépendant du gouvernement du Canada. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers d’institutions financières et les participants de régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Outre notre loi habilitante, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, nous exerçons nos activités dans le cadre d’autres lois^{Note de bas de page 1} et règlements clés. Ces lois énoncent des exigences et des dispositions précises relatives au fonctionnement, à la gouvernance, à l’adéquation des fonds propres, à la gestion des risques et à la surveillance prudentielle des institutions financières et des régimes de retraite au Canada. Elles nous donnent les pouvoirs et le cadre juridiques nécessaires à l’accomplissement de notre mandat.

Mandat

Notre mandat général est de contribuer à renforcer la confiance du public dans le système financier canadien :

• En faisant la promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance.
• En surveillant les institutions et en intervenant tôt.
• En procédant à des analyses de la conjoncture pour concourir à la sûreté et à la solidité des institutions financières.
• En adoptant une approche équilibrée.

On retrouve au sein du BSIF le Bureau de l’actuaire en chef^{Note de bas de page 2} (BAC), une entité indépendante qui fournit un éventail de services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’administration fédérale. Le BAC contribue à la confiance du public à l’égard de la résilience et de la solidité du Régime de pensions du Canada (RPC) et d’autres programmes qui relèvent de sa responsabilité en établissant des mécanismes de contrôle et de contrepoids appropriés qui s’appliquent aux coûts futurs du RPC et de ces autres programmes.

Valeurs

Nos valeurs reflètent à la fois notre identité en tant qu’organisme et notre orientation. Ces valeurs – le respect, la curiosité et la gestion responsable – guident nos actions et nos décisions, et font partie intégrante de la vision qui sous‑tend notre plan directeur.

Respect

Nous faisons la promotion de l’inclusion, de la collaboration et du professionnalisme en encourageant l’engagement en faveur de la DEI dans l’ensemble de nos pratiques en matière de capital humain. Dans les faits, il s’agit non seulement d’un impératif opérationnel, mais aussi d’un impératif moral.

Curiosité

Notre mission s’articule autour de la curiosité, en encourageant la pluralité des façons de penser et en créant un environnement sûr pour explorer et innover. Apprendre des tentatives et des échecs permet une transformation positive.

Gestion responsable

Nous agissons avec intégrité et transparence, et nous rendons des comptes, préservant ainsi notre crédibilité et notre réputation. De par la vision qui l’a inspiré, notre plan directeur appelle à un état d’esprit macro‑réactif, en recalibrant la façon dont nous gérons les risques afin d’en arriver à un meilleur équilibre entre les institutions prises individuellement et les macro‑risques. L’accroissement de notre propension à prendre des risques nous permet de prendre des décisions rapidement et en toute confiance, et de gérer les risques connexes avec agilité.

Philosophie en matière de risque

Dans le cadre de notre transformation, nous avons mis en place une fonction de gestion du risque d’entreprise, qui rend compte de la dynamique et des interconnexions des environnements stratégique et opérationnel. Conçue pour gérer des risques de plus en plus importants et pour prendre les mesures qui s’imposent, la fonction de gestion du risque d’entreprise nous aide à remplir notre mandat en renforçant la confiance envers un système financier sain.

Nous avons adopté un modèle des trois lignes qui définit les rôles et les responsabilités des différents intervenants en matière de gestion des risques et de gouvernance. Nous utilisons ce modèle pour promouvoir le partenariat et la coordination, ce qui, en fin de compte, renforce nos capacités de gestion des risques et la réalisation de notre mandat.

Nous avons élaboré et adopté un énoncé de la propension à prendre des risques (RAS) à l’échelle de l’organisme. Cet énoncé établit, au plus haut niveau, les types de risques que nous sommes prêts à accepter. L’énoncé définit des catégories (atteinte à la réputation, stratégique, surveillance et réglementation, opérationnel et culture) et la propension à prendre des risques selon chacune (très faible propension, faible propension, propension modérée et forte propension). Ces catégories combinées aux niveaux de propension à prendre des risques déterminent nos priorités et structurent la prise de décisions. L’orientation générale résultant de l’énoncé peut se résumer comme suit :

Partenariats

Surveillance du système financier au Canada

Nous collaborons étroitement avec la Banque du Canada, le ministère des Finances, la Société d’assurance‑dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ensemble, ces organismes composent le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), ce qui leur permet d’échanger des données sur des questions relatives à la surveillance des IFF.

Le Comité consultatif supérieur (CCS), composé des mêmes partenaires, facilite quant à lui la discussion sur les principales questions stratégiques touchant le secteur financier, notamment la stabilité financière et les faiblesses systémiques. Le CCS conseille le ministre des Finances et sert de tribune pour coordonner la prise de mesures entre les organismes. Ces partenariats efficaces contribuent à faire du système financier canadien l’un des plus solides et des plus sûrs au monde.

Relations professionnelles

Le BSIF est un chef de file et un participant actif sur les tribunes internationales. Nous entretenons des relations et échangeons des informations en étant membres d’organismes internationaux de normalisation tels que le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance. Ces organismes fixent des seuils minimaux pour les normes bancaires et d’assurance. Les pays membres ont toute latitude pour appliquer ces normes dans leur propre pays.

Lorsque nous adaptons les exigences internationales au contexte canadien, nous procédons à des évaluations rigoureuses et minutieuses pour nous assurer que les exigences ainsi adaptées sont appropriées. Nous demandons souvent aux institutions d’aller au-delà des normes internationales minimales requises. Cette approche a bien servi le Canada par le passé et nous aidera à préserver la réputation de stabilité du système financier canadien.

Au niveau national, nous avons continué d’étendre la portée de notre engagement auprès de divers intervenants. Au cours de l’exercice 2022‑2023, nous avons mené plusieurs activités de mobilisation, notamment des rencontres avec des associations sectorielles comme l’Association des banquiers canadiens, le Bureau d’assurance du Canada, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite et l’Association des banques et des sociétés de fiducie. Nous avons aussi participé à plusieurs événements organisés par le secteur. Ces rencontres et activités nous ont donné l’occasion d’interagir directement avec les divers partenaires et intervenants du BSIF, de recueillir leurs commentaires et de faire preuve de responsabilité à leur égard.

Bien que le BSIF et les organismes de réglementation provinciaux aient des mandats distincts, nous coordonnons nos efforts pour exercer une supervision efficace et assurer la cohérence de la réglementation. Nous échangeons des données et nous collaborons dans le cadre d’initiatives visant à promouvoir la stabilité du système financier.

Dans le domaine des régimes de retraite, grâce à notre collaboration avec l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), il a été possible de présenter au secteur des lignes directrices provisoires axées sur la gestion du risque et la supervision des régimes de retraite par les administrateurs.

Chapitre 4 – Gestion et responsabilité

Autorité ministérielle, responsabilité et pouvoirs organisationnels

Nous rendons compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Même si ce dernier est responsable du BSIF, le surintendant exerce seul les pouvoirs conférés par les lois régissant les institutions financières et les régimes de retraite, et il lui incombe de faire rapport au ministre des Finances à propos de l’application desdites lois.

Divers processus formels et informels nous permettent de remplir notre mandat. Par exemple, le CSIF, qui est présidé par le surintendant, se réunit chaque trimestre pour échanger des renseignements au sujet de la surveillance des IFF. Notre cadre de responsabilisation prévoit également :

• La publication d’un rapport annuel et d’un plan ministériel.
• L’audit externe annuel de nos états financiers et des processus de contrôle connexes.
• L’exécution de travaux par un comité ministériel d’audit et un groupe d’audit interne, et l’examen des rapports d’audit.
• La tenue à jour et le respect d’une politique sur les conflits d’intérêts et d’un code de déontologie.
• La tenue de consultations auprès des intervenants avant la mise en application de nouvelles exigences.
• La présentation de mises à jour, de renseignements et de rapports au Parlement, ce qui inclut notamment la présentation de réponses aux questions inscrites au Feuilleton, les comparutions devant les comités parlementaires et sénatoriaux, la présentation de réponses écrites aux questions des comités, et les comparutions devant d’autres comités.
• La participation à des examens pour déterminer si nous respectons les normes internationales établies à l’intention des organismes de réglementation prudentielle.

Nous avons mis en place une nouvelle structure organisationnelle de haut niveau, qui est entrée en vigueur en avril 2022. Cette structure permet au BSIF de mieux se positionner afin d’exécuter son mandat qui consiste à maintenir la confiance du public envers le système financier du Canada dans le contexte de risque volatil actuel. Notre nouvelle structure comporte cinq domaines de responsabilité, de même que la fonction indépendante d’audit interne, qui relève du surintendant.

Peter Routledge
urintendant, BSIF
Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs, les créanciers d’institutions financières et les participants de régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

---

 

Ben Gully
Surintendant adjoint, Secteur de la surveillance
Le Secteur de la surveillance surveille les IFF et les RRF afin de s’assurer de leur bonne situation financière et de leur conformité aux exigences réglementaires et de surveillance applicables.

---

 

Tolga Yalkin
Surintendant auxiliaire, Secteur des mesures de réglementation
Le Secteur des mesures de réglementation dirige et facilite les mesures que prend le BSIF pour donner suite à des risques nouveaux et en constante évolution. Ce secteur assure en outre l’application du cadre législatif dont nous sommes responsables.

---

 

Angie Radiskovic
Surintendante auxiliaire et dirigeante principale de la stratégie et du risque, Secteur de la stratégie, du risque et de la gouvernance
Le Secteur de la stratégie, du risque et de la gouvernance promeut et fait progresser la gouvernance et la prise de décisions fondées sur des données probantes et tenant compte des risques, à l’appui de nos activités de réglementation, de surveillance et opérationnelles.

---

 

Assia Billig
Actuaire en chef, Bureau de l’actuaire en chef
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) fournit des services actuariels indépendants au gouvernement du Canada. L’actuaire en chef, qui relève du surintendant, assume l’entière responsabilité du contenu et des opinions actuariels des rapports et conseils du BAC, en veillant au respect des mandats légaux.

---

 

Michelle Doucet
Surintendante auxiliaire et dirigeante principale des opérations, Secteur des services intégrés et de la transformation
Le Secteur des services intégrés et de la transformation exerce les fonctions opérationnelles internes de base à l’échelle de l’organisme, ce qui inclut notamment les ressources humaines, les finances, l’approvisionnement et les marchés, les installations, la sécurité, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les communications internes et la mobilisation des partenaires, les services juridiques, de même que diverses initiatives de transformation.

---

 

Lissa Lamarche
Dirigeante principale de l’audit
La fonction d’audit interne fournit une assurance indépendante de l’efficacité et de la conformité de nos processus de contrôle interne, de gestion des risques et de gouvernance.

---

 

Comité d’audit

Le Comité d’audit formule des conseils indépendants sur nos rapports financiers, nos contrôles internes et nos fonctions d’audit. Ses membres, qui possèdent une grande expérience acquise dans les secteurs public et privé, sont les suivants :

---

Frederick W. Gorbet, O.C., Ph.D.
Fort d’une longue carrière dans la fonction publique canadienne et dans le secteur de l’assurance vie, M. Gorbet possède une précieuse expérience, notamment en réglementation, dont peut tirer parti notre Comité d’audit. Il a occupé des postes de direction au sein de divers organismes. Il a, entre autres, été sous ministre des Finances du Canada, directeur administratif du Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, administrateur et président du conseil d’administration d’Assuris, et fiduciaire et président du conseil d’administration de la North American Electric Reliability Corporation. Titulaire d’un doctorat en économie, il a été nommé membre de l’Ordre du Canada en 2000 et promu officier de l’Ordre en 2014. Il préside le Comité d’audit depuis avril 2020.

---

Helen R. del Val
Helen R. del Val a présidé la Commission des institutions financières de la Colombie Britannique de 2011 à 2016. Elle possède une vaste expérience en matière de réglementation et de droit administratif et a travaillé auparavant dans le domaine du droit des affaires et des télécommunications. Elle a également siégé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et à divers autres conseils de réglementation. Outre ses réalisations professionnelles, elle est très présente dans le secteur communautaire. Mme del Val a été nommée au Comité d’audit en mai 2017 et y a siégé jusqu’en avril 2023.

---

Helen Sinclair
Helen Sinclair est administratrice de société et ancienne productrice de programmation numérique. Elle a commencé sa carrière à la Banque de Nouvelle-Écosse, où elle a occupé divers postes avant de devenir responsable de la planification stratégique et des affaires publiques. Elle a été présidente et première dirigeante de l’Association des banquiers canadiens de 1989 à 1996 et a occupé de nombreux postes au sein de conseils d’administration dans les secteurs public et à but non lucratif. Mme Sinclair est diplômée de l’Université York et de l’Université de Toronto et a suivi l’Advanced Management Program de la Harvard Business School. Elle a été nommée au Comité d’audit en juillet 2021.

---

Yves Gauthier
Yves Gauthier est comptable professionnel agréé et possède une vaste expérience, notamment en gestion des risques, qu’il a acquise à KPMG, au Mouvement Desjardins et à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il siège à de nombreux conseils d’administration et comités d’audit au sein de divers ordres de gouvernement, par exemple à Patrimoine Canada, aux villes de Montréal et de Laval ainsi qu’au Musée d’art contemporain de Montréal. Il a été nommé au Comité d’audit en novembre 2022.

---

Robert Samels
Robert Samels est un dirigeant expérimenté et membre d’un conseil d’administration dans l’industrie pétrolière et gazière et de celui de PricewaterhouseCoopers. Il siège à des comités internationaux, dont le Comité consultatif de surveillance indépendant du Programme alimentaire mondial et le Comité des finances et de la vérification du Fonds mondial. M. Samels est diplômé de l’Université du Manitoba et est comptable professionnel agréé. Il a été nommé au Comité d’audit en novembre 2022.

---

Revue financière et faits saillants de 2022-2023

Notre financement provient principalement des cotisations des institutions financières et des régimes de retraite privés. Les coûts sont répartis en fonction de la somme de travail consacré à la réglementation de chaque secteur et sont imputés aux institutions selon des formules précises. Nous percevons également des revenus provenant de services à coûts recouvrés, et nous imposons des sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction.

Le BAC fournit un éventail de services d’évaluation et de consultation actuarielles au RPC et à certaines entités fédérales, notamment des conseils prenant la forme de rapports déposés au Parlement. Ces services sont financés au moyen de frais imputés au régime de retraite sous-jacent ou à l’entité fédérale à qui les services‑conseils sont fournis, ainsi que de crédits parlementaires.

Survol financier 2022-2023

Au cours de l’exercice 2022-2023, nos coûts totaux se sont élevés à 242,8 millions de dollars, soit une augmentation de 14,3 % par rapport à l’exercice précédent. Les coûts relatifs au personnel ont augmenté de 12,7 % en raison de la hausse du nombre d’équivalents temps plein ainsi que des rajustements économiques et des augmentations au mérite applicables en temps normal. À la fin de l’exercice, l’effectif comptait 1 024 employés équivalents temps plein, soit une augmentation de 11,3 % par rapport à l’exercice précédent, ce qui s’expliquait par la mise en œuvre du plan directeur. Les coûts des services professionnels ont augmenté de 31,9 % pour soutenir de nouvelles initiatives. Les frais de déplacement ont augmenté en raison de la reprise des activités en personne, et les frais de location ont augmenté en raison des frais de licence de logiciels.

Institutions financières fédérales

Les revenus provenant des IFF ont augmenté de 29,2 millions de dollars (15,1 %) pour atteindre 222,7 millions de dollars. Les cotisations de base des institutions financières ont augmenté de 29,7 millions de dollars (15,5 %). Les revenus provenant des services à coûts recouvrés ont diminué de 0,4 million de dollars (25,6 %) en raison de la réduction des travaux exécutés pour les sociétés d’État fédérales.

Les coûts totaux pour les IFF ont augmenté de 29,2 millions de dollars (15,1 %) pour atteindre 222,7 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des dépenses liées au personnel (20,6 millions de dollars), aux services professionnels (5,6 millions de dollars), aux déplacements (1,5 million de dollars) et aux loyers (1,3 million de dollars).

Services d’évaluation et de consultation actuarielles

Le BAC est financé au moyen de frais exigés en contrepartie d’évaluations et de consultations actuarielles, et également de crédits parlementaires. Les dépenses en 2022-2023 ont totalisé 14,4 millions de dollars, soit une hausse de 2,8 millions (24,3 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein, qui était nécessaire pour mettre en œuvre le plan directeur, ainsi qu’aux rajustements économiques et aux augmentations au mérite applicables en temps normal.

Régimes de retraite fédéraux

Les régimes de retraite privés sont soumis à des cotisations annuelles fondées sur le nombre de bénéficiaires afin de couvrir les coûts de réglementation et de surveillance. Le taux de cotisation est déterminé en estimant les dépenses courantes, en rajustant les excédents ou les déficits antérieurs et en divisant le tout par le nombre prévu de bénéficiaires. En 2022-2023, le taux est demeuré à 10,00 $ par bénéficiaire, ce qui a donné lieu à des frais évalués à 7,2 millions de dollars, tandis que le total des frais perçus et comptabilisés à titre de revenus durant l’exercice a été de 5,6 millions (comparativement à 7,4 millions en 2021‑2022).

Les revenus comptabilisés sont égaux aux dépenses engagées. L’excédent ou le déficit des cotisations par rapport aux revenus constatés au cours d’un exercice donné est traité à titre de cotisations constatées d’avance ou à recevoir dans nos états financiers. Le déficit ou l’excédent annuel est recouvré auprès des régimes de retraite ou remboursé à ces derniers sur une période de cinq ans à compter de l’exercice suivant celui où le déficit ou l’excédent a été constaté par l’entremise d’un rajustement de la cotisation annuelle payable. Le taux applicable en 2023‑2024 a été fixé à 11,00 $ par bénéficiaire, afin de recouvrer entièrement les coûts prévus. Toutefois, les variations des coûts réels ou du nombre de bénéficiaires des régimes au cours d’une année donnée entraîneront un écart – excédent ou déficit – dans les cotisations.

Les coûts occasionnés par l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour 2022‑2023 se sont chiffrés à 5,6 millions de dollars, soit une diminution de 1,7 million (23,6 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable aux postes vacants au sein de la Division des régimes de retraite en raison des départs à la retraite et de la rotation du personnel.

Chapitre 5 – Réalisations et résultats obtenus

Ce chapitre présente plusieurs de nos réalisations importantes entreprises dans le cadre de nos initiatives de transformation et de nos cinq domaines d’action fondamentaux : surveillance proactive et active, cadre réglementaire adapté aux circonstances et prudent, gestion et décisions fondées sur le risque, services actuariels essentiels au gouvernement du Canada, et infrastructure habilitante efficace.

Progrès en matière de transformation

Au cours de la première année de notre parcours de transformation, nous avons réalisé des progrès significatifs dans le cadre des six initiatives clés décrites dans notre plan stratégique. Au fil de notre transformation, nous avons adopté un nouvel état d’esprit caractérisé par l’agilité, l’efficience et l’innovation. Nous mettons aussi fortement l’accent sur la gestion du risque. Voici quelques-unes des principales réalisations en matière de transformation.

Culture et initiatives habilitantes

• Nous avons mis sur pied une unité de la culture, de la diversité, de l’équité et de l’inclusion dans le cadre d’un plan triennal. Nous avons également renouvelé notre Stratégie du capital humain et élaboré un nouveau cadre de mesure du rendement en matière de DEI, de pair avec une méthode de sondage sur l’engagement des employés.
• Nous nous sommes concentrés sur le renouvellement des principes fondamentaux de la gestion du changement et avons établi un ensemble d’objectifs de travail connus sous le nom de « Promesses et engagements » pour guider le renouvellement de la culture. Nous avons également créé deux nouveaux secteurs (Stratégie, risque et gouvernance, et Mesures de réglementation) au sein de l’organisme afin d’appuyer notre transformation et de nous doter de nouvelles capacités.

Risque, stratégie et gouvernance

• Nous avons remanié et mis en œuvre une nouvelle structure de gouvernance interne axée sur la gestion du risque et la prise de décisions, et nous avons adopté un modèle de gestion du risque à trois lignes.
• Nous avons élaboré et adopté un énoncé de la propension à prendre des risques à l’échelle de l’organisme, qui établit au plus haut niveau les types de risques que nous sommes prêts à accepter.

Rapprochement des principaux acteurs

• Nous avons élaboré un cadre régissant les relations avec les intervenants, qui oriente notre approche stratégique en matière de rapprochement des principaux acteurs, et nous avons élaboré et mis à l’essai un outil de suivi et d’établissement de rapports sur la mobilisation des intervenants.
• Nous avons élaboré des stratégies de marque provisoires pour le surintendant et l’actuaire en chef, ainsi qu’une stratégie de mobilisation des partenaires internes et externes par l’entremise d’une recherche sur l’opinion publique.

Innovation en matière de politiques

• Nous avons peaufiné l’architecture de nos politiques et la vision de la réponse réglementaire pour l’adapter à l’évolution du paysage du risque. Dans le cadre de cet effort, nous avons créé le Centre d’analyse des effets de l’innovation numérique, qui contribuera à l’élaboration de politiques et d’outils de surveillance pour faire face aux risques émergents liés à la numérisation.
• Pour faire face aux risques climatiques, nous avons créé le Carrefour du risque climatique et élaboré un plan global situant notre réponse au risque climatique en ce qui a trait, notamment, à nos politiques, aux analyses de scénarios climatiques, aux fonds propres réglementaires, aux données et aux relevés réglementaires.

Renouvellement de l’activité de surveillance

• Nous avons amélioré les outils d’analyse intégrée du risque et d’évaluation de la résilience financière, de même que ceux favorisant le travail en collaboration.
• Nous avons mis sur pied le Centre d’évaluation du risque et d’intervention, de pair avec des équipes de surveillance de première ligne et le Centre consultatif sur le risque, avec une structure organisationnelle intégrée pour l’évaluation des fonds propres et des liquidités, sans oublier l’analytique et les données de surveillance.
• Nous avons établi la Division de l’assurance de la qualité en surveillance pour instaurer une assurance de la qualité rigoureuse dans l’ensemble du Secteur de la surveillance.
• La Division des méthodes, des normes et des contrôles de surveillance a poursuivi ses travaux de mise à jour complète du Cadre de surveillance afin de s’assurer que ce cadre demeure pertinent, et qu’il est adapté à la fois à son objectif et à l’évolution du risque au sein du système financier canadien.

Gestion et analytique des données

• Nous avons lancé l’initiative « Vision 2030 », retenu une solution infonuagique et préparé une nouvelle phase d’amélioration des données et de l’analytique.
• Nous avons mis en place des outils d’analytique et d’établissement de rapports selon une formule libre‑service ainsi que des ensembles de données organisationnelles pour permettre un accès transparent aux données relatives aux relevés réglementaires, ce qui favorise la prise de décisions fondée sur des données et concourt à l’efficience.
• Nous avons fait des progrès dans le cadre des travaux préparatoires de l’initiative de modernisation de la collecte de données.

Réalisations dans nos cinq domaines fondamentaux

1. Surveillance proactive et active

Nous exerçons une surveillance des IFF et des RRF pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et s’ils satisfont aux exigences de réglementation et de surveillance. Les principales réalisations à ce chapitre en 2022-2023 sont les suivantes :

Protection des créanciers et mesures prises devant la faillite d’une banque

Le 12 mars 2023, le surintendant a pris le contrôle des actifs de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank après la fermeture de la banque mère par les autorités américaines. Cette mesure décisive a été suivie d’un processus de restructuration ordonné et supervisé par les tribunaux, de manière à protéger les intérêts des créanciers canadiens.

« J’ai pris cette mesure pour permettre une transition ordonnée de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank vers la banque-relais créée par la FDIC^{Note de bas de page 3}. J’estime que cette approche, adoptée de concert avec les responsables aux États-Unis, sert les intérêts des créanciers de la succursale. »

- Peter Routledge, surintendant des institutions financières

Surveillance et intervention rapide

Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons intégré des fonctions d’analyse du risque financier au niveau des équipes de surveillance de première ligne, ce qui inclut une expertise en matière de fonds propres et de liquidité. Cette approche rend possible l’évaluation rapide de la résilience financière, y compris au chapitre de la gouvernance et de la solidité du bilan. Tout au long de l’exercice, nos équipes de surveillance ont régulièrement évalué les risques et contrôlé l’adéquation des fonds propres et des liquidités des IFF. Elles ont travaillé en étroite collaboration avec les IFF afin de s’assurer que des mesures correctives appropriées étaient prises lorsque des déficiences étaient relevées.

Progrès des mesures de surveillance

Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons mis l’accent sur la résilience et la capitalisation des institutions financières dans un contexte marqué par un niveau de risque élevé. Nous avons adapté les mesures de surveillance pour nous assurer qu’elles demeurent appropriées dans un environnement de risque en rapide évolution. Voici quelques-unes de nos principales réalisations :

• Suivi du risque de taux d’intérêt structurel, affecté par la hausse rapide des taux, et enrichissement de nos connaissances grâce à une utilisation élargie des données incluses dans les déclarations réglementaires et les rapports à la direction.
• Suivi de la préparation des IFF au ralentissement, en se concentrant sur la propension à prendre des risques, le provisionnement pour pertes de crédit, la modélisation du risque de crédit et les répercussions en termes de fonds propres et de financement.
• Inclusion des principaux domaines de risque dans le cadre du Regard annuel sur le risque et communication des attentes aux vis-à-vis au sein du CSIF.
• Poursuite des travaux sur le risque de liquidité.
• Échanges avec les dirigeants des IFF lors de discussions tenues sur une base régulière et de réunions semestrielles.
• Rationalisation de la production de rapports pour les banques d’importance systémique intérieure.
• Envoi d’un préavis énonçant les révisions de notre test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires à l’égard des prêts hypothécaires à taux variable.
• Mise en œuvre de plusieurs réformes de Bâle III convenues à l’échelle internationale; les mises à jour qui restent à faire devraient toutes être en vigueur en 2024.

Examens effectués et lettres envoyées

Nous avons évalué des domaines de risque clés dans le cadre de nos travaux de surveillance^{Note de bas de page 4} en 2022‑2023. De plus, nos travaux ont contribué à la solidité de la capitalisation et à la résilience des institutions financières. La lettre de surveillance, principale communication écrite adressée aux IFF, résume nos principales constatations, recommandations et exigences. Plusieurs examens^{Note de bas de page 5} ont été menés et ont donné lieu à des lettres de surveillance contenant des recommandations destinées à améliorer les contrôles et les processus. Au total, nous avons envoyé plus de 370 lettres de surveillance en 2022‑2023, ce qui correspond essentiellement au nombre de l’exercice précédent.

Nombre d’approbations

Les IFF doivent obtenir l’agrément du BSIF ou du ministre des Finances (conformément à l’avis du BSIF) avant de s’engager dans certaines opérations particulières. Cette exigence s’applique à la constitution d’une IFF, ainsi qu’aux banques ou compagnies d’assurance étrangères qui cherchent à établir une présence ou à réaliser certains investissements au Canada. En 2022-2023, nous avons délivré plus de 200 agréments en vertu de la loi aux institutions que nous réglementons. Notre processus d’agrément est efficace, réactif, innovateur et transparent. Nous avons approuvé diverses demandes d’acquisition et d’établissement de nouvelles entités, ce qui, d’une part, permet aux institutions financières d’être concurrentielles et de prendre des risques calculés, et d’autre part, contribue à protéger les droits des déposants, des titulaires de police et des créanciers. De plus, 36 opérations touchant les régimes de retraite ont été soumises pour approbation en 2022-2023.

Surveillance de la mobilisation des intervenants

Nous avons organisé, sur une base régulière, des collèges de surveillance et des tables rondes avec les organismes de réglementation afin de promouvoir le dialogue et la coopération. Ces événements facilitent l’échange d’information et renforcent la surveillance des institutions financières canadiennes. Les tables rondes, auxquelles participent des organismes de réglementation des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne, des Caraïbes et du Canada, servent à améliorer la préparation aux crises et leur gestion dans l’éventualité d’une crise financière transfrontalière. Les collèges de surveillance ont renforcé la surveillance des groupes bancaires internationaux et des grandes sociétés d’assurance vie canadiennes.

Amélioration des données de surveillance et des techniques d’analyse

Nous avons passablement accru nos capacités de surveillance grâce à l’utilisation des données et de l’analytique. Nous avons notamment créé le rapport analytique d’évaluation des risques (RAER), un outil d’informatique décisionnelle destiné aux principaux secteurs, notamment les banques ainsi que les sociétés d’assurance multirisque et d’assurance vie, qui permet une analyse rapide et complète du risque. De plus, nous avons élaboré un outil relatif aux cotes de surveillance pour le secteur de l’assurance afin de garantir la cohérence des cotes, et nous avons mis en place des relevés réglementaires pour l’examen de la santé financière dans le secteur de l’assurance.

Régimes de retraite privés

En 2022‑2023,^{Note de bas de page 6} la solvabilité globale des régimes de retraite privés fédéraux à prestations définies s’est nettement améliorée. Malgré le rendement négatif des marchés et des placements à l’échelle mondiale, les taux d’actualisation prescrits utilisés pour évaluer le passif de solvabilité des régimes de retraite, qui sont directement liés aux taux des obligations canadiennes, ont sensiblement augmenté tout au long de l’exercice. Il en a résulté une diminution du passif de solvabilité qui a plus que contrebalancé les rendements négatifs des placements, de sorte que les régimes de retraite privés fédéraux comportant des dispositions à prestations déterminées sont en meilleure santé financière (actifs moins passif de solvabilité) à compter de l’année civile 2023 par rapport à l’année précédente. D’après les plus récents rapports actuariels déposés, les positions de solvabilité des régimes s’étaient améliorées, le ratio de solvabilité médian étant passé de 1,08 à la fin de l’année civile 2021 à 1,13 à la fin de l’année civile 2022. En 2022‑2023, la distribution globale des actifs est demeurée à peu près inchangée.

Surveillance fondée sur le risque – Régimes de retraite privés

Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons poursuivi nos efforts de collaboration avec l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) afin d’établir des attentes réglementaires cohérentes pour assurer l’efficacité de la gestion du risque et de la supervision des régimes de retraite privés par les administrateurs.

Dans le cadre de l’examen continu de la surveillance des placements des régimes de retraite, nous avons publié en octobre 2022 un résumé des commentaires reçus à propos du document de consultation intitulé Gestion du risque lié aux placements des régimes de retraite. Ces commentaires ont été communiqués à l’ACOR dans le cadre de notre collaboration avec cette dernière en vue de l’élaboration de lignes directrices sur les principes de gestion du risque de placement.

De plus, nous avons collaboré avec l’ACOR à l’élaboration de lignes directrices fondées sur des principes, qui ont été publiées pour consultation en juin 2022. Ces lignes directrices visaient notamment à combler les lacunes en matière de gestion des technologies et des cyberrisques liés aux régimes de retraite (ligne directrice de l’ACOR sur le cyberrisque pour les régimes de retraite). Elles portent également sur l’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les placements des caisses de retraite et la gestion du risque (ligne directrice de l’ACOR sur les considérations ESG dans le contexte de la gestion des régimes de retraite). Enfin, une autre ligne directrice aborde la promotion d’une saine gouvernance dans le cadre des pratiques d’effet de levier et les répercussions de l’effet de levier sur la gestion des risques (ligne directrice de l’ACOR sur l’effet de levier et la gestion efficace des risques connexes).

Rapports actuariels des régimes de retraite privés

Nous avons examiné les rapports actuariels des régimes de retraite privés fédéraux à prestations déterminées et procédé à des examens approfondis, fondés sur les risques, de certains rapports. Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons reçu 256 rapports actuariels. Les examens approfondis de certains rapports ont permis de relever certaines hypothèses actuarielles qui ont suscité des interrogations et qui ont donné lieu à des interventions visant à assurer la conformité avec la législation et les orientations. Les problèmes mis au jour lors de ces examens ont été communiqués aux actuaires des régimes, en particulier lorsqu’ils avaient une incidence sur les besoins de financement actuels et futurs. À la suite de nos interventions, certains actuaires ont modifié et soumis à nouveau leurs rapports actuariels.

2. Cadre réglementaire adapté aux circonstances et prudent

Notre cadre réglementaire se compose de l’ensemble des règles, des lignes directrices, des normes et des principes qui étayent la réglementation et la surveillance des IFF et des RRF. Ce cadre fournit une approche structurée pour assurer la sécurité et la solidité de ces institutions et contribue au maintien de la stabilité du système financier canadien. Les principales réalisations à ce chapitre en 2022-2023 sont les suivantes :

Publication de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques

Nous avons publié la ligne directrice B-15, qui constitue le premier modèle de gestion des risques dans le système financier canadien tenant compte du climat. Cette ligne directrice décrit les attentes en matière de compréhension et de gestion des risques liés au climat, d’adoption de pratiques appropriées de gouvernance et de gestion des risques, et d’assurance de la résilience opérationnelle et financière. Nous avons mené des consultations approfondies pour mieux comprendre les répercussions de la ligne directrice sur les IFF et avons reçu plus de 4 300 commentaires.

Adaptation aux enjeux de l’avenir de la normalisation canadienne en matière de comptabilité et d’assurance

Nous avons appuyé les travaux du Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEINC) en examinant la gouvernance et la structure des normes canadiennes de comptabilité et d’assurance. Nous avons également étudié la nécessité de créer un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité pour soutenir les développements internationaux en matière de normes de durabilité. Nos travaux ont contribué à garantir l’existence au Canada de normes d’information indépendantes et mondialement reconnues en matière de comptabilité, d’audit et de durabilité. Ces normes contribuent à la qualité de l’information présentée, renforcent notre cadre de surveillance et favorisent la confiance du public.

Renforcement des orientations réglementaires pour de saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires résidentiels

Nous nous employons activement à améliorer la qualité du crédit des actifs hypothécaires résidentiels et les pratiques de souscription en apportant des ajustements à la ligne directrice B-20. Nous avons entrepris un examen exhaustif de cette ligne directrice en 2022‑2023, en commençant par les mesures de remboursement de la dette. Nous utiliserons la rétroaction recueillie pour étayer les révisions de la ligne directrice, qui feront l’objet de consultations publiques par la suite.

Amélioration des attentes et des processus en matière de surveillance concernant les nouveaux risques liés à l’innovation numérique

Nous avons lancé le Centre d’analyse des effets de l’innovation numérique, qui se concentre sur l’utilisation des technologies émergentes et aborde des questions clés. Nous avons notamment étudié des orientations sur les crypto-actifs, collaboré avec des entités technologiques dans le cadre d’initiatives comme le projet « Porte ouverte sur l’innovation numérique » et publié une lettre tripartite sur les risques liés aux crypto-actifs.

Établissement de la réserve pour stabilité intérieure

La réserve pour stabilité intérieure (RSI) est un outil stratégique qui contribue à la stabilité du système financier canadien. Elle s’applique aux plus grandes banques du pays et les oblige à constituer des fonds propres pour absorber les pertes et soutenir l’octroi de prêts pendant les crises économiques. En décembre 2022, nous avons annoncé que nous majorions le taux de la RSI pour le porter à 3 % à compter du 1er février 2023 et que sa fourchette serait dorénavant de 0 à 4 %, au lieu de 0 à 2,5 %. Ces mesures contribuent à remédier aux vulnérabilités systémiques élevées, notamment l’endettement des ménages canadiens et les déséquilibres accrus des actifs.

Taux admissible minimal applicable aux prêts hypothécaires non assurés

Le taux admissible minimal (TAM) est utilisé par les IFF au Canada pour évaluer la capacité des emprunteurs à rembourser les prêts hypothécaires dans des circonstances financières défavorables. Cela permet de garantir de saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires et la sécurité du système financier. Nous examinons et communiquons régulièrement le TAM applicable aux prêts hypothécaires non assurés. En décembre 2022, nous avons annoncé que le TAM pour les prêts hypothécaires non assurés demeurera la valeur la plus élevée entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et 5,25 %.

3. Gestion et prise de décisions fondées sur le risque

Ces activités se rapportent à la fois à la gestion des risques internes au sein de notre organisme et à la priorisation des risques actuels et des risques en évolution auxquels font face les institutions et les régimes de retraite que nous supervisons. L’objectif principal est de promouvoir la stabilité et de protéger les intérêts des intervenants au sein du système financier. Voici un aperçu de nos réalisations en 2022-2023 :

Renforcement de la gestion des risques

Nous avons travaillé à améliorer la détermination et la gestion des risques au sein de notre organisme, notamment en nommant une dirigeante principale de la stratégie et du risque, en créant une fonction de gestion du risque d’entreprise et en nous dotant de capacités accrues en matière d’analyse de la conjoncture, de simulation de crise et d’analytique du risque.

Supervision du risque stratégique

En complément de la mise en œuvre d’un énoncé de propension à prendre des risques, nous avons publié notre premier Regard annuel sur le risque (RAR) en avril 2022, ce qui a été suivi d’une mise à jour en octobre 2022. Le RAR est l’un de nos principaux outils de supervision du risque stratégique; il met l’accent sur les facteurs externes et fournit une vision prospective des risques les plus importants auxquels sont confrontés les IFF et les régimes de retraite fédéraux. En outre, le RAR décrit la réponse réglementaire et de surveillance à ces risques et oriente les travaux de surveillance prévus pour le prochain exercice financier. Le RAR est un outil qui nous sert à promouvoir une saine gestion du risque dans le secteur financier grâce à une approche délibérée, proactive et transparente.

4. Prestation de services actuariels essentiels au gouvernement du Canada

Ces services comprennent les évaluations actuarielles exigées par la loi et les vérifications à l’égard des coûts futurs des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse, de l’assurance-emploi et du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ainsi que des régimes de retraite et d’avantages sociaux couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Les principales réalisations à ce chapitre en 2022-2023 sont les suivantes :

Rapports produits par le BAC aux termes de la loi

Le BAC a contribué à renforcer la confiance à l’endroit du système financier en aidant à assurer la stabilité et la viabilité des programmes sociaux, des régimes de retraite du secteur public et des régimes d’assurance au Canada. En 2022-2023, le BAC a produit des rapports actuariels indépendants, exacts et de grande qualité, et il a fourni des services et des conseils actuariels professionnels. Les principales réalisations à ce chapitre en 2022-2023 sont les suivantes :

• Achèvement du rapport actuariel sur le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au 31 mars 2021. Ce rapport, présenté à la présidente du Conseil du Trésor et déposé au Parlement le 18 novembre 2022, fournissait des renseignements actuariels aux décideurs, aux parlementaires et au public. Il a servi à accroître la transparence du système canadien de revenu de retraite et à renforcer la confiance à son endroit, et il a ainsi concouru à la prise de décisions éclairées.
• Présentation du Rapport actuariel de 2023 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi à la Commission de l’assurance emploi du Canada. Ce rapport, déposé au Parlement le 29 septembre 2022, contenait un taux de cotisation d’équilibre prévu pour l’année à venir, de même qu’une analyse détaillée. Ces renseignements ont aidé la Commission à prendre des décisions éclairées concernant les cotisations d’assurance-emploi, et à assurer ainsi la viabilité financière du régime.
• Achèvement du rapport actuariel triennal sur le RPC au 31 décembre 2021, soit le 31e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, qui a été présenté à la ministre des Finances et déposé au Parlement le 14 décembre 2022. Ce rapport triennal contient des projections relatives aux revenus et aux dépenses du RPC sur une période de 75 ans afin d’évaluer l’incidence future des tendances démographiques et économiques historiques et projetées.

  

  • De plus, le BAC a commandé un examen indépendant de ce rapport par des pairs; cela constitue le neuvième examen du genre, dont les résultats ont été publiés au début de l’exercice 2023-2024. Les constatations du groupe indépendant confirment que le travail effectué par le BAC et présenté dans le rapport respecte les normes de pratique professionnelles et les exigences législatives, et que les hypothèses et les méthodes utilisées sont raisonnables. Le groupe a fait savoir par ailleurs que le rapport exposait fidèlement les résultats du travail effectué par l’actuaire en chef et son équipe.
• Début des travaux de préparation du rapport actuariel triennal sur la Sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2021.
• Préparation du Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2021, du Rapport actuariel relatif aux rentes sur l’État au 31 mars 2022 et du Rapport actuariel sur le Régime d’assurance du service civil au 31 mars 2022.
• Présentation de divers rapports actuariels à l’appui des Comptes publics du Canada, où l’on présente les obligations et les coûts, au 31 mars 2022, associés aux régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public fédéral, y compris les prestations futures pour les anciens combattants.

Recherche actuarielle

Dans le cadre de ses recherches en cours, le BAC a publié en avril 2022 la Fiche de renseignements – Statistiques portant sur la mortalité du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV). La fiche de renseignements montre qu’il y a eu environ 20 000 décès supplémentaires causés par la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020. De plus, les résultats suivants ont été présentés :

• Analyse de scénarios pour évaluer les risques liés à la transition climatique lors du grand colloque sur les régimes de retraite de l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques.
• Présentation sur la réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi et les prestations de maladie à la conférence annuelle 2022 de l’Institut canadien des actuaires.
• Projections relatives à la mortalité tirées de la présentation d’un groupe d’experts sur la sécurité sociale lors du colloque « Living to 100 » de la Society of Actuaries.
• Présentation « Vers une sécurité sociale financièrement durable, écologique et résiliente » au Forum mondial de la sécurité sociale de l’Association internationale de la sécurité sociale.

5. Une infrastructure habilitante efficace

Il s’agit des activités et des ressources jugées essentielles pour soutenir les opérations. Les principales réalisations à ce chapitre en 2022-2023 sont les suivantes :

Diversité, équité et inclusion

Plus de 20 événements à grande échelle ont été organisés afin de faire participer les employés et de les sensibiliser aux questions liées à la DEI. Ces événements ont servi de plateforme pour des discussions sur des sujets tels que les préjugés inconscients, la diversité des idées, le multiculturalisme, la santé mentale et les responsabilités familiales.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à donner suite aux enjeux touchant l’accessibilité en milieu de travail et à respecter les principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité, nous avons publié un plan sur l’accessibilité pour la période allant de 2023 à 2026. Ce plan exhaustif définit des attentes et des objectifs clairs pour améliorer l’accessibilité dans l’ensemble. Il comprend des mesures précises visant à améliorer l’utilisation de technologies et de produits accessibles, afin de créer un environnement inclusif et accessible pour tous les employés.

Communication et mobilisation

Tout au long de l’exercice 2022-2023, nous avons accru les moyens à notre disposition pour informer de nombreux publics clés à propos de nos travaux. Nous avons notamment publié plus de 25 communiqués et déclarations, des membres de la direction ont prononcé plus d’une dizaine d’allocutions à différents endroits au Canada, et nous avons soutenu nos collègues lors de multiples audiences de comités parlementaires et sénatoriaux. De plus, nous avons fourni des réponses à plus d’une centaine de questions du Parlement, donné suite à plus de 150 demandes de renseignements des médias et tenu de nombreux points de presse, accordé des entrevues et mené des activités de mobilisation.

Audit interne

Le service d’Audit interne réalise des missions de certification et de consultation visant à préserver et à accroître la valeur du BSIF et à l’aider à atteindre ses objectifs opérationnels. Conformément à notre engagement en matière de gouvernance, de reddition de comptes et de transparence, quatre audits ont été effectués aux termes de notre plan d’audit. Ces audits ont permis de recueillir des informations à l’intention de la direction sur l’efficacité de la gestion du risque et des contrôles, entre autres à l’égard de nos processus de surveillance et de gestion du capital humain. Les investissements dans la technologie ont permis de mettre en place de nouveaux processus d’analyse des données pour les évaluations continues des risques et des contrôles.

Stratégie et feuille de route en matière de gestion de l’information (GI)/technologie de l’information (TI)

Nous avons élaboré une stratégie de GI‑TI adaptable, de même qu’un modèle opérationnel et une structure organisationnelle. Cette stratégie assure la concordance des activités de GI-TI avec notre plan directeur et notre plan stratégique, à l’appui de notre mandat et de nos activités essentielles. Elle renforce la capacité à atteindre les objectifs et favorise la collaboration dans l’ensemble de l’organisme.

Feuille de route sur l’adoption de l’infonuagique

En raison de la pandémie, nous avons accéléré la mise en œuvre de nos plans d’adoption de l’infonuagique et sommes passés à un environnement d’entreprise moderne et hybride. Outre nos progrès concernant l’accès aux données d’entreprise et les capacités connexes, nous avons mené à bien plusieurs projets essentiels, par exemple :

• Mise en œuvre d’outils fondés sur l’infonuagique, de dispositifs mobiles améliorés et de signatures électroniques.
• Automatisation de l’accès sécurisé au réseau, mise en service de capacités mobiles avancées et réorganisation des équipes responsables des applications.
• Renforcement de la formation en matière de cybersécurité pour une sécurité normalisée et fourniture de systèmes modernes.

Ces progrès témoignent d’un engagement à tirer profit de la puissance des données et des technologies émergentes en vue d’améliorer les capacités d’analytique. Grâce à nos investissements dans ces initiatives, nous avons renforcé notre capacité à obtenir des renseignements précieux, à promouvoir l’innovation et à prendre des décisions éclairées dans un environnement dynamique et axé sur les données.

Services intégrés et Services de la sécurité et des installations

Au cours de l’exercice qui s’est écoulé, nous avons fait preuve de préparation et d’agilité opérationnelles en réussissant à faire face à une augmentation substantielle de nos effectifs. Toutes les équipes de soutien ont contribué au recrutement et à l’intégration de 200 nouveaux employés, ce qui représente la plus forte augmentation de personnel en une seule année depuis la création de notre organisme en 1987.

Afin d’optimiser les opérations en période de croissance, nous avons procédé à un examen approfondi des services que nous offrons à l’interne. En harmonisant les services à l’évolution des besoins au fur et à mesure que nous prenions de l’expansion pour devenir un organisme de taille moyenne, nous nous sommes efforcés d’améliorer l’efficacité globale. Par exemple :

• Nous avons mis en application des procédures de travail sécurisé sur place en situation de crise.
• Nous avons mis de l’avant le programme Pivot en vue de l’établissement d’une nouvelle. structure de travail hybride, y compris des espaces de travail collaboratifs, un groupe de travail et des séances d’information pour les employés.
• Nous avons renforcé notre programme concernant la sécurité des voyages pour rendre nos déplacements plus sûrs.
• Nous avons organisé des séances de sensibilisation sur la sécurité de l’information, et nous avons fourni un soutien dans le cadre des enquêtes.

Ces réalisations témoignent d’un engagement à assurer des opérations sûres et efficaces, à promouvoir un environnement de travail souple et collaboratif, à renforcer les mesures de sécurité des voyages et à maintenir de solides pratiques en matière de sécurité de l’information.

Chapitre 6 Exigences législatives en matière de rapports

Nos obligations en matière de rapports à fournir sont énoncées dans la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et dans d’autres lois connexes.^{Note de bas de page 7}

Divulgation

En vertu de l’article 22 (6) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le surintendant doit faire rapport de la divulgation de renseignements par les institutions financières et faire état du progrès accompli pour améliorer la divulgation des renseignements dans le milieu des services financiers.

La divulgation de renseignements joue un rôle crucial dans l’instauration de la confiance dans le système financier canadien. Lorsque les IFF et les RRF divulguent des données pertinentes aux investisseurs, aux clients et au public, cela contribue à créer des conditions de concurrence plus équitables et à réduire l’asymétrie de l’information. Nous favorisons une divulgation efficace de renseignements en publiant certaines données financières sur notre site Web, en fournissant aux IFF et aux RRF des consignes sur les renseignements à fournir au public, et en participant aux travaux de groupes internationaux de surveillance qui ont des objectifs similaires aux nôtres. En outre, nous améliorons la divulgation de renseignements par les IFF et les RRF au moyen des instruments de politique suivants :

• En avril 2022, nous avons modifié les lignes directrices relatives à la comptabilisation des règlements structurés et aux instruments financiers. Les règlements structurés sont des ententes contractuelles aux termes desquelles un assureur règle un sinistre en achetant une rente qui prévoit des paiements périodiques au demandeur. Nous fournissons des consignes sur la manière dont les sociétés d’assurance doivent comptabiliser ces règlements et sur l’information à fournir à leur sujet et au sujet d’autres instruments financiers. Ces changements visaient à s’aligner sur la Norme internationale d’information financière 17 intitulée Contrats d’assurance (IFRS 17). L’IFRS 17 contribue à garantir des pratiques comptables cohérentes et transparentes pour les contrats d’assurance. Dans l’ensemble, ces changements visent à soutenir une mise en œuvre solide de l’IFRS 17 au Canada et à assurer une meilleure transparence dans les rapports financiers.

• En janvier 2023, nous avons mis à jour la ligne directrice E-16, Gestion des comptes de participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices avec participation et aux souscripteurs de polices ajustables. Cette ligne directrice décrit les attentes concernant la mise en œuvre des exigences énoncées dans la Loi sur les sociétés d’assurances et dans le Règlement sur les communications aux souscripteurs. Elle vise à aider les sociétés à bien comprendre ce qu’elles doivent faire et à interpréter comme il se doit les dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances en ce qui a trait à leurs activités liées aux polices avec participation. Le but de cette mise à jour de la ligne directrice est de nous assurer que les sociétés d’assurance gèrent les comptes de participation et communiquent de l’information aux souscripteurs de polices d’une manière équitable et transparente.

• En mars 2023, nous avons publié la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques. Cette ligne directrice traite des défis posés par les changements climatiques et décrit les attentes à l’égard des IFF. Les changements climatiques entraînent toute une série de problèmes allant des phénomènes météorologiques violents, de l’élévation du niveau des mers et des variations de température aux changements dans les politiques, les marchés et les technologies. Ces changements peuvent avoir des conséquences majeures pour les entreprises et l’économie en général. Il devient crucial pour les institutions financières de gérer et de faire connaître de manière proactive les risques et les occasions liés aux changements climatiques. Le chapitre 2 de la ligne directrice, intitulé « Communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques », porte précisément sur les attentes en matière d’informations à fournir. En termes plus simples, on met en évidence le type d’information que les institutions financières devraient fournir. L’objectif est de favoriser la transparence et de permettre une compréhension claire de la manière dont les changements climatiques peuvent se répercuter sur leurs activités opérationnelles, leur santé financière et leurs plans à venir. En diffusant cette information, les institutions financières offrent des données précieuses aux investisseurs, aux clients et aux autres intervenants. Elles leur permettent de prendre des décisions éclairées et d’évaluer les risques potentiels liés aux changements climatiques. Cela favorise un système financier plus solide pour le Canada.

Nos efforts constants en vue d’améliorer la communication d’information par les IFF et les RRF aident à renforcer la confiance envers le système financier puisque nous :

• faisons la promotion de la transparence
• permettons une prise de décisions éclairées
• protégeons les investisseurs
• accroissons l’efficience du marché
• facilitons la supervision réglementaire
• favorisons la mobilisation des intervenants

Loi sur les normes de prestation de pension

Le projet de loi C-228, qui a reçu la sanction royale le 27 avril 2023, a modifié l’article 40 de la Loi sur les normes de prestation de pension et a instauré de nouvelles exigences en matière de rapports à fournir. Bien que ces nouvelles exigences ne s’appliquent pas à l’exercice visé par le présent rapport annuel, nous avons commencé à préparer des modèles de mise en œuvre dès 2022‑2023 en prévision de la sanction royale dudit projet de loi.

Mesures d’intervention

Nos interventions ont pour but de protéger les prestations des participants, d’abord en communiquant clairement nos attentes directement aux administrateurs des régimes et aux employeurs, puis, si nécessaire, en exerçant nos pouvoirs pour faire respecter les exigences législatives. Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons constaté que 292 régimes de retraite^{Note de bas de page 8} ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de provisionnement. Cela s’expliquait par un montant de cotisations négociées insuffisant ou des versements de cotisations obligatoires accusant un retard de plus de 30 jours. Pour remédier à ce problème, nous avons envoyé des lettres aux employeurs qui n’avaient pas versé les cotisations à temps, pour leur rappeler leur obligation de verser les cotisations requises. Nous avons toutefois continué d’observer des retards de versement de cotisations pendant une période prolongée dans le cas de cinq régimes. Nous sommes alors intervenus en publiant un avis d’intention d’émettre une ordonnance de conformité ou en émettant une telle ordonnance. Ces interventions ont permis de garantir que toutes les cotisations en souffrance soient versées, ainsi que les intérêts. Grâce à ces mesures, nous avons activement protégé les prestations des participants et veillé à ce que les administrateurs des régimes de retraite et les employeurs s’acquittent de leurs obligations en temps opportun.

En mars 2023, le surintendant a mis fin à un régime à cotisations déterminées en raison de la faillite de l’employeur. Toutefois, tous les participants recevront la valeur totale de leurs droits à retraite, ce qui garantit la sécurité de leurs prestations de retraite.

Rapports actuariels

Afin de garantir la sécurité des prestations de retraite pour les participants et les bénéficiaires, nous suivons de près la situation financière des régimes de retraite privés à prestations déterminées relevant du gouvernement fédéral. Chaque année, nous estimons le ratio de solvabilité projeté de ces régimes, ce qui nous permet de communiquer de manière proactive avec les administrateurs des régimes au sujet des problèmes potentiels, tels que les augmentations importantes des cotisations escomptées dans le cadre du prochain rapport actuariel. Notre évaluation de 2022 n’a donné lieu à aucune préoccupation ni aucune mesure puisque la solvabilité des régimes s’est améliorée.

En date du 31 décembre 2022, près de 85 % des régimes de retraite privés fédéraux à prestations déterminées étaient entièrement provisionnés. Le pourcentage de régimes en situation de sous-capitalisation a diminué, passant de 29 % en 2021 à 17 % en 2022. Cette amélioration du ratio de solvabilité d’une année à l’autre est principalement attribuable à l’augmentation des taux d’intérêt utilisés pour évaluer le passif de solvabilité. Notamment, tous les régimes fortement sous-financés sont des régimes désignés, soumis à des limitations de financement en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Inspections

Dans notre approche de surveillance, nous utilisons un cadre fondé sur le risque qui alloue des ressources aux activités de suivi, aux examens administratifs et aux inspections. Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons effectué un nombre limité d’inspections et d’examens administratifs. En 2023-2024, les inspections porteront principalement sur la gestion du risque de placement, ce qui reflète les domaines retenus aux fins de supervision prudentielle au cours de cette période.

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (LRPAC), le surintendant est responsable de la délivrance des permis d’administrateur de régime de pension agréé collectif (RPAC), ainsi que de l’agrément et de la surveillance continue de tels régimes. À la fin de 2022, il y avait 5 RPAC fédéraux, comptant 17 employeurs et 184 participants (la valeur totale des placements se chiffrait à 1,2 million de dollars).

Le 1er mai 2023, le Nouveau‑Brunswick a conclu l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne‑retraite (Accord multilatéral sur les RPAC et les RVER). Cet accord est déjà en vigueur entre les gouvernements du Canada, de la Colombie‑Britannique, de la Nouvelle‑Écosse, du Québec, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Manitoba.

Dans les faits, cet accord délègue au BSIF la responsabilité de délivrer des permis ainsi que d’agréer et de surveiller les RPAC dont les activités relèvent à la fois du gouvernement fédéral et d’une province participante. L’Accord ne confère aucune responsabilité au BSIF quant aux régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) du Québec, mais il autorise les administrateurs de RVER détenteurs d’un permis à agir comme administrateurs d’un RPAC aux termes de la LRPAC fédérale s’ils présentent une demande d’agrément de RPAC au fédéral.

Consignes et bulletins d’information

Au cours de l’exercice 2022‑2023, nous avons publié à l’intention des régimes de retraite les consignes et documents suivants :

• En mai 2022, nous avons publié le guide d’instructions intitulé Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié afin d’aider les administrateurs à remplir le formulaire connexe.
• En mai 2022, nous avons publié une lettre exposant nos attentes à l’égard des régimes de retraite fédéraux en ce qui concerne les opérations liées au taux CDOR et la transition vers d’autres indices de taux d’intérêt et taux de référence au Canada. Ces consignes visent à assurer une transition en douceur avant les dates d’abandon du taux respectives en juin 2024.
• Nous avons publié deux numéros du bulletin InfoPensions en mai et en novembre 2022. Ces bulletins ont constitué un outil de communication précieux, qui fournit des annonces importantes, des rappels et des descriptions de la manière dont nous appliquons les lois sur les régimes de retraite et ses orientations. Ils ont été conçus pour tenir les administrateurs de régimes, les conseillers en matière de retraite et les autres intervenants informés des principaux faits nouveaux dans ce secteur.
• En août 2022, nous avons publié les guides d’instructions finaux concernant l’agrément d’un régime de retraite à prestations déterminées et l’agrément d’un régime de retraite à cotisations déterminées, ainsi que les formulaires de demande connexes. Ces guides ont été révisés pour tenir compte de l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale et d’autres mises à jour.
• En septembre 2022, nous avons mené des consultations portant sur la version provisoire du guide d’instructions sur le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite et sur le formulaire connexe; les versions finales du guide d’instructions et du formulaire ont été publiées en mars 2023.
• En novembre 2022, nous avons publié la version révisée du guide d’instructions sur la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées. Ce guide renferme les nouvelles attentes relatives au taux maximal d’actualisation sur une base de continuité et les attentes révisées qui tiennent compte de la mise à jour de la partie 3000 des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires.
• En décembre 2022, nous avons publié la version finale du guide d’instructions sur la demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées. Ce guide donne des instructions claires sur les exigences en matière de dépôt et décrit les principes et les points à prendre en considération relativement aux demandes d’autorisation du surintendant en vue de l’introduction d’une modification, compte tenu de l’alinéa 10.1(2)a) de la Loi sur les normes de prestation de pension. Ce guide a pour but d’aider les demandeurs à naviguer efficacement dans le processus d’autorisation.
• En janvier 2023, nous avons publié un nouveau document d’orientation sur le taux maximal d’actualisation sur une base de continuité pour les régimes utilisant une stratégie de superposition, qui reflètent les attentes mises à jour du BSIF.
• En mars 2023, nous avons publié un guide d’instructions relatif aux contrats de rente sans rachat des engagements. Ce guide d’instructions constitue une mise à jour des consignes publiées en septembre 2012. Il intègre de nouvelles exigences en matière d’évaluation des actifs et des passifs, ainsi que des considérations supplémentaires pour l’administration des régimes de retraite et des caisses de retraite. En fournissant de l’information et des lignes directrices mises à jour, ce guide d’instructions garantit que les régimes de retraite et les caisses de retraite respectent les exigences et les meilleures pratiques les plus récentes.

Approbations

Les responsables des régimes de retraite sont tenus d’obtenir l’approbation du surintendant pour divers types d’opérations, comme l’agrément des régimes, les cessations, les transferts d’actifs, les remboursements d’excédents et les réductions des prestations accumulées. Au cours de l’exercice 2022‑2023 :

• Neuf nouveaux régimes ont été agréés, tous à cotisations déterminées.
• Nous avons approuvé neuf rapports de cessation de régime.
• Nous avons donné notre aval à sept demandes de transfert d’actifs au titre de prestations déterminées.

Au total, 36 opérations touchant des régimes ont été soumises pour approbation en 2022‑2023, contre 27 au cours de l’exercice précédent. Nous avons traité 28 demandes et avons respecté notre norme de service en matière d’approbation.

Chapitre 7 Perspectives pour l’exercice 2023-2024

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous surveillerons et réglementerons les IFF et les RRF de manière à faire en sorte qu’ils s’adaptent de façon responsable à leur environnement de risque. Nous poursuivrons également notre parcours de transformation décrit dans le Plan directeur de la transformation du BSIF pour 2022‑2025 et le Plan stratégique de 2022-2025. Nous accorderons une importance particulière aux enjeux suivants :

Renforcer notre capacité d’intervention

Nous sommes conscients que le contexte économique pose un risque pour la sûreté et la solidité des IFF et que cette situation va probablement perdurer. Dans de telles situations, notre capacité à intervenir rapidement, de façon décisive et efficace est un atout essentiel. Par conséquent, nous renforcerons notre capacité de surveillance en réaffectant au besoin des ressources qui étaient destinées à d’autres secteurs afin d’assurer notre état de préparation. Parallèlement, nous redoublerons d’efforts pour exercer une diligence raisonnable de manière rapide et proactive au regard de nos activités courantes de surveillance. Cela entraînera certains retards dans l’exécution d’autres initiatives, et nous nous efforcerons d’en atténuer les répercussions en affectant nos ressources en fonction des priorités.

Définir notre approche pour donner suite à notre nouveau mandat

Notre mandat a toujours été d’assurer la bonne santé financière des banques, des sociétés d’assurance et des caisses de retraite. En 2023, le Parlement a apporté des changements à notre mandat. Outre la solidité des institutions, il nous a confié la tâche de préserver l’intégrité et la sécurité des institutions financières, notamment dans l’optique d’une éventuelle ingérence étrangère. Conformément à ce nouveau mandat, nous veillerons à ce que les IFF se dotent de politiques et de procédures de protection contre ces menaces. Nous examinerons ensuite ces politiques et procédures, et nous ferons rapport au ministre des Finances.

Renforcer la culture en milieu de travail et la résilience opérationnelle

Nous reconnaissons l’importance de la culture en milieu de travail et de la préparation organisationnelle dans un environnement marqué par l’incertitude. En concordance avec le modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale, et dans le but d’accroître la résilience culturelle, nous apporterons les ajustements nécessaires à notre mode opérationnel hybride et mettrons en œuvre une approche cohérente de gestion du risque. De cette façon, nous renforcerons notre capacité à répondre efficacement aux risques et aux possibilités dans un paysage du risque complexe et interconnecté.

Nous travaillerons ensemble comme un seul bureau pour démontrer notre respect les uns envers les autres en misant sur la diversité des points de vue et l’inclusion, pour nous améliorer continuellement et pour innover grâce à notre curiosité collective. Nous ferons preuve d’intégrité et de gestion responsable en prenant des décisions transparentes et réfléchies. Au fil du renforcement de notre résilience opérationnelle et de notre culture interne, nous veillerons à préserver la confiance que l’on nous accorde, à demeurer vigilants et à nous améliorer constamment.

Réaliser des progrès au cours de notre deuxième année de transformation

Nous en sommes à la deuxième année d’un parcours de transformation dont le but est de continuer d’obtenir des résultats probants dans un contexte d’incertitude ainsi que de maintenir la confiance à l’endroit du système financier. Nos priorités consisteront à mettre en œuvre des initiatives, à continuer de faire des progrès et à renforcer nos capacités afin de pouvoir faire face aux risques émergents dans un environnement en pleine évolution. Nous avons constamment démontré que nous pouvons surmonter les défis, remplir notre mandat et mettre en œuvre nos plans de transformation, et nous y parviendrons encore en 2023‑2024.

Accroître nos capacités en matière de surveillance

Dans le cadre de notre programme de transformation, nous investirons dans nos pratiques de surveillance, nos employés, nos technologies liées à la surveillance (Suptech) et nos travaux d’analytique des données afin d’accroître notre capacité d’évaluer le risque et d’exercer une surveillance plus efficace et plus efficiente.

Le nouveau cadre de surveillance qui orientera notre supervision des IFF et des RRF entrera en vigueur le 1er avril 2024. Cela se traduira par une mise à jour complète du cadre existant et permettra des interventions plus efficaces dès le premier signe d’un problème ou d’un enjeu émergent.

Nous avons mis sur pied l’Institut de surveillance, qui se consacre au renforcement des capacités de surveillance. De nouveaux programmes d’apprentissage et de perfectionnement seront lancés pour enrichir le bassin de talents dans le domaine de la surveillance et pour que le personnel de surveillance puisse acquérir les connaissances et les compétences dont il a besoin afin d’exceller dans ses fonctions.

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations comptables et redditionnelles, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BSIF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BSIF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BSIF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en évaluant annuellement l’efficacité de son système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 a été réalisée sous la gouverne de la dirigeante principale des finances conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par l’entremise du travail du personnel de la vérification interne, qui audite et examine périodiquement en fonction du risque, les différents secteurs d’activité du BSIF, ainsi que sur le travail de son Comité d’audit, lequel surveille la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et examine les états financiers audités et donne des conseils au surintendant à leur sujet.

Deloitte LLP a audité les états financiers du BSIF et en fait rapport au ministre des Finances, sans donner une opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du BSIF en matière de rapports financiers.

Michael Hammond CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Peter Routledge
Surintendant des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 29 juin 2023

Au Surintendant des institutions financières et au Ministre des Finances

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (« BSIF »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023, et les états des résultats, de la variation des actifs financiers net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables (appelés collectivement les « états financiers »).

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du BSIF au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation des actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues (NAGR) du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du BSIF conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux NCSP, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du BSFI à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le BSFI ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du BSFI.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du BSFI.
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du BSFI à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le BSFI à cesser son exploitation.
• Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Deloitte LLP
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
Le 29 juin 2023

États financiers : 31 mars 2023

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Michael Hammond CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Peter Routledge
Surintendant des institutions financières

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires

Exercice terminé le 31 mars 2023 (en milliers de dollars canadiens)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l’annexe I.1 de celle-ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

Le BSIF réglemente et surveille les institutions financières sous réglementation fédérale, notamment les banques, les sociétés d’assurances et les régimes de retraite. Ce faisant, il accroît la confiance du public dans le système financier canadien et contribue à créer un marché où les banques peuvent continuer à consentir des prêts et à accepter des dépôts, où les sociétés d’assurances peuvent payer les assurés et où les régimes de retraite peuvent continuer à verser des prestations aux retraités.

Plus précisément, le mandat du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF valorise un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF repère et évalue les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnait que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d’exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 de dollars le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l’administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Les paragraphes 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF prévoit l’imposition de cotisations au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant des cotisations visant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP est fixé chaque année en vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite.

Conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l’obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société, d’un fonds, d’une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et d’un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services d’évaluation et de consultation actuarielles au Régime de pensions du Canada (RPC) de même qu’à certains régimes de retraite publics et entités publiques fédérales, tels que des conseils sous forme de rapports déposés au Parlement. Les coûts de ces services sont recouvrés par le biais des frais facturés aux régimes de retraite sous-jacents ou à l’entité publique fédérale auxquels les services consultatifs sont fournis. En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement a accordé des crédits annuels pour financer le coût de certaines évaluations actuarielles préparées par le Bureau de l'actuaire en chef pour le compte du gouvernement du Canada.

2. Normes et divulgations nouvelles ou modifiées

Nouvelles normes comptables adoptées

La Société a adopté les modifications du chapitre 3400, Produits, pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2022, qui fournissent des directives supplémentaires concernant la comptabilisation des composantes multiples d’un contrat, le pourcentage d’avancement, la façon de déterminer si l’entité est le mandat ou le mandataire et les opérations de type « vente à livrer ».

L'application de cette modification n'a pas eu d'incidence importante sur les états financiers du BSIF.

3. Principales méthodes comptables

Les états financiers du BSIF ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur le 31 mars 2023. Les méthodes énoncées ci après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés.

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

a) Liquidités disponibles (Découverts de trésorerie)

Le BSIF ne dispose pas de son propre compte de banque. Ses opérations financières sont exécutées par l’intermédiaire du Trésor du Canada. Les liquidités disponibles représentent le montant maximum que le BSIF peut retirer du Trésor sans devoir obtenir d’autres autorisations.

Le BSIF dispose d’un pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’article 17(4) de la Loi sur le BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 de dollars le montant des produits perçus. Les prélèvements sur le Trésor sont présentés comme découverts de trésorerie.

Ces montants ne portent pas d’intérêts.

b) Instruments financiers

Le BSIF classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Suivant leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués par l’application du traitement comptable qui correspond à leur classement.

c) Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s’il existe une indication objective de détérioration résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement, pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. S’il constate l’existence de preuves objectives de dépréciation de la valeur d’un actif financier individuel, celui-ci doit faire l’objet d’un test de dépréciation soit de manière individuelle, soit en tant que partie d’un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques et des risques de crédit semblables. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. Le test de dépréciation doit reposer sur les meilleures estimations disponibles à la lumière des événements passés et des conditions actuelles et tenir compte de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l’état des résultats.

d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d’immobilisations corporelles, au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d’entretien dans l’état des résultats au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien :

Les logiciels créés à l’interne et ceux acquis à l’externe sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Les logiciels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF. L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les coûts engagés à l’étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d’amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.

e) Dépréciation d’actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif (p. ex., actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

Lorsqu’un actif non financier ne contribue plus à la capacité du BSIF de fournir des biens et des services, ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs associés à cet actif non financier est inférieure à sa valeur nette comptable, le coût de l’actif non financier est réduit pour tenir compte de la réduction de sa valeur. Toute radiation est déclarée sur l’état des résultats pendant la période où la réduction est comptabilisée.

Dans le cas des logiciels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déceler les signes de dépréciation.

f) Avantages sociaux

Les avantages à court terme sont constatés dans l’état des résultats de l’exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l’employé à la date de déclaration s’accumulent à la date de déclaration et ne sont pas actualisés. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l’intention des employés administrés par le gouvernement du Canada. Cette participation représente les obligations totales du BSIF envers ces régimes.

Prestations de retraite

La quasi totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ

À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

L’obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée en suivant une méthode de répartition des prestations qui intègre la meilleure estimation par la direction du salaire, de l’âge de la retraite et du taux d’actualisation.

Autres avantages du personnel

Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

Congés de maladie

Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Ils sont comptabilisés à titre de passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l’allocation de l’exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle.

g) Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation sont imputés à l’état des résultats de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Tout incitatif au bail reçu par le bailleur est comptabilisé a l’état des résultats sur une base linéaire en fonction de la durée du bail.

Le BSIF n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des immobilisations corporelles louées. Le BSIF a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

h) État des résultats

L’état des résultats a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d’activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF.

Les charges sont présentées selon leur nature à la note 8 de ces états financiers.

i) Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais n’ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dûs au BSIF.

Les cotisations de base – Le produit des cotisations de base des institutions financières fédérales est constaté d’après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont généralement facturées chaque année d’après une estimation (provisoire) des charges d’exploitation de l’exercice en cours et des rajustements consécutifs à la comptabilisation finale des coûts réels engagés au titre des cotisations de l’exercice précédent. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d’avance.

Les cotisations des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF. Le produit des cotisations des régimes de retraite est constaté d’après les coûts réels engagés, les services étant perçus d’après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations des régimes de retraite à recevoir ou constatés d’avance.

Les droits et frais d’utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu’il est modifié à l’occasion, à l’égard des activités d’agrément et d’approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des frais d’utilisation est constaté lorsque le service est complété.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d’une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (elles ne sont donc pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu’elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d’après des critères précis afin de déterminer s’il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu’il agit à titre de mandant à l’égard de ce régime de produits.

Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d’après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l’état des résultats. Cela comprend les coûts recouvrés d’autres organismes gouvernementaux, dont la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à l’égard de la surveillance réglementaire exercée par le BSIF conformément à la Loi nationale sur l’habitation.

j) Financement public

Le financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé dans la période au cours de laquelle il a été autorisé, et les critères d’admissibilité doivent être respectés. Les crédits parlementaires de fonctionnement sont considérés comme n’étant soumis à aucune restriction d’utilisation et sont constatés en produits au moment de leur autorisation.

k) Passifs éventuels

Le terme « passif éventuel » s’entend d’une obligation éventuelle qui pourrait devenir un passif lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produi(sen)t ou ne se produi(sen)t pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et dans la mesure où il est possible de procéder à une estimation raisonnable de la perte, une estimation de la valeur du passif est calculée et une charge est comptabilisée. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité que l’événement se produise ou ne se produise pas, ou de procéder à une estimation raisonnable, l’éventualité est indiquée dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Chiffres du budget

L’état des résultats et l’état de la variation des actifs financiers nets tiennent compte du budget 2022-2023, tel qu’approuvé par le Comité de direction du BSIF.

m) Sommaire des principaux jugements, estimations et hypothèses comptables

La préparation des états financiers du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs, auquel cas l’impact sera constaté dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Dans l’application des méthodes comptables, la direction a porté certains jugements. Les jugements spécifiques suivant sont ceux qui ont l’incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

• Comptabilisation des logiciels développés en interne.
• Engagements en vertu de contrats de location-exploitation.
• Durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles.
• Hypothèses actuarielles adoptées pour calculer la valeur de l’engagement au titre des indemnités de départ et des congés de maladie.
• Probabilité d’occurrence associée aux passifs éventuels.
• Estimations de la provision pour créances douteuses.
• Estimations liées aux augmentations salariales accumulées.

4. Clients et autres débiteurs

La ventilation des montants dûs au BSIF, par catégorie, est la suivante :

Le BSIF tire la plupart de ses revenus de cotisations, qui sont généralement facturées une fois l’an, habituellement durant le deuxième trimestre. Par conséquent, le solde des comptes clients fluctuera considérablement au cours de l’exercice et peut-être aussi d’une année sur l’autre, selon la date de facturation.

Le BSIF comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de la probabilité de recouvrement. Le BSIF constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les renseignements recueillis au cours de l’activité de perception. Une provision est contrepassée lorsque la créance est perçue ou que le montant est radié. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2023, le BSIF a comptabilisé 664 $ (exercice terminé 31 mars 2022 - 656 $) en pertes de valeur des créances. Pendant la même période, il a recouvré 268 $ (exercice terminé 31 mars 2022 - 90 $).

La perte de valeur d’une créance est constatée et la créance est radiée lorsque le BSIF a la certitude qu’elle ne peut être perçue et que toutes les exigences applicables de la Loi sur le BSIF ou du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Au cours l'exercice terminé le 31 mars 2023, le BSIF a radié nil $ (exercice terminé 31 mars 2022: nil $) des créances. Au cours de la période, aucun intérêt n’a été gagné sur les actifs dont la valeur a été réduite, et aucun des montants en souffrance n’a été renégocié. Les créances qui ne sont pas en souffrance, pour lesquelles aucune provision n’est établie et dont la valeur n’est pas réduite, sont considérées comme étant entièrement recouvrables.

Voici le classement chronologique des créances :

On trouvera de plus amples renseignements au sujet du risque de crédit applicable au BSIF à la note 12 b).

5. Opérations entre apparentés

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces transactions sont mesurées à la valeur d’échange, ce qui correspond à la considération déterminée et convenue entre les apparentés.

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023, les opérations que le BSIF a effectuées avec d’autres entités gouvernementales se sont traduites par des achats de biens et de services de 55 557 $ (2022 - 48 548 $) et par des produits gagnés de 14 961 $ (2022 - 12 659 $). La plupart des opérations ne sont pas importantes prises isolément, mais le BSIF a exécuté les opérations importantes prises isolément suivantes:

Au 31 mars 2023, les créances ainsi que les créditeurs et charges à payer à l’égard des apparentés sont de 937 $ (le 31 mars 2022 - 2 744 $) et de 5 594 $ (le 31 mars 2022 - 3 707 $), respectivement.

 Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023, le BSIF a reçu 1 244 $ (2022 - 1 244 $), somme comptabilisée dans les produits et présentée dans l’état des résultats. Ce financement n’est assorti d’aucune condition non remplie ou éventualité.

6. Immobilisations corporelles

Aucun des éléments d’actif détenus n’est grevé d’une restriction et n’a été affecté à la garantie d’un passif. Au 31 mars 2023 le BSIF détenait 32 132 $ d’immobilisations corporelles détenues au prix coûtant entièrement amorties et toujours utilisées. Ces éléments d’actif ont atteint la fin de leur durée de vie utile et leur remplacement est prévu; leur juste valeur est négligeable.

7. Avantages sociaux

a) Avantages postérieurs à l’emploi

i. Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général en vigueur au 31 mars 2023 était de 9 787 % (2022 - 9 848 %). Le total des cotisations, qui s’élevait à 14 666 $, a été constaté à titre de charge au cours l'exercice terminée le 31 mars 2023 (2022 - 13 261 $).

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

ii) Indemnités de départ

Auparavant, le BSIF administrait un régime d’indemnités de départ pour ses employés. À la cessation d’emploi, les employés admissibles avaient droit à certaines prestations prévues par leurs conditions d’emploi, en fonction de leur ancienneté. Le régime a été considérablement réduit en 2013 et les employés n’accumulent plus d’années de service. Le passif résiduel du BSIF au titre de ce régime concerne principalement les employés qui ont choisi de laisser les crédits accumulés dans le régime jusqu’à leur départ à la retraite. Le coût du service courant correspond au coût des départs involontaires.

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives au régime d’indemnités de départ du BSIF.

La plus récente évaluation actuarielle des indemnités de départ a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2023. À des fins comptables, le BSIF calcule son engagement au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 3,04 % (2,40 % en 2022). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2023, consiste en une augmentation économique annuelle de 3,5 % pour l'année du régime 2023 (2022 - 2,50 % pour l' année du régime 2023). Par la suite, des augmentations économiques annuelles allant de 2, 25 % à 2,70 % (2022 - 2,5 %) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’indemnités est de 14 ans (2022 - 14 ans).

b) Autres avantages à long terme

i. Congés de maladie

Le tableau suivant contient des informations sur le régime de congés de maladie du BSIF.

La plus récente évaluation actuarielle des congés de maladie a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2023. À des fins comptables, le BSIF calcule son obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 3,04 % (2022 - 2,41 %). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2023, consiste en une augmentation économique annuelle de 3,5 % pour l’année de régime 2024 (2022 - 2,50 % pour l'année de régime 2023). Par la suite, des augmentations économiques annuelles allant de 2, 25 % à 2,70 % (2022 - 2,5 %) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs qui cotisent au régime de retraite est de 14 ans (2022 - 14 ans).

8. Produits et charges par catégorie principale

9. Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d’activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 3 i) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s’applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, le BSIF a perçu 5 $ (2022 - 69 $) au titre des sanctions administratives pécuniaires.

10. Contrats de location-exploitation

Le BSIF a conclu des marchés de services et des contrats de location-exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Voici les paiements globaux minimums des prochains exercices :

11. Passifs éventuels

Le gouvernement du Canada ainsi que les organismes fédéraux s’y rattachant (dont fait partie le BSIF) ont fait l’objet d’une réclamation pour des dommages non spécifiés au cours de l’exercice 2020-21. Puisque le processus n’en est qu’à ses débuts, il n’est pas possible pour l’instant de déterminer la possible issue de la réclamation ou la somme qui pourrait devoir être versée. Par conséquent, le BSIF n’a comptabilisé aucune provision relative à des passifs éventuels au moment de la publication de ces états financiers. Dans le cours normal de ses activités, le BSIF n’est concerné que par un nombre limité de réclamations. Bien que l’issue de la réclamation en cours ne puisse être déterminée pour l’instant, la direction est d’avis qu’elle n’aura pas d’incidence majeure sur les états financiers.

12. Gestion du risque financier

Le passif financier du BSIF englobe les salaires et avantages sociaux à payer, les fournisseurs et autres créditeurs, les cotisations de base constatées d’avance et les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance. Ce passif a pour principale raison d’être le financement à court terme de l’exploitation du BSIF. L’actif financier comprend les liquidités disponibles, les clients et autres débiteurs, les cotisations de base à recevoir et les cotisations des régimes de retraite à recevoir.

Les instruments financiers du BSIF sont exposés aux risques de marché, de crédit et de liquidité. Les risques auxquels le BSIF est exposé et les processus mis en place pour les gérer n’ont pas changé de façon importante au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2023.

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : risque de taux d’intérêt, risque de change et l’autre risque de prix, par exemple le risque sur capitaux propres. Le BSIF s’expose au risque de change sur les montants créditeurs qui doivent être réglés dans une devise autre que le dollar canadien, mais il n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt ou au risque de prix.

Risque de change – Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. L’exposition du BSIF au risque de variations des taux de change est principalement attribuable à son exploitation (là où les charges sont libellées en devises étrangères).

Le BSIF gère son exposition au risque de change en structurant ses contrats en dollars canadiens chaque fois que la situation s’y prête. La majorité des opérations du BSIF étaient libellées en dollars canadiens. Pour cette raison, son exposition au risque de change à toutes les périodes visées est négligeable.

La situation n’a aucune incidence sur les produits, étant donné que la facturation est effectuée exclusivement en dollars canadiens.

b) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations aux termes d’un instrument financier, ce qui provoquerait une perte financière. L’exposition maximale du BSIF au risque de crédit au 31 mars 2023 est de 9 367 $ (10 017 $ au 31 mars 2022) et se rapporte aux clients et autres débiteurs à recevoir.

Les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux sont tous tenus de s’inscrire auprès du BSIF et d’acquitter les cotisations de base et les droits qu’il établit. Toute perte subie par le BSIF du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est perçue l’exercice suivant par voie de cotisations imposées au secteur dans lequel se situe la contrepartie en faute, tel que le stipule la Loi sur le BSIF. Toutes les autres créances sont le fait d’organismes fédéraux et provinciaux situés au Canada, et elles comportent un risque de perte minime. Le BSIF ne tient aucun bien en nantissement.

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le BSIF éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers courants et futurs. Le BSIF vise à tenir suffisamment de liquidités disponibles par la perception de cotisations de base, de droits, de frais de service et d’imputations autres pour pouvoir satisfaire à ses exigences opérationnelles. Il gère le risque de liquidité à la faveur de processus annuels détaillés de planification et de facturation dont la structure lui procure suffisamment de liquidités entre deux périodes de facturation. Le BSIF s’efforce d’estimer avec précision les charges d’exploitation et les besoins en liquidités de l’exercice et de percevoir un montant suffisant de cotisations de base provisoires, de droits et de produits d’autres sources.

Le BSIF a pour politique d’éteindre ses passifs comme suit (en ordre de priorité décroissant):

• Effectuer les paiements de son compte des liquidités disponibles.
• Appliquer son pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’alinéa 17.4 de la Loi sur le BSIF.

Les prélèvements sur le Trésor représentaient nil $ au 31 mars 2023 (nil $ au 31 mars 2022).

La note 1 offre de plus amples précisions sur le pouvoir de dépenser du BSIF, et la note 3 a) offre des informations au sujet de la méthode comptable en ce qui a trait au pouvoir de dépenser renouvelable.

Le tableau suivant résume le profil d’échéance des passifs financiers du BSIF au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022 sur la base de ses paiements contractuels non actualisés. Quand la contrepartie a le choix du moment où le montant est payé, le passif est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer. Quand les montants sont payables en versements échelonnés, chaque versement est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer.

Les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance désignent l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice par rapport aux cotisations perçues. Les cotisations en question sont ensuite versées ou perçues au cours d’une période quinquennale qui débute un an après l’exercice dans lequel ils sont établis. Le BSIF n’impute ni ne verse d’intérêts aux divers régimes de retraite au cours de la période quinquennale.

13. Avoir du Canada

Le BSIF a été fondé le 2 juillet 1987 par l’adoption de la Loi sur le BSIF. Il résulte de la fusion de deux organismes, le Département des assurances et le Bureau de l’Inspecteur général des banques. Pour que le BSIF puisse plus facilement financer sa première année d’activité et constituer une réserve de fonds de roulement nécessaire à l’exécution de son cycle annuel de cotisations et de dépenses, des cotisations suffisantes pour acquitter les coûts engagés l’exercice précédent par les organismes remplacés lui ont été créditées. La somme constitue le surplus d’apport, reflétant ainsi l’appartenance du BSIF au gouvernement.

Le déficit accumulé du BSIF a été établi dans le cadre de son passage à la comptabilité d’exercice en vertu des principes comptables généralement reconnus du Canada en 2000-2001. La transition aux principes comptables généralement reconnus canadiens (PCGRC) correspond à 789 $ du solde. Le 1er avril 2010, le BSIF a fait la transition aux normes IFRS, ce qui s’est traduit par une augmentation de 2 170 $. Au 31 mars 2011, le solde est en hausse de 380 $ en raison du cumul de l’année déterminé d’après les normes IFRS. Le solde n’a pas changé depuis le 31 mars 2011. Le 1er avril 2017, le BSIF a fait la transition des normes IFRS aux normes comptables du secteur public (NCSP). Ces nouvelles normes ont été adoptées avec retraitement rétrospectif; par conséquent, les chiffres comparatifs de 2017 ont été retraités. Au 31 mars 2017, le solde était en baisse de 692 $ en raison du retraitement des résultats de l’exercice terminé le 31 mars 2017, laissant un solde résiduel de 2 647 $, solde qui demeure inchangé au 31 mars 2023.

Revue financière et faits saillants de 2022-2023 du BSIF

Nous finançons nos activités principalement par les cotisations que nous versent les institutions financières et les régimes de retraite privés que nous surveillons et réglementons, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur au titre des agréments législatifs et de certains autres services.

Le montant que nous percevons de chaque institution est établi dans des règlements et sert à financer nos principales activités, à savoir :

• L’évaluation du risque et l’intervention (surveillance).
• Le traitement des demandes d’agrément et l’établissement de précédents.
• L’élaboration de règles et de consignes.

De façon générale, le système est conçu pour répartir les coûts entre les secteurs selon le temps approximatif consacré à leur surveillance et à leur réglementation. Ces coûts sont ensuite imputés aux institutions d’un secteur donné suivant la formule applicable et la taille de l’institution. Les institutions cotées à un stade d’intervention doivent aussi verser une cotisation supplémentaire à la mesure des ressources de surveillance additionnelles que leur situation exige.

En plus de nos états financiers annuels, nous publions des états financiers trimestriels.

Nous tirons également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés. Cela comprend les sommes que nous versent certaines sociétés d’État comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), que nous encadrons en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, et les provinces dont nous surveillons les institutions financières aux termes de marchés de services, et les revenus provenant d’autres organismes fédéraux auxquels nous fournissons un soutien administratif.

Nous imposons des sanctions administratives pécuniaires aux institutions financières qui enfreignent les dispositions législatives leur étant applicables et percevons ces montants en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités sont ensuite versées au Trésor. En vertu du règlement, nous ne pouvons appliquer ces sanctions pour réduire le montant global de la cotisation imposée aux institutions des secteurs que nous réglementons.

Aux termes du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services d’évaluation et de consultation actuarielles au Régime de pensions du Canada de même qu’à des entités publiques fédérales, tels que des conseils sous forme de rapports déposés au Parlement. Les coûts de ces services sont recouvrés par le biais des frais imputés aux régimes de retraite sous-jacents ou à l’entité publique fédérale auxquels les services consultatifs sont fournis, et au moyen de crédits parlementaires.

Changements importants pour 2022-2023

Le 20 décembre 2021, le BSIF a publié le Plan directeur de la transformation du BSIF 2022-2025, lequel définissait la direction à prendre pour transformer l’organisme en tenant compte du contexte de risque en rapide évolution et en veillant à ce que le BSIF continue à renforcer la confiance du public dans le système financier canadien. Trois éléments fondamentaux sont au cœur de la transformation :

• Exécuter le mandat du BSIF différemment.
• Étendre et renforcer les capacités de gestion du risque et la propension à prendre des risques.
• Améliorer la culture organisationnelle pour nous démarquer dans un contexte d’incertitude croissante.

Le Plan stratégique de 2022-2025, publié le 22 avril 2022, s’appuyait sur la vision du plan directeur et établissait les objectifs et priorités de l’organisme pour les trois prochains exercices. Il comporte six axes ou initiatives prioritaires :

• Culture;
• Risque, stratégie et gouvernance;
• Rapprochement des principaux acteurs;
• Innovation en matière de politiques;
• Cadre de surveillance;
• Gestion et analytique des données.

La mise en œuvre des initiatives sous-jacentes augmentera l’empreinte des ressources financières et humaines au cours des trois exercices du plan, les dépenses annuelles passant de 212,5 millions de dollars (M$) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, à environ 290 M$ d’ici le 31 mars 2025. Cela représente une croissance de 31,8 % sur trois exercices par rapport au budget d’avant la transformation de 220 M$ du BSIF pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

Survol financier pour 2022-2023

Nos charges ont totalisé 242,8 M$, soit une augmentation de 30,3 M$ ou de 14,3 % par rapport à l’exercice précédent. Les frais de personnel, qui constituent notre principal poste de dépenses, ont augmenté de 21,3 M$ ou de 12,7 %, en raison d’un accroissement du nombre d’employés en équivalents temps plein ainsi que des augmentations économiques et augmentations au mérite normales. Le coût des services professionnels s’est accru de 5,8 M$ (31,9 %) en raison de projets nouveaux et élargis décrits dans le plan directeur et le plan stratégique. Les coûts de déplacement ont augmenté de 1,6 M$ étant donné que les « activités en personne » ont recommencé au cours de cet exercice. Les coûts de location ont augmenté de 1,3 M$ (8,6 %) en raison des droits de licence logicielle plus élevés par suite de l’augmentation du nombre d’employés. Tous les autres coûts, au total, sont restés stables.

Le nombre d’équivalents temps plein au cours de l’exercice 2022-2023 était de 1 024, une augmentation de 11,3 % par rapport à l’exercice précédent.

Institutions financières fédérales

Revenus

Les revenus tirés des institutions financières fédérales (IFF) ont totalisé 222,7 M$, ce qui représente une hausse de 29,2 M$ (15,1 %) par rapport à l’exercice précédent. Les cotisations de base des institutions financières, qui sont comptabilisées à un montant correspondant à la somme nécessaire pour équilibrer les revenus et les charges une fois toutes les autres sources de revenus prises en compte, ont augmenté de 29,7 M$ (15,5 %) par rapport à l’exercice précédent.

Les revenus des services à frais recouvrés ont diminué de 0,4 M$ (25,6 %) en raison d’une réduction des travaux effectués pour les sociétés d’État fédérales.

Coûts

Les coûts attribués aux institutions financières fédérales ont totalisé 222,7 M$, une augmentation de 29,2 M$ ou de 15,1 % par rapport à l’exercice précédent. L’augmentation s’explique principalement par les coûts plus élevés dans les catégories suivantes : personnel (20,6 M$), services professionnels (5,6 M$), déplacements (1,5 M$) et locations (1,3 M$), comme il est indiqué ci-dessus.

Régimes de retraite privés fédéraux

Cotisations

Nous recouvrons le coût de nos activités de réglementation et de surveillance des régimes de retraite privés auprès de ces derniers sous forme d’une cotisation annuelle établie selon le nombre de bénéficiaires. Un droit leur est imposé lorsqu’ils demandent l’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et chaque année suivante.

Le taux de cotisation est établi en fonction de notre estimation des coûts de l’exercice en cours pour la surveillance de ces régimes, rajustée sur la base de l’excédent ou du déficit des cotisations des exercices précédents. Ce montant estimatif est ensuite divisé par le nombre prévu de bénéficiaires admissibles pour établir un taux de cotisation de base. Le taux établi pour l’exercice 2022-2023 était de 10 $ par bénéficiaire admissible, soit le même que l’exercice précédent. Les droits perçus pendant l’exercice ont totalisé 7,2 M$ (7,1 M$ en 2021-2022) tandis que les frais comptabilisés comme revenus en 2022-2023 totalisaient 5,6 M$ (contre 7,4 M$ en 2021-2022). Les revenus comptabilisés excèdent les droits perçus en raison des cotisations excédentaires des exercices antérieurs, ce dont il est question ci-après.

L’excédent ou le déficit de cotisations perçues au cours d’un exercice particulier est amorti sur une période de cinq ans conformément à la formule établie par règlement voulant que l’excédent ou le déficit annuel soit recouvré ou remis aux régimes de retraite au cours d’une période quinquennale à compter de l’exercice suivant celui où le déficit ou l’excédent a été constaté par l’entremise d’un ajustement de la cotisation annuelle payable. Le taux établi et publié dans la Gazette du Canada en septembre 2022 pour l’exercice 2023-2024 est de 11,00 $ par bénéficiaire admissible. Nous sommes d’avis que le taux imposé en 2023-2024 permettra de recouvrer intégralement les coûts annuels prévus du programme. Toutefois, un écart entre les coûts prévus et les coûts réels ou entre le nombre prévu et le nombre réel de bénéficiaires du régime au cours d’un exercice donné se soldera par un excédent ou un déficit, selon le cas.

Coûts

Les coûts occasionnés par l’application de la Loi sur les normes de prestations de pension pour l’exercice 2022-2023 se sont élevés à 5,6 M$, une diminution de1,7 M$ (23,6 %) par rapport à l’exercice précédent en raison principalement des postes vacants dans la Division des régimes de retraite découlant des retraites et du roulement de personnel.

 





























































 

Services d’évaluation et de consultation actuarielles

 

Les activités du BAC sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation et de consultation actuarielles dont il assure la prestation, et par des crédits parlementaires annuels. Les charges totales en 2022-2023 se sont élevées à 14,4 M$, soit 2,8 M$ (24,3 %) de plus que l’exercice précédent, en raison principalement d’une augmentation du nombre d’équivalents temps plein conformément au nouveau plan stratégique, des augmentations économiques et augmentations au mérite normales, ainsi que d’un accroissement des frais généraux connexes.

 

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
(non auditée)
Exercice 2022-2023

 

1. Introduction

 

Le présent document contient de l’information sommaire sur les mesures prises par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

 

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités du BSIF se trouvent dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

 

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

 

2.1 Gestion du contrôle interne

 

Le BSIF est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer ses efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre de gestion du contrôle interne en place comprend :

 

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris des attributions claires pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité à l’appui de la gestion du contrôle.

• Un engagement à l’égard de l’intégrité et des valeurs éthiques, comprenant la mise en œuvre de l’Énoncé des valeurs et code de déontologie, qui complète le Code de valeurs et d’éthique du secteur public en vue de renforcer la culture éthique et de contribuer à l’intégrité du secteur public.
• Des activités courantes de communication et de formation portant sur les exigences législatives, les politiques et les procédures de saine gestion financière et de contrôle.
• Des activités de surveillance et d’actualisation régulière de la gestion du contrôle interne, y compris la communication des résultats des évaluations et des plans d’action connexes au Comité d’encadrement de la gestion et, le cas échéant, au Comité d’audit.

 

Le Comité d’audit donne des conseils au surintendant sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du BSIF.

 

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

 

2.2.1 Recours à d’autres organismes du gouvernement fédéral

 

Le BSIF a recours à d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit.

 

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l’administration du versement des salaires, du portail des Services de voyage partagés (SVP), de l’aménagement des espaces de bureau, et de l’acquisition de certaines catégories de biens et services qui échappent aux pouvoirs délégués de passation de marchés du BSIF.
• Services partagés Canada (SPC) assure l’administration des activités d’acquisition de certains biens ayant trait à la gestion et à la technologie de l’information qui échappent aux pouvoirs délégués de passation de marchés du BSIF.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au BSIF.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au BSIF les renseignements dont il a besoin pour calculer diverses charges à payer, comme les taux des avantages sociaux des employés.

 

• Le SCT soutient les systèmes financiers organisationnels du BSIF. Les services ont trait au soutien de la plateforme du système financier SAP, dont la fonction est de consigner toutes les opérations financières. En qualité de fournisseur de service, le SCT a pour tâche de veiller à ce que les contrôles généraux de TI de l’environnement SAP soient bien conçus et qu’ils fonctionnent efficacement. En qualité de client, le BSIF demeure responsable de certains contrôles généraux de TI de l’environnement SAP, dont les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

 

Le lecteur peut consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de CIRF propres à ces services en particulier.

 

2.2.2 Services rendus à d’autres organismes

 

• Le BSIF fournit des services financiers (calcul des recettes tirées des cotisations) à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) fournit aussi des services d’actuariat à l’ACFC.
• Le BAC est une unité indépendante au sein du BSIF qui fournit divers services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’administration fédérale du Canada. Il vérifie les coûts futurs des divers régimes de retraite et programmes sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment le Régime de pensions du Canada (RPC), le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Programme canadien d’assistance financière aux étudiants.

 

3. Résultats de l’évaluation du BSIF au cours de l’exercice 2022-2023

 

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continues conformément au Plan quinquennal fondé sur le risque pour l’évaluation, la correction et la surveillance continue du contrôle interne en matière de rapports financiers du BSIF, qui couvre la période de cinq ans comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2027.

 

Résultats des activités de surveillance menées en 2022-2023

 

Dans le cadre de son plan de surveillance continue, le BSIF a terminé son évaluation des contrôles financiers des six processus opérationnels clés suivants :

 

Approvisionnement et marchés

Exécuté comme prévu; les mesures correctives définies doivent être mises en œuvre

Produits à recevoir, charges à payer et rapprochements en fin de mois/d’exercice

Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire

Paye

Exécuté comme prévu; les mesures correctives définies doivent être mises en œuvre

Produit des cotisations de base

Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire

Produits des cotisations des régimes de retraite

Exécuté comme prévu; les mesures correctives définies doivent être mises en œuvre

États financiers et divulgations en fin de trimestre/d’exercice

Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire

 

Dans l’ensemble, les contrôles clés qui ont été testés ont fonctionné comme prévu, avec quelques exceptions nécessitant des mesures correctives dans les processus de la paye, de l’approvisionnement et des marchés, et des produits des régimes de retraite, à savoir :

 

• Les opérations de paye sont approuvées conformément à la délégation des pouvoirs en matière de finances et de ressources humaines.

• Approbation appropriée de la délégation de pouvoirs financiers et examen de la qualité des mesures d’approvisionnement conformément à la politique.
• Préparation et approbation en temps opportun du rapprochement des données du système financier avec celles du système source de la pension.

 

La direction est consciente des mesures correctives requises, et des plans d’action ont été mis en œuvre pour les appliquer. Le risque d’anomalies significatives dues à ces exceptions est faible.

 

Instauration ou modification importante de contrôles clés

 

Au cours de l’exercice actuel, les contrôles clés des processus en vigueur n’ont subi aucune modification importante qui aurait exigé une réévaluation. Le BSIF a toutefois apporté des modifications mineures à la phase de conception des processus opérationnels fondamentaux.

 

Contrôles à l’échelle de l’entité (CEE)

 

L’évaluation des CEE, à l’aide d’une méthodologie actualisée, a été effectuée en 2021-2022 et les contrôles ont fonctionné comme prévu, mais des mesures correctives ont été nécessaires. Ces mesures étaient axées sur l’établissement d’une fonction de Gestion du risque d’entreprise, qui a été ciblée comme priorité dans le Plan stratégique de 2022-2025 du BSIF, et l’élaboration d’un cadre de gestion des risques de fraude à l’échelle de l’organisme.

 

Contrôles généraux de TI

 

Les contrôles généraux de TI du système financier SAP sont une responsabilité partagée entre le BSIF et le SCT. Le BSIF a évalué l’efficacité opérationnelle des contrôles dont il est responsable et le SCT a procédé à un audit conformément à la Norme canadienne de missions de certification NCMC 3416, Rapport sur les contrôles d’une société de services, qui portait sur la conception et l’efficacité opérationnelle du système SAP, ce qui profite à tous les membres du groupe. À titre de fournisseur de services du système financier SAP, le SCT est chargé de mettre en œuvre les mesures correctives relevées à la suite de cet audit.

 

Pour l’exercice 2022-2023, l’audit selon la NCMC 3416 est sans réserve. Le SCT fait état des constatations tirées de cet audit dans l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction, y compris le système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

 

En fait de contrôles complémentaires, le BSIF a effectué un examen semestriel de l’accès des utilisateurs du SAP.

 

Activités de surveillance du risque de fraude financière

 

Dans le but d’améliorer la détection et la déclaration des activités frauduleuses au sein du BSIF, l’équipe du CIRF a mis en œuvre une nouvelle approche fondée sur le risque au moyen de techniques d’analyse des données (avec un logiciel) pour repérer les anomalies, les tendances et les indicateurs de risque au sein d’un grand nombre de transactions dans le but de détecter la fraude financière et les transactions irrégulières.

 

Portée des essais

 

Les processus opérationnels inclus dans la portée des essais comprennent les comptes créditeurs et les dépenses de fonctionnement (liées aux conférences, à l’accueil et aux membres).

 

Résumé des résultats : Aucune fraude potentielle n’a été détectée.

 

4. Plan d’action du BSIF pour le prochain exercice et les suivants

 

Le plan de surveillance du BSIF pour les trois prochains exercices, conforme au Plan quinquennal fondé sur le risque pour l’évaluation, la correction et la surveillance continue du contrôle interne en matière de rapports financiers, est présenté dans le tableau ci-après.

 

Le plan de surveillance continue prévoit ce qui suit :

 

• Les tests de contrôle sont effectués par rotation : les processus à risque élevé sont validés annuellement, les processus à risque moyen tous les deux ans et les processus à faible risque tous les trois ans.

• Les ajustements au plan de surveillance continue sont effectués conformément à une évaluation des risques par rapport aux critères de risque inhérent.