Rapport annuel de 2023-2024 du BSIF

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) de 2023-2024, dans lequel nous soulignons nos principales réalisations de la dernière année. Depuis plus de 37 ans maintenant, le BSIF réglemente et surveille les banques, la plupart des sociétés d'assurance et un grand nombre de régimes de retraite privés au Canada. Il abrite également le Bureau de l'actuaire en chef (BAC), qui fournit un éventail de services d'évaluation et de consultation actuarielles à l'administration fédérale.

Nous avons été très occupés pendant l'exercice 2023-2024. Non seulement nous avons réussi à naviguer dans un environnement de risque de plus en plus complexe, mais nous avons également continué à renforcer la résilience du système financier du Canada grâce à nos initiatives ainsi qu'à l'amélioration des mesures de surveillance et de réglementation.

Cette année, nous avons mis à jour notre Cadre de surveillance pour qu'il reflète notre nouvelle propension à prendre des risques, pour mieux répondre aux nouveaux risques financiers et non financiers et pour donner une plus grande marge de manœuvre à nos surveillants dans leur processus de prise de décisions. Nous avons également mis à jour plusieurs de nos lignes directrices et lancé une série d'initiatives ayant pour but de promouvoir un changement de culture. Elles ont transformé la manière dont nous établissons des relations avec nos employés et dont nous les soutenons dans leur travail. Par ailleurs, pour appuyer nos activités de surveillance et de réglementation, nous avons continué de renforcer nos capacités analytiques et de gestion des données, notamment en réalisant des avancées notables dans le projet de modernisation de la collecte de données, qui a été lancé l'an dernier conjointement avec la Banque du Canada et la Société d'assurance-dépôts du Canada.

En outre, notre mandat a été élargi conformément au budget fédéral de 2023 afin que nos fonctions de surveillance et de réglementation visent aussi l'intégrité, la sécurité et l'ingérence étrangère. Pour mettre en œuvre ce nouveau mandat, nous avons publié en janvier 2024 la version finale de notre ligne directrice sur l'intégrité et la sécurité afin d'établir les attentes quant à la manière dont les institutions financières devraient se protéger.

Enfin, le BAC a continué de remplir son mandat en fournissant des services et des conseils actuariels indépendants pour assurer la stabilité et la viabilité des programmes sociaux, des régimes de retraite du secteur public et des régimes d'assurance au Canada.

Je suis fier de tout le travail que nous avons accompli pendant l'exercice 2023-2024. Le BSIF maintiendra l'approche équilibrée qu'il a adoptée afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers et les bénéficiaires des régimes de retraite, tout en respectant la capacité des institutions financières à se mesurer à la concurrence et à prendre des risques. Comme toujours, le BSIF continuera son travail de protection de la sûreté et de la solidité des institutions financières canadiennes et veillera à maintenir la confiance du public dans notre système financier.

Merci,

Peter Routledge
Surintendant

En 2023-2024, nous avons continué de mettre l'accent sur les éléments suivants :

• modernisation de nos cadres de surveillance et de réglementation
• simplification et amélioration de nos capacités de collecte et d'analytique des données
• mise en œuvre de notre mandat élargi axé sur l'intégrité et la sécurité dans le système financier
• renforcement de notre résilience opérationnelle et mise en œuvre de notre plan directeur

Ainsi c'est grâce à ces efforts que nous avons pu maintenir la confiance du public dans le système financier canadien, notamment par la mise en œuvre de mesures de surveillance et de réglementation agiles en réponse à l'évolution du paysage du risque.

Activités proactives de surveillance

Nous exerçons une surveillance des institutions pour déterminer si elles sont en bonne santé financière et si elles satisfont aux exigences de réglementation et de surveillance. Nous avons évalué les pratiques globales en matière de gestion du risque des institutions réglementées afin de déterminer si elles sont adaptées à l'évolution de l'environnement de risque dans lequel elles évoluent.

La lettre de surveillance est notre principale communication écrite adressée aux institutions. Elle résume les recommandations, exigences et principales constatations issues de nos évaluations dans le but d'améliorer les contrôles et les processus. Au total, nous avons envoyé plus de 368 lettres de surveillance au cours de 2023-2024. Ce nombre est demeuré assez stable d'une année à l'autre, et ce, depuis plusieurs années. Nous avons effectué 38 examens de surveillance de la gestion du risque de crédit auprès des institutions, qui ont donné lieu à plus de 100 recommandations. Nous avons également évalué 139 réponses qui présentaient des preuves de respect des exigences liées aux recommandations à mettre en œuvre.

Nous avons continué d'organiser des collèges de surveillance pour promouvoir le dialogue au sein des organismes de réglementation, faciliter l'échange d'information et renforcer la surveillance des plus grandes banques canadiennes. En 2023-2024, nous en avons organisé trois. Nous organisons des collèges de surveillance chaque année, et les institutions y participent à tour de rôle.

Nouveau Cadre de surveillance

En février 2024, nous avons lancé notre nouveau Cadre de surveillance, entré en vigueur le 1er avril 2024, pour orienter notre surveillance des institutions et des régimes de retraite. Il s'agit du changement le plus important à notre approche de surveillance en 25 ans. Fondé sur un vaste processus d'élaboration qui comprenait des analyses comparatives et des examens par les pairs, le nouveau cadre apporte des améliorations visant à mieux protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions et les bénéficiaires des régimes de retraite. Afin d'assurer une harmonisation efficace avec le nouveau cadre, nous avons mis à niveau notre système d'enregistrement en décembre 2023, qui est passé sur une nouvelle application infonuagique offrant des fonctionnalités améliorées.

Changements notables

Parmi les changements notables liés à la refonte de notre nouveau Cadre de surveillance, mentionnons les éléments suivants :

• échelle de cotation des risques élargie pour donner plus rapidement des renseignements sur le risque
• amélioration des renseignements sur la cote de risque (facteurs de risque, taille et complexité du risque)
• nouvelles catégories d'évaluation des risques pour différencier les risques financiers des risques non financiers
• utilisation de l'analytique des données pour apporter des éclairages et détecter des signes d'évolution du niveau de risque afin que nos interventions soient plus rapides

Institut de surveillance

Notre nouvel Institut de surveillance soutient le perfectionnement des compétences de nos surveillants en leur proposant des pratiques et des outils de surveillance nouveaux ou améliorés et de nouvelles technologies de surveillance. En 2023-2024, l'Institut de surveillance a mis au point un nouveau programme d'intégration pour les surveillants et organisé une série de séances de formation en vue de préparer le personnel à la transition vers le nouveau Cadre de surveillance. Le programme de formation assure l'uniformité de l'évaluation de surveillance et réaffirme l'engagement à fournir à nos surveillants les connaissances, les compétences et les outils dont ils ont besoin pour évaluer le risque et intervenir de manière efficace.

Le Bureau du surintendant des institutions financières ne ménagera jamais ses efforts afin de remplir son rôle de surveillance en faveur de la sûreté et de la solidité du système financier. Nos surveillants travaillent en première ligne et vérifient que les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés du Canada répondent aux attentes en matière de réglementation grâce à une gouvernance d'entreprise efficace et à une saine gestion du risque. Nous travaillons activement à la transformation de notre approche de surveillance en vue de renforcer nos capacités et de nous adapter au mieux à l'évolution de l'environnement de risque.

Assurance de la qualité en surveillance

Nous avons mis en place des approches en matière d’assurance de la qualité en surveillance qui font intervenir des comités de notation d’un groupe d’entités fédérales et des examens d’assurance de la qualité. Ces approches soutiennent le renouvellement de l’ensemble des activités de surveillance et la saine gestion des risques, ce qui nous permet d’améliorer la qualité et l’uniformité des évaluations du risque prudentiel et des mesures connexes, et favorise aussi l’amélioration continue des surveillants.

Suivi des fonds propres réglementaires

Nous assurons un suivi continu de la position des institutions au chapitre des fonds propres réglementaires et intervenons rapidement pour veiller à ce qu'elles gèrent efficacement les risques et préservent leur résilience financière.

Nous avons lancé une consultation publique en juillet 2023 sur le régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur crypto-actifs. Les consignes définitives, qui devraient être publiées pendant l'exercice 2024-2025, ont pour but de s'assurer que les banques et sociétés d'assurance détiennent un capital suffisant et ont mis en place un régime adéquat au regard des normes de liquidité visant leur exposition sur crypto-actifs.

Nous avons également publié la version finale du Cadre de capacité totale d'absorption des pertes par établissement des sociétés mères de banques d'importance systémique intérieure en septembre 2023 de même que le Cadre de capital par établissement des sociétés mères de groupes d'assurance actifs à l'échelle internationale (GAAEI), et les gabarits de relevés qui s'y rattachent. Ces cadres portent sur la capacité d'absorption des pertes de la banque mère canadienne ou de la société d'assurance vie mère canadienne exerçant des activités d'exploitation, plutôt que sur celles du groupe sur une base consolidée. Cette approche nous permet d'évaluer la santé financière de la société mère par établissement, ainsi que sa capacité à constituer une source de stabilité financière pour ses filiales et ses succursales.

Par ailleurs, nous avons publié une version révisée de la ligne directrice Normes de fonds propres en octobre 2023, qui établit les exigences de fonds propres à l'intention des prêteurs. Ces changements exigent des institutions qu'elles détiennent davantage de fonds propres au titre des prêts hypothécaires lorsque les versements ne couvrent pas les intérêts sur le prêt, et ce, dans le but de favoriser une répartition prudente des fonds propres au titre des risques que prennent les prêteurs.

De plus, dans le cadre du test de suffisance du capital des sociétés d'assurance vie (TSAV) et du test du capital minimal (TCM) effectués trimestriellement en 2023-2024, nous avons évalué la manière dont les assureurs comprenaient et interprétaient le test de suffisance du capital des sociétés d'assurance mis à jour à la suite de l'adoption de la Norme internationale d'information financière 17 (IFRS 17). En ce qui concerne les sociétés d'assurance vie, nous avons également réalisé un test de sensibilité du capital pour comprendre la volatilité du TSAV à la suite de l'adoption de l'IFRS 17.

Enfin, nous avons publié des ajustements et clarifications du TSAV afin d'assurer une interprétation cohérente et appropriée de la version révisée de la ligne directrice sur le capital et sa mise en œuvre conformément à l'IFRS 17, l'accent étant mis sur la nouvelle approche du capital au titre des garanties de fonds distincts. Deux ajustements et clarifications du TSAV avaient été publiés en juin 2023.

Réglementation efficace et mobilisation des intervenants

Notre cadre réglementaire se compose de l'ensemble des règles, des lignes directrices, des normes et des principes qui étayent la réglementation et la surveillance des institutions et des régimes de retraite privés. Afin d'assurer une réglementation efficace, nous avons continué à promouvoir les activités de mobilisation de nos intervenants.

Faire progresser notre approche réglementaire à l'égard des risques non financiers

Le recensement, l'évaluation et le suivi efficaces des risques liés à la technologie et à la gouvernance et du risque opérationnel de même que des autres risques non financiers sont des éléments importants de notre cadre réglementaire. En 2023-2024, nous avons élaboré et mis à jour les attentes et les outils de surveillance pour assurer leur harmonisation avec les lignes directrices nouvelles ou révisées sur les risques non financiers, y compris ceux liés à la technologie et à l'informatique, aux tiers, à la résilience opérationnelle, à la culture et au comportement, et à la conformité. Voici quelques-unes des mesures que nous avons prises :

• Nous avons développé des produits d'information pour soutenir la surveillance et encourager la participation à des réunions et à des forums afin d'améliorer la clarté et la compréhension des sujets liés au numérique. Nous avons notamment analysé les travaux d'innovation numérique planifiés et réalisés au sein des institutions, créé le Forum sur l'innovation numérique, prévu des rencontres dans le cadre du projet Porte ouverte sur l'innovation numérique et peaufiné la feuille de route du Centre d'analyse des effets de l'innovation numérique en juillet et en octobre 2023.

• Nous avons soutenu le déploiement de la phase 2 de l'appel de données sur les tiers pour évaluer et surveiller leur exposition et leurs vulnérabilités aux risques.

Réserve pour stabilité intérieure

Les décisions concernant la réserve pour stabilité intérieure (RSI) pour juin 2023 et décembre 2023 étaient étayées par une évaluation des risques systémiques et des vulnérabilités dans le secteur des services financiers. Nous avons également élaboré et publié le cadre conceptuel de la RSI en décembre 2023, dans le but d'accroître la transparence du processus décisionnel relatif à la RSI.

Immobilier et logement

Nous sommes restés vigilants dans le suivi et la gestion des risques accrus dans l'environnement des prêts hypothécaires. Il s'agissait notamment de surveiller le profil de risque des activités de prêts garantis par des biens immobiliers (RESL) des prêteurs fédéraux et de renforcer les attentes, à savoir assurer l'adoption de saines pratiques de souscription et de gestion des comptes et des portefeuilles hypothécaires résidentiels. Pour ce faire, nous avons pris les mesures suivantes :

• Nous avons entrepris une consultation sur la ligne directrice B-20, qui était axée sur les mesures de remboursement de la dette compte tenu de l'augmentation du risque lié aux prêts hypothécaires découlant du niveau d'endettement accru et du contexte de taux d'intérêt élevés.

• Nous sommes passés d'une approche macroprudentielle à une approche microprudentielle pour la limite de dérogation au ratio prêt-revenu à la lumière des commentaires reçus du secteur. Nous avons établi des limites du ratio prêt-revenu propres à chaque institution qui s'appliquent aux nouveaux prêts garantis par des biens immobiliers non assurés faisant partie du portefeuille des prêteurs fédéraux afin de répondre aux préoccupations du secteur concernant la proportionnalité des prêteurs. Les limites du ratio prêt‑revenu entreront en vigueur au début de l'exercice financier 2025 de chaque institution. Nous avons tenu deux séances d'information sectorielles pour discuter de l'outil d'analyse du ratio prêt-revenu. Un document d'information à ce sujet est disponible sur notre site Web. Cette simulation de crise s'est révélée un facteur crucial d'atténuation des risques face à l'augmentation des taux, à l'inflation élevée et à la perte ou à la réduction potentielle du revenu des emprunteurs. Les limites du ratio prêt‑revenu servent de filet de sécurité par rapport à la simulation de crise en période de faibles taux d'intérêt.

• Nous avons publié un avis relatif à la réglementation sur les prêts RESL en mars 2024, qui soulignait le besoin de recenser et de redresser de façon proactive les comptes, segments de portefeuille et concentrations vulnérables (par exemple, les prêts hypothécaires à taux variable et à versements fixes). Nous avons également veillé à ce que des évaluations, des modélisations et des simulations de crise prospectives du risque de crédit soient en place pour estimer les éventuelles pertes, et demandé aux prêteurs de constater en temps opportun les pertes attendues ou inattendues découlant des vulnérabilités des comptes ou de changements défavorables dans l'environnement de risque.

Mobilisation des partenaires par l'entremise de la recherche sur l'opinion publique

En 2023-2024, nous avons examiné les possibilités d'évaluer et de combler les lacunes en ce qui concerne le rapprochement des principaux acteurs, notamment au moyen d'indicateurs de rendement clés. Nous avons recueilli les commentaires des institutions financières sur leur expérience de mobilisation avec le BSIF de plusieurs manières, dont le sondage biennal auprès des institutions financières (SIF).

Pour le SIF de 2023-2024, nous avons reçu, au total, 99 questionnaires remplis. Dans l'ensemble, les niveaux de satisfaction étaient positifs. La majorité des répondants (85 %) ont indiqué être « très satisfaits » (43 %) ou « plutôt satisfaits » (42 %) du BSIF. Bon nombre de répondants ont également mentionné que le cyberrisque et la sécurité de la technologie de l'information (TI) constituaient des secteurs qui devraient demeurer une priorité absolue pour les prochaines années.

Les résultats du sondage nous ont fourni une indication utile quant à notre rendement global et aux possibilités d'amélioration en ce qui touche les recommandations, les activités, les communications et les processus.

Cadre régissant les relations avec les intervenants

En 2023-2024, nous avons simplifié notre approche à l'égard des relations avec les intervenants. Nous avons notamment créé un système de gestion des relations avec les intervenants et élaboré des outils, des gabarits, des stratégies, des plans de communication et de mobilisation, des pratiques exemplaires et des processus. Nous avons défini une perspective hautement stratégique pour la mobilisation des intervenants et tiré parti des activités de rayonnement stratégique et des discussions horizontales sur des enjeux clés.

Mise en œuvre de notre mandat élargi

Dans son budget de 2023, le gouvernement du Canada a élargi le mandat du BSIF, lui imposant l'obligation de surveiller les institutions afin de déterminer si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l'ingérence étrangère. Cet élargissement vient rappeler que le système financier est vulnérable et peut bénéficier de nos interventions. Nous avons agi immédiatement pour exécuter notre mandat élargi, ce qui s'est traduit par la création de la Direction des activités en réponse aux risques émergents et du Secteur de la sécurité nationale (SSN).

Depuis sa création en novembre 2023, le SSN a réalisé des progrès considérables dans la mise en place de la vision fondamentale, des pouvoirs, de la technologie, du personnel et de l'infrastructure nécessaires pour devenir pleinement opérationnel. Il a également établi des relations avec des intervenants qui ne sont habituellement pas liés au BSIF et d'importantes agences de renseignements, dont le Centre de la sécurité des télécommunications et Sécurité publique Canada, et a fait évoluer le lien qu'entretient le BSIF avec le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Ligne directrice sur l'intégrité et la sécurité

Afin d'établir les attentes en matière d'intégrité et de sécurité et de souligner celles qui leur correspondent dans les lignes directrices actuelles, nous avons publié une version à l'étude de la ligne directrice sur l'intégrité et la sécurité à des fins de consultation publique. Grâce aux commentaires reçus, nous avons publié la version finale de la ligne directrice en janvier 2024. Cette ligne directrice précise nos attentes relatives aux politiques et aux procédures sur l'intégrité et la sécurité. Elle s'applique à toutes les institutions^{Note de bas de page 3}, y compris les succursales de banques étrangères et de sociétés d'assurance étrangères^{Note de bas de page 4}.

Modernisation des données et de l'analytique

Notre plateforme de données permet d'effectuer des recherches analytiques et de générer des renseignements tout en diminuant le recours aux appels de données ponctuels adressés aux institutions réglementées. L'amélioration des données et de l'analytique garantit l'efficience et l'efficacité de notre travail grâce à la modernisation technologique et à la mise en œuvre de stratégies. Voici les principales réalisations à cet égard pour 2023-2024.

Modernisation de la collecte de données

Nous avons continué de travailler conjointement avec nos partenaires de la Banque du Canada et de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur le projet de modernisation de la collecte de données (MCD) dans le but de remplacer notre technologie de collecte de données et d'améliorer nos actifs de données réglementaires. Plus particulièrement, nous avons :

• diffusé la lettre de lancement du projet MCD aux institutions et aux régimes de retraite, reçu les commentaires du secteur et tenu des conversations avec des associations
• tenu le premier webinaire à l'intention des entités sectorielles sur la MCD qui a réuni 525 participants issus des institutions, des régimes de retraite, des associations et des fournisseurs
• lancé le processus d'approvisionnement en plusieurs étapes en vue d'acquérir la meilleure solution logicielle possible d'un fournisseur pour remplacer le Système de déclaration réglementaire actuel
• terminé l'évaluation de l'état actuel au regard des données afin de moderniser la collecte de données réglementaires grâce à l'amélioration de la qualité des données et à la collecte de plus de données
• lancé les travaux d'évaluation des données auprès de toutes les unités opérationnelles concernées du Comité de l'information financière et des experts des données, l'objectif étant d'achever les travaux et de formuler des recommandations pour le printemps de 2024

À mesure que nous approchons de la phase de mise en œuvre de la technologie pour le projet de MCD, nous procéderons à une évaluation des données afin de mieux comprendre les améliorations à long terme des données et les possibilités de rationalisation, ce qui nous permettra de comprendre la situation dans son ensemble et facilitera une planification efficace à la fois à court et à long terme.

Vision 2030

En 2023-2024, nous avons poursuivi la mise en œuvre de notre stratégie de gestion des données appelée « Vision 2030 », un plan à moyen et à long terme visant à transformer l'utilisation des données et de l'analytique. Nos capacités de gestion des données, de gouvernance des données, d'ingénierie des données et d'analytique avancée ont été améliorées grâce à de nouvelles technologies infonuagiques, à des processus de gouvernance améliorés et à des cas d'utilisation.

En voici les faits saillants :

• Recherches et consultations internes menées pour élaborer la stratégie Vision 2030
• Établissement d'un plan de travail triennal et d'une feuille de route générale d'ici 2030 en vue de la mise en œuvre
• Intégration des outils de données et d'analytique avancés, comme OpenAI, dans la nouvelle version de l'espace d'exploration technologique

Stratégie de maîtrise des données

Nous avons réalisé des progrès considérables dans l'élaboration de notre stratégie de maîtrise des données, qui sera lancée au cours de l'exercice 2024‑2025. Nous avons notamment comme objectifs de permettre aux employés d'acquérir une solide compréhension des notions de base et des notions plus avancées de la maîtrise des données, et de soutenir le large éventail de compétences et d'expériences des utilisateurs au sein de notre organisme. À cette fin, nous avons fourni des outils et des ressources pour aider les employés à cerner les compétences pertinentes en la matière et défini les quatre objectifs clés visant à exploiter efficacement les données à l'échelle du BSIF. Les voici :

• Présenter le Modèle de compétences en littératie des données
• Établir un niveau de référence en maîtrise des données grâce à une formation de base axée sur la maîtrise des données
• Intégrer le Modèle de compétences en littératie des données dans nos processus de ressources humaines
• Continuer à développer la maîtrise des données au sein du BSIF

Saines pratiques de gestion du risque

Dans le cadre de notre processus de transformation, nous avons développé nos capacités à évaluer notre environnement de risque et à y répondre. Notre approche efficace de la gestion du risque tient compte des interconnexions entre les engagements réglementaires, prudentiels et opérationnels.

Analyse du risque et rapports connexes

Nous avons continué de développer nos capacités d'analyse du risque et de production de rapports et nous avons fourni des renseignements stratégiques pour aider les décideurs. Voici quelques-unes de nos principales réalisations :

• Nous avons développé PowerApps pour présenter visuellement, à l'échelle du BSIF, diverses données sur le risque : tableaux de bord, priorisation, recherches et analytique. Ces représentations visuelles couvrent les indicateurs de vulnérabilité et de risque lié à la RSI, les risques externes, les prêts commerciaux et prêts aux grandes entreprises, le financement structuré, le plan de prêt combiné, l'analyse des marges de crédit adossées à un bien immobilier et l'analyse des agences d'évaluation du crédit
• Nous avons simplifié les processus de collecte de données pour les sources de renseignements internes et externes
• Nous avons élaboré et mis en œuvre une simulation de crise concernant le risque géopolitique pour quatre groupes d'assurance actifs à l'échelle internationale et six banques d'importance systémique
• Nous avons conçu et mis en œuvre un questionnaire sur l'intelligence artificielle et l'informatique quantique en partenariat avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour comprendre comment l'utilisation d'outils avancés a évolué dans le secteur des services financiers

Simulation de crise

La simulation de crise est effectuée en examinant de manière approfondie les mesures que les banques prendraient dans des scénarios de crise grave, mais vraisemblable. Ces exercices fournissent un éclairage important sur les risques systémiques et permettent d'orienter les mesures stratégiques et les priorités en matière de surveillance. En 2023-2024, nous avons procédé à une validation indépendante de l'outil (interne) d'analyse des scénarios de risque (OASR) et mis en œuvre les principales améliorations recensées dans le rapport de validation. Nous avons également réalisé la macrosimulation de crise de 2023 auprès de 11 banques de grande et de moyenne taille en utilisant un scénario de stagflation importante.

Gestion du risque d'entreprise

En 2023-2024, nous avons présenté notre vision de la gestion du risque d'entreprise (GRE), notre mandat et notre énoncé de la propension à prendre des risques, éléments qui forment l'assise de notre prise de décisions, de nos activités et de notre infrastructure. Nous avons également avancé dans la mise en place d'un cadre et d'une politique de GRE et d'un cadre de culture du risque, tout en travaillant avec les parties prenantes pour renforcer notre sensibilisation et notre culture du risque. Nous avons élaboré une approche de surveillance et de mise à l'essai de la GRE, qui établit comment nous surveillons les risques et testons l'efficacité des contrôles internes, tout en favorisant la formation et le mise en commun de connaissances sur les risques au sein de l'organisme. Nous avons également mis en place des comités et des tables rondes internes et externes afin d'échanger des connaissances sur les pratiques de GRE.

Les 26 et 27 mars 2024, nous avons organisé la première table ronde des agents principaux de la gestion du risque des organismes internationaux de réglementation du secteur financier, à Toronto. La table ronde a été créée pour permettre aux organismes de réglementation du secteur financier d'échanger des connaissances et des pratiques exemplaires en lien avec la gestion des risques internes auxquels ils font face et qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de leur mandat. Ce premier événement en personne marque une étape importante dans la promotion de la collaboration et dans la transmission de connaissances au sein de la communauté mondiale des organismes de réglementation du secteur financier.

Bureau de l’actuaire en chef

Le BAC est un centre indépendant d'actuariat qui prépare des études et des rapports actuariels et fournit des conseils permettant une prise de décision éclairée. Le BAC a préparé plusieurs rapports actuariels que le président du Conseil du Trésor a déposés devant le Parlement.

En décembre 2021, nous avons annoncé notre intention de lancer un parcours de transformation audacieux grâce auquel nous serions en mesure de répondre à l'évolution de l'environnement de risque et de briller malgré l'incertitude. Au cours des deux dernières années, nous avons accompli des progrès importants et concrétisé une grande partie de nos aspirations en matière de transformation dans le cadre de six initiatives stratégiques :

1. Culture et facilitateurs
2. Risque, stratégie et gouvernance
3. Innovation en matière de politiques
4. Rapprochement des principaux acteurs
5. Renouvellement des activités de surveillance
6. Gestion et analytique des données

Compte tenu du succès obtenu dans la mise en œuvre de ces projets, ainsi que de l'évolution constante de la conjoncture, nos priorités en matière de transformation ont pris fin le 31 mars 2024 afin que nous puissions nous concentrer sur la réalisation de nos nouvelles priorités stratégiques. Nous continuerons de nous appuyer sur les succès de nos projets de transformation dans le cadre de nos efforts quotidiens visant l'amélioration continue.

Principales réalisations dans le cadre de notre parcours de transformation

Tout au long de notre parcours, nous avons lancé de nombreux projets dans le cadre de six initiatives stratégiques, qui ont transformé notre organisme et notre modèle opérationnel afin de renforcer notre capacité à remplir notre mandat. À la fin de l'exercice 2023-2024, la plupart des projets touchaient à leur fin.

Facteurs clés de réussite dans le cadre de notre transformation

• Nous avons entrepris une mise à jour complète du Cadre de surveillance, qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, afin de nous assurer qu'il demeure pertinent, et qu'il est adapté à la fois à son objectif et à l'évolution du risque au sein du système financier canadien
• Nous avons peaufiné nos politiques et la vision de la réponse réglementaire pour l'adapter à l'évolution du paysage du risque
• Nous avons remanié et mis en œuvre une nouvelle structure de gouvernance interne axée sur la gestion du risque et la prise de décisions, et nous avons adopté un modèle de gestion du risque d'entreprise à trois lignes
• Nous avons élaboré un cadre régissant les relations avec les intervenants, qui oriente notre approche stratégique en matière de rapprochement des principaux acteurs, et nous avons élaboré et mis à l'essai un outil de suivi et d'établissement de rapports sur la mobilisation des intervenants
• Nous avons poursuivi la progression de notre stratégie de gestion des données et établi les bases nécessaires pour doter nos fonctions organisationnelles de capacités améliorées en matière de données et d'analytique

Les attentes législatives à l'égard du BSIF en matière de rapports sont énoncées dans la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP, 1985) et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Divulgation^{Note de bas de page 5}

Dans le cadre de notre rôle consistant à renforcer la confiance dans le système financier canadien, nous favorisons la divulgation active en publiant certaines informations financières et en conseillant les institutions sur leurs propres divulgations. Pour favoriser la communication de renseignements par les institutions, nous avons publié, en mars 2024, des mises à jour de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques, et la version finale des instructions des relevés sur les données climatiques. Ces instructions permettront d'uniformiser les données climatiques sur les émissions et sur les expositions des institutions. Les mises à jour de la ligne directrice B-15 font en sorte que les attentes à l'égard des institutions s'alignent désormais sur celles de la version finale de la norme IFRS S2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, du conseil des normes internationales d'information sur la durabilité, et elles nous permettent d'intégrer les risques climatiques à la surveillance prudentielle.

Pour favoriser de saines pratiques de gestion, nous avons également publié plusieurs instruments de politique et lignes directrices standard, notamment :

• Ligne directrice Risques liés à la culture et au comportement : Nous avons publié la version à l'étude de la ligne directrice Risques liés à la culture et au comportement en février 2023, et nous avons entrepris un processus de consultation publique en 2023-2024. À la suite de la période de consultation, nous évaluerons les commentaires avant de publier la version finale de la ligne directrice.

• Cadre d'exécution du test de la cyberrésilience fondé sur le renseignement (TCFR) : Nous avons publié notre Cadre d'exécution du TCFR en avril 2023 afin de cerner les lacunes qui exposeraient le secteur financier à des cyberattaques complexes. Ce cadre détaille la méthode employée et sert de guide de mise en œuvre pour les institutions procédant à l'évaluation du TCFR^{Note de bas de page 6}.

• Ligne directrice B-10, Gestion du risque lié au tiers, et ligne directrice B-13, Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque : Nous avons publié la version finale de la ligne directrice B-10 en avril 2023, qui énonce les attentes du BSIF en matière de gestion des risques associés aux ententes avec des tiers. Nous avons apporté des modifications corrélatives aux lignes directrices B-13 et B-10 en février 2024, afin de clarifier la situation des succursales de banques étrangères.

• Avis relatif à la réglementation sur l'immobilier commercial : Nous avons publié un avis relatif à la réglementation qui porte sur l'immobilier commercial en septembre 2023 pour renforcer et préciser les attentes à l'égard de la gestion du risque.

• Ligne directrice sur l'intégrité et la sécurité : Nous avons publié une version à l'étude de la ligne directrice sur l'intégrité et la sécurité en septembre 2023 qui comprenait un processus de consultation publique, et nous avons publié la version finale de la ligne directrice en janvier 2024. Cette ligne directrice élargit notre périmètre réglementaire au-delà de la traditionnelle gestion du risque prudentiel, en reconnaissant que l'intégrité et la sécurité peuvent être liées à l'instabilité financière et méritent une attention particulière et des mesures d'intervention. La ligne directrice est conforme à notre nouveau Cadre de surveillance et invite les institutions à repérer et à traiter ces risques et à y réagir de manière proactive afin d'accroître leur résilience.

• Ligne directrice E-21, Gestion du risque opérationnel et résilience opérationnelle : Nous avons publié une version à l'étude révisée de la ligne directrice E-21 en octobre 2023 et mené une consultation publique (qui a pris fin en février 2024).La version à l'étude révisée de la ligne directrice E-21 vise à moderniser nos consignes sur la gestion du risque opérationnel et à établir les nouvelles attentes en matière de gestion de la continuité des activités, de gestion de crise, de gestion du changement et de gestion du risque lié aux données. Son contenu a aussi été inspiré des consultations tenues en 2021 et vient étoffer la ligne directrice B-13, Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque, ainsi que la ligne directrice B-10, Gestion du risque lié au tiers.

• Ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels : Nous avons publié un avis ciblé relatif à la réglementation portant sur les prêts RESL en mars 2024, lequel renforce les attentes en matière de gestion du risque et complète notre ligne directrice B-20.

Agréments

En vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d'assurances, les institutions doivent obtenir l'agrément du surintendant ou du ministre des Finances avant d'effectuer certaines opérations. Les personnes cherchant à constituer une institution en société, ainsi que les banques et sociétés d'assurance étrangères qui veulent s'établir ou investir au Canada, sont tenues, elles aussi, de demander l'agrément réglementaire.

En 2023-2024, nous avons traité 112 demandes de cette nature : 108 ont été approuvées et quatre ont été retirées.

Sur l'ensemble des demandes reçues, 231 agréments ont été accordés : 80 par le ministre des Finances et 151 par le surintendant.

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Nos activités de surveillance, comme le suivi des exigences minimales de capitalisation conformément à la LNPP de 1985, accroissent la transparence du système canadien de revenu de retraite, renforcent la confiance à son endroit et assurent sa viabilité. Nos interventions ont pour but de protéger les prestations des participants aux régimes de retraite, d'abord en communiquant clairement nos attentes directement aux administrateurs des régimes et aux employeurs, puis, si nécessaire, en exerçant nos pouvoirs pour faire respecter les exigences législatives.

Nous établissons des consignes relatives à la gestion et à l'atténuation des risques, déterminons si les régimes respectent les exigences de capitalisation et gèrent efficacement les risques, et intervenons rapidement lorsque des mesures correctives doivent être apportées. Cela dit, ce sont les administrateurs de régimes de retraite qui sont redevables de la gestion saine et prudente des régimes sous leur contrôle.

Mesures d'intervention

En 2023-2024, 252 régimes de retraite ne répondaient pas aux exigences minimales de capitalisation conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ce qui s'explique par le fait que le montant de cotisations négociées était insuffisant ou que le versement de cotisations obligatoires accusait un retard de plus de 30 jours. Nous avons envoyé des lettres aux employeurs qui n'avaient pas versé les cotisations à temps, pour leur rappeler leur obligation de verser les cotisations requises. Dans le cas de six régimes, malgré nos efforts, nous avons continué d'observer des retards de versement de cotisations obligatoires pendant une période prolongée. Dans ces cas, nous sommes intervenus en publiant un avis d'intention d'émettre une ordonnance de conformité ou en émettant une telle ordonnance. À la suite de ces interventions, un régime de retraite a versé toutes les cotisations en souffrance, ainsi que les intérêts, et nous avons continué à travailler avec les cinq autres régimes de retraite pour veiller à ce que les exigences minimales de capitalisation soient respectées.

Le ratio de solvabilité médian des régimes de retraite est passé de 1,13 à la fin de 2022 à 1,17 à la fin de 2023. La figure 2 ci-dessous montre l'évolution de la solvabilité depuis 2014. Au 31 décembre 2023, 89 % des régimes de retraite à prestations déterminées étaient entièrement provisionnés. Le pourcentage des régimes en situation de sous-capitalisation a diminué (11 % en 2023, contre 17 % en 2022). Tous les régimes de retraite sous-financés sont des régimes désignés, dont le financement est limité par le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Situation de solvabilité des régimes de retraite au 31 décembre - description texte

Situation de solvabilité des régimes de retraite au 31 décembre

31 décembre (Année)	RS/RSE moyen	SR/RSE médian	RSM/RSME sur 3 ans
2014	0,94	0,90	0,91
2015	0,95	0,89	0,95
2016	0,95	0,91	0,95
2017	1,00	0,96	0,97
2018	0,99	0,95	0,98
2019	0,99	0,98	0,99
2020	0,99	0,97	0,99
2021	1,09	1,08	1,02
2022	1,17	1,13	1,08
2023	1,21	1,17	1,16

Rapports actuariels

Au cours de l'exercice 2023-2024, le BSIF a reçu 245 rapports actuariels. Les examens approfondis de certains rapports ont suscité des interrogations sur certaines hypothèses actuarielles et ont donné lieu à des interventions visant à assurer la conformité avec la législation et les orientations. Nous communiquons aux actuaires des régimes de retraite les problèmes mis au jour lors de ces examens approfondis, en particulier lorsqu'ils ont une incidence sur les exigences de capitalisation actuelles et futures. À la suite de nos interventions, certains actuaires ont modifié et soumis à nouveau leurs rapports actuariels.

Inspections

Au cours de l'exercice 2023-2024, nous avons effectué cinq examens administratifs standard et un examen thématique de la gestion du risque lié aux placements pour sept régimes de retraite. Les constatations et les recommandations portent sur les documents de gouvernance et les autoévaluations, le suivi du rendement des fournisseurs de services, la conformité avec l'énoncé des politiques et des procédures de placement et la gestion des risques.

Approbation des régimes de retraite et consignes

Les responsables des régimes de retraite sont tenus d'obtenir l'approbation du surintendant pour divers types d'opérations, comme l'agrément, les cessations, les transferts d'actifs, les remboursements d'excédents et les réductions des prestations accumulées. Au cours de l'exercice 2023‑2024 :

• Onze nouveaux régimes de retraite ont été agréés, dont neuf à cotisations déterminées
• Nous avons approuvé 13 rapports de cessation de régime
• Nous avons donné notre aval à quatre demandes de transfert d'actifs au titre de prestations déterminées

Au total, 31 opérations touchant des régimes de retraite ont été soumises pour approbation en 2023‑2024, contre 40 au cours de l'exercice précédent. Nous avons traité 33 demandes et avons respecté notre norme de service en matière d'approbation.

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, le surintendant est responsable de la délivrance des permis d'administrateur de régime de pension agréé collectif (régimes collectifs), ainsi que de l'agrément et de la surveillance continue de tels régimes. À la fin de 2023, il y avait 5 régimes collectifs, comptant 17 employeurs et 187 participants. La valeur totale des placements se chiffrait à 1,5 million de dollars.

Consignes et bulletins d'information

Au cours de l'exercice 2023‑2024, nous avons publié à l'intention des régimes de retraite, entre autres instructions, les consignes et documents suivants :

• Nous avons publié deux numéros du bulletin InfoPensions en mai et en novembre 2023. Ces bulletins ont constitué un outil de communication précieux, qui fournit des annonces importantes, des rappels et des descriptions de la manière dont nous appliquons les lois sur les régimes de retraite et ses orientations.

• Nous avons publié la version révisée du guide d'instructions sur la production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées. Ce guide renferme nos nouvelles attentes relatives au taux maximal d'actualisation sur une base de continuité ainsi que la mise à jour de références à l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, aux guides d'instruction du BSIF et aux notes éducatives de l'Institut canadien des actuaires concernant les régimes de retraite.

• Nous avons publié le guide d'instructions sur le transfert d'éléments d'actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite. Ce guide a pour but d'informer les professionnels du secteur des régimes de retraite de nos attentes à l'égard de certains transferts d'éléments d'actif et des exigences de production.

• Nous avons soumis à consultation une version à l'étude du préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité, qui décrit nos attentes quant au signalement de tels incidents dont sont victimes les régimes de retraite privés fédéraux.

À l'heure où nous faisons le bilan de l'exercice 2023-2024, de nombreuses réalisations méritent d'être célébrées. Nous avons réussi à transformer notre organisme par la mise en place de fonctions et de capacités agiles tout en renforçant notre culture et notre capacité à briller malgré l'incertitude. Ces efforts nous ont permis de nous adapter efficacement aux changements que le Parlement a apportés à notre mandat, soit de veiller à ce que les institutions disposent de politiques et de procédures pour se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l'ingérence étrangère.

Bien que notre plan stratégique et notre plan directeur de 2022-2025 aient été réalisés un an plus tôt que prévu, le changement est incontournable au BSIF. Notre organisme s'est effectivement transformé à bien des égards au cours des dernières années, que ce soit en termes de capacité, de mandat et de priorités stratégiques, ce qui justifie la nécessité d'un nouveau plan tourné vers l'avenir.

Notre nouveau plan stratégique de 2024-2027, entré en vigueur le 1er avril 2024, énonce un nouvel ensemble de six priorités pour nous guider au cours des trois prochaines années. Certaines de ces priorités s'appuient sur des fonctions transformées, tandis que d'autres représentent de nouveaux secteurs d'intervention. Nous continuerons de surveiller et de réglementer les institutions et les régimes de retraite en mettant l'accent sur une saine gestion des risques. Ce faisant, nous soutenons la stabilité et la sécurité du système financier et contribuons à maintenir la confiance du public envers le système financier canadien.

Survol financier pour 2023-2024

Revue financière et faits saillants

Nous finançons nos activités principalement par les cotisations que nous versent les institutions et les régimes de retraite que nous surveillons et réglementons, et aux termes d'un programme d'utilisateur-payeur au titre des agréments législatifs et de certains autres services.

Le montant que nous percevons de chaque institution est établi dans les règlements et sert à financer nos principales activités, à savoir :

• l'évaluation du risque et l'intervention (surveillance)
• le traitement des demandes d'agrément et l'établissement de précédents
• l'élaboration de règles et de consignes.

De façon générale, le système est conçu pour répartir les coûts entre les secteurs selon le temps approximatif consacré à leur surveillance et à leur réglementation. Ces coûts sont ensuite imputés aux institutions d'un secteur donné suivant la formule applicable et la taille de l'institution. Les institutions cotées à un stade d'intervention^{Note de bas de page 7} doivent aussi verser une cotisation supplémentaire à la mesure des ressources de surveillance additionnelles que leur situation exige.

En plus de nos états financiers annuels, nous publions des états financiers trimestriels.

Nous tirons également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés. Cela comprend les sommes que nous versent certaines sociétés d'État comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement, que nous encadrons en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, et les provinces dont nous surveillons les institutions financières aux termes de marchés de services, et les revenus provenant d'autres organismes fédéraux auxquels nous fournissons un soutien administratif.

Nous imposons des sanctions administratives pécuniaires aux institutions financières qui enfreignent les dispositions législatives leur étant applicables et percevons ces montants en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités sont ensuite versées au Trésor. En vertu du règlement, nous ne pouvons appliquer ces sanctions pour réduire le montant global de la cotisation imposée aux institutions des secteurs que nous réglementons.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC fournit une gamme de services d'évaluation et de consultation actuarielles au RPC de même qu'à des entités publiques fédérales, tels que des conseils sous forme de rapports déposés au Parlement. Ces services sont financés au moyen de frais imputés au régime de retraite sous-jacent ou à l'entité fédérale à qui les services‑conseils sont fournis, ainsi que de crédits parlementaires.

Activités importantes pour 2023-2024

En 2023-2024, nous avons poursuivi la mise en œuvre des changements transformationnels énoncés dans notre Plan directeur de la transformation de 2022-2025. Le Plan directeur définissait la direction à prendre pour transformer notre organisme en tenant compte du contexte de risque en rapide évolution et en veillant à ce que nous continuions à renforcer la confiance du public dans le système financier canadien.

Nous avons également poursuivi la mise en œuvre du Plan stratégique de 2022-2025, qui s'appuyait sur la vision du plan directeur et établissait nos objectifs et priorités pour la période 2022-2025. Il comportait six axes ou initiatives prioritaires :

• Culture
• Risque, stratégie et gouvernance
• Rapprochement des principaux acteurs
• Innovation en matière de politiques
• Cadre de surveillance
• Gestion et analytique des données

La mise en œuvre de ces plans a entraîné la croissance du personnel et des dépenses en 2023-2024.

Outre ces initiatives, le 22 juin 2023, le Parlement a adopté le projet de loi C-47, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, qui élargit notre mandat. Ces changements étoffent notre mission actuelle, soit de maintenir la confiance du public envers le système financier canadien.

Les modifications portant sur le BSIF contenues dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023 s'ajoutent aux mesures que pourraient prendre le surintendant et le ministre des Finances à des fins de conformité et d'intervention. Ces changements nous permettent de raffermir la solide supervision des institutions que nous exerçons déjà, ce qui est la base d'un système financier canadien sain et stable.

Depuis le 1er janvier 2024, les institutions doivent se doter de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris l'ingérence étrangère, et s'y conformer. Nous examinerons les politiques et procédures de chacune des institutions pour déterminer si elles sont adéquates et nous présenterons une fois par année au ministre des Finances un rapport sur ces examens.

Nos états financiers pour l'exercice 2023-2024 se trouvent à l'annexe A.

Nos charges ont totalisé 311,7 M$, soit une augmentation de 68,9 M$ ou de 28,4 % par rapport à l'exercice précédent. Les frais de personnel, qui constituent notre principal poste de dépenses, ont augmenté de 59,3 M$ ou de 31,4 %, en raison d'un accroissement du nombre d'employés en équivalents temps plein conformément au nouveau plan stratégique et au mandat élargi ainsi qu'en raison des augmentations économiques et augmentations au mérite normales. Le coût des services professionnels s'est accru de 6,3 M$ (26,4 %) en raison de la mise en œuvre par le BSIF des projets décrits dans le plan directeur et le plan stratégique. Les coûts de location ont augmenté de 1,7 M$ (10,7 %) en raison des droits de licence logicielle plus élevés par suite de l'augmentation du nombre d'équivalents temps plein (ETP). Les coûts liés à l'information ont augmenté de 1,1 M$ (49,5 %) en raison de la hausse des frais d'accès aux données permettant au BSIF de mener à bien ses activités accrues de surveillance des risques. Tous les autres coûts, au total, sont restés stables.

Le nombre d'ETP au cours de l'exercice 2023-2024 était de 1 315, une augmentation de 28,4 % par rapport à l'exercice précédent.

Institutions

Revenus

Les revenus tirés des institutions ont totalisé 287,3 M$, ce qui représente une hausse de 64,5 M$ (29 %) par rapport à l'exercice précédent. Les cotisations de base des institutions, qui sont comptabilisées à un montant correspondant à la somme nécessaire pour équilibrer les revenus et les charges une fois toutes les autres sources de revenus prises en compte, ont augmenté de 63,4 M$ (28,7 %) par rapport à l'exercice précédent.

Les revenus au titre des droits et des frais d'utilisation ont augmenté de 0,6 M$ (81,6 %) en raison d'une augmentation des cotisations supplémentaires versées par les institutions classées à un stade d'intervention.

Les revenus tirés des services à frais recouvrés se sont accrus de 0,5 M$ (42 %) en raison d'une augmentation des travaux effectués pour les sociétés d'État fédérales.

Coûts

Les coûts attribués aux institutions ont totalisé 287,3 M$, une augmentation de 64,5 M$ ou de 29 % par rapport à l'exercice précédent. L'augmentation s'explique principalement par les coûts plus élevés dans les catégories suivantes : personnel (56,8 M$), services professionnels (5,6 M$), information (1,2 M$), et locations (1,7 M$), comme il est indiqué ci-dessus.

Régimes de retraite

Cotisations

Nous recouvrons le coût de nos activités de réglementation et de surveillance des régimes de retraite privés auprès de ces derniers sous forme d'une cotisation annuelle établie selon le nombre de bénéficiaires. Un droit leur est imposé lorsqu'ils demandent l'agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et chaque année suivante.

Le taux de cotisation est établi en fonction de notre estimation des coûts de l'exercice en cours pour la surveillance de ces régimes de retraite privés, rajustée sur la base de l'excédent ou du déficit des cotisations des exercices précédents. Ce montant estimatif est ensuite divisé par le nombre prévu de bénéficiaires admissibles pour établir un taux de cotisation de base. Le taux établi pour l'exercice 2023-2024 était de 11 $ par bénéficiaire admissible, contre 10 $ pour l'exercice précédent. Les droits perçus pendant l'exercice ont totalisé 8,0 M$ (7,2 M$ en 2022-2023) tandis que les frais comptabilisés comme revenus en 2023-2024 totalisaient 7,6 M$ (contre 5,6 M$ en 2022-2023). La différence entre les revenus comptabilisés et les droits perçus donne lieu à des cotisations non gagnées, ce dont il est question ci-après.

L'excédent ou le déficit de cotisations perçues au cours d'un exercice particulier est amorti sur une période de cinq ans conformément à la formule établie par règlement voulant que l'excédent ou le déficit annuel soit recouvré ou remis aux régimes de retraite privés au cours d'une période quinquennale à compter de l'exercice suivant celui où le déficit ou l'excédent a été constaté par l'entremise d'un ajustement de la cotisation annuelle payable. Le taux établi et publié dans la Gazette du Canada en septembre 2023 pour l'exercice 2024-2025 est de 11 $ par bénéficiaire admissible, le même que pour l'exercice 2023-2024. Nous sommes d'avis que le taux imposé en 2024-2025 permettra de recouvrer intégralement les coûts annuels prévus du programme. Toutefois, un écart entre les coûts prévus et les coûts réels ou entre le nombre prévu et le nombre réel de bénéficiaires du régime de retraite privé au cours d'un exercice donné se soldera par un excédent ou un déficit, selon le cas.

Coûts

Les coûts occasionnés par l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension pour l'exercice 2023-2024 se sont élevés à 7,6 M$, une augmentation de 1,9 M$ (34,6 %) par rapport à l'exercice précédent. Les coûts étaient inférieurs à la normale en 2022-2023 en raison des postes vacants dans la Division des régimes de retraite découlant des départs à la retraite et du roulement de personnel. Ces postes vacants ayant été pourvus, les coûts ont retrouvé leurs niveaux prévus.

Services d'évaluation et de consultation actuarielles

Les activités du BAC sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d'évaluation et de consultation actuarielles dont il assure la prestation, et par des crédits parlementaires annuels. Les charges totales en 2023-2024 se sont élevées à 16,9 M$, soit 2,5 M$ (17,1 %) de plus que l'exercice précédent, en raison principalement d'une augmentation du nombre d'équivalents temps plein conformément au nouveau plan stratégique, des augmentations économiques et augmentations au mérite normales, ainsi que d'un accroissement des frais généraux connexes.

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations comptables et redditionnelles, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BSIF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BSIF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BSIF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en évaluant annuellement l’efficacité de son système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 a été réalisée sous la gouverne de la dirigeante principale des finances conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par l’entremise du travail du personnel de la vérification interne, qui audite et examine périodiquement en fonction du risque, les différents secteurs d’activité du BSIF, ainsi que sur le travail de son Comité d’audit, lequel surveille la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et examine les états financiers audités et donne des conseils au surintendant à leur sujet.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. a audité les états financiers du BSIF et en fait rapport au ministre des Finances, sans donner une opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du BSIF en matière de rapports financiers.

Michael Hammond CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Peter Routledge
Surintendant des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 4 juillet 2024

Rapport de l’auditeur indépendant

Au Surintendant des institutions financières et au Ministre des Finances

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (« BSIF »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et les états des résultats, de la variation des actifs financiers net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables (appelés collectivement les « états financiers »).

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du BSIF au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation des actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues (NAGR) du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du BSIF conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux NCSP, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du BSFI à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le BSFI ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du BSFI.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du BSFI.
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du BSFI à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le BSFI à cesser son exploitation.
• Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Deloitte LLP
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
Le 4 juillet 2024

États financiers : 31 mars 2024

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Michael Hammond CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Peter Routledge
Surintendant des institutions financières

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires

Exercice terminé le 31 mars 2024 (en milliers de dollars canadiens)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l’annexe I.1 de celle-ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

Le BSIF s’emploie à maintenir la confiance du public dans le système financier canadien en réglementant et en surveillant environ 400 institutions financières fédérales (IFF) et 1 200 régimes de retraite fédéraux (RRF).

Son mandat se détaille comme suit :

• s’assurer de la bonne santé financière des IFF et RRF
• veiller à ce que les IFF se protègent contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité
• intervenir rapidement lorsque des problèmes surgissent et exiger que les IFF et les RRF prennent les mesures qui s’imposent pour corriger la situation sans délai
• surveiller et évaluer les risques, de même qu’encourager les IFF et les RRF à les gérer sainement

Dans le cadre de son mandat :

• eu égard aux IFF, il cherche à protéger les droits et les intérêts des déposants et des créanciers, en tenant compte de la nécessité pour les IFF de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables
• eu égard aux RRF, son objectif consiste à protéger les droits et les intérêts des participants, des anciens participants et des bénéficiaires des régimes de retraite

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d’exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 de dollars le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l’administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Les paragraphes 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF prévoit l'imposition de cotisations au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant des cotisations visant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP est fixé chaque année en vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite.

Conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l’obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société, d’un fonds, d’une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et d’un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services d’évaluation et de consultation actuarielles au Régime de pensions du Canada (RPC) de même qu’à certains régimes de retraite publics et entités publiques fédérales, tels que des conseils sous forme de rapports déposés au Parlement. Les coûts de ces services sont recouvrés par le biais des frais facturés aux régimes de retraite sous-jacents ou à l’entité publique fédérale auxquels les services consultatifs sont fournis. En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement a accordé des crédits annuels pour financer le coût de certaines évaluations actuarielles préparées par le Bureau de l'actuaire en chef pour le compte du gouvernement du Canada.

2. Politiques et normes comptables nouvelles ou modifiées

Chapitre SP 3160, Partenariats public-privé

Le 1er avril 2023, le BSIF a adopté, avec mise en vigueur immédiate, le nouveau chapitre SP 3160 Partenariats public-privé, qui exige la comptabilisation de tout actif afférent à un élément d’infrastructure et la comptabilisation d’un passif, ainsi que la communication d’informations à leur égard, lorsqu’une entité du secteur public se dote d’un élément d’infrastructure avec l’aide d’un partenaire du secteur privé. L’adoption de ce changement n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers du BSIF.

Note d’orientation NOSP-8 – Éléments incorporels achetés

Le 1er avril 2023, le BSIF a adopté, avec mise en vigueur immédiate, la nouvelle orientation pour le secteur public sur les éléments incorporels achetés, qui indique comment devraient être constatés, comptabilisés et classifiés les éléments incorporels achetés. L’adoption de cette orientation n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers du BSIF.

Changement de la méthode comptable

Congés de maladie

Au cours de l’exercice, la méthode employée pour évaluer le passif au titre des congés de maladie a changé. Au lieu de la méthode de répartition des prestations au prorata des services, il faut maintenant utiliser la méthode du dernier entré, premier sorti (DEPS). Ce changement s’est répercuté principalement sur le gain actuariel non amorti (la perte actuarielle non amortie) déclaré à la note 7(b)(i) Avantages sociaux. Ce changement de méthode comptable n’a pas eu d’incidence importante sur les congés de maladie à payer et, par conséquent, les montants comparatifs de l’exercice précédent n’ont pas été redressés.

3. Principales méthodes comptables

Les états financiers du BSIF ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur le 31 mars 2024. Les méthodes énoncées ci-après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés.

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

a) Liquidités disponibles (Découverts de trésorerie)

Le BSIF ne dispose pas de son propre compte de banque. Ses opérations financières sont exécutées par l’intermédiaire du Trésor du Canada. Les liquidités disponibles représentent le montant maximum que le BSIF peut retirer du Trésor sans devoir obtenir d’autres autorisations.

Le BSIF dispose d’un pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’article 17(4) de la Loi sur le BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 de dollars le montant des produits perçus. Les prélèvements sur le Trésor sont présentés comme découverts de trésorerie.

Ces montants ne portent pas d’intérêts.

b) Instruments financiers

Le BSIF classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Suivant leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués par l’application du traitement comptable qui correspond à leur classement.

c) Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s’il existe une indication objective de détérioration résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement, pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. S’il constate l’existence de preuves objectives de dépréciation de la valeur d’un actif financier individuel, celui-ci doit faire l’objet d’un test de dépréciation soit de manière individuelle, soit en tant que partie d’un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques et des risques de crédit semblables. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. Le test de dépréciation doit reposer sur les meilleures estimations disponibles à la lumière des événements passés et des conditions actuelles et tenir compte de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l’état des résultats.

d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d’immobilisations corporelles, au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d’entretien dans l’état des résultats au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien :

Les logiciels créés à l’interne et ceux acquis à l’externe sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Les logiciels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF. L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les coûts engagés à l’étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d’amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.

e) Dépréciation d’actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif (p. ex., actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

Lorsqu’un actif non financier ne contribue plus à la capacité du BSIF de fournir des biens et des services, ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs associés à cet actif non financier est inférieure à sa valeur nette comptable, le coût de l’actif non financier est réduit pour tenir compte de la réduction de sa valeur. Toute radiation est déclarée sur l’état des résultats pendant la période où la réduction est comptabilisée.

Dans le cas des logiciels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déceler les signes de dépréciation.

f) Avantages sociaux

Les avantages à court terme sont constatés dans l’état des résultats de l’exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l’employé à la date de déclaration s’accumulent à la date de déclaration et ne sont pas actualisés. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l’intention des employés administrés par le gouvernement du Canada. Cette participation représente les obligations totales du BSIF envers ces régimes.

Prestations de retraite

La quasi totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ

À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

L’obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée en suivant une méthode de répartition des prestations qui intègre la meilleure estimation par la direction du salaire, de l’âge de la retraite et du taux d’actualisation.

Autres avantages du personnel

Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

Congés de maladie

Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Ils sont comptabilisés à titre de passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l’allocation de l’exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle.

g) Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation sont imputés à l’état des résultats de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Tout incitatif au bail reçu par le bailleur est comptabilisé a l’état des résultats sur une base linéaire en fonction de la durée du bail.

Le BSIF n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des immobilisations corporelles louées. Le BSIF a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

h) État des résultats

L’état des résultats a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d’activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF.

Les charges sont présentées selon leur nature à la note 8 de ces états financiers.

i) Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais n’ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dûs au BSIF.

Les cotisations de base – Le produit des cotisations de base des institutions financières fédérales est constaté d’après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont généralement facturées chaque année d’après une estimation (provisoire) des charges d’exploitation de l’exercice en cours et des rajustements consécutifs à la comptabilisation finale des coûts réels engagés au titre des cotisations de l’exercice précédent. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d’avance.

Les cotisations des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF. Le produit des cotisations des régimes de retraite est constaté d’après les coûts réels engagés, les services étant perçus d’après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations des régimes de retraite à recevoir ou constatés d’avance.

Les droits et frais d’utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu’il est modifié à l’occasion, à l’égard des activités d’agrément et d’approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des frais d’utilisation est constaté lorsque le service est complété.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d’une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (elles ne sont donc pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu’elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d’après des critères précis afin de déterminer s’il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu’il agit à titre de mandant à l’égard de ce régime de produits.

Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d’après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l’état des résultats. Cela comprend les coûts recouvrés d’autres organismes gouvernementaux, dont la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à l’égard de la surveillance réglementaire exercée par le BSIF conformément à la Loi nationale sur l’habitation.

j) Financement public

Le financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé dans la période au cours de laquelle il a été autorisé, et les critères d’admissibilité doivent être respectés. Les crédits parlementaires de fonctionnement sont considérés comme n’étant soumis à aucune restriction d’utilisation et sont constatés en produits au moment de leur autorisation.

k) Passifs éventuels

Le terme « passif éventuel » s’entend d’une obligation éventuelle qui pourrait devenir un passif lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produi(sen)t ou ne se produi(sen)t pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et dans la mesure où il est possible de procéder à une estimation raisonnable de la perte, une estimation de la valeur du passif est calculée et une charge est comptabilisée. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité que l’événement se produise ou ne se produise pas, ou de procéder à une estimation raisonnable, l’éventualité est indiquée dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Chiffres du budget

L’état des résultats et l’état de la variation des actifs financiers nets tiennent compte du budget 2023-2024, tel qu’approuvé par le Comité de direction du BSIF.

m) Sommaire des principaux jugements, estimations et hypothèses comptables

La préparation des états financiers du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs, auquel cas l’impact sera constaté dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Dans l’application des méthodes comptables, la direction a porté certains jugements. Les jugements spécifiques suivants sont ceux qui ont l’incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

• comptabilisation des logiciels développés en interne;
• engagements en vertu de contrats de location-exploitation;
• durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles;
• hypothèses actuarielles adoptées pour calculer la valeur de l’engagement au titre des indemnités de départ et des congés de maladie;
• probabilité d’occurrence associée aux passifs éventuels;
• estimations de la provision pour créances douteuses; et.
• estimations liées aux augmentations salariales accumulées.

4. Clients et autres débiteurs

La ventilation des montants dûs au BSIF, par catégorie, est la suivante :

Le BSIF tire la plupart de ses revenus de cotisations, qui sont généralement facturées une fois l’an, habituellement durant le deuxième trimestre. Par conséquent, le solde des comptes clients fluctuera considérablement au cours de l’exercice et peut-être aussi d’une année sur l’autre, selon la date de facturation.

Le BSIF comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de la probabilité de recouvrement. Le BSIF constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les renseignements recueillis au cours de l’activité de perception. Une provision est contrepassée lorsque la créance est perçue ou que le montant est radié. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2024, le BSIF a comptabilisé 665 $ (exercice terminé 31 mars 2023 - 664 $) en pertes de valeur des créances. Pendant la même période, il a recouvré 285 $ (exercice terminé 31 mars 2023 - 268 $).

La perte de valeur d’une créance est constatée et la créance est radiée lorsque le BSIF a la certitude qu’elle ne peut être perçue et que toutes les exigences applicables de la Loi sur le BSIF ou du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2024, le BSIF a radié nil $ (exercice terminé 31 mars 2023: nil $) des créances. Au cours de la période, aucun intérêt n’a été gagné sur les actifs dont la valeur a été réduite, et aucun des montants en souffrance n’a été renégocié. Les créances qui ne sont pas en souffrance, pour lesquelles aucune provision n’est établie et dont la valeur n’est pas réduite, sont considérées comme étant entièrement recouvrables.

Voici le classement chronologique des créances :

On trouvera de plus amples renseignements au sujet du risque de crédit applicable au BSIF à la note 12 b).

5. Opérations entre apparentés

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces transactions sont mesurées à la valeur d’échange, ce qui correspond à la considération déterminée et convenue entre les apparentés.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2024, les opérations que le BSIF a effectuées avec d’autres entités gouvernementales se sont traduites par des achats de biens et de services de 73 729 $ (2023 - 55 557 $) et par des produits gagnés de 17 899 $ (2023 - 14 961 $). La plupart des opérations ne sont pas importantes prises isolément, mais le BSIF a exécuté les opérations importantes prises isolément suivantes:

Au 31 mars 2024, les créances ainsi que les créditeurs et charges à payer à l’égard des apparentés sont de 2 105 $ (le 31 mars 2023 - 937 $) et de 6 617 $ (le 31 mars 2023 - 5 594 $), respectivement.

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2024, le BSIF a reçu 1 244 $ (2023 - 1 244 $), somme comptabilisée dans les produits et présentée dans l’état des résultats. Ce financement n'est assorti d’aucune condition non remplie ou éventualité.

6. Immobilisations corporelles

Aucun des éléments d’actif détenus n’est grevé d’une restriction et n’a été affecté à la garantie d’un passif. Au 31 mars 2024 le BSIF détenait 38 901 $ d’immobilisations corporelles détenues au prix coûtant entièrement amorties et toujours utilisées. Ces éléments d’actif sont principalement des améliorations locatives entièrement amorties et des applications logicielles créés à l'interne qui sont proches de la fin de leur durée de vie utile et leur remplacement est prévu; leur juste valeur est négligeable.

7. Avantages sociaux

a) Avantages postérieurs à l’emploi

i. Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général en vigueur au 31 mars 2024 était de 8,944 % (2023 - 9,800 %). Le total des cotisations, qui s’élevait à 17 905 $, a été constaté à titre de charge au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2024 (2023 - 14 666 $).

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

ii. Indemnités de départ

Auparavant, le BSIF administrait un régime d’indemnités de départ pour ses employés. À la cessation d’emploi, les employés admissibles avaient droit à certaines prestations prévues par leurs conditions d’emploi, en fonction de leur ancienneté. Le régime a été considérablement réduit en 2013 et les employés n’accumulent plus d’années de service. Le passif résiduel du BSIF au titre de ce régime concerne principalement les employés qui ont choisi de laisser les crédits accumulés dans le régime jusqu’à leur départ à la retraite. Le coût du service courant correspond au coût des départs involontaires.

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives au régime d’indemnités de départ du BSIF.

La plus récente évaluation actuarielle des indemnités de départ a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2024. À des fins comptables, le BSIF calcule son engagement au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 3,44 % (3,04 % en 2023). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2024, consiste en une augmentation économique annuelle de 2,25 % pour l'année du régime 2025 (2023 - 3,50 % pour l' année du régime 2024). Par la suite, des augmentations économiques annuelles allant de 2, 00 % à 2,70 % (2023 - 2,25 % à 2,70%) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’indemnités est de 14 ans (2023 - 14 ans).

b) Autres avantages à long terme

i. Congés de maladie

Le tableau suivant contient des informations sur le régime de congés de maladie du BSIF.

La plus récente évaluation actuarielle des congés de maladie a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2024. À des fins comptables, le BSIF calcule son obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 3,46 % (2023 - 3,04 %). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2024, consiste en une augmentation économique annuelle de 2,25 % pour l’année de régime 2025 (2023 - 3,50 % pour l'année de régime 2024). Par la suite, des augmentations économiques annuelles allant de 2, 00 % à 2,70 % (2023 - 2,25 % à 2,70%) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs qui cotisent au régime de retraite est de 15 ans (2023 - 14 ans).

8. Produits et charges par catégorie principale

9. Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d’activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 3 i) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s’applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, le BSIF a perçu 68 $ (2023 - 5 $) au titre des sanctions administratives pécuniaires.

10. Contrats de location-exploitation

Le BSIF a conclu des marchés de services et des contrats de location-exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Voici les paiements globaux minimums des prochains exercices :

11. Passifs éventuels

Le gouvernement du Canada ainsi que les organismes fédéraux s’y rattachant (dont fait partie le BSIF) ont fait l’objet d’une réclamation pour des dommages non spécifiés au cours de l’exercice 2020-21. Puisque le processus n’en est qu’à ses débuts, il n’est pas possible pour l’instant de déterminer la possible issue de la réclamation ou la somme qui pourrait devoir être versée. Par conséquent, le BSIF n’a comptabilisé aucune provision relative à des passifs éventuels au moment de la publication de ces états financiers. Dans le cours normal de ses activités, le BSIF n’est concerné que par un nombre limité de réclamations. Bien que l’issue de la réclamation en cours ne puisse être déterminée pour l’instant, la direction est d’avis qu’elle n’aura pas d’incidence majeure sur les états financiers.

12. Gestion du risque financier

Le passif financier du BSIF englobe les salaires et avantages sociaux à payer, les fournisseurs et autres créditeurs, les cotisations de base constatées d’avance et les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance. Ce passif a pour principale raison d’être le financement à court terme de l’exploitation du BSIF. L’actif financier comprend les liquidités disponibles, les clients et autres débiteurs, les cotisations de base à recevoir et les cotisations des régimes de retraite à recevoir.

Les instruments financiers du BSIF sont exposés aux risques de marché, de crédit et de liquidité. Les risques auxquels le BSIF est exposé et les processus mis en place pour les gérer n’ont pas changé de façon importante au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024.

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : risque de taux d’intérêt, risque de change et l’autre risque de prix, par exemple le risque sur capitaux propres. Le BSIF s’expose au risque de change sur les montants créditeurs qui doivent être réglés dans une devise autre que le dollar canadien, mais il n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt ou au risque de prix.

Risque de change – Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. L’exposition du BSIF au risque de variations des taux de change est principalement attribuable à son exploitation (là où les charges sont libellées en devises étrangères).

Le BSIF gère son exposition au risque de change en structurant ses contrats en dollars canadiens chaque fois que la situation s’y prête. La majorité des opérations du BSIF étaient libellées en dollars canadiens. Pour cette raison, son exposition au risque de change à toutes les périodes visées est négligeable.

La situation n’a aucune incidence sur les produits, étant donné que la facturation est effectuée exclusivement en dollars canadiens.

b) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations aux termes d’un instrument financier, ce qui provoquerait une perte financière. L’exposition maximale du BSIF au risque de crédit au 31 mars 2024 est de 24 267 $ (9 367 $ au 31 mars 2023) et se rapporte aux clients et autres débiteurs à recevoir.

Les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux sont tous tenus de s’inscrire auprès du BSIF et d’acquitter les cotisations de base et les droits qu’il établit. Toute perte subie par le BSIF du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est perçue l’exercice suivant par voie de cotisations imposées au secteur dans lequel se situe la contrepartie en faute, tel que le stipule la Loi sur le BSIF. Toutes les autres créances sont le fait d’organismes fédéraux et provinciaux situés au Canada, et elles comportent un risque de perte minime. Le BSIF ne tient aucun bien en nantissement.

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le BSIF éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers courants et futurs. Le BSIF vise à tenir suffisamment de liquidités disponibles par la perception de cotisations de base, de droits, de frais de service et d’imputations autres pour pouvoir satisfaire à ses exigences opérationnelles. Il gère le risque de liquidité à la faveur de processus annuels détaillés de planification et de facturation dont la structure lui procure suffisamment de liquidités entre deux périodes de facturation. Le BSIF s’efforce d’estimer avec précision les charges d’exploitation et les besoins en liquidités de l’exercice et de percevoir un montant suffisant de cotisations de base provisoires, de droits et de produits d’autres sources.

Le BSIF a pour politique d’éteindre ses passifs comme suit (en ordre de priorité décroissant) :

• Effectuer les paiements de son compte des liquidités disponibles.
• Appliquer son pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’alinéa 17.4 de la Loi sur le BSIF.

Les prélèvements sur le Trésor représentaient nil $ au 31 mars 2024 (nil $ au 31 mars 2023).

La note 1 offre de plus amples précisions sur le pouvoir de dépenser du BSIF, et la note 3 a) offre des informations au sujet de la méthode comptable en ce qui a trait au pouvoir de dépenser renouvelable.

Le tableau suivant résume le profil d’échéance des passifs financiers du BSIF au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 sur la base de ses paiements contractuels non actualisés. Quand la contrepartie a le choix du moment où le montant est payé, le passif est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer. Quand les montants sont payables en versements échelonnés, chaque versement est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer.

Les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance désignent l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice par rapport aux cotisations perçues. Les cotisations en question sont ensuite versées ou perçues au cours d’une période quinquennale qui débute un an après l’exercice dans lequel ils sont établis. Le BSIF n’impute ni ne verse d’intérêts aux divers régimes de retraite au cours de la période quinquennale.

13. Avoir du Canada

Le BSIF a été fondé le 2 juillet 1987 par l’adoption de la Loi sur le BSIF. Il résulte de la fusion de deux organismes, le Département des assurances et le Bureau de l’Inspecteur général des banques. Pour que le BSIF puisse plus facilement financer sa première année d’activité et constituer une réserve de fonds de roulement nécessaire à l’exécution de son cycle annuel de cotisations et de dépenses, des cotisations suffisantes pour acquitter les coûts engagés l’exercice précédent par les organismes remplacés lui ont été créditées. La somme constitue le surplus d’apport, reflétant ainsi l’appartenance du BSIF au gouvernement.

Le BSIF recouvre entièrement ses coûts chaque année, de sorte qu’il n’y a ni excédent ni déficit en cours d’exercice. Le déficit accumulé de 2 647 $ représente l’incidence nette des ajustements transitoires découlant du passage à la comptabilité d’exercice en vertu des principes comptables généralement reconnus du Canada en 2000-2001 et de l’adoption de normes comptables nouvelles ou révisées depuis. Le solde n’a pas changé depuis le passage à la NCSP le 1er avril 2017.